Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 47 (amendements appelés par priorité)

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 47 (amendements appelés par priorité)

debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : À la demande du Gouvernement, nous examinons donc en priorité les amendements bknos ek10, 861, 888, 1095, 989, 939, 349, 1032, 1076 rectifié, 22, 886 rectifié, 978, 862, 1079, 1084, 411, 1099, 970, 980 et 969 portant article additionnel après l’article 47.
L’amendement bkno ek10 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek861 et 888.
La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement bkno ek861.

M. Philip Cordery : L’impôt sur le revenu a pour principes la progressivité et la prise en compte du quotient familial : nous le savons tous. Mais les non-résidents sont assujettis à un minimum de 20 % de prélèvements et ils ne bénéficient pas de la prise en compte du quotient familial. Cet état de fait peut, par la suite, être contesté, en prouvant ses revenus mondiaux.
Mais cette procédure est méconnue, longue, et souvent fastidieuse : il peut s’écouler plusieurs années avant de recevoir sa feuille d’imposition du pays de résidence et de pouvoir procéder à une contestation. Or ce sont les ménages les plus modestes, qui se situent dans les tranches inférieures à 20 %, qui sont pénalisés.
L’amendement propose que, dans l’Union européenne ainsi que dans les pays qui ont signé un accord fiscal avec la France, les revenus mondiaux puissent faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur afin de prendre en compte, dès le départ, la progressivité de l’impôt ainsi que le quotient familial. Nous avons défendu l’égalité devant l’impôt, lors du vote sur la CSG-CRDS des non-résidents : il s’agit ici d’une logique identique.

M. le président : Peut-on considérer, monsieur Cordery, que vous avez également défendu l’amendement bkno ek888 ?

M. Philip Cordery : Oui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ces deux amendements, ainsi que vient de le dire Philip Cordery, sont, en grande partie, satisfaits par une procédure parfois méconnue et peu utilisée. Vos amendements proposent de l’alléger un peu plus : actuellement, nous nous contentons de la déclaration de revenus à l’étranger, et vous souhaitez y substituer une déclaration sur l’honneur. Pourquoi pas ?
Encore une fois, je pense néanmoins que les éléments que vous avez mentionnés sont, pour la plupart, satisfaits, même si la procédure concernée est peu connue.
L’analyse du Gouvernement sur ces deux amendements bkno ek888 et bkno ek861 est la même : il préférerait qu’ils soient retirés, mais, s’ils ne l’étaient pas, il s’en remettrait à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1095, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 1149 et 1150.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement.

Mme Karine Berger : Cet amendement présenté par M. Le Roux et les membres du groupe socialiste prolonge une réflexion que nous avons eue en commission des finances.
Depuis 2012, l’ensemble des pays du G20 se sont engagés dans une démarche très ambitieuse de lutte contre l’optimisation fiscale agressive, que l’on peut appeler évasion fiscale, des grands groupes, amenant certaines entreprises à ne pas payer les impôts dus dans les pays.
L’OCDE a proposé un plan de quinze points, qui ont été considérablement travaillés au cours de l’année qui vient de s’écouler, ce qui doit normalement permettre au G20 de prendre position dès le 15 novembre en faveur de ce plan extraordinairement ambitieux.
L’amendement bkno ek1095 est l’une des applications de ce plan, dit BEPS, de l’OCDE. Il contient deux éléments.
Il prévoit d’abord que les grandes entreprises, au-delà de 750 millions de chiffre d’affaires, doivent obligatoirement déposer auprès du fisc français la liste de leurs implantations partout dans le monde ainsi qu’un certain nombre d’indications de leur activité dans ces pays. Ces éléments seront précisés par voie de décret mais on peut imaginer qu’il y aura le chiffre d’affaires, les profits, les effectifs, l’ensemble des informations permettant de savoir si une entreprise fait ou pas du profit et du chiffre d’affaires dans un pays et est soumis correctement à l’impôt de ce pays.
Il prévoit ensuite que ces informations seront transmises entre les pays dans le cadre de l’accord de transmission automatique d’informations en train de se mettre en place partout dans le monde, notamment, au sein de notre Union européenne. Dans le cas où ces entreprises ne respecteraient pas cette obligation, une amende est prévue, allant jusqu’à 100 000 euros.
C’est l’amendement que beaucoup attendent depuis de nombreuses années pour mettre vraiment certaines entreprises devant la réalité de leur refus de payer l’impôt. Quand ces dispositions seront dans la loi française et dans la loi de nombreux pays européens et pays de l’OCDE et du G20, on pourra dire que nous aurons pris le taureau par les cornes en matière d’évasion fiscale et d’optimisation fiscale agressive. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : Nous en venons aux deux sous-amendements, bknos ek1149 et 1150 de monsieur Alauzet.

M. Éric Alauzet : C’est effectivement un amendement très important, qui est la première déclinaison dans la loi française du programme BEPS commandé par le G20 et préparé par l’OCDE pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive, avec un reporting des activités, un échange automatique entre les États pour mesurer la réalité des activités des entreprises dans les paradis fiscaux et les transferts de bénéfices.
Vous vous souvenez sans doute de nos débats en 2013 autour de notre amendement sur le reporting bancaire adopté dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Certains nous disaient à l’époque que son adoption allait isoler la France sur la scène européenne et mettre en péril les banques françaises. D’autres disaient au contraire que son adoption n’aurait aucun effet. Cela n’a été ni l’un ni l’autre.

M. Jean-Luc Laurent : Exact !

M. Éric Alauzet : Il ne faut pas être trop présomptueux mais, grâce à cet amendement, qui prévoyait deux critères, le Sénat ayant décidé d’en mettre quatre, la France a été un pays précurseur, a eu le leadership, cela a conforté l’Europe qui travaillait sur la question.
En seconde lecture, le groupe SRC avait proposé un amendement pour étendre le dispositif aux entreprises. C’était conditionné à l’adoption au niveau européen du même dispositif.
Bref, on voit comment, grâce à une articulation entre l’Europe et les États, entre les différents groupes politiques, on a pu avancer progressivement pour aboutir aujourd’hui à une concrétisation à travers le programme BECS.
La France a donc eu le leadership sur la loi bancaire. La publicité des informations bancaires a été effective en France depuis 2014. Je propose qu’il en soit de même et que les informations concernées par l’amendement soient rendues publiques. Jusqu’à preuve du contraire, cela n’a pas nui particulièrement aux banques françaises que ces informations soient disponibles. J’invite donc mes collègues à soutenir mon sous-amendement.

M. le président : Vous avez donc présenté également le suivant.
La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : J’étais responsable du groupe SRC sur la transparence des paradis fiscaux. Effectivement, l’amendement sur la transparence des holdings est attendu en liaison avec une directive européenne. Nous menons des combats qui montrent que nous sommes dans un nouvel âge de la mondialisation, contre les paradis fiscaux, le travail détaché. Demain, il y a aura un devoir de vigilance des multinationales. Nous ne sommes pas contre la mondialisation, nous ne sommes pas contre l’entreprise, nous voulons qu’il y ait de la loyauté dans ce domaine et c’est une fierté pour nos groupes majoritaires de mener ces combats.
Nous pourrons aller plus loin sur le seuil des entreprises et la transparence des informations, soit dans en deuxième lecture, soit dans les mois et les années qui viennent, mais cette étape doit être appréciée à sa juste valeur, cela va dans le sens de ce nouvel âge de la mondialisation qui doit redonner confiance à la République, à nos territoires, et qui passe bien sûr par l’Europe.

M. le président : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements.

M. Michel Sapin : C’est un amendement important parce qu’il se place dans le cadre beaucoup plus général de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive, au niveau national, au niveau européen ou, en l’occurrence, au niveau international. Je prendrai donc quelques minutes pour que chacun ait bien en tête le cadre dans lequel nous travaillons et l’importance du vote sue ce point.
Je le dis tout de suite, le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement. Il est en tout point conforme à celui que j’aurais introduit dans le projet de loi de finances rectificative, qui sera présenté en conseil des ministres demain. Mais je pense important que le Parlement puisse se prononcer dès maintenant sur ce point dans la mesure où les chefs d’État et de gouvernement du G20 réunis à Antalya auront à adopter définitivement l’ensemble du dispositif. Si le vote a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, ce sera un bon point pour la France, une preuve de crédibilité.
La volonté de lutter contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale est partagée depuis longtemps mais elle a été affirmée avec énormément de force depuis 2012.
Le BEPS est donc une avancée majeure dans la lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales, tout particulièrement celles qui s’inscrivent dans une mondialisation, non pas celles qui souhaitent normalement se développer dans ce cadre, mais celles qui utilisent les subtilités des différences de législation pour aboutir à des situations extrêmement dommageables pour l’ensemble des pays concernés, et pas seulement la France.
Je vous rappelle que les différents mécanismes, souvent extrêmement complexes, qui sont à l’œuvre, mis en place par de grands spécialistes, qui doivent finir par être payés à peu près le même montant que ce qu’ils font gagner aux entreprises concernées, entraînent une perte de recettes d’impôt sur les sociétés de l’ordre de 4 à 10 % à l’échelle de la planète. Ce sont 100 à 240 milliards d’impôts qui ne sont pas payés par les grands groupes multinationaux grâce à des stratégies d’évitement. C’est évidemment inacceptable.
Bien entendu, on ne peut lutter contre des mécanismes internationaux que si l’on travaille au niveau approprié, qui est le niveau international. C’est ce que BEPS a fait tout au long de l’année et le travail devra être poursuivi en 2016.
Karine Berger disait à juste titre qu’il y avait quinze points. Nous avons l’air de ne discuter que d’un seul d’entre eux. Non, nous allons mette en œuvre la totalité de ces points, mais par des outils juridiques de nature différente.
Il y aura d’abord la négociation d’un accord multilatéral, action 15, qui permettra d’adapter en une fois l’ensemble des conventions fiscales bilatérale – la France en a 125 – au nouveau cadre BEPS. Quatre-vingts pays participent déjà aux négociations. Cette adaptation des conventions fiscales permettra notamment d’y introduire des clauses anti-abus, déjà présentes dans les conventions signées par la France, particulièrement celle qui permettra d’éviter que les entreprises ne se livrent à du treaty shopping, c’est-à-dire l’implantation de sociétés boîtes aux lettres pour bénéficier des avantages offerts par une convention bilatérale.
Certaines actions demanderont des réponses européennes. En janvier, la Commission européenne doit présenter son troisième paquet fiscal, qui intégrera notamment des dispositions visant à appliquer certaines conclusions du BEPS de façon coordonnée en Europe. Je souhaite que ce projet contienne des règles renforcées sur les produits hybrides, c’est l’action 2, produits qui sont au cœur de certaines situations de double non taxation et sur lesquels nous avons déjà commencé à adapter notre droit national dans la loi de finance de 2014.
Cette directive devrait également contenir des dispositions sur les règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées, c’est l’action 3, règles qui permettent aujourd’hui aux entreprises d’établir des filiales dans des États à fiscalité privilégiée afin de diminuer leur imposition.
Nous allons concrétiser l’accord politique obtenu lors de l’ECOFIN du 8 octobre sur l’échange automatique des rulings, qui met fin à une ère d’opacité inacceptable et sera la concrétisation européenne d’une partie de l’action 5 du BEPS.

M. Philip Cordery : Très bien !

M. Michel Sapin : Cette directive entrera en vigueur au bk1erek janvier 2017 et concernera tous les rulings de moins de cinq ans, ainsi que ceux qui étaient en vigueur au bk1erek janvier 2014, ce qui permettra de couvrir particulièrement les rulings apparus au cours de l’année 2014 dans tel ou tel pays, dont la taille importe peu, et qui seraient aujourd’hui caduques.
J’accueille donc favorablement l’initiative de Mme Berger qui vise à traduire cet accord dans la loi dès aujourd’hui.
Enfin, nous avons des travaux à mener au niveau national, poursuivant ainsi les efforts menés depuis 2012.
Dans ce projet de loi de finances, l’article 37 propose une dématérialisation des déclarations obligatoires de prix de transfert, ce qui va énormément faciliter les travaux.
Cette documentation doit être complétée, c’est l’objet de l’amendement présenté par le groupe, comme cela est prévu dans l’action 13 du BEPS, par une déclaration pays par pays des principaux agrégats comptables des multinationales, en particulier le chiffre d’affaires, le bénéfice mais aussi l’impôt payé.
Je remercie le groupe socialiste, républicain et citoyen et tous ceux qui soutiennent cette initiative pour le dépôt de cet amendement, qui vise à inscrire dès le projet de loi de finances ce reporting pays par pays. J’avais annoncé que le Gouvernement allait vous proposer une telle disposition dans le projet de loi de finances rectificative mais l’adopter aujourd’hui me paraît être une excellente chose.
Je souhaite que tout le BEPS soit traduit dans notre droit, mais rien que le BEPS. D’autres discussions ont lieu, y compris au niveau européen, qui permettront peut-être d’avancer au cours de l’année 2016. Je pense en particulier à la publicité des informations qui seront déclarées obligatoirement aux administrations fiscales, ce qui permettra à l’ensemble de nos administrations fiscales de faire leur travail, de faire éventuellement des rappels d’imposition et, s’il y a des manœuvres, d’infliger les pénalités afférentes, mais, pour la publicité, c’est-à-dire la possibilité pour tout un chacun d’en connaître le contenu, je souhaite que ce soit fait au niveau européen.
C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant parfaitement et en partageant l’esprit du sous-amendement, de monsieur Alauzet, le Gouvernement, à ce stade, ne souhaite pas qu’il soit adopté.

M. Jean-Luc Laurent : Dommage !

M. Michel Sapin : C’est donc un grand moment, un amendement très important, une avancée considérable. Le débat a commencé en 2012 lors d’un G20 à Los Cabos. Ce sont des sujets qui étaient abordés depuis des dizaines d’années, avec différents obstacles, chacun prenant prétexte de l’intérêt national pour ne pas avancer et bloquer le reste. En l’espace de trois ans, puisque ce sera adopté à Antalya dimanche ou lundi prochain par l’ensemble des pays du G20 et des pays de l’OCDE, le progrès aura été considérable.
Voilà l’exemple d’un cas où, pour réagir aux conséquences néfastes de la crise financière et, surtout, aux causes mêmes de cette crise, les États sont capables d’avancer ensemble pour protéger leurs intérêts nationaux et, en même temps, globalement, agir pour qu’il y ait un bon financement de l’économie au niveau planétaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Notre assemblée se mobilise depuis de longs mois pour traduire dans notre droit les quinze recommandations de l’OCDE sur le plan BEPS. Je remercie M. le ministre et le groupe socialiste d’avoir porté ce combat, Bruno le Roux en tête. Il trouve aujourd’hui sa concrétisation dans cet amendement qui a recueilli de nombreuses signatures sur l’ensemble des bancs de la gauche.
En préambule, rappelons un constat très simple que dresse la Commission européenne : l’optimisation fiscale agressive et l’évasion fiscale amoindrissent les recettes dans les caisses des États concernés. Cette baisse est compensée par une augmentation des impôts des citoyens, ce qui est d’une injustice absolument insupportable pour l’ensemble de nos démocraties européennes. L’amendement est une première étape vers l’application de ce corpus des quinze recommandations de l’OCDE. Notre commission a émis un avis favorable.
S’agissant du sous-amendement d’Éric Alauzet, je tiens à préciser que des étapes ont déjà été franchies de manière très significative et que nous progressons avec l’ensemble de nos collègues européens. Sur cette question de la publicité des informations, ils ont émis il y a quelques jours un avis défavorable, soucieux d’avancer pas à pas. Je rejoins donc leur position et émets un avis défavorable au sous-amendement.

M. Jean-Luc Laurent : C’est dommage !

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Je vous invite à voter le sous-amendement bkno ek1149 de mon collègue Éric Alauzet et de l’ensemble du groupe écologiste sur le caractère public de l’information pays par pays. Le principe même du reporting dans la lutte contre les paradis fiscaux, c’est le « name and shame », soit de rendre publiques les informations pour faire pression sur les entreprises afin qu’elles fassent évoluer leur comportement. Aujourd’hui, dans cet hémicycle, je n’ai entendu aucun argument déterminant pour conserver le caractère si ce n’est confidentiel, tout du moins non public de l’information. Je n’ai rien entendu non plus qui aille dans le sens d’une publicité de l’information fournie.
Je crains qu’en votant le caractère non public du reporting, nous ne fassions pression sur la négociation européenne en cours et que l’on ne s’arrête à ce stade, au niveau français comme européen, ce qui serait extrêmement dommage. Le sous-amendement nous permettrait d’appliquer vraiment le principe même du reporting et de satisfaire enfin le souhait que nous avons depuis la loi de séparation bancaire, en l’imposant à l’ensemble des multinationales.

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Vous me permettrez, monsieur le président, et ce n’est pas une clause de style, de féliciter et de remercier les parlementaires pour leur travail mené avec le Gouvernement, depuis plus de trois ans, sur ces questions de lutte contre toutes les formes de fraude et d’optimisation fiscale agressive, qui est, en quelque sorte, une marque de fabrique de notre majorité. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, quand on demande des efforts – et il en a été demandé – à nos concitoyens, il n’est pas possible de laisser perdurer des comportements qui font perdre des dizaines, voire des centaines, de milliards d’euros à nos économies.
Je veux dire ici l’engagement de la majorité sur tous ces textes. Nous avons pris cette initiative, parce qu’il est bon que le Parlement français puisse, dans une démarche cohérente avec tout ce qu’il a fait auparavant, peser sur nos partenaires du G20 et nos partenaires européens lors du sommet prometteur des 15 et 16 novembre. Il est bon que le Parlement français prenne toutes ses responsabilités aujourd’hui et adopte cet amendement qui sera complété par l’amendement bkno ek1176, déposé par Karine Berger, lequel va dans le même sens, en permettant d’éviter de longues investigations à l’administration fiscale et d’examiner les montages de transferts d’actifs faits de notre pays vers des pays à fiscalité privilégiée. Les amendements présentés par la majorité sont cohérents, grâce au travail commun que nous menons depuis plusieurs années avec le Gouvernement sur ces questions.

M. Philip Cordery : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Je tiens à rappeler que l’opposition est tout à fait favorable à l’aboutissement des travaux menés dans le cadre du plan BEPS. Ces questions ont été soulevées par Nicolas Sarkozy, lors des G20, il y a plusieurs années, et nous avons cherché à progresser constamment. Je rappelle également que la commission des finances a mené un travail extrêmement important dans le cadre d’une mission présidée par Éric Woerth et dont le rapporteur était Pierre-Alain Muet. C’est dire à quel point je souscris à une telle orientation.
Mais je tiens, messieurs les ministres, à vous faire part d’une préoccupation, en reprenant l’exemple cité par nos collègues écologistes : celui de la loi de séparation bancaire. Nous devons être vigilants à la bonne coordination entre nos travaux législatifs, la progression de la réglementation européenne et les travaux conduits dans le cadre des G20 ou de l’OCDE. La loi de séparation bancaire, rapportée par Mme Berger, était censée anticiper sur une directive européenne en préparation. Nous avons conduit ces travaux de qualité, sans inquiétude particulière.

M. Éric Alauzet : Non ! Il y avait bien des inquiétudes !

M. Gilles Carrez : J’avais, pour ma part, fait le point à plusieurs reprises avec Michel Barnier, qui était alors commissaire européen, et nous semblions en accord avec la Commission européenne. Où en sommes-nous deux ans plus tard ? Une directive est en préparation, qui ne pénalise que trois grandes banques universelles, lesquelles, comme par hasard, sont nos trois principales banques générales françaises, et qui exclut au nom du système dit Vickers les banques britanniques,…

Mme Eva Sas : Pas sur le reporting !

M. Gilles Carrez : …plus encore que les filiales européennes de banques d’affaires américaines. Nous risquons de mettre notre industrie bancaire, et ses dizaines de milliers d’emplois, en grande difficulté.
Vous me dites, monsieur Alauzet, que ce n’est pas le même sujet ; au contraire, ils sont totalement liés. Nous brandissons l’exemple français, l’avancée de la France et les valeurs françaises pour éclairer le monde, mais si le monde entier ne vous suit pas… Je prends toujours le même exemple : au mois de mars 2012, j’ai été le rapporteur du projet de loi de finances rectificative qui créait une taxe sur les transactions financières. J’avais alors reçu des plus hautes personnalités du gouvernement de l’époque la garantie qu’elle serait créée en Allemagne avant la fin de l’année 2012. Elle ne l’est toujours pas aujourd’hui !
Je renouvelle auprès des ministres l’excellente question que posait Christophe Caresche il y a quinze jours : où en est cette directive ? Nous ne pouvons pas laisser instaurer, au niveau européen, un système qui ne pénalisera que nos banques et l’emploi bancaire dans notre pays. Je souscris complètement à l’orientation générale, mais nous devons faire attention à défendre les intérêts français et l’emploi en France.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : À mon tour, je voudrais saluer l’ensemble des collègues parlementaires qui se sont mobilisés sur cette question, à l’image de Karine Berger, de Valérie Rabault, de Pierre-Alain Muet ou encore de Dominique Potier, ainsi que le Gouvernement pour sa pugnacité dans les G20. Nous avons eu beaucoup de débats parlementaires sur ces questions et l’on nous a appelés à la patience, débat après débat. Saluons donc aujourd’hui cet aboutissement au plan international, parce que c’est à ce niveau que tout se joue – et je rejoins M. Carrez sur ce point.
En revanche, je ne le rejoins pas lorsqu’il dit que l’opposition d’aujourd’hui, qui était la majorité d’hier, voulait avancer sur ces questions. Nous avons tous entendu les discours de M. Sarkozy sur les banquiers voyous, mais nous avons attendu les actes. L’idéologie est revenue au galop, comme en témoigne aujourd’hui le vide des bancs à la droite de l’hémicycle, alors même que ce combat est essentiel.
Il peut paraître technique, mais il est fondamentalement éthique : sur le plan démocratique, puisqu’il représente le début de la reprise en main d’une économie mondialisée qui échappait aux États ; sur le plan de la justice, parce que les dispositions prévues dans les amendements signifient que les richesses doivent être taxées, soit produire du bien collectif, soit du salaire différé dans les pays où elles sont véritablement créées. C’est rendre justice aux salariés et à tous ceux qui produisent des efforts, aux créateurs et aux investisseurs de notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot : Je me félicite également du travail qui a été fait et de l’avancée que constitue cet amendement. Mais, monsieur le secrétaire d’État et madame Rabault, on peut tout à fait retourner les arguments que vous avanciez contre le sous-amendement écologiste. À ne pas décider de la publicité aujourd’hui, nous risquons d’en faire la règle et d’hypothéquer le travail qui sera fait durablement au niveau européen.
Eva Sas a pris l’exemple de la loi bancaire. À ce propos, monsieur Carrez, vous avez confondu le reporting qui s’applique à l’ensemble des banques et la question relative à la séparation des activités qui est un autre débat.

M. Gilles Carrez : Pas du tout !

Mme Cécile Duflot : S’agissant du reporting, quel qu’il soit, ce qu’a dit Éva Sas est très juste. S’il n’y a pas de publicité générale sur ces activités, on restera dans un entre-deux qui nous laissera dans une situation relativement inconfortable. Or, si la position de la France est bien de demander une généralisation de cette publicité au niveau européen, cela sera d’autant favorisé que la mesure aura été adoptée par notre Parlement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Le groupe UDI a toujours été favorable à la transposition en droit français du projet international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition des sociétés et le transfert de bénéfices. La bonne solution juridique, c’est la transposition en droit français d’une convention multilatérale, qui seule nous permettra d’être efficaces.
L’amendement bkno ek1095 est partiellement inopérant du fait de la territorialité du droit français, notamment pour les filiales françaises dont les têtes de groupe sont implantées dans un État ou un territoire qui ne transmettent pas les déclarations pays par pays à la France. Comment sanctionner l’absence de déclaration ? Qui va payer ? Est-ce la filiale française de ce groupe étranger implanté dans un État non coopératif ? Vous ne pourrez pas sanctionner la tête du groupe, puisqu’elle ne sera pas assujettie au droit français.
La seule bonne solution, comme M. le ministre l’a dit tout à l’heure, c’est la ratification, le plus vite possible, de la convention multilatérale. C’est le seul moyen d’être efficace. Or, quelle est la portée juridique de l’amendement bkno ek1095 ? Elle est nulle pour toutes les filiales en France de groupes dont les têtes sont implantées dans un État non coopératif.
Nous pouvons nous faire plaisir, mes chers collègues ! D’ailleurs, nous aimons beaucoup cela dans cette assemblée, en votant parfois des textes dont nous savons pertinemment qu’ils sont inapplicables... Les ministres pourraient-ils me dire comment s’applique l’amendement dans le cas de filiales françaises de groupes dont la tête est implantée dans un État non coopératif ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Cet amendement présenté par le groupe socialiste est très fortement soutenu par le Gouvernement. Au-delà de cette unanimité – ou presque, mais j’apporterai quelques éléments de réponse pour vous rassurer, monsieur de Courson –, restent plusieurs questions.
Première question : devons-nous faire tout le BEPS mais rien que le BEPS, ou plus encore que le BEPS ? Je propose, et c’est une avancée absolument considérable qui était souhaitée par beaucoup d’entre vous depuis des années, que nous marquions par le vote de cet amendement la volonté du Parlement français, et le nombre de ceux qui le soutiennent montre que c’est celle de la France, de mettre en œuvre des dispositifs de cette nature. Notre pays a été très mobilisé pour entraîner les autres pays. Ne croyez pas que tout le monde était volontaire : les obstacles étaient extrêmement nombreux, et des pays très importants du point de vue économique, parfois même le plus important, traînaient les pieds. Mais nous avons fini par emporter leur conviction.
Et puis il y a la question de la coordination – votre référence à la loi bancaire était quelque peu tordue si je peux me permettre, monsieur le président Carrez, car c’est un autre sujet. Il y a des débats au niveau européen : certains disent qu’il faut prendre les mesures avant les autres car cela va pousser l’Europe à aller dans ce sens. Mais l’exemple pris par le président Carrez montre que même si on agit avant les autres, ce n’est pas pour autant toujours adopté au niveau européen, et on se trouve alors dans une situation assez particulière. Dans la loi bancaire, s’agissant des entreprises, il est d’ailleurs prévu la publicité mais dès lors que ce sera acquis dans les autres pays de l’Union. Je propose donc qu’on s’en tienne à ce qui a été voté à l’époque.
Dès lors qu’il y aura accord au niveau européen, nous serons alors favorables à la mise en place de cette publicité. Je vois bien le raisonnement consistant à assimiler publicité et obligation morale, voire au-delà, pour les entreprises de s’y conformer. Mais la déclaration publique n’a pas ce seul objet : elle contient un certain nombre d’informations très importantes sur l’activité même de l’entreprise. Par conséquent, s’il n’y a pas une réciprocité très large ou si seules les entreprises françaises donnent des informations sur leur activité – je ne parle pas en l’occurrence de leur manière de passer outre au paiement de l’impôt –, cela risque de créer pour elles de réelles difficultés.
C’est la raison pour laquelle j’estime, même si je comprends parfaitement l’état d’esprit de ceux qui le souhaitent, que mettre en place un tel dispositif aujourd’hui sans qu’il le soit aussi au niveau européen mettrait notre pays en difficulté sans lui donner une force supplémentaire pour convaincre les autres. La France est très puissante, très intelligente, mais elle ne parvient pas toujours à faire partager immédiatement son point de vue à tout le monde. Je vous demande d’avoir ce réalisme positif, plein d’ambition et d’optimisme qui nous permettra de continuer à avancer sans nous mettre en difficulté.
Enfin, restent quelques questions d’ordre juridique.
Un paragraphe de l’amendement répond à vos interrogations, monsieur de Courson : « Une personne morale établie en France qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un pays ou territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée […] » serait tenue au dépôt de la déclaration. Il est donc prévu que cette obligation s’applique aux entreprises que vous avez décrites.
Vous vous demandez aussi ce qui se passera si tous les pays ne sont pas d’accord, ne se donnent pas la main pour lutter contre la fraude fiscale. Mais que faisons-nous déjà dans le cadre de la lutte contre la détention à l’étranger d’avoirs non déclarés ? Nous allons aboutir à un accord international, mais il était déjà nécessaire de voter les dispositions législatives. Il 9306en en va de même aujourd’hui. Tous les pays du monde ne signeront pas, mais tout l’OCDE, dont les pays du G20, cela commence tout de même à faire beaucoup de monde. J’ajoute qu’avec l’accord sur les transferts d’informations – comme pour celui sur les comptes des foyers –, la dissuasion va jouer : je peux vous assurer que les pays qui ne sont pas aujourd’hui signataires de ces conventions commencent à en sentir les conséquences. Il faudra être déterminé pour que ces pays ne puissent plus être des lieux d’implantation légaux d’un certain nombre d’activités pour les pousser à s’y rallier parce que c’est ce qui a été signé le plus grand nombre de pays. C’est ainsi que nous allons progresser : les dispositions législatives nécessaires pour adapter notre droit à la réforme ; la convention internationale parce qu’on ne la fait pas dans un seul pays ; enfin, la mise sous pression, pas seulement morale puisqu’il y aura aussi des conséquences financières très fortes. Tous les pays de la planète en viendront ainsi à respecter des règles qui, au bout du compte, sont aussi dans leur intérêt à eux.

M. le président : Je m’en excuse auprès des collègues qui demandent encore la parole, mais nous avons déjà consacré trente-cinq minutes à un amendement et nous passons maintenant à la mise aux voix.

M. Éric Alauzet : Je n’ai pas parlé sur mon second sous-amendement !

Mme Cécile Duflot : Il n’a pas été présenté !

M. le président : J’ai donné la parole à tous les groupes qui l’ont demandé, plus particulièrement au vôtre.

M. le président : Je ne souhaite pas faire une application stricte du règlement tant les amendements que nous discutons sont importants, mais je vous demande, mes chers collègues, d’être extrêmement synthétiques dans vos propos.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement bkno ek989.

M. René Dosière : Cet amendement a pour objet de mettre un terme à la fraude à la TVA dite « carrousel » dans les échanges intracommunautaires, ce qui générerait une recette fiscale supplémentaire de l’ordre de 5 milliards d’euros par an. Cette fraude consiste à ne pas reverser au Trésor la TVA facturée et encaissée auprès d’une autre entreprise à la suite de la livraison de marchandises acquises en exonération dans le cadre des échanges intracommunautaires.
Les modifications que l’amendement propose visent à rendre impossibles de tels montages par la mise en place d’une déclaration en temps réel des achats réalisés par les assujettis à la TVA. Limitée à la mention du montant de l’opération et du numéro d’enregistrement du fournisseur, cette formalité serait ouverte à tous les opérateurs, mais ne serait rendue obligatoire que pour les livraisons de biens d’un montant important – supérieur à 783 000 euros –, si bien qu’elle ne concernerait que quelques dizaines de milliers d’entreprises. Reçues par la Direction nationale des enquêtes fiscales, ces informations, immédiatement recoupées avec la base de données des assujettis tenue par ce service, permettraient à l’administration d’identifier les fournisseurs dont le profil n’est pas cohérent avec le montant de la livraison en cause et qui sont susceptibles de disparaître soudainement en éludant la TVA facturée. Ainsi serait radicalement dissuadée toute possibilité d’action des acteurs de l’escroquerie à la TVA que l’on désigne sous le terme de « taxis ». Pour les entreprises concernées, c’est-à-dire les grandes entreprises, la charge de gestion créée par cette nouvelle obligation déclarative sera nulle puisque la collecte et la transmission des données s’intégreront entièrement dans le traitement dématérialisé de leurs opérations comptables. Mais pour leur laisser le délai nécessaire à l’initialisation du module informatique requis, il est proposé d’étaler l’entrée en vigueur du dispositif entre juillet 2016 et janvier 2017. Du côté de l’administration, les moyens informatiques nécessaires sont déjà disponibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Un amendement au même contenu a déjà été présenté dans notre hémicycle. Le délai de vingt-quatre heures pour que les commerçants déclarent la TVA lorsqu’ils ont fait des achats auprès de leur fournisseur, c’est tout de même très court et à l’inverse de la simplification. L’amendement du Gouvernement visant à lutter contre les logiciels de caisse permettant de frauder à la TVA est déjà une avancée extrêmement importante. La commission a d’ailleurs émis un avis défavorable au vôtre, monsieur Dosière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement souscrit aux arguments développés à l’instant par la rapporteure générale. Ce serait évidemment un facteur de grande complexité et une charge très importante pour les entreprises, même s’il est prévu d’étaler dans le temps la mise en vigueur du dispositif. Beaucoup de mesures ont été déjà prises en ce domaine, d’autres vont l’être ici et prochainement dans d’autres textes concernant la lutte contre la fraude. Nous ne souhaitons pas ouvrir aussi largement l’option de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Je rappelle que cette procédure est déjà mise en place pour des secteurs particulièrement sensibles en ce domaine, notamment le bâtiment. Les difficultés techniques et juridiques ne seraient pas forcément insurmontables, mais ce serait tout de même très complexe et facteur de lourdeur alors même que le Gouvernement souhaite simplifier les démarches pour les entreprises. L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : Je prends note des observations de M. le secrétaire d’État. Je ne les partage pas forcément, mais je me rends compte qu’il est sans doute nécessaire de poursuivre le dialogue avec le Gouvernement pour voir où se trouvent les véritables difficultés techniques. Ce ne sera pas le premier dialogue sur une initiative des parlementaires en matière fiscale. Je retire cet amendement.