Projet de loi de finances pour 2016 : Article 43
debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 43.
La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : L’article 43 porte sur le sujet extrêmement sensible de la défiscalisation dans les outre-mer. Souvent décriée à Paris comme une niche fiscale, la défiscalisation, telle un serpent de mer, revient tous les ans lors de l’examen du budget. Beaucoup ignorent sa plus-value réelle pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois dans les territoires ultramarins, qui souffrent de réels handicaps structurels.
S’agissant de la rédaction exacte du nouvel article 43, je déplore tout d’abord la façon dont nous avons été tenus en haleine. Vous avez été obligé, monsieur le président, de recourir à une suspension de séance car d’amendements en sous-amendements, nous ne savions pas quelle aurait été la rédaction finale sur laquelle nous aurions débattu ce soir. Cela est gênant.
Nous pouvons certes nous satisfaire de quelques éléments, comme de l’idée de recentrer le dispositif sur certains secteurs et d’en exclure d’autres. Le remplacement progressif de la défiscalisation par le crédit d’impôt pose cependant problème.
Nous nous félicitons aussi ce soir de la prorogation de la défiscalisation pour les investissements productifs jusqu’en 2020. Nous avons longtemps milité pour une visibilité dans le temps, aux côtés des investisseurs, qui réclamaient cinq ans de visibilité pour les entreprises. Toutefois, pourquoi limiter cette prorogation aux investissements productifs ? Dans l’intervalle, le texte a évolué. Pourquoi vouloir recourir systématiquement au crédit d’impôt, au-delà de 2018, sur certains dispositifs ?
Je ne suis pas favorable à cette orientation car le crédit d’impôt, comme nous l’avons évoqué à maintes reprises au cours de la discussion, pose la question du préfinancement. Aujourd’hui, ces entreprises ne lèvent que difficilement des fonds pour faire l’avance de l’investissement, puis la récupérer sur les impôts.
J’entends votre proposition de fixer un seuil – de 10, 15 ou 20 millions d’euros – sur lequel fonder des discussions, monsieur le secrétaire d’État. Nous verrons dans un instant comment nous avançons. Il est en revanche difficilement concevable de maintenir le crédit d’impôt en imaginant trouver des solutions de préfinancement, soit par la Banque publique d’investissement – BPI –, soit par d’autres dispositifs. Cela coûtera plus cher à l’investisseur, qui devra acquitter des frais de portage, notamment d’emprunt et de gestion.
Enfin, je suis véritablement révolté de voir cette question centrale pour les outre-mer traitée sous forme d’amendements ou de débats de dernière minute, sans disposer du recul nécessaire pour apprécier à leur juste mesure les propositions concrètes du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il me revient d’exprimer à la fois mon désarroi et ma très grande inquiétude face à de telles propositions. La défiscalisation dans les outre-mer, qui représente 1 milliard d’euros, est fondée sur un principe simple, bien qu’il semble complexe à certains.
Actuellement, les entreprises locales qui défiscalisent, y compris les organismes d’habitations à loyer modéré, sont confrontées à la faiblesse de leurs fonds propres. Dans les outre-mer, le crédit est coûteux, beaucoup plus que dans l’Hexagone, tout en restant d’accès très difficile.
La ministre des outre-mer avait annoncé dans le projet de loi de finances pour 2014 qu’une évaluation du dispositif serait réalisée en 2016, avant d’appliquer la décision en 2017. Contrairement à ce qui était prévu, aucune évaluation n’a été menée jusqu’à présent.
Le Gouvernement a en outre indiqué que la BPI était dans l’incapacité de préfinancer les projets des outre-mer. Le seul fait qu’elle demande une rémunération des fonds, basée sur des fonds DOM, marque bien la différence. Aujourd’hui, ces fonds représentent 25 à 60 millions d’euros, destinés à accompagner les projets de projets. Pour la BPI, ils ne constituent d’ailleurs plus un préfinancement mais une garantie. Pour 100 millions d’euros défiscalisés, le montant préfinancé s’élèverait ainsi à 35 millions d’euros. Il n’y a donc aucun lien entre les besoins de préfinancement et la réalité de la BPI. Comment le Gouvernement peut-il promouvoir une telle doctrine, qui éteint progressivement la défiscalisation ? Il prend là un risque énorme, tant pour l’investissement productif que pour le logement social.
Je présenterai donc quatre sous-amendements visant à modifier l’amendement du Gouvernement : ils pourraient nous permettre, avant 2020, de trouver des solutions, obligatoirement inscrites dans le texte, afin d’assurer clairement les préfinancements.
Il a été dit par ailleurs que le règlement général d’exemption par catégorie – RGEC – devait être respecté, avant son extinction auto-décrétée en 2020. Pourtant, aucun texte ne le prévoit. Il est certain que le RGEC fera l’objet d’une renégociation. Que l’on mentionne 2022 ou 2025, comme pour les collectivités d’outre-mer – COM –, il est incompréhensible de réduire la dynamique de la défiscalisation au crédit d’impôt. On risque alors de bloquer l’investissement en Martinique, en Guadeloupe ou ailleurs dans les outre-mer, et de déstabiliser gravement ces sociétés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Depuis 2012, je me suis battu, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2013, afin de préserver la défiscalisation, élément de création de richesse et d’emploi dans les territoires qui en ont bien besoin. Je peux comprendre que mes opposants, ceux que j’appelle les vertueux de la doctrine budgétaire, ne puissent pas supporter ce principe.
Le crédit d’impôt est ensuite arrivé, me conduisant à alerter sur son éventuelle substitution à la défiscalisation. Votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, m’avait alors expliqué que le crédit d’impôt pouvait aller de pair avec la défiscalisation, pour laisser le choix aux opérateurs, s’agissant notamment du logement social. Cette solution me convenait.
Les choses ont évolué par la suite. Je remercie en tout cas le Gouvernement – vous-même monsieur le secrétaire d’État et madame la ministre des outre-mer – puisqu’en commission élargie, le combat que je mène avec mes amis d’outre-mer a permis de recevoir votre engagement de poursuivre la défiscalisation pour les départements d’outre-mer jusqu’en 2020.
Je rejoins à ce titre les propos de Serge Lechtimy, mais le Gouvernement a arrêté sa position juridique : bien que nous ne puissions pas l’accepter, il faut admettre qu’elle est calée. Cet engagement ayant été pris, l’amendement du Gouvernement m’a surpris.
J’avais également demandé que les COM, auxquelles ne s’appliquent ni les dispositions relatives au crédit d’impôt pour les investissements productifs et le logement social, ni l’article 217 undecies du code général des impôts, bénéficient de la prolongation de la défiscalisation jusqu’en 2025. Malgré l’accord de principe que j’avais reçu, l’amendement ne prévoyait pas cette prolongation. J’ai donc déposé quatre ou cinq sous-amendements, qui ont été acceptés ce matin lors de leur examen par la commission des finances, alors que nous n’avions toujours pas reçu l’amendement du Gouvernement. Je vous remercie, madame la rapporteure générale, de leur avoir donné un avis favorable.
Nous avons reçu ce soir l’amendement du Gouvernement, qui respecte globalement l’accord que nous avions passé. Je reste cependant surpris par son a), qui prévoit une sortie progressive de la défiscalisation, avec un seuil ramené à 15, 10 et 5 millions d’euros entre 2018 et 2020. C’est un coup mortel que le Gouvernement porte au principe de défiscalisation, qui aurait pu évoluer à partir de 2020 et être reconduit, sauf si la sortie de la défiscalisation était prévue et mise en œuvre, ce que je ne peux accepter.
C’est pourquoi, en vous remerciant d’avoir fait tout le reste, monsieur le secrétaire d’État, j’ai déposé des sous-amendements permettant de reprendre ces points. J’espère que nous serons entendus, afin de laisser les opérateurs choisir entre la défiscalisation ou le crédit d’impôt. Ce choix peut permettre d’éviter le problème récurrent du préfinancement, qui est mentionné par toutes les entreprises investissant dans les outre-mer.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à la discussion des amendements.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek965.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Je souscris entièrement aux propos des intervenants précédents. Alors que le 2) de l’alinéa 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts prévoyait la défiscalisation des montants liés aux travaux de réhabilitation des logements privés anciens dans les DOM et dans les COM, une nouvelle disposition du présent projet de loi de finances permet désormais de mobiliser le crédit d’impôt pour la rénovation des logements locatifs sociaux de plus de vingt ans pour les DOM.
De ce fait, les COM sont purement et simplement exclues des dispositions actuelles, d’une part ; elles ne sont pas éligibles aux nouveaux dispositifs de mobilisation du crédit d’impôt pour la réhabilitation du parc locatif social ancien, d’autre part.
Cet amendement vise donc à préserver le dispositif actuel pour les COM, dans la perspective d’aboutir rapidement, sur le plan technique, à un dispositif équivalent à celui des DOM en matière de réhabilitation des logements anciens pour les COM.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition.
Vous proposez, monsieur Tuaiva, de rétablir un dispositif fiscal accordé au titre des travaux de réhabilitation de logement par les particuliers, alors que la priorité du Gouvernement est d’établir des mesures en lien avec la création de logements sociaux.
Le Gouvernement fait donc le choix d’axer la dépense fiscale sur les bailleurs sociaux par un crédit d’impôt, plutôt que par les anciens dispositifs de défiscalisation. Des dispositions transitoires sont applicables pour l’extinction anticipée de la réduction d’impôt en faveur des travaux de réhabilitation réalisés par les particuliers, qui préservent d’ailleurs la sécurité juridique des contribuables.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas. Je vous rappelle que dans les collectivités d’outre-mer, en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie, nous ne bénéficions ni du revenu de solidarité active – RSA –, ni du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, ni des fonds européens ; or, malheureusement, vous coupez encore dans un budget qui, à mon sens, est indispensable pour les particuliers. En Polynésie, on compte 8 000 logements en souffrance et plus de 12 000 logements délabrés. Certes, la population est de 270 000 habitants, ce qui peut paraître minime, mais nous venons de subir un rabot de 4 millions d’euros sur notre dotation globale d’autonomie :…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais non !
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : …cela fait trop !
Force est de constater que les réductions budgétaires font très mal, surtout en Polynésie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Monsieur Tuaiva, les 4 millions d’euros auxquels vous faites allusion, la ministre s’est engagée à ne pas les enlever de la dotation à destination de votre territoire. De mémoire, celle-ci avait été fixée à 80 millions d’euros au lieu de 84 millions, et la ministre, en commission élargie – j’étais présent –, s’est engagée à la maintenir à 84 millions d’euros ; contrairement à ce que vous venez d’affirmer, elle ne sera donc pas réduite.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1171 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement important, qui répond aux engagements que le Gouvernement avait pris en commission élargie, à laquelle un certain nombre d’entre vous ont assisté – j’étais moi-même présent. Certes, vous ne disposiez pas de la rédaction définitive, mais vous saviez déjà les grandes lignes du projet. Nous avions dit que nous prolongerions les dispositifs d’aide jusqu’en 2020, et nous avions expliqué pourquoi : ces régimes d’aides sont placés sous RGEC ; or ce dernier doit évoluer en 2020 et l’on ne sait pas ce qu’il adviendra ensuite ; on peut donc difficilement prolonger au-delà de cette date un dispositif dont on ignore s’il sera compatible avec la nouvelle architecture du régime européen.
Notons que nous donnons au dispositif une très grande visibilité en le prolongeant jusqu’en 2020. Beaucoup d’entre vous se sont d’ailleurs déclarés satisfaits de cette décision.
Reste le débat entre crédit d’impôt ou défiscalisation traditionnelle.
Concernant le logement social, je crois que le dispositif du crédit d’impôt ne pose pas de problème – ni même son préfinancement, ce dernier étant assuré par la Caisse des dépôts et consignations. Au contraire, la mise en place et la généralisation du crédit d’impôt « sécurisera » – je prends garde aux expressions que j’emploie… – le dispositif et le rendra plus facile. Il évitera en effet d’avoir recours à des sociétés intermédiaires. Je l’ai dit en commission élargie : « Quelques fruits abîmés ne doivent pas gâter l’ensemble de la récolte. » Si nombre d’opérations se déroulent très bien, quelques-unes font problème – je n’en dirai pas plus. Le système du crédit d’impôt donnera une plus grande sécurité, notamment aux investisseurs privés qui, parfois, se trouvent confrontés à des opérations qui, pour diverses raisons, ne se déroulent pas bien. Le crédit d’impôt est beaucoup plus sécurisant, et il évite d’avoir à supporter le coût des intermédiaires car, en raison d’un travail certes important d’intermédiation, de collecte de fonds et de montage de sociétés de défiscalisation, une partie de l’argent investi ne va pas au territoire. Nulle exagération en cela : de nombreux rapports, notamment ceux de la Cour des comptes, ont signalé ces inconvénients.
Concernant l’investissement productif, pour les grandes entreprises, cela ne pose pas non plus de gros problèmes de préfinancement : on peut penser qu’elles ont la surface et la capacité suffisantes pour conduire des opérations du type crédit d’impôt avec le préfinancement adéquat.
En revanche, je vous l’accorde, il peut y avoir un problème – je l’ai dit en commission élargie et je ne tiendrai pas un autre discours ici – pour le préfinancement du crédit d’impôt pour les plus petites entreprises. Nous y travaillons. Cela regarde des ministères qui, certes, se trouvent géographiquement au même endroit, mais pas nécessairement au même étage ! On les désigne pourtant sous un même vocable, de façon quelque peu… confusionnelle.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Ou fusionnelle ? (Sourires.)
M. Christian Eckert : Je fais tout mon possible pour que la Banque publique d’investissement ne vienne pas nous dire qu’elle n’est pas en mesure de faciliter le préfinancement du crédit d’impôt – ce qui serait pour le moins curieux ! Je persiste à dire que le taux du crédit d’impôt est plus avantageux que celui de la défiscalisation : pour le logement social, par exemple, il est de 40 %. Souvenez-vous : lorsqu’il avait été instauré – j’étais à l’époque rapporteur général –, nous avions fixé un taux particulièrement incitatif pour le favoriser par rapport à la défiscalisation.
Je vous ai dit, de même que ma collègue ministre des outre-mer et mon collègue ministre de l’économie, ma volonté de régler de problème. Le coût n’est pas exorbitant, compte tenu du coût actuel de l’argent. Avoir un crédit d’impôt à un taux supérieur à celui de la défiscalisation, compte tenu du coût du portage financier, ne semble pas rédhibitoire.
Voilà l’architecture du dispositif retenu par le Gouvernement, qui, je crois, répond à nombre de vos préoccupations : lisibilité dans le temps, majoration du taux du crédit d’impôt par rapport à celui de la défiscalisation, réponse aux préoccupations de plusieurs parlementaires ; si, à cette heure tardive, l’ensemble des députés ne sont pas présents, les opérations de défiscalisation ont pu faire par le passé l’objet de certains reproches – certes corrigées au fil du temps. On s’oriente vers une plus grande efficacité.
Pardon d’avoir été un peu long, mais le sujet est d’importance et je sais qu’il soulève nombre d’interrogations. Je pense que cet amendement y répond très largement.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux sous-amendements. Je demanderai à chacun de respecter le temps de parole qui lui est imparti.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1176.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vais être rapide, monsieur le président, dans la mesure où j’ai déjà dit l’essentiel tout à l’heure.
Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier car vous avez respecté les engagements que vous aviez pris. En revanche, vous ne nous aviez pas parlé de l’alinéa 3, qui prévoit d’abaisser progressivement le seuil de chiffre d’affaires permettant d’utiliser le dispositif de défiscalisation de 20 à 5 millions d’euros en 2020. Il s’agit d’une surprise, et elle n’est pas bonne !
Je retiens votre argument concernant le RGEC. Vous pouvez, juridiquement, avoir raison ; mais dans ce cas, il conviendrait de laisser les choses se dérouler normalement jusqu’en 2020, sans prévoir une descente en sifflet. Un projet de 5 millions d’euros, cela n’a pas beaucoup de sens, en particulier pour un investissement productif ! Cela revient à annoncer dès à présent qu’après la rediscussion du RGEC, on ne poursuivra plus les mesures de défiscalisation.
Notre souci est de conserver les deux systèmes en parallèle. Or, avec un taux de 40 % pour le crédit d’impôt, les investisseurs opteront tout naturellement pour ce dernier. Pourquoi ne pas laisser cohabiter les deux systèmes ?
En résumé : merci d’avoir prolongé les dispositifs d’aide jusqu’en 2020 ; vous avez respecté votre parole. Toutefois, il convient de supprimer cet alinéa 3, qui dénature l’engagement pris, en raison d’une réduction beaucoup trop forte de la défiscalisation, qui revient à lui mettre un terme.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1181.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Deux observations, monsieur le secrétaire d’État.
Vous dites qu’en matière de logement social, le crédit d’impôt permettra, en raison du taux adopté, de compenser la disparition du dispositif de défiscalisation, mais vous ne dites pas comment il sera préfinancé. Vous affirmez que la Caisse des dépôts et consignations s’en chargera, mais à quel coût et à quelles conditions ?
En outre, c’est un individu ou une entreprise qui décide de défiscaliser, donc d’avoir une réduction d’impôt. Dans le cas de l’investissement productif, vous allez donc demander à une entreprise de décaisser à la fois le crédit d’impôt et l’investissement, et vous allez lui restituer la part correspond au crédit d’impôt, qui sera autour de 35 à 40 %. Quid du reste ? Qui financera cette somme ? À quel taux ? De quelle manière ? Via quelle banque ? Qui apportera les garanties ? Quand on connaît le tissu bancaire local, les difficultés d’accès au crédit et les dysfonctionnements que connaît la BPI, on peut douter que le dispositif fonctionne.
C’est pourquoi je propose quatre sous-amendements, un pour chacun des dispositifs, afin que, si la prorogation jusqu’en 2020 du dispositif d’aides est adoptée, vous nous garantissiez que la question du préfinancement sera réglée avant la mise en place du nouveau dispositif. Pour quelle raison n’acceptez-vous pas de le faire, alors que le constat a été dressé par le ministère des outre-mer et que vous reconnaissez vous-même avoir un doute sur la question ? C’est à cette condition que l’on pourra accepter l’échéance de 2020.
Quant au RGEC, je ne partage pas votre analyse. Je considère que ce n’est pas parce qu’une négociation est prévue en 2020 que la France ne peut pas définir des perspectives jusqu’en 2022 ou en 2025. Nous avons sur ce point un vrai désaccord – toutefois, le Gouvernement fera comme il l’entendra.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à deux sous-amendements identiques, bknos ek1173 rectifié et 1174 rectifié.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1173 rectifié.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, on entre là dans le détail de l’accord qui avait été passé entre nous en commission des finances et en commission élargie – si je puis me permettre de m’exprimer en tant que rapporteur spécial de la commission des finances. Il avait en effet été indiqué que pour les collectivités d’outre-mer, qui ne bénéficient pas des dispositifs de crédit d’impôt en matière d’investissements productifs et de logement social ni des dispositions de l’article 217 undecies du code général des impôts, à savoir une déduction sur les résultats imposables à l’impôt sur les sociétés, il serait opportun de prolonger le système de la défiscalisation jusqu’en 2025. J’avais cru comprendre que le Gouvernement était d’accord sur ce point ; le présent sous-amendement a donc pour but de caler le dispositif retenu sur l’engagement pris.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1174 rectifié.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Comme vous le savez, mes chers collègues, les collectivités d’outre-mer et singulièrement la Polynésie française sont les régions les plus éloignées du territoire métropolitain. De ce fait, elles sont confrontées aux plus grandes difficultés de développement.
Je rappelle que la Polynésie française est entourée d’océans pour un territoire grand comme l’Europe. Le principal outil pour développer notre pays réside dans les moyens de transport, avion et bateau. D’où la nécessité de garantir le renouvellement de toutes ces flottes.
L’absence d’une visibilité suffisante sur le maintien des dispositifs d’aides fiscales dont elles bénéficient leur serait extrêmement préjudiciable d’un point de vue économique.
Le présent sous-amendement corédigé avec mon collègue Victorin Lurel vise à proroger les dispositifs de défiscalisation dans les collectivités d’outre-mer jusqu’au 31 décembre 2025 afin de redonner de la visibilité, de la sécurité et, surtout, de la confiance aux investisseurs dans nos territoires.
Je tiens à préciser que ce prolongement est en parfaite cohérence avec le schéma de développement de la Polynésie et le schéma d’aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1177 troisième rectification.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À l’alinéa 17 de l’article 43, le présent sous-amendement vise à supprimer les mots : « , à Saint-Martin ».
Il doit être précisé, s’agissant de Saint-Martin et du fait de son statut de région ultrapériphérique – RUP – que les règles communautaires s’appliquent. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination afin que les engagements du Gouvernement soient parfaitement respectés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1179 deuxième rectification.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Le sous-amendement est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre sous-amendements, bknos ek1182, 1183 rectifié, 1184 rectifié et 1185, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour les soutenir.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ils sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ainsi que sur la série de sous-amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je commencerai par donner l’avis de la commission sur les sous-amendements. S’agissant du sous-amendement bkno ek1176 de M. Ollier qui propose de supprimer l’extension du crédit d’impôt, visé par l’amendement du Gouvernement, j’émets un avis défavorable.
S’agissant du sous-amendement bkno ek1181 de M. Letchimy qui aborde la question d’un mécanisme de préfinancement, je souhaite avoir des engagements du Gouvernement. Vous posez du reste également la question dans vos sous-amendements bknoeks 1182, 1183 rectifié, 1184 rectifié et 1185.
Le sous-amendement bkno ek1173 rectifié de M. Ollier et le sous-amendement identique bkno ek1174 rectifié de M. Tuaiva, ont trait à la prolongation dans les COM des dispositifs de défiscalisation jusqu’en 2025, mais uniquement pour le logement social. À mon sens, ces sous-amendement ne sont pas complets.
Le sous-amendement bkno ek1177 rectifié qui propose une prolongation jusqu’à 2025 est moins complet que celui qui a été adopté en commission des finances. Le sous-amendement bkno ek1179 rectifié de M. Tuaiva est équivalent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce matin, en commission, les amendements que j’ai déposés ont été acceptés. Depuis, le Gouvernement ayant déposé son amendement bkno ek1171, je ne puis plus déposer celui qui a été accepté ce matin. Il a en effet fallu se caler sur l’amendement du Gouvernement.
La rédaction de mon sous-amendement respecte l’engagement du Gouvernement d’aller jusqu’à 2025 tout en se calant sur l’amendement du Gouvernement dont nous avons eu connaissance en fin d’après-midi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans ce cas, je donne un avis favorable au sous-amendement bkno ek1177 troisième rectification, qui est identique au bkno ek1179 rectification.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il rejoint les préoccupations évoquées ce matin. Pour la question du préfinancement, l’interrogation demeure. Je demande le retrait ou à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Quant à la suppression de l’extension du crédit d’impôt dans le sous-amendement bkno ek1176, j’y suis défavorable.
Je récapitule : sous-amendement bkno ek1176, avis défavorable ; sous-amendement bkno ek1181, demande de retrait ou précision du Gouvernement ; sous-amendements bknoeks 1173 troisième rectification et 1174 deuxième rectification, avis défavorable ; sous-amendement bkno ek1177 rectifié, avis favorable ; sous-amendement bkno ek1179 rectifié, avis favorable. S’agissant des sous-amendements bknoeks 1182, 1183 rectifié, 1184 rectifié et 1185, demande de précision au Gouvernement car il s’agit de préfinancement.
Enfin, avis favorable à l’amendement bkno ek1171 du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mme la rapporteure générale m’a donné raison tout à l’heure, et à l’instant, elle vient de s’exprimer contre mon sous-amendement.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pas du tout. J’ai dit que j’étais favorable à votre sous-amendement bkno ek1177 rectifié.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous en remercie.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. Christian Eckert : L’amendement du Gouvernement n’est pas une surprise, monsieur Ollier. Il est conforme à ce que nous avions dit en commission, à savoir que nous basculerions vers le crédit d’impôt de façon progressive – la progressivité est assurée par le chiffre d’affaires des entreprises. Peut-être n’avions-nous pas cité les montants, je vous l’accorde, mais nous avions clairement annoncé cette disposition.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y avait un doute.
M. Christian Eckert : Non, monsieur Ollier. Je vous invite à relire les comptes rendus. Encore une fois, j’étais présent.
Par ailleurs, vous avez dit que se limiter à 2020 signifiait que cela s’arrêterait après 2020. Non ! Les crédits d’impôt ont toujours été limités dans le temps, ils l’étaient à 2017. Vous auriez alors pu penser que cela s’arrêterait. La réponse est non puisque cela se prolonge jusqu’en 2020.
Monsieur Letchimy, on ne sait pas ce que sera le RGEC après 2020. Peut-être sera-t-il compatible avec les dispositifs de crédit d’impôt ou de défiscalisation. Mais peut-être ne le sera-t-il pas. Il ne serait pas sérieux de s’engager au-delà de 2020 alors que nous ne savons pas aujourd’hui si le RGEC permettra la poursuite de ce type d’opérations. Nous souhaitons que cela soit le cas, mais nous ne pouvons pas engager des investisseurs en l’absence de lisibilité sur ce que sera le RGEC au-delà de 2020.
S’agissant de la date de 2025 pour la prorogation des dispositifs de défiscalisation dans les COM, le Gouvernement y est favorable. Cela a déjà été dit, mais je le confirme.
Pour ce qui concerne le préfinancement dont je conçois comme vous que cela puisse poser problème aux petites entreprises. Je vous confirme, monsieur Letchimy, que le Gouvernement fera tout pour mettre en place un préfinancement. Si vous aviez des doutes sur cette question – j’ai bien lu vos sous-amendements bknoeks 1181 et suivants –, le Gouvernement est prêt à s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur ces sous-amendements de même nature tout en portant sur des sujets différents, et qui disent tous que la défiscalisation sous forme classique prendra fin dès lors que le préfinancement sera garanti.
À nous de jouer pour atteindre le même objectif puisque le seul point d’achoppement est le préfinancement. Je le répète, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’assemblée sur les sous-amendements bknoeks 1181, 1182, 1183 rectifié, 1184 rectifié et 1185 de M. Letchimy. Il est défavorable au sous-amendement bkno ek1176 de M. Ollier pour les raisons que j’ai déjà indiquées.
Concernant le prolongement à 2025 dans les COM, objet des autres sous-amendements, le Gouvernement est favorable au sous-amendement bkno ek1179 deuxième rectification de MM. Lurel et Tuaiva ou au sous-amendement bkno ek1177 troisième rectification de M. Ollier, ces amendements étant identiques. Ils présentent l’avantage de traiter du cas de Saint-Martin, ce qui n’est pas le cas des autres sous-amendements qu’il conviendrait de retirer au profit du 1179 deuxième rectification, par exemple.
La position du Gouvernement est claire et peut faire consensus à ce stade de nos travaux.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Très bien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État. Le fait que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée me rassure beaucoup. Il faut absolument travailler sur la moralisation de la défiscalisation, chercher son efficacité. Pouvoir vérifier que les mécanismes de préfinancement soient bien assurés est un enjeu majeur. Je 9391vous remercie une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État et demande à mes collègues de bien vouloir voter ces sous-amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais saluer et remercier Mme la rapporteure générale ainsi que M. le secrétaire d’État et l’ensemble du Gouvernement pour cette bouffée d’air que vous donnez aux COM. Compte tenu de la situation économique dans nos territoires, nous avons besoin de visibilité et de lisibilité pour les dix années à venir : un grand merci au Gouvernement !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement lève-t-il le gage du sous-amendement bkno ek1181 ?
M. Christian Eckert : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek990.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cet amendement, qui tend à prolonger jusqu’à 2025 du dispositif en vigueur, est satisfait par celui du Gouvernement. J’en demande donc le retrait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement concerne les COM, c’est-à-dire la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. L’amendement de M. Lurel qui a été adopté tout à l’heure allait dans le même sens que celui que j’avais déposé auparavant et qui a été rejeté. Celui-ci ayant le même objet, je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Il s’agissait, de bonne mémoire, des sous-amendements bknos ek1177 troisième rectification et 1179 deuxième rectification, qui proposaient de reporter la mesure dans les COM jusqu’à 2025. Cet amendement bkno ek990, qui prévoit la même chose, étant satisfait, vous pouvez le retirer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek1056.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek1057.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek1058 et 1059 sont sans objet.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek1060.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek1061.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek1180.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement de M. Lurel, dont je suis cosignataire, tend à relever de 20 000 à 60 000 euros le plafond d’aide par logement dans le cadre de la réhabilitation du patrimoine existant – ancien et sociétés HLM. Cette mesure a, me semble-t-il, également été proposée par M. Ollier.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, déposé voilà peu de temps, qui tend à multiplier par trois le plafond de la dépense éligible. À ce stade, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek1062.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1063 est sans objet.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek1064.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.