Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 39 (suite)

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 39 (suite)

debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons le cours normal de la discussion, en poursuivant l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 39.
La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement bkno ek1065, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1169.

M. Jacques Moignard : L’amendement propose de remplacer les références aux gîtes ruraux par des références aux meublés de tourisme, ce qui n’est pas sans conséquences, car le gîte rural est actuellement défini, sur le plan fiscal, de manière autonome. Notre objectif est que le texte prenne en compte de la même manière tous les hébergements meublés.
Je note avec satisfaction que la rapporteure propose de doubler les pénalités éventuelles, ce qui permettra que ces logements soient davantage loués ou vendus.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1065 et soutenir le sous-amendement bkno ek1169.

Mme Valérie Rabault : L’amendement bkno ek1065 avait été débattu en commission des finances, et récrit en fonction de nos propositions. Avis favorable.
Le sous-amendement est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis favorable. Le sous-amendement apporte une précision rédactionnelle en traitant une conséquence à l’article L. 422-2 du code du tourisme. Le Gouvernement remercie les auteurs de l’amendement qui remplacent opportunément la notion de gîtes ruraux par celle, plus large, de meublés de tourisme, en matière d’exonération d’impôt directs locaux et d’éligibilité au régime des micro-entreprises.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay : Je me félicite de la position prise par le secrétaire d’État sur le sujet. Nous visions, avec les auteurs de l’amendement, un double objectif : d’une part, mettre fin à des différences de traitement fiscal injustifiées entre les acteurs du tourisme chez l’habitant, et d’autre part valoriser la procédure administrative de classement des hébergements touristiques. Ces disparités sont, à certains égards, proches de la distorsion de concurrence – le ministre Laurent Fabius les a lui-même qualifiées ainsi.
Cet amendement va donc dans le bon sens, en supprimant la définition juridique du gîte rural. Celle-ci alimentait une certaine confusion, les services de l’État réservant le bénéfice d’un régime fiscal particulier aux adhérents d’une marque privée. L’adoption de cet amendement permettra d’aller vers une égalité de traitement réelle et une simplification de la fiscalité sur les hébergements.

M. le président : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse : Je vais vous expliquer pourquoi je suis contre cet amendement.
Derrière en effet, l’idée est de mettre l’ensemble des locations de meublés au même niveau. La fédération des gîtes ruraux, dont on connaît l’histoire, permet très souvent à des agriculteurs de compléter leurs sources de revenus, selon une économie générale qui répond à des enjeux d’aménagement du territoire, et même de valorisation de leur propre immobilier. Or si l’on met au même niveau les gîtes ruraux et la catégorie des meublés classés, les gîtes ruraux trois ou quatre épis seront demain classés trois ou quatre étoiles ; comme, en raison de la réforme que nous avons adoptée l’année passée, la taxe de séjour est désormais la même pour les meublés et pour les hôtels, cela signifie très concrètement qu’il faudra expliquer aux gestionnaires de gîtes ruraux familiaux qu’ils vont devoir acquitter une taxe de séjour identique à celle d’un palace, d’un quatre étoiles !
Je vous le dis : si cet amendement est adopté, cela aura des conséquences très lourdes sur l’activité des gîtes de France. Le classement des gîtes de France ne dépend pas des préfectures, il s’agit d’une procédure interne à l’organisation. S’il est déclaré identique à celui visé par les préfectures, la taxe de séjour, que nous avons réformée l’an passé, s’appliquera aux meublés de la même façon que pour les quatre étoiles, l’hôtellerie de plein air ayant pu sortir du dispositif, mais pas les meublés. Cela fera vraiment problème – sauf à adopter l’amendement que j’ai déposé, mais j’ignore s’il sera examiné, qui vise à sortir les gîtes et les meublés du dispositif relatif à la taxe de séjour.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek896.

M. Charles de Courson : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek44 et 1041.
La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Pascal Terrasse : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1041.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Il s’agit d’exonérer de taxe foncière les organismes privés à but non lucratif intervenant dans le champ sanitaire, social et médico-social, à l’instar des établissements publics œuvrant dans le même champ.
En faisant une telle proposition, on cherche aussi à trouver une solution au problème du « versement transport », dont nous avons beaucoup débattu lors de l’examen des projets de loi de finances rectificatives précédents. En effet, comme vous le savez, un certain nombre d’organismes privés à but non lucratif du secteur médico-social ne sont plus exonérés du versement transport. Une exonération de taxe foncière serait une sorte de compensation.
Cette proposition s’inscrit enfin dans un contexte global où l’économie sociale et solidaire rencontre des difficultés depuis maintenant deux ans. Nous avons fait une belle loi pour développer ce secteur, et en particulier les organismes privés à but non lucratifs qui y œuvrent, mais des difficultés continuent à se poser au plan fiscal, les organismes en question ne pouvant bénéficier d’un certain nombre de dispositifs, dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il y a là une discrimination qui me paraît très préjudiciable. L’adoption du présent amendement permettrait de remédier aux difficultés que rencontrent ces structures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission des finances a fait le point sur l’ensemble des exonérations existant pour le secteur non lucratif. Je n’ai pas le tableau ici, mais je vous le transmettrai. Il répertorie l’ensemble des dispositions dont bénéficie le secteur non lucratif – exonération de taxe sur les salaires et d’impôt sur les sociétés, notamment. On y voit que pour 1 euro de chiffre d’affaires – le terme n’est pas très approprié – des efforts importants sont déjà consentis par notre pays.
Au regard de ce bilan, la commission des finances a décidé de repousser les amendements allant dans ce sens. Certains collègues qui avaient déposé des amendements similaires les ont d’ailleurs retirés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ces amendements posent plusieurs problèmes, techniques et budgétaires.
D’abord, les établissements privés visés sont définis de manière très large : les « établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs ». Vu ce que vous en dites et l’analyse que nous en faisons, cela concernerait une quinzaine de catégories d’établissements, aux contours parfois très imprécis.
La mesure est par conséquent difficile à cerner, donc à évaluer. Elle risque en outre d’être une source de contentieux et d’avoir un coût pour les finances publiques, puisqu’il reste à savoir si cette exonération sera ou non compensée par l’État. En l’état actuel de la rédaction, nul doute qu’une telle compensation serait demandée par les collectivités, seules bénéficiaires de la taxe foncière.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : C’est bien sympathique d’exonérer, mais comment équilibre-t-on les comptes du budget « Transports » ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Valérie Rabault : Vous devriez vous poser la même question quand vous proposez des exonérations !

M. Charles de Courson : Eh bien, on augmente les autres, jusqu’au moment où on se réveille en se rendant compte que les taux sont affreux et qu’il faut absolument revenir en arrière !

M. Daniel Goldberg : Tout à l’heure, quand il s’agissait d’augmenter les niches fiscales, cela ne vous posait pas de problème !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek776, 1087 et 838, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek776 et 1087 sont identiques.
La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement bkno ek776.

M. Jacques Moignard : Il convient de prendre en considération le fait que des maisons de santé pluriprofessionnelles sont ouvertes de-ci de-là, surtout sur les territoires ruraux « délaissés » comme on dit maintenant, ou isolés. Souvent les communes prennent en charge la maîtrise d’ouvrage et n’arrivent pas à boucler le plan de financement.
Aussi l’amendement propose-t-il que l’État les fasse bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière, dans le cas où les revenus tirés de l’exploitation de l’immeuble serviraient exclusivement au remboursement des frais de construction et fonctionnement des maisons de santé.
Cet amendement concernerait, fin 2015, quelque 800 maisons et pôles de santé, parmi lesquels de nombreuses maisons pluriprofessionnelles, en zone urbaine sensible également.

M. le président : La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement bkno ek1087.

M. Pascal Terrasse : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek838.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement adopté par la commission est très proche de celui de M. Moignard. Je propose de le retirer et de donner un avis favorable à ce dernier.
Je souligne qu’il s’agit d’exonérations décidées par les communes pour les maisons de santé : elles seront à la charge des communes, l’État ne remboursera rien. C’est un moyen pour les communes de conforter leur politique d’installation de maisons de santé, qu’elles utilisent à leur gré.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement se félicite du consensus qui se dégage sur ces amendements. Celui de la commission des finances posait quelques problèmes rédactionnels, et nous avions une préférence pour les deux amendements identiques.
Il a été bien été précisé que c’est sur délibération des collectivités qu’une telle exonération pourra être accordée et qu’il n’y aura pas de compensation versée par l’État. Mais vu les volumes financiers en jeu, il semble légitime d’autoriser les collectivités à exonérer ce type d’établissements.
Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques.

M. le président : L’amendement bkno ek838 est donc retiré au bénéfice du bkno ek1087, madame la rapporteure générale ?

Mme Valérie Rabault : Tout à fait, monsieur le président.

M. Pascal Terrasse : Le mien est identique, mais j’ai bien compris que Mme la rapporteure préférait les radicaux… (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek839 de la commission.

Mme Valérie Rabault : Je laisse Mme Mazetier le présenter, monsieur le président.

M. le président : La parole est donc à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Le présent amendement vise à donner la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant cinq ans, afin de permettre la transformation de bureaux vacants en logements. Il s’agit d’une faculté, en aucun cas d’une obligation.
À Paris, quelque 800 000 mètres carrés de bureaux vides sont installés dans d’anciens bâtiments d’habitation. Il serait très aisé de les transformer en logements, d’autant qu’ils ne sont plus adaptés aux besoins des utilisateurs de bureaux actuels. Cela permettrait de résoudre une situation particulièrement tendue en matière de logement. Le dispositif que nous proposons viserait à accélérer la transformation de ces bureaux vides, dont l’existence, en zone tendue, est incompréhensible pour nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il est bien précisé que cette exonération est instituée à la suite d’une délibération de la commune ou de l’EPCI et se fait donc, si j’ose dire, aux frais de la collectivité. Cette précision étant apportée, le Gouvernement n’y est pas défavorable. On peut même dire qu’il y est favorable. J’aurais pu m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais je ne doute pas de l’issue du vote, compte tenu du pouvoir de conviction de Sandrine Mazetier sur cet amendement.

Mme Valérie Rabault : Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. Christian Eckert : Oui.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek914.

Mme Viviane Le Dissez : L’article 26 de la loi du 29 décembre 2013 avait supprimé l’exonération de taxe foncière sur le foncier non bâti en zones humides. Cette exonération avait été instaurée par l’article 137 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Elle faisait suite aux propositions du plan d’action national pour les zones humides adopté en 1995. L’objectif était de favoriser la protection des espaces naturels sensibles par le biais d’une réduction d’imposition directe.
L’exonération était portée à 100 % lorsque les propriétés sont situées dans certaines zones naturelles. Une compensation de l’exonération était versée par allocation de l’État aux collectivités. L’exonération partielle ou totale était accordée de plein droit pour une durée de cinq ans sous réserve que les terrains figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu’un engagement de gestion soit souscrit, ayant pour objet de conserver la parcelle en l’état. La neutralisation de l’effet fiscal était la contrepartie de la préservation de l’état du terrain.
Cet amendement vise à réinsérer ce dispositif à la même place dans le code général des impôts. Le rétablissement de cette mesure serait dans la cohérence de l’annonce du troisième plan national pour les zones humides. Il s’inscrirait également dans le cadre du sommet de Paris de la COP 21.
Les zones humides jouent un rôle d’« amortisseur » climatique. Ce sont des puits de carbone naturel qui participent également, sur le littoral, à la prévention des risques naturels avec les mangroves, les deltas, les marais et les estuaires. Il convient de rétablir un régime fiscal favorable à la préservation de ces milieux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cette exonération avait été créée en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux. Jugée inefficace, elle a été annulée en avril 2014, mais de nouveau proposée dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité en cours de navette parlementaire. Du fait de ce cheminement, et sachant que vous proposez une exonération obligatoire, qui n’est pas compensée par l’État, notre commission propose d’en rester là et de repousser l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Créé en 2005, ce dispositif a été supprimé en 2014 car il n’a jamais été utilisé. En outre, le Gouvernement est en train de mener le troisième plan national d’action en faveur des milieux humides, qui comprend cinquante-deux actions et autant de mesures efficaces en faveur des zones humides. Il est donc inutile de rajouter ce dispositif fiscal complexe dont beaucoup ont reconnu qu’il était inefficace.
Le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de cet amendement. S’il était maintenu, il appellerait à son rejet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.

Mme Viviane Le Dissez : J’entends bien les arguments de la commission et du Gouvernement. Je rappelle cependant que le dispositif a été présenté dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, actuellement en attente au Sénat. Quand reverrons-nous ce texte à l’Assemblée ?
Les zones humides sont un facteur essentiel de la biodiversité, dans son aspect le plus « ordinaire ». Les préserver est indispensable pour l’avenir. Cela étant, je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek254 et 255, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour les soutenir.

M. Gérald Darmanin : Ils sont défendus tous les deux, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : À plusieurs reprises, le Gouvernement s’est engagé, par ma voix, à revoir le dispositif au moment du projet de loi de finances rectificative. Je maintiens cette position. Je préférerais donc que ces amendements soient retirés et que le débat ait lieu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, lequel sera examiné demain matin en conseil des ministres.

Mme la présidente : Retirez-vous les amendements, monsieur Darmanin ?

M. Gérald Darmanin : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek929.

M. François Pupponi : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Le présent amendement permet aux communes de majorer leur taxe d’habitation au-delà des 20 % supplémentaires qui ont été votés l’an dernier. Notre commission a émis un avis défavorable, considérant que la majoration adoptée l’an dernier était suffisante au vu des communes qui ont décidé de l’appliquer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis. En outre, je doute de la constitutionnalité de l’amendement dans la mesure où il propose d’aller au-delà de 20 % mais sans fixer de plafond.

Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu, monsieur Pupponi ?

M. François Pupponi : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Pascal Terrasse : Le présent amendement vise à clarifier la situation des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés à but non lucratif en matière d’exonération de redevance transport, sujet qui avait été discuté l’année dernière en loi de finances rectificative.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Compte tenu de tous les dispositifs qui existent déjà et que j’ai évoqués tout à l’heure, touchant à l’impôt sur les sociétés par exemple, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même position que pour l’amendement de tout à l’heure sur l’exonération de taxe foncière : avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek186 et 187, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Baert, pour les soutenir.

M. Dominique Baert : Voilà des amendements qui devraient vous être sympathiques, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’ils ne coûtent rien à l’État et ne concernent que les impositions locales, pour me référer à vos propos de tout à l’heure. (Sourires.)
S’agissant de ces impositions locales, parmi les abattements aux valeurs locatives de l’article 1411 du code général des impôts, j’avais fait créer lors de la précédente législature, à compter des impositions de 2008, un abattement de 10 % pour les personnes handicapées.
Afin que cet abattement s’applique, la commune doit le créer, en délibérant à cet effet, et le contribuable doit demander à en bénéficier. Ces deux conditions font que ce dispositif, vrai geste en direction des personnes handicapées, est trop peu utilisé. Autre raison : son importance financière relativement limitée, il faut bien en convenir. Sans doute l’économie de 10 % de son imposition locale n’est-elle pas suffisamment incitative pour inciter un contribuable à demander le bénéfice de l’abattement.
Quoi qu’il en soit, après le débat que nous avons eu en commission des finances, je retire l’amendement bkno ek186 qui porte cet abattement de 10 à 30 %, au profit du bkno ek187 qui le porte de 10 à 20 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek187 ?

Mme Valérie Rabault : Il existe déjà une exonération de taxe d’habitation, obligatoire et nationale, soumise à un certain nombre de critères, compensée par l’État, pour tous les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 686 euros pour une part et qui occupent leur habitation principale soit seuls, soit avec leur famille proche, la notion de famille proche étant définie.
Vous évoquez l’abattement spécial de 10 % dont vous étiez à l’origine il y a quelques années. Vous proposez de le porter à 20 %. La commission ne vous a pas suivi et a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Mme la rapporteure générale a opportunément signalé qu’il existait un abattement général soumis au revenu fiscal de référence, dont je n’ai guère eu le temps ni l’occasion de dire qu’il était visé par les amendements que nous avons examinés en début d’après-midi, lesquels ne concernaient pas seulement les personnes âgées, comme la demi-part des veuves, mais aussi les personnes handicapées, bénéficiant du même type de traitement en termes de glissement et de maintien de l’exonération antérieure.
Cette parenthèse refermée – à dire vrai, je ne l’avais pas même complètement ouverte – le Gouvernement considère qu’il s’agit là encore d’une exonération sur délibération des collectivités, non compensée par l’État. Il ne s’oppose donc pas à une augmentation du niveau de l’exonération possible et s’en remet à la sagesse bienveillante de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert : Je suis sensible à la sagesse du Gouvernement.

Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. Christian Eckert : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek840 de la commission des finances.

M. Dominique Lefebvre : Dans la première partie du texte, nous avons déjà voté deux amendements relatifs au même sujet. La loi sur l’économie sociale a permis la création de groupements de sociétés coopératives sans les dispositions d’ordre fiscal adéquates, ce qui rendait l’intérêt de ces groupements quelconque pour ces sociétés.
La présente disposition, la troisième, ne pouvait être débattue dans le cadre de l’examen de la première partie car, conformément à la loi organique relative aux lois de finances, elle relève de la seconde. L’adoption de cet amendement serait donc un vote de conséquence complétant le dispositif que nous avons voté en première partie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek887 et 1024.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek887.

M. François Pupponi : Nous avons voté l’année dernière une exonération pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV. Or, il arrive parfois que la délimitation opérée ait pour effet que, dans la même rue, une partie soit classée en quartier prioritaire de la ville et qu’une autre partie, l’autre trottoir par exemple, ne le soit pas. Bref, les commerces d’une même rue bénéficient ou non de l’exonération.
Le problème posé est donc celui de la délimitation exacte de ces quartiers prioritaires. L’amendement tend à ce qu’il soit vérifié à la marge, lorsque le trait de délimitation passe dans une rue, que l’ensemble des commerces de cette rue font bien l’objet de l’exonération.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1024.

Mme Valérie Rabault : Il est identique, et je remercie M. Pupponi d’avoir déposé le même texte. Cet amendement a été rédigé avec les services du ministère de la ville. Il tend à corriger cette situation ahurissante où, dans une rue commerçante d’un QPV, la frontière passant au milieu de la rue, la moitié des commerçants bénéficient des exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, exonérations qui ont justement été votées pour relancer le commerce de centre-ville, alors que les commerçants de l’autre partie de la rue n’en bénéficient pas. L’amendement tend donc à ce que, dans ce cas de figure, l’autre moitié de la rue soit également couverte par le dispositif.
Cet amendement a été, je le répète, écrit avec le ministère de la ville. La commission des finances avait en effet adopté une première rédaction qui ne convenait pas tout à fait et le ministère a alors proposé de la corriger, afin de répondre à l’objectif sans pour autant en étendre trop largement les exonérations supplémentaires. Je souhaiterais donc vraiment que cet amendement soit adopté.
J’entends évoquer un éventuel changement d’avis du Gouvernement sur ce point, et je le regrette, car cette rédaction a été élaborée en concertation avec le ministère de la ville. Il s’agit là d’un cas typique de bug que notre Assemblée a le devoir de corriger.
Imaginez la situation : alors qu’on veut revaloriser le commerce de centre-ville grâce aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, la moitié d’une des rues concernées bénéficie d’exonérations, mais pas l’autre moitié ! C’est pousser à la guerre civile ! Sans aller jusque là, on voit bien que les commerçants ne comprennent pas pourquoi on bénéficie des exonérations du côté des numéros impairs, mais pas des numéros pairs. Il faut vraiment corriger cette situation.
Lorsque nous avons voté ces exonérations, c’était pour relancer le commerce de centre-ville, à l’intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il n’est pas concevable que la moitié d’une rue soit exclue parce que la délimitation passe au milieu. Il suffit d’étendre le tracé, comme cet amendement propose de le faire. Cela relève du bon sens et l’Assemblée s’honorerait en le votant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Madame la rapporteure générale, laissez le Gouvernement donner son avis et vous verrez ensuite s’il en change.
Nous touchons là au problème des frontières. Permettez-moi, à cette heure avancée de notre débat, une anecdote sur le ton de la plaisanterie. Je connais une rue dont un côté est au Luxembourg et l’autre en Belgique, ce qui provoque une concentration de bureaux de tabac d’un seul côté, pour des raisons que vous imaginez aisément. De l’autre côté de la rue, les gens font la tronche parce qu’ils ne peuvent pas ouvrir ce type de commerces – bien contents, au demeurant, de pouvoir traverser la rue pour faire leurs emplettes.
Ce problème des frontières, nous le rencontrons sur de nombreux sujets, y compris pour l’évaluation des bases de valeur locative, sur lesquelles nous travaillons notamment 9360dans les commissions communales ou départementales des impôts locaux, dans le cadre des expérimentations consacrées à la révision des valeurs locatives. Tout cela est très complexe.
Le Gouvernement n’est pas opposé à votre amendement et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Cet amendement est un amendement de bon sens, malgré un petit problème de rédaction. En effet, certains immeubles en bordure d’une rue peuvent être de grands massifs qui s’étendent jusqu’à une autre rue, de l’autre côté. Nous avions évoqué cette question en commission des finances et la rédaction devra sans doute être peaufinée mais, sur le fond, cet amendement est logique.
Soit dit par parenthèse, nous avons connu les mêmes problèmes pour la délimitation des secteurs cadastraux, lors de l’essai de révision des bases, et nous avons modifié le périmètre.

M. Dominique Baert : Exactement ! On aurait dû le faire depuis longtemps !

M. Charles de Courson : On peut découper, pour les valeurs cadastrales. Peut-être pourrait-on se caler sur ce système.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. Christian Eckert : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek841 de la commission des finances.

Mme Viviane Le Dissez : C’est une question de cohérence. Les entreprises de commerce situées dans les quartiers prioritaires peuvent bénéficier d’une exonération de CFE. Cette exonération ne s’applique, en revanche, qu’aux entreprises exerçant une activité commerciale et non pas aux activités artisanales. L’amendement tend donc à ce que ces dernières puissent bénéficier aussi de cette exonération.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Vous proposez d’étendre l’exonération de CFE des entreprises aux activités artisanales. Il est actuellement admis par voie doctrinale que les artisans, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité commerciale telle que la boulangerie, la boucherie ou la coiffure, entrent dans le champ d’application de l’exonération de CFE en QPV, sauf délibération contraire, dès lors qu’ils sont conjointement immatriculés au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés.
Le Gouvernement considère donc que votre amendement est satisfait. Au bénéfice de ces explications, qui figureront bien entendu au compte rendu des débats, il serait plus sage de le retirer. À défaut, le Gouvernement s’y montrerait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.

Mme Viviane Le Dissez : Pouvez-vous préciser si tous les artisans sont pris en compte ? Imaginons qu’un plombier ou un peintre s’installe dans ces quartiers prioritaires. Pourra-t-on également l’exonérer de la CFE ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Oui : s’il est enregistré au registre de commerce, il pourra bénéficier de l’exonération de la CFE.

M. le président : Madame la rapporteure générale, retirez-vous cet amendement de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek885.

M. François Pupponi : L’an dernier, nous avons voté des exonérations pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, limitées à certaines entreprises. Nous avons observé que très peu de très grandes entreprises étaient concernées. Si – peut-être est-ce abuser un peu, monsieur le secrétaire d’État – nous élargissions l’exonération à l’ensemble des entreprises de ces quartiers, le surcoût, même s’il s’agit toujours d’un coût, se situerait, selon les chiffres fournis par les services du ministère de la ville, autour de 250 000 euros, ou un peu plus, ce qui n’est pas énorme.
En outre, si nous avons voté ces exonérations l’an dernier, peu d’entreprises en bénéficieront car les services de Bercy ont rédigé des textes d’application leur demandant de faire acte de candidature quinze jours après la publication de la note, avec un délai fixé, je crois, autour du 30 juillet. Peu d’entreprises ont donc répondu. Les autres ne bénéficieront donc pas de l’exonération non seulement pour 2015, mais aussi pour 2016. C’était là une manière de faire en sorte que de nombreuses entreprises ne bénéficient pas de ce dispositif – elles devraient pouvoir le faire en 2017 car j’espère qu’elles répondront d’ici là.
L’amendement tend ainsi à ne pas limiter le bénéfice de la mesure, afin de permettre la création et le maintien de l’activité dans ces quartiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Monsieur Pupponi, ce que vous proposez avec cet amendement, c’est de supprimer tous les seuils existants ! Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Si l’on ne fixe pas de seuil à une mesure destinée à aider les petits commerces, ce n’est plus la même mesure. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président : Monsieur Pupponi, retirez-vous votre amendement ?

M. François Pupponi : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek842.

M. Charles de Courson : Cet amendement de simplification, qui a été adopté par la commission des finances, vise à répondre au problème suivant. Lorsque des professions libérales ont constitué une société civile de moyens – SCM –, l’administration fiscale découpe l’immeuble qu’elles louent, en isolant les parties communes, pour lesquelles l’impôt est facturé à la SCM, et en répartissant le reste entre les différentes professions libérales, qui se le voient directement imputer. Ce dispositif est d’une extrême complexité pour l’administration fiscale.
Afin de simplifier la vie des services fiscaux, cet amendement tend à faire en sorte que la SCM paie la totalité, puis répartisse le montant de la CFE entre les professions libérales concernés.
Il s’agit donc d’un amendement de simplification. À ce titre, mes collègues de la commission des finances ont trouvé que c’était une bonne idée. Ce n’est pas une invention : cela a déjà existé, avant d’être modifié par une circulaire de 2011. Ce serait beaucoup plus simple comme cela et on allégerait la charge administrative des services fiscaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La mesure proposée sera sans effet sur le budget de l’État ; mais, selon notre analyse, elle privera les collectivités locales d’une partie de leurs ressources puisque le dispositif tel que vous le suggérez conduira forcément les collectivités locales à percevoir moins qu’actuellement. Je tenais à vous le dire, tel est, de façon évidente, le cas.
C’est au Parlement de voir s’il souhaite une baisse des recettes des collectivités locales concernées : il est vrai que cela ne concerne peut-être pas des dizaines de milliers de cas, mais il nous semble qu’il y aura là une perte pour les collectivités bénéficiaires de ce type d’imposition. Le Gouvernement est pour sa part défavorable à cet amendement. Au Parlement d’aviser ensuite.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Je souhaite retranscrire la manière dont nos débats se sont déroulés. Cet amendement a été proposé par M. de Courson dans un objectif de simplification.

M. Christian Eckert : On connaît M. de Courson et ses « tout petits amendements » ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : C’est du mauvais esprit !

Mme Valérie Rabault : Après discussion – différence entre société des médecins et médecins pris individuellement, répartition des quotes-parts, etc... – et dans un but de simplification, notre commission a décidé d’adopter cet amendement afin d’obtenir l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Nous avions précisé, lors du débat, que nous souhaitions connaître la position du ministère des finances pour comprendre les tenants et les aboutissants qui, il faut le reconnaître, avaient peut-être échappé à notre commission. Voilà exactement comment s’est déroulé notre débat en commission.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai cru comprendre que vous doutiez que cela soit un amendement de simplification. Mais si ! Pour le reste, je ne comprends pas votre argument concernant les pertes de recettes de cotisation foncière des entreprises. Pourquoi y aurait-il des pertes de CFE si c’est la SCM qui paye ? Elle paye, et elle se débrouille ensuite dans ses comptes pour la réimputer entre les professions libérales. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi il y aurait une perte.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : L’effet se produit au niveau de la cotisation minimum. Si l’on découpe, un certain nombre de personnes peuvent être soumises à la cotisation minimum. L’addition des morceaux découpés peut ainsi être supérieure au produit globalisé. C’est notre analyse. Mais encore une fois, c’est votre choix : je ne ferai pas d’autre commentaire. La simplification conduit parfois à des effets secondaires… Je ne nie pas que cela puisse être plus simple pour les services fiscaux de n’émettre qu’un rôle plutôt que de découper en morceaux, c’est évident ; mais si, ensuite, cela provoque des pertes, il ne faudra pas s’en étonner !

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : J’ai un peu de mal à suivre le raisonnement. J’allais poser la même question que M. de Courson, et la réponse du secrétaire d’État m’amène en fait à une autre. Le vrai sujet n’est pas tant qu’il existe des cotisations minimum, mais qu’un certain nombre d’entreprises ont un chiffre d’affaires tellement bas qu’elles sont exonérées de CFE. Dans ma modeste ville de Gap, le conseil municipal les exonère en dessous d’un certain chiffre d’affaires. La consolidation des chiffres d’affaires des médecins de la société en question aura donc plutôt tendance, à mon avis, à augmenter les recettes de CFE.
J’aimerais comprendre si les deux cas ont été évalués par le ministère des finances, c’est-à-dire s’il y a beaucoup plus de cas de CFE minimum en France que de cas d’exonération. Mais je serais étonnée que Gap soit une exception.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Nous avons bien eu un débat en commission entre, d’un côté, la possibilité de simplification et, d’un autre côté, ce qu’en seraient les conséquences financières. Je partage avec le ministre l’avis que, de toute façon, la conséquence financière ne porte pas sur le budget de l’État mais sur ce que percevront les collectivités locales.
Compte tenu de l’état du débat, je trouve, mes chers collègues, qu’il ne serait pas sage d’adopter cet amendement en l’état car si le Sénat le votait conforme, il serait définitivement adopté. Nous devrions profiter de la navette pour clarifier ce point par un travail plus approfondi avec le Gouvernement, permettant de déposer un nouvel amendement en deuxième lecture. En l’état, en effet, on n’y voit pas clair et je ne veux pas voter une disposition qui aura in fine pour conséquence une perte de ressources pour les collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Comme Karine Berger, j’aurais défendu la thèse inverse, monsieur le secrétaire d’État : si l’on regroupe, les seuils minima ne joueront plus dans certains cas.
Deuxième réflexion : ce dispositif a existé jusqu’à sa modification par une circulaire du 8 juillet 2011. Je n’ai rien inventé ! Des collègues qui gèrent ce type de structures 9362m’ont dit que c’était une usine à gaz et demandent un système simple : la société civile de moyens paye l’ensemble, et ses membres se débrouillent entre eux pour la répartir.
Je vais inverser la conclusion de Dominique Lefebvre : nous avons tout notre temps, votons cette disposition, puis le Sénat s’y intéressera et nous nous coordonnerons en commission mixte paritaire. Nous avons encore le temps !

M. Dominique Lefebvre : Et si le Sénat vote conforme ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Nous nous sommes livrés à une simulation sur un exemple : une SCM avec deux associés, située dans une commune dans laquelle la base minimum de CFE est fixée à 2 500 euros avec un taux global d’imposition de 32,77 %. Si la SCM a une valeur locative réduite de taxe foncière de 1 300 et la société de 2 600, soit un total de 3 900, la CFE qui est due de façon individualisée est de 2 490 euros. Si l’on globalise, la CFE due avec 3 900 euros de valeur locative est de 1 278 euros, soit une perte de 1 212 euros du produit de CFE.
C’est un exemple : on peut certainement trouver des exemples inverses, en fonction de la proportion de la valeur locative des biens communs par rapport à la valeur locative des biens individuels. Je tiens à votre disposition cet exemple, même si d’autres donneront un calcul différent. Mais en l’espèce, il y a bien une perte de 1 212 euros entre le droit existant et le droit qui existerait en cas d’adoption de cet amendement. Je pense qu’il serait plus sage de le retirer et de voir en deuxième lecture si vous confirmez votre option.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Je retire l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1073, 1072, 843, 188 et 1163, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek843 et 188 sont identiques. L’amendement bkno ek843 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1164.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir les amendements bknos ek1073 et 1072, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Sandrine Mazetier : Ces deux amendements portent sur la traditionnelle revalorisation forfaitaire des valeurs locatives proposée par la commission des finances en général et en particulier par Dominique Baert.
Dans ce cadre, je propose de tenir compte de la création en septembre des zones touristiques internationales, lesquelles ont la possibilité, ainsi que certaines gares dans ce pays, d’ouvrir des commerces jusqu’à minuit, 7 jours sur 7. Outre la revalorisation forfaitaire proposée donc par la commission des finances, à laquelle je souscris pleinement, je propose une revalorisation spéciale pour ces zones touristiques internationales, qui sont d’une profitabilité extrême – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle elles ont été créées.
Des commerces pouvant ouvrir 7 jours sur 7 jusqu’à minuit dans ces zones, cela emporte, pour garantir leur attractivité, qu’elles soient propres, connues, bien indiquées, correctement desservies par les transports – bref, autant de frais induits pour les collectivités locales.
Mes amendements ont donc pour objet une revalorisation calquée sur ce que nous avons prévu dans la loi de Mme Pinel sur le commerce et l’artisanat qui, pour la première fois, empêche les baux commerciaux de flamber comme ils le faisaient avant. Pour protéger le petit commerce et l’artisanat, je propose donc de revaloriser les valeurs locatives dans ces zones hyper profitables – et seulement dans ces zones, malheureusement – de 10 % pour ce qui est de l’amendement bkno ek1073, et de la moitié pour ce qui est du bkno ek1072.
Je tiens à dire que nous constatons d’ores et déjà une inflation des baux commerciaux, évidemment dans les zones touristiques internationales, mais aussi hors de ces zones : ce sont les effets de bord que, malheureusement, je ne peux pas traiter à travers cet amendement. Mais je suis sûre qu’on pourra au moins les traiter à l’intérieur de ces zones.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek843, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkn° ek1164.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Rabault : Je laisse la parole à M. Baert pour le défendre.

M. le président : La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert : L’amendement bkno ek843 a été adopté par la commission des finances. J’avais aussi déposé un amendement identique, le bkno ek188, qui viendra immédiatement après.
Cet amendement classique est bien connu, et attendu par l’ensemble des élus locaux. Il s’agit de revaloriser les valeurs locatives sur la base de 1 %, c’est-à-dire le taux de l’inflation prévisionnelle. En effet, il faut tenir compte du fait que les charges, les dépenses des collectivités locales augmentent aussi du fait de l’inflation. D’où cette revalorisation de 1 % pour l’exercice 2016.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1164.

Mme Sandrine Mazetier : Il s’agissait en fait d’une précaution : j’avais peur que l’amendement de la commission des finances ne soit placé avant les miens et ne les fasse tomber.

M. le président : La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Dominique Baert : Il est identique au bkno ek843.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de la commission bkno ek1163.

Mme Valérie Rabault : J’ai déposé cet amendement à la suite de la réunion de la commission des finances qui s’est tenue la semaine dernière. À l’article 33, il est proposé une harmonisation des index qui sont utilisés pour la revalorisation des prestations sociales. On passe ainsi d’une inflation prévisionnelle à une inflation constatée sur les douze derniers mois glissants. Puisque l’article 33 vise à une harmonisation, le présent amendement en tire les consé9363quences : si les prestations sociales sont valorisées sur la base d’un indice qui reprend l’inflation glissante sur les douze derniers mois, ne devrait-on pas souhaiter souhaite étendre ce principe d’harmonisation également aux valeurs locatives ? Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de Mme Mazetier ?

Mme Valérie Rabault : La commission les a repoussés.

Mme Sandrine Mazetier : Pourquoi ?

Mme Valérie Rabault : L’amendement bkno ek1073 prévoit une revalorisation de 10 %, et le bkno ek1072 de 5 %. La commission a jugé que les revalorisations étaient assez importantes, surtout si l’on fait le parallèle avec le débat qui est mené actuellement dans les différents départements sur la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Avis défavorable également au sous-amendement bkno ek1164.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Traditionnellement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui est de la revalorisation des bases des valeurs locatives.
J’avoue toutefois ne pas bien comprendre que la commission des finances ait adopté à la fois les amendements bkno ek843 et le bkno ek1163, qui me semblent être concurrents puisque l’un tend à revaloriser les bases de 1 % et l’autre de 0,1 %. C’est un simple problème personnel, mais j’avoue ne pas comprendre la position de la commission. Mais c’est votre problème : de toute façon, le Gouvernement s’en remet à votre sagesse.
S’agissant du sous-amendement et des amendements de Mme Mazetier, ils posent un autre problème : je pense que la revalorisation forfaitaire des bases n’est pas le bon outil pour répondre à sa préoccupation, que je peux parfaitement comprendre. La réponse, me semble-t-il, se trouve dans l’évaluation des bases des valeurs locatives, et ce de deux façons.
Premièrement, elle se trouve dans l’opération de revalorisation que nous sommes en train de conduire et dont nous reparlerons en examinant le projet de loi de finances rectificative. Dans ce texte, je peux d’ores et déjà le dire, nous proposerons que la revalorisation des bases des valeurs locatives comprenne une fourchette plus large à l’intérieur d’une même section cadastrale. Aujourd’hui, la commission communale peut la faire évoluer de plus ou moins 15 % par rapport à la valeur moyenne des bases ; nous proposerons qu’elle puisse aller jusqu’à plus ou moins 30 %.
Mme Mazetier peut trouver là une forme de réponse à ses préoccupations. Par ailleurs, indépendamment même de la revalorisation, je rappelle qu’à tout moment les commissions communales peuvent proposer un certain nombre de modifications des valeurs locatives, en respectant bien sûr les critères généraux fixés par les textes, critères qui vont être assouplis, y compris dans le projet de loi de finances rectificative.
N’y voyez pas malice, mais je trouverais curieux d’utiliser le système de revalorisation forfaitaire des bases de l’ensemble des valeurs locatives pour traiter ce problème, même si je peux en comprendre l’ampleur.
Pour en revenir à mon propos initial, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement et aux amendements de Mme Mazetier, mais s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée pour choisir entre l’amendement bkno ek843 et l’amendement bkno ek1163.

M. Dominique Baert : Ce n’est pas la même chose !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : La commission a examiné deux amendements en effet contradictoires, mais à deux moments différents. Nous avons, de façon presque unanime, adopté l’amendement proposé par Dominique Baert qui prévoit une revalorisation de 1 %. J’avoue ma préférence claire pour cet amendement.
Mais nous avons une rapporteure générale à l’esprit de rigueur extrême : elle a fait le rapprochement avec d’autres revalorisations et nous avons tenu un débat théorique sur la nécessité d’adopter la même méthodologie dans les différentes indexations. De là vient le second amendement.
Je veux redire, comme je le fais depuis des années, que si le 1 % prévisionnel peut paraître assez avantageux pour les collectivités, il a également un effet vertueux : une revalorisation assez substantielle permet à un certain nombre de collectivités de décider si elles touchent ou non à leurs taux.

Mme Valérie Rabault : C’est la version positive des choses !

M. Gilles Carrez : Dès lors, elles peuvent choisir de faire des efforts supplémentaires de maîtrise des dépenses pour ne pas toucher aux taux. Je plaide donc clairement en faveur de la revalorisation de 1 %.
Quant aux amendements de Mme Mazetier, je partage pleinement leur objectif, mais la revalorisation forfaitaire n’est pas la bonne méthode : j’approuve ce que vient de dire le secrétaire d’État, c’est à travers les commissions communales ou l’assouplissement des révisions des valeurs locatives des locaux professionnels que cette question devra être traitée. Mais vous avez parfaitement raison, il faudra qu’il y ait des valeurs locatives spécifiques, notamment dans les gares, pour ces locaux professionnels ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Cela fait vingt-deux ans que je soulève le problème et que chaque année nous examinons le même amendement.
Juridiquement, les valeurs locatives devraient être représentatives de la réalité des loyers et de leur évolution. Or, nous avons un système national de revalorisation forfaitaire qui ne s’appuie sur rien.
Nous devrions nous demander de combien les loyers vont évoluer en France. Les situations sont extrêmement diverses ! Je suis persuadé que nous errons depuis des dizaines d’années sur cette question. Et, au bout de vingt ans, on s’étonne que les valeurs locatives n’aient plus rien à voir avec les valeurs du marché ! Comment pourrait-il en être autrement, puisque la revalorisation est forfaitaire, alors qu’il y a des endroits où les loyers baissent et d’autres où ils augmentent ? Il faudrait renoncer à ce système national. Ce que dit le secrétaire d’État est exact, mais il faudrait aller au bout de sa réflexion : 9364il devrait y avoir des commissions départementales pour calculer l’évolution des loyers et revaloriser les bases en fonction des marchés, plutôt que d’un indice national.
Prenons l’exemple du foncier non bâti, puisqu’il y a un indice national de réévaluation qui est maintenant éclaté par département, en fonction de l’évolution du revenu brut agricole par exemple. La revalorisation de 1 % ne correspond à rien du tout : dans certains endroits les loyers stagnent voire baissent, dans d’autres ils augmentent et les écarts vont croissant. Je crois donc qu’il faudrait abandonner le système actuel – mais cela demande beaucoup de réflexion.
S’agissant des deux amendements approuvés par la commission, je soutiendrai quant à moi le second. L’opposition estime que la revalorisation de 1 % est excessive. Nous verrons qui a raison, mais en tout état de cause, il faut tout de même réajuster les valeurs puisqu’il y aura de l’inflation cette année. Nous avions prévu 0,9 %, monsieur le secrétaire d’État, n’est-ce pas ? Nous allons finir à 0,1. Nous avons donc un différentiel de 0,8 dans cette logique infernale de l’inflation. Il faut bien le récupérer. Notre rapporteure générale a donc raison en soutenant l’amendement bkno ek1163.
Enfin, ce n’est pas souvent le cas mais je ne suis pas d’accord avec le président de la commission des finances. J’ai d’ailleurs l’impression que le secrétaire d’État n’admettait que couci-couça son argument sur la responsabilité des communes. La responsabilité tient à des revalorisations les plus basses possible, parce que c’est dans ce cas qu’on se pose la question. Trop d’élus prétendent ne pas augmenter les impôts. Quand les électeurs se plaignent, ils répondent que c’est l’État, les services fiscaux qui ont élargi l’assiette ! Ce n’est pas responsable.

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : La question que pose la commission des finances à travers ces deux amendements contradictoires est de savoir quand on établira une cohérence entre l’évolution des prestations sociales et celle de l’imposition locale par rapport au pouvoir d’achat.
M. le président Carrez nous dit que la revalorisation évite aux communes de relever leurs taux. Peut-être, mais cela n’empêche pas une augmentation des impôts. Par définition, un impôt se calculant en multipliant la base par le taux, si votre base augmente de 1 %, votre impôt augmente lui aussi.
La question posée est donc de savoir si on change de braquet concernant les prestations sociales, en revenant à une progression forfaitaire comme on le fait depuis toujours pour les impôts locaux, ou si au contraire on indexe les impôts locaux sur le coût de la vie, ce qui permettrait de solliciter des efforts d’économies supplémentaires de la part des collectivités locales.
C’est une vraie question. Peut-être la réflexion n’est-elle pas suffisamment mûre pour trancher, mais il y a une incohérence que la commission a relevée en adoptant deux amendements.
Quant à ceux de Mme Mazetier, je les trouve très bons. Puisque l’Assemblée nationale prend la main sur les bases de l’imposition locale, sans laisser une grande marge de manœuvre aux collectivités locales, qu’elle le fasse aussi dans les zones touristiques internationales, d’autant que celles-ci, ai-je cru comprendre, sont plutôt dessinées par le pouvoir exécutif central que par les collectivités locales. Leur passer la main serait peu judicieux.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Ce débat nous permet de constater l’impuissance permanente de Charles Amédée de Courson, depuis vingt-deux ans, à traiter ce problème. D’ailleurs, s’il en est ainsi depuis vingt-deux ans, c’est sans doute qu’il y a des raisons. Je pense que la démarche du Gouvernement est la bonne.
Accessoirement, je rappelle que ces valeurs locatives s’appliquent à des impôts de natures assez différentes : la taxe foncière est un impôt sur le patrimoine, la taxe d’habitation est assise sur une valeur locative alors que c’est une participation des habitants aux services publics locaux. Nous avons déjà débattu, il y a de nombreuses années, de l’absence de corrélation avec l’impôt sur le revenu.
Je m’inquiète du risque d’inconstitutionnalité que présentent le sous-amendement et les amendements de Mme Mazetier. Je ne sais pas s’il y a eu dans le passé des revalorisations différenciées suivant les catégories de valeurs locatives, mais en l’espèce je pense, comme le secrétaire d’État, qu’une revalorisation différenciée relève davantage d’une commission locale que d’index d’évaluation dont on se demande le sens.
Seconde observation, on voit bien le problème : il n’y a pas vraiment de relation entre l’indice des prix à la consommation de l’INSEE et l’évolution du panier de la collectivité locale, ni entre ce même indice et les valeurs réelles de marché dans les différents territoires. La sagesse consisterait pour moi à faire, sur ce sujet complexe, comme chaque année : une revalorisation sur l’évolution prévisionnelle des prix, en ayant bien conscience que revaloriser les bases, c’est augmenter le montant de l’impôt payé par nos concitoyens. Mais Gilles Carrez l’a dit, dans certains cas cela évite aux élus locaux de l’augmenter davantage.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Après les amendements bknos ek1173 et 1172 de Sandrine Mazetier, je voudrais signifier à notre assemblée que la même question se pose dans les zones commerciales, et non dans les seules zones touristiques internationales.
Dans les zones commerciales, certes les commerces ne sont pas ouverts en soirée, mais ils ouvrent 52 dimanches par an, avec les frais inhérents pour les collectivités, les mêmes que ceux décrits à propos des zones touristiques internationales. Si la question se pose pour celles-ci, elle doit se poser de la même manière pour les zones commerciales.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Je viens soutenir M. Baert et son amendement bkno ek843. Il est vrai que la commission des finances a adopté deux amendements, mais ils sont différents plutôt que contradictoires. Je préfère quant à moi celui de M. Baert parce que, madame Berger, je ne suis pas d’accord avec vous : les élus locaux ont besoin d’une certaine marge de manœuvre et il faut leur faire confiance.
Compte tenu de la part prise par les collectivités locales dans l’effort d’économies de l’État, les communes ayant perdu des moyens de fonctionnement considérables, la possibilité d’un surplus de recettes n’est pas à négliger.
Je suis d’accord en outre avec M. Lefebvre : madame Mazetier, vos amendements se heurteraient au Conseil constitutionnel. Il faut laisser la commission locale décider de ce genre de choses.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : J’ai déposé l’amendement bkno ek1163 pour que nous ayons cette discussion dans l’hémicycle. Je vois que l’objectif est atteint et je le retire.

M. le président : Retirez-vous vos amendements, madame Mazetier ?

Mme Sandrine Mazetier : Chers collègues, la liberté des collectivités locales est bonne partout. Sauf que, sur ces questions-là, Paris en est privée. Bizarrement, la maire de Paris est la seule à ne pas disposer par exemple des douze dimanches du maire. Deux millions de Parisiens sont donc des sous-citoyens par rapport à leurs compatriotes.

M. Patrick Ollier : La métropole changera cela.

Mme Sandrine Mazetier : Ce qui vous semble évident parce que cela l’est partout ne l’est donc pas forcément à Paris et je ne peux que le déplorer.
J’entends les objections de M. le secrétaire d’État jugeant que ce texte n’est pas le bon véhicule. Avant de retirer mes amendements, je voudrais toutefois être sûre que ce qui est vrai partout en France le sera aussi à Paris.

M. Patrick Ollier : Vous n’avez pas tort.

Mme Sandrine Mazetier : Dans le cas contraire, je préfère les maintenir afin que l’Assemblée nationale décide souverainement de leur sort. Parce qu’en l’état, la souveraineté de tous les maires de France s’arrête aux limites de la ville et du département de Paris…
Sur un plan constitutionnel enfin, je me demande si je ne suis pas justement obligée de passer par ces dispositions-là. J’en suis bien navrée, et je ne suis pas la seule.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je ne souhaitais pas discuter d’une manière aussi approfondie de la question des bases des valeurs locatives des locaux professionnels mais vous m’y conduisez, et c’est bien légitime. Mais je ne parlerai que de la fixation de ces bases des valeurs locatives, sans sortir de mon champ de compétence : vous avez évoqué l’absence de pouvoir de la maire de Paris quant à un certain nombre de dispositions, mais ce n’est pas mon sujet.
En la matière donc, la règle est la même à Paris que dans l’ensemble des communes et des départements français. Le pouvoir de fixation des valeurs locatives de la commission communale des impôts de la Ville de Paris est le même qu’ailleurs.
Je le dis également par expérience personnelle : les communes se saisissent parfois assez peu de ce pouvoir de modification des valeurs locatives, parce que c’est complexe et, il faut le dire, parce que les services fiscaux n’y mettent pas non plus un empressement considérable, pour la même raison. Je l’ai mesuré parfois personnellement, en tant que maire.
Avant même notre débat, mon intention était de demander à la commission des finances de travailler avec le Gouvernement sur cette question lourde de la révision des valeurs locatives. Je l’ai déjà annoncé : nous proposerons un décalage d’un an de la mise en œuvre de la réforme et, au-delà, un certain nombre de modifications issues de l’expérience, dont l’une est proche de celle que vous avez décrite.
Aujourd’hui, les valeurs locatives moyennes sont fixées en fonction des zones cadastrales. À Toulon, nos services m’ont indiqué que, pour une section cadastrale en bord de mer, ils devaient prendre les mêmes valeurs locatives pour un commerce en front de mer – la situation est évidemment plutôt bonne – que pour celui qui se trouve à l’autre bout de la section cadastrale, avec simplement une variation entre plus ou moins 10 %.
Nous avons considéré qu’il fallait disposer d’une amplitude plus large pour pouvoir apprécier les différences au sein d’une même section cadastrale. Cela peut évidemment être le cas à Paris, où telle partie de telle section cadastrale serait zone touristique internationale et l’autre non. Bref, nous devons travailler à cette question – c’est d’ailleurs l’une des raisons du report.
Voici la seconde – je vous prie de m’excuser d’être un peu long, mais le sujet est très important : il y a quelques jours, quelques semaines, pour être honnête avec vous, nous avons reçu le rapport de la direction générale des finances publiques sur les conséquences prévisibles de l’évolution des bases cadastrales pour les locaux professionnels. Nous vous le remettrons dès demain, je crois, puisque nous présenterons le PLFR en conseil des ministres. Vous y verrez que nos soucis – le constat est assez largement partagé – tiennent au fait que les valeurs locatives d’aujourd’hui comportent de très nombreuses anomalies. Nous ne manquerons pas d’être interpellés par un certain nombre de situations.
Un exemple m’a frappé, puisque nous avons commencé à regarder ce sujet : des établissements d’enseignement, parfois importants, ont des valeurs locatives ridiculement faibles. Des établissements médico-sociaux, publics ou privés, là n’est pas la question, connaissent le même type d’anomalie – et je ne parle pas des grandes ou des petites surfaces par exemple.
Nous vous proposerons donc un certain nombre de dispositions. J’ai évoqué l’écart de plus ou moins 30 %, mais il y en a d’autres. Beaucoup ont reculé devant les difficultés de mise en œuvre, mais notre volonté est réelle : nous vous proposerons de continuer à avancer.
Je ne sais pas si cela peut vous rassurer mais la dimension que vous avez évoquée, de même que celle dont M. Daniel Goldberg a fait état parce qu’elle relève du même type d’analyse, pourront être prises en compte, s’il le faut pas voie d’amendements parlementaires.
En tout cas, monsieur le président Carrez, nous avons besoin d’une bonne réunion de la commission des finances avec les services du Gouvernement, en ma présence si je peux trouver le temps, afin de réaliser un bon travail dans le cadre du PLFR sur ce sujet extrêmement difficile, comme tous ceux qui sont ici l’ont manifestement compris.

M. le président : Madame Mazetier, acceptez-vous d’engager le débat avec le Gouvernement, donc, de retirer vos amendements ?

Mme Sandrine Mazetier : Je fais pleinement confiance à M. le secrétaire d’État et je retire amendements et sous-amendement.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek498, 119, 844 et 190, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek844 et 190 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek498.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement vise à accorder une facilité aux collectivités – nous en avons déjà voté plusieurs ce soir – en autorisant l’abattement d’un tiers de la valeur locative pour les entreprises qui font de la recherche industrielle.
L’Europe qui invente et l’Asie qui produit, c’est un peu fini ! Des entreprises, aujourd’hui, délocalisent jusqu’à leur recherche. Il convient donc de permettre aux collectivités qui le souhaitent d’abattre un tiers de la valeur locative afin que les entreprises paient moins de CFE et de taxe foncière.

M. Gilles Carrez : Abattement non compensé.

Mme Christine Pires Beaune : Abattement facultatif en effet, monsieur Carrez, donc non compensé par l’État.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Gérald Darmanin : Cet amendement qui concerne les lofts est né en 2008 des œuvres de M. Baert.

M. Gilles Carrez : Que j’ai beaucoup aidé, à l’époque !

M. Gérald Darmanin : Je rends donc à M. Baert ce qui appartient à M. Baert. M. le président de la commission des finances avait alors donné un avis favorable à son adoption et le gouvernement Fillon l’avait accepté. Mais il se trouve qu’il a été supprimé dans la loi Lamy, qui n’est pas une loi fiscale.
Les collectivités et les EPCI doivent pouvoir instituer un abattement de 30 % sur la valeur locative des lofts dans les terres industrielles, en l’occurrence où il y avait des usines textiles, notamment à Roubaix, terre d’élection de M. Baert et de Guillaume Delbar, maire de cette ville, ainsi que chez moi, à Tourcoing.
Le rétablissement de cet abattement favoriserait la mixité sociale. Il convient de mettre en place le dégrèvement pour cette année 2015, pour 2016 et 2017.
Pour gagner du temps, monsieur le président, je retire mon amendement, en présumant que l’amendement de M. Baert sera adopté comme il l’a été en commission.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek844 de la commission et 190.
La parole est à M. Dominique Baert, pour les soutenir.

M. Dominique Baert : Cet amendement est très important parce qu’il vise à réparer une erreur, à corriger une injustice et à favoriser la mixité sociale.
Comme cela vient d’être dit, j’avais fait adopter dans la loi de finances rectificative pour 2008 un amendement créant un abattement de 30 % de la valeur locative pour les impositions locales des logements créés dans les friches industrielles et commerciales, dans les quartiers en politique de la ville. Mais rien n’a été fait, compte tenu des modes de calcul des valeurs locatives par l’administration fiscale – la taxe d’habitation, pour ne citer qu’elle, aurait risqué de devenir prohibitive.
Pour éviter que des quartiers ne restent en déshérence et pour faire venir de nouveaux habitants, cet article du code général des impôts était très utile, pour des villes comme Roubaix et Tourcoing, cela vient d’être dit, et plus généralement pour les villes qui ont connu de graves crises industrielles. Malheureusement, lors de la redéfinition des critères de la politique de la ville, il a été abrogé pour des raisons techniques, mettant ainsi nombre de contribuables en difficulté. Cela risque de remettre en cause la crédibilité de plusieurs aménagements urbains.
Cet amendement que je présente, adopté par la commission des finances, rétablit l’abattement mais il l’adapte et le simplifie puisque chaque collectivité décidera pour ce qui la concerne. Le texte tient compte de la nouvelle loi sur la politique de la ville. Le principe déclaratif est conservé et il prévoit également le dégrèvement de fait pour 2015 et 2016.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

Mme Valérie Rabault : Comme le bkno ek498 n’a aucun lien avec les autres, je répondrai sur chacun d’entre eux bien distinctement.
L’amendement de par Mme Pires Beaune ouvre la possibilité d’avoir un abattement non remboursé par l’État, à la charge des collectivités qui le votent. Il a été rejeté en commission ce matin. Avis défavorable, donc, même si je ne partage pas forcément cet avis. Je redis que les possibilités ouvertes ne sont pas compensées par l’État.
La commission a par ailleurs adopté l’amendement de M. Baert et a déposé l’amendement identique bkno ek844. Celui de M. Darmanin comportait quant à lui des difficultés rédactionnelles. Mais là encore, aucun remboursement par l’État n’est prévu. Chaque collectivité locale prend ses responsabilités sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis favorable à l’amendement de Mme Pires Beaune concernant les centres de recherche, sous réserve de la modification d’un petit problème rédactionnel, soit tout de suite, soit dans le cadre de la navette.
Même avis sur les autres amendements concernant les lofts. On revient sur une disposition qui avait été votée : cela peut arriver…

M. Dominique Baert : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Effectivement, mon amendement n’avait strictement rien à voir avec les autres.
Pour ce qui est de la rédaction, dans le premier paragraphe, je souhaite remplacer la valeur locative « des immeubles mentionnés » par « des bâtiments affectés directement aux opérations mentionnées », le a visant les opérations et non les immeubles.

M. Dominique Baert : Très bien !

M. le président : Cet amendement a été placé en discussion commune parce qu’il réécrit le même article que les autres.
L’amendement bkno ek498 rectifié se lit donc ainsi, au milieu du deuxième alinéa : « instituer un abattement d’un tiers appliqué à la valeur locative des bâtiments affectés directement aux opérations mentionnées au a du II de l’article 244 quater B ».
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement accepté par le Gouvernement ?

Mme Valérie Rabault : À titre personnel, j’émets un avis favorable à son adoption.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.