Projet de loi de finances pour 2016 : Article 39

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 39

debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alain Rousset, inscrit sur l’article 39.

M. Alain Rousset : Par cet article, il s’agit pour le Gouvernement de traduire l’engagement du Premier ministre de rééquilibrer les recettes des régions.
Pour les régions, cet engagement constitue une avancée majeure, d’abord pour redonner du sens à la fiscalité régionale et de la cohérence entre les compétences des régions, réaffirmées par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – dite loi NOTRe – et la fiscalité ; il s’agit, autrement dit, d’une forme de retour sur investissement.
Par ailleurs, les régions sont l’échelon territorial le moins fiscalisé : leur autonomie financière n’est que de 12 %. Dépourvues de ressources fiscales et de dynamisme, elles subissent à plein la baisse des dotations. À titre d’exemple, en 2014, l’échelon régional a été le seul niveau de collectivité à constater une baisse en euros de ses recettes de fonctionnement.
Ensuite, cette évolution du transfert du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – a pour objectif de compenser en partie le transfert des compétences départementales en matière de transport opéré par la loi NOTRe. Ce n’est qu’une compensation partielle : selon nos simulations, elle ne couvrira nationalement que 90 % des charges de transport transférées. Dans la région Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin, la part de la CVAE 9317transférée est inférieure au coût de ce transfert de compétence de 34 millions d’euros ; pour l’Auvergne, elle est inférieure de 33 millions d’euros.
Ce transfert ne compensera pas le transfert de compétences en matière de développement économique qui a été opéré en direction des régions. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement, qui a été rejeté, ayant pour objet de transférer une ressource de 500 millions d’euros au profit des entreprises ; cette mesure était financée par un prélèvement sur les frais de gestion de l’État.
En tout état de cause, j’approuve cet article.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Nous sommes très troublés par cet article 39. Il serait logique en effet, lorsque l’on transfère des compétences aux régions, qu’une commission les évalue dans chaque département et en assure la compensation aux régions. Or l’étude d’impact de l’article 39 ne fournit pas de calcul précis département par département. Alors que certains départements interviennent beaucoup dans le domaine économique et d’autres moins, la réduction de la part de CVAE revenant aux départements est homogène sur tout le territoire.
Je pense donc que cet article est inconstitutionnel, dans la mesure où il n’est pas conforme au principe constitutionnel selon lequel les transferts doivent être compensés à l’euro près, collectivité par collectivité. Le Gouvernement pourrait-il nous indiquer le montant pour chacun des 102 départements et par rapport à la baisse homogène de la CSVAE ?
Il y avait une autre solution, à savoir diminuer la dotation globale de fonctionnement – la DGF – à due concurrence du montant pour chaque département. Mais avec le choix que vous avez fait, je pense que l’on va au clash, tant avec les départements qu’avec le Conseil constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : L’intervention de M. de Courson appelle quelques précisions de ma part.
Nous disposons d’une évaluation, et la rapporteure générale, qui a été saisie du sujet, connaît les montants. L’objectif de l’article est précisément d’organiser le travail des commissions auxquelles vous faites allusion, dans le respect des principes constitutionnels encadrant le transfert de compétences. La redistribution qu’il organise vise à permettre une compensation à l’euro près des compétences transférées.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Je voudrais également apporter à M. de Courson quelques éléments de précision que je n’étais pas en mesure de lui livrer en commission puisque je n’en disposais pas alors.
La question était de savoir si le transfert de 25 % du produit de la CVAE permettrait de couvrir les charges de transport scolaire et de transport routier non urbain. On s’est rendu compte qu’en 2014, cette ressource était insuffisante pour vingt-huit départements, et supérieure aux coûts engagés pour soixante-quatre départements. Les proportions étaient sensiblement identiques en 2013 : c’était insuffisant pour trente et un départements et un peu supérieur aux coûts engagés pour soixante et un départements.
Les alinéas 34 à 39 de l’article proposé par le Gouvernement prévoient un ajustement annuel : le trop-perçu par une région ou un département serait reversé sous la forme de dotation à une autre collectivité. L’obligation d’une compensation la plus juste possible figure donc dans ces alinéas.
En revanche on peut entendre votre préférence pour une recette dynamique par rapport à une dotation figée car il est exact que le transfert d’une partie de la CVAE n’est pas indexé aux charges.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 39.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek897.

M. Charles de Courson : Lorsque j’avais posé ma question au cours de l’examen de l’article 39 en commission, nous n’avions aucun élément à son sujet, mes chers collègues…

Mme Valérie Rabault : C’est la raison pour laquelle nous les avons demandés !

M. Charles de Courson : … et nous les découvrons aujourd’hui. Et si vous disposez de ces éléments, madame la rapporteure générale, ce n’est pas mon cas.
Je ne comprends toujours pas comment le différentiel sera ajusté. La DGF servira-t-elle de variable d’ajustement ? À cela s’ajoute le problème de l’indexation : la CVAE suivant grosso modo l’évolution de la valeur ajoutée des entreprises, elle est dynamique par définition. Le Gouvernement envisage-t-il une indexation de la compensation ? Si on reste dans un système gelé, faudra-t-il chaque année refaire les calculs pour déterminer quels départements sont excédentaires et quels départements sont déficitaires, et procéder ensuite aux ajustements ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset : Mon collègue de Courson est trop versé en finances publiques, locales en particulier, pour ignorer la situation financière des régions, leurs compétences en matière de développement économique et ce qu’elles peuvent apporter en matière d’animation du tissu industriel territorial sur d’autres bases – foncières, immobilières – à la fois aux régions et aux communes. Il me semble donc équitable de confier aux régions une recette cohérente avec leurs compétences et qui bénéficiera à l’ensemble des collectivités par l’effet du retour sur investissement.
Par ailleurs, ainsi que je l’indiquais voilà quelques instants, et les propos de Mme la rapporteure l’ont confirmé, ce transfert de 25 % des recettes de CVAE couvrira 90 % du coût des transports Intercités et des transports scolaires. 9318Aujourd’hui, ce sont les régions qui doivent fournir cet effort avec des bases fiscales beaucoup plus figées que celles des autres collectivités.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek608.

M. Charles de Courson : Il est défendu.

M. le président : Les amendements bknos ek1085 et 1086 sont rédactionnels, madame la rapporteure générale ?

Mme Valérie Rabault : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek834.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement adopté par la commission des finances à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune vise à permettre aux régions fusionnées de définir début 2016 un montant de réfaction et de majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – applicable sur l’ensemble du nouveau territoire régional.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement apprécie l’intention des auteurs de l’amendement.

Mme Valérie Rabault : Cela commence mal !

M. Christian Eckert : La rédaction de Mme Pires Beaune, bien qu’étant de qualité, mérite cependant d’être perfectionnée. Nous préférerions donc qu’il soit retiré au bénéfice de l’amendement bkno ek1157 du Gouvernement, dont l’objet est identique, mais la rédaction plus appropriée, pour le dire avec élégance. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : L’amendement est-il maintenu, madame la rapporteure générale ?

Mme Valérie Rabault : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement bkno ek1092 est rédactionnel, madame la rapporteure générale ?

Mme Valérie Rabault : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1157.

M. Christian Eckert : Je viens de le défendre.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek835.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement vise simplement à rétablir la possibilité pour les régions regroupées de voter début 2016 et jusqu’à la date d’adoption des budgets la taxe par cheval-vapeur, c’est-à-dire la taxe sur les certificats d’immatriculation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il s’agit d’adopter pour les certificats d’immatriculation le même dispositif que pour la TICPE. La rédaction ne posant cette fois pas de problème, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek836.

Mme Christine Pires Beaune : Selon le principe du parallélisme des formes, le présent amendement vise à prévoir le même dispositif que le précédent, cette fois pour les permis de conduire.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek837.

Mme Valérie Rabault : Toujours selon le principe du parallélisme des formes, cet amendement tend au même objectif, cette fois pour les cartes grises.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek1091.

Mme Valérie Rabault : Il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1034.

M. Christian Eckert : Le présent amendement vise à organiser les modalités de compensation financière des transferts de charges relatives aux ports.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : En l’état actuel du droit, les départements peuvent demander à récupérer la compétence des ports. Aucune compensation financière n’était prévue jusqu’à présent, d’où l’objet de cet amendement. La commission a donc émis un avis favorable.