Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 34 (amendements précédemment réservés)
debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek928, 518 et 1018, portant article additionnel après l’article 34.
L’amendement bkno ek928 fait l’objet d’un sous-amendement, bkno ek1168.
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour soutenir l’amendement bkno ek928.
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Je me suis déjà exprimé par anticipation, lors du débat sur le prélèvement à la source, au sujet de l’amendement bkno ek928, que je présente avec Pierre-Alain Muet.
Des objections à cet amendement ont été exprimées, notamment du côté de l’opposition. Aussi, je le répète : il ne s’agit pas de bâtir un système que nous aurions improvisé en quelques mois. Nous ne devons pas abandonner le chantier de la réforme en profondeur de notre système fiscal. Il faut aller vers plus de simplicité et plus de clarté afin de garantir l’adhésion à l’impôt, qui reflète la confiance de nos concitoyens et sur laquelle repose le pacte social français.
Nous venons de franchir la première étape de cette réforme en lançant enfin le chantier du prélèvement à la source. C’est une étape extrêmement importante en matière de simplification pour les Français. Tout à l’heure, M. Woerth a affirmé que le prélèvement à la source ne constituait pas une réforme 9341fiscale. Il s’agit pourtant d’un élément de réforme fiscale : en effet, lorsque le prélèvement à la source sera mis en place, le contribuable paiera des impôts sur ses revenus du moment, et non sur ses revenus de l’année précédente. D’autres arguments ont été développés tout à l’heure. En tout cas, je me félicite de ce qui vient d’être voté.
Avec cet amendement bkno ek928, il s’agit d’aller plus loin en matière de baisse des impôts. Dans ce domaine, le Gouvernement a engagé, l’année dernière et cette année, plusieurs mesures qui vont dans le bon sens. Nous voulons compléter ces mesures par un amendement qui s’adresse à des salariés qui ne bénéficient pas de ces baisses d’impôts – je pense en particulier aux salariés payés au SMIC.
Je ne développerai pas une nouvelle fois les explications que j’ai déjà données tout à l’heure. Il s’agit d’une mesure claire, simple, dont les salariés constateront les effets sur leur feuille de paie à partir du bk1er ekjanvier 2017. C’est extrêmement important !
S’agissant des modalités de mise en œuvre de cette mesure et de la référence à la prime d’activité, nous allons maintenant devoir entrer dans les détails. Je sais qu’un certain nombre de questions seront posées au cours de l’année prochaine. La mesure que nous allons adopter sera effective au bk1erekjanvier 2017 : nous avons donc toute l’année 2016 pour la finaliser et apporter les précisions nécessaires, afin qu’il n’y ait absolument aucun risque.
Mes chers collègues, je vous propose de voter cette mesure dès maintenant et d’affirmer très clairement notre volonté réformatrice. La majorité est engagée en faveur de la réforme. Celle-ci est inspirée en permanence par la justice fiscale. Nous proposons de franchir ensemble une nouvelle étape dans cette direction. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1168 à l’amendement bkno ek928 que vient de présenter M. Ayrault.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je qualifierai ce sous-amendement de « rédactionnel ».
L’un des objectifs poursuivis par l’amendement cosigné par Jean-Marc Ayrault, Pierre-Alain Muet et de nombreux autres parlementaires vise aussi à accroître l’intelligibilité de la loi et à simplifier un système fiscal devenu, à bien des égards, trop complexe.
Pour simplifier le débat, je suggère simplement de nommer les deux composantes de « l’impôt citoyen sur le revenu » en France par les appellations que nous connaissons tous. Ainsi, je propose de conserver les dénominations « impôt sur le revenu » et « contribution sociale généralisée », que tout le monde connaît, et de ne pas ajouter à cette mesure une forme de confusion.
L’amendement bkno ek928 a deux mérites. D’une part, il rappelle que chaque habitant de ce pays est imposé sur ses revenus ; contrairement à ce qu’on entend fréquemment, via la CSG, aucun salarié n’échappe aujourd’hui à l’imposition de ses revenus. D’autre part, il rend cette CSG dégressive.
Par mesure de simplification, mon sous-amendement vise à conserver les dénominations des deux impôts que nous connaissons déjà.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon collègue Jean-Marc Ayrault a très bien expliqué son amendement, qui est identique au nôtre, soutenu par l’ensemble du groupe écologiste puisqu’il a été signé par ses dix-huit membres.
Cela a déjà été dit : l’objet de notre amendement est d’alléger l’imposition des personnes aux revenus modestes, par le biais d’une réduction automatique et dégressive de la CSG sur les salaires jusqu’à 1,34 fois le SMIC.
Nous sommes très heureux de déposer et de soutenir cet amendement. Je l’ai rappelé tout à l’heure : il s’agit de l’une des cinq propositions prioritaires que nous avions énoncées au début de la discussion de ce projet de loi de finances.
Cet amendement est important pour deux raisons.
D’une part, il permet de rendre du pouvoir d’achat aux ménages, très directement, sur leur feuille de paie. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : le déséquilibre entre les allégements d’impôts pour les entreprises et l’alourdissement de la fiscalité sur les ménages n’était ni justifié, ni tenable au cours de cette législature. D’un point de vue macroéconomique, ce déséquilibre a été néfaste : en effet, depuis 2012, l’économie française a souffert d’un affaiblissement de la demande intérieure.
D’autre part, il permet de rendre l’impôt plus juste – c’est peut-être le point le plus important. Jusqu’à présent, chacun payait la CSG au même taux, quel que soit son revenu : 7,5 % pour les revenus d’activité, 6,6 % pour les pensions de retraite et de préretraite. Rendre la CSG dégressive, c’est donc rendre cet impôt plus juste tout en l’allégeant.
Ainsi, cet amendement est nécessaire et juste. Les ménages français l’attendent. Il est en même temps réaliste. Une fois de plus, Jean-Marc Ayrault l’a très bien dit : il ne modifie pas l’équilibre du budget pour 2016, ni celui des comptes sociaux, et il laisse aux entreprises et à l’administration fiscale le temps de mettre en place les modalités concrètes d’application de cet allégement de la CSG, qui n’interviendrait qu’au bk1er ekjanvier 2017.
M. Jean-Marc Ayrault : et M. Pierre-Alain Muet. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek1018.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : La contribution sociale généralisée fait partie de ce que l’article 34 de la Constitution appelle « impositions de toute nature ». En d’autres termes, c’est un impôt. Malgré son nom, ce n’est pas une contribution sociale. Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs souligné dans sa décision du 28 décembre 1990. Comme beaucoup l’ont dit, il y a donc actuellement un double système d’impôt sur le revenu.
Je souhaite développer quelques arguments supplémentaires pour soutenir, moi aussi, l’analyse et les propositions de Jean-Marc Ayrault.
Tout d’abord, les salariés les plus modestes, dont les revenus sont compris dans la fourchette citée tout à l’heure, ne peuvent bénéficier d’aucune autre mesure en matière de baisse d’impôts, puisqu’ils ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Ils ne font donc pas partie des millions de foyers qui vont connaître une baisse de l’imposition sur le revenu, en tout cas par le canal de l’impôt sur le revenu classique.
Par ailleurs, la prime d’activité risque de connaître, comme dans le système antérieur, un taux de recours limité, qu’on situe généralement autour de 50 %. Au contraire, la dégressivité de la CSG profitera automatiquement à ceux qui y ont droit. C’est une grande différence ! Il y a d’ailleurs un certain cynisme chez ceux qui expliquent que ce système coûtera plus cher, dans la mesure où la faiblesse du taux de recours à la prime d’activité aurait permis de faire des économies. Il ne s’agit pas de faire des économies sur le dos de ceux qui ont le droit à des rémunérations !
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Si M. le président me permet d’ajouter quelques mots…
M. le président (Parti socialiste) : Non, monsieur Schwartzenberg. Douze orateurs doivent encore s’exprimer après vous.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, si vous me permettez de vous demander une suspension de séance, j’en serai heureux.
M. le président (Parti socialiste) : Il reste donc douze intervenants sur ces amendements importants…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cela ne doit pas vous empêcher de suspendre la séance.
M. le président (Parti socialiste) : Vous aurez votre suspension de séance.
Je le répète : il reste douze intervenants, nous examinons des amendements importants, et il est normal que le débat puisse avoir lieu dans cet hémicycle. Mais la raison impose aux uns et aux autres de respecter le temps de parole qui leur est concédé par le règlement.
Je prends acte de votre demande de suspension de séance, monsieur Schwartzenberg. Il y sera fait droit, mais j’avertis les prochains orateurs que leurs interventions ne pourront dépasser les deux minutes fixées par le règlement.
Pendant combien de temps souhaitez-vous que je suspende la séance, monsieur Schwartzenberg ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cinq minutes, ce qui est très considérable.
M. le président (Parti socialiste) : C’est énorme ! (Sourires.)