Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 45

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 45

debate, 13/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek20 portant article additionnel après l’article 45.

M. Frédéric Lefebvre : Nous avons évoqué la question du régime fiscal applicable aux contrats d’assurances-vie l’année dernière.
Les chiffres de la croissance peuvent nous rendre un peu optimistes. L’augmentation de 0,3 % est certes vécue comme une excellente nouvelle dans notre pays alors qu’en Allemagne, c’en est une mauvaise – ce qui témoigne de la différence entre les pays qui donnent de l’élan à la croissance et ceux qui sont entraînés dans son sillage.
Quoi qu’il en soit, je me réjouis qu’un certain nombre de dispositifs – que j’ai eu pour ma part l’occasion de voter – aient permis d’obtenir quelques résultats. J’aurais néanmoins souhaité que nous allions beaucoup plus loin.
Je présente donc un amendement que j’avais déjà défendu l’année dernière.
Chacun sait – tous les économistes le regrettent – que l’épargne de précaution est trop importante dans notre pays. Certes, c’est d’abord la confiance dans l’avenir qui détermine l’investissement et la consommation mais la réduction de huit à six ans de la durée minimale ouvrant droit au régime fiscal le plus avantageux en matière d’assurances-vie favoriserait dans le meilleur des cas le soutien à la consommation.
En outre, dans un pays où les citoyens et les acteurs économiques – parfois les plus modestes – étouffent sous le poids de la fiscalité, ces derniers pourraient faire face à leurs obligations, notamment fiscales.
Nombre de nos compatriotes, nous le savons, sont en effet aujourd’hui obligés de faire appel à la générosité familiale ou de toucher à leur épargne pour ce faire – d’ailleurs, quelle que soit la catégorie sociale à laquelle ils appartiennent, qu’ils soient modestes ou qu’ils aient une situation que d’aucuns jugent enviable.
Voilà de multiples raisons de défendre cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La réforme de la fiscalité de l’assurance-vie, qui n’est pas si ancienne que cela, a beaucoup occupé le Parlement et le Gouvernement en posant plusieurs principes dont la mise en œuvre de certains nécessite d’ailleurs des délais – je pense notamment 9419à l’allocation d’un certain nombre de fonds en direction de l’économie dite réelle. Mais enfin, heureusement, cela commence à se développer.
Je ne crois pas non plus que ce secteur de l’assurance-vie soit en crise – il suffit de se reporter aux chiffres mensuels du taux de collecte.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Frédéric Lefebvre : Nous avons évoqué plusieurs fois dans cet hémicycle la question des sociétés de financement du développement. Or, M. Macron et vous-même avez répondu à mes questions de façon diamétralement opposée. Je souhaite donc y revenir avec vous.
Vous m’avez dit en effet ex abrupto que le Gouvernement n’a engagé aucune réflexion en la matière. M. Macron m’a quant à lui assuré de l’inverse en disant que le Gouvernement partageait mon souci, qu’un forum économique dont les membres sont conscients des enjeux qui se posent se tenait à Bercy et que je serai associé à ses réflexions.
Où en sommes-nous donc ?
Une forme de coordination s’impose, en effet, entre le ministre de l’économie et le secrétaire d’État au budget chargé, conséquemment, de la fiscalité.
Je ne rentre pas dans le détail de l’amendement, monsieur le secrétaire d’État. Depuis bien longtemps, ce n’est pas l’avantage fiscal qui est en cause mais la question de principe.
Où en sont donc les travaux gouvernementaux évoqués très précisément par M. Macron dans cet hémicycle – il a fait référence à une réunion qui s’était déroulée le matin du 20 janvier ? Où en sommes-nous ? Comment le Gouvernement travaille-t-il sur cette question qui me paraît extrêmement importante ?
Il en va en effet de la confiance que nous pouvons accorder à des acteurs individuels afin qu’ils participent au développement de l’activité dans leurs pays puisque ces sociétés concernent des étrangers vivant en France. C’est l’intérêt de tous !
Pour vous rassurer sur le plan financier…

Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : …je précise que la logique de cet amendement tend à financer l’avantage fiscal proposé par la baisse à due concurrence de l’aide accordée aux pays en question. Il s’agit donc de faire confiance à l’initiative et à l’entrepreunariat individuels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Nous avons vu passer cet amendement à deux reprises au moins.
L’investissement des sociétés françaises dans une société du tiers-monde peut être de différente nature – un investissement capitalistique est parfaitement possible.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement…

M. Frédéric Lefebvre : En l’occurrence, ce n’est pas la rédaction qui importe, mais le principe.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale pour donner l’avis de la commission. Nous devons avancer.

Mme Valérie Rabault : J’entends bien, monsieur Lefebvre. Je dis simplement que cet amendement ouvre la porte à ce qui pourrait être considéré comme de l’optimisation fiscale – appelez cela comme vous le souhaitez. La commission est donc défavorable à son adoption.
J’entends bien, toutefois, la question que vous posez…

M. Frédéric Lefebvre : Voilà ! Merci !

Mme Valérie Rabault : …au secrétaire d’État et je ne répondrai bien évidemment pas à sa place.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’ai l’impression que vous me soumettez à la question pour savoir exactement où en est la réflexion du Gouvernement. Le rôle du Parlement, c’est de faire la loi, d’être une force de proposition…

M. Frédéric Lefebvre : De contrôle, aussi !

M. Christian Eckert : …et de contrôle, bien sûr. Mais vous permettrez au Gouvernement de mener ses réflexions sans être soumis, à ce stade, à votre contrôle. Un ministre a tenu des propos devant vous : c’est son problème. Mais moi, je n’ai pas à vous exposer l’état des réflexions que je peux mener à titre personnel ou avec mes équipes. Vous serez informé, le moment venu, si le Gouvernement décide d’avancer sur cette question.
Mon rôle, c’est de donner mon avis sur votre amendement. Or cet amendement propose de remettre en route un dispositif qui n’a pas fonctionné, et qui a été abandonné, précisément, parce qu’il ne fonctionnait pas.

M. Frédéric Lefebvre : C’est un amendement d’appel pour poursuivre la réflexion !

M. Christian Eckert : Vous avez fait votre appel, mais vous permettrez au Gouvernement de mener ses réflexions comme il l’entend. Le moment venu, s’il souhaite avancer, il le fera sous la forme qu’il vous proposera. Le Gouvernement, pour conclure, est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Lefebvre, maintenez-vous votre amendement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je vais évidemment le retirer. Je note simplement que, depuis que nous avons abordé cette question dans cet hémicycle il y a quelques mois, vous n’avez pas échangé avec le ministre de l’économie. Or il me semblerait important que vous le fassiez, sur un tel sujet – d’autant que le Gouvernement s’est engagé sur ce point. Vous dites que c’est son problème, mais lorsqu’un ministre est au banc, quelle que soit sa fonction, et qu’il s’engage, au nom du Gouvernement, à associer le Parlement à une réflexion, ce n’est pas son problème à lui : c’est celui du Gouvernement.
La seule demande que je réitère, en retirant cet amendement, c’est que l’engagement qui a été pris par M. Macron au nom du Gouvernement d’associer la représentation nationale à cette réflexion soit tenu. J’aurai l’occasion de revenir sur ce 9420sujet au moment de l’examen du prochain texte qu’il nous présentera. Mais il aurait été opportun que vous montriez, sur cette question, la capacité du Gouvernement à tenir ses engagements.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek904.

M. Charles de Courson : Cet amendement d’appel tend à faciliter les échanges d’immeubles ruraux. Nous en avons discuté en commission : actuellement, il existe un régime spécifique sur les droits de mutation, quand les échanges ont lieu à l’intérieur d’un canton et des communes périphériques. L’idée serait de l’étendre au département et aux cantons périphériques.
Pour une raison technique, que j’ai indiquée dans l’exposé sommaire, je n’ai pas pu corriger la rédaction de cet amendement. Je me contenterai donc de demander au Gouvernement s’il accepterait d’examiner cette proposition dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Puisque votre compteur tourne, monsieur le secrétaire d’État, je vous informe que le coût de cette mesure représenterait une toute petite somme, de l’ordre de quelques centaines de milliers d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Dans sa rédaction actuelle, monsieur de Courson, votre amendement rend possible le remembrement d’un terrain situé au Perreux avec un terrain situé à Montauban, alors qu’ils sont très éloignés géographiquement.

M. Charles de Courson : J’ai expliqué dans l’exposé sommaire pourquoi je n’ai pas pu modifier cette rédaction !

Mme Valérie Rabault : Et moi je vous explique pourquoi on ne peut pas donner un avis favorable à votre amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur de Courson, maintenez-vous votre amendement ?

M. Charles de Courson : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Frédéric Lefebvre : Le dispositif de l’ exit tax, qui a été créé par la précédente majorité avec l’accord quasi général de cet hémicycle et le soutien du Gouvernement auquel j’appartenais – mais que j’avais moi-même critiqué – fait son œuvre, sa mauvaise œuvre. Il dissuade en effet d’investir en France un certain nombre de nos compatriotes, qui préfèrent investir à l’étranger. Je réitère mon opposition à cet exit tax et je ne doute pas que, de la même façon, la rapporteure générale et le secrétaire d’État réitéreront leur opposition à mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek856 et 639.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek856.

Mme Valérie Rabault : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek639.

M. Jacques Krabal : Cet amendement concerne les fonds d’investissement de proximité – FIP – qui existent en Corse et en outre-mer.
Afin de ne pas créer de distorsion entre le régime fiscal du FIP-Corse et celui des FIP-DOM, il est proposé de créer un régime fiscal unifié de capital-risque insulaire, et donc d’appliquer au FIP-DOM et au FIP-Corse le même taux de réduction d’impôt, soit 38 % de l’investissement jusqu’à 12 000 euros pour un célibataire ou 24 000 euros pour un couple, dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Créé en 2011, le FIP-DOM a été bridé par une souscription restreinte aux seuls domiciliés fiscaux outre-mer, ce qui en limite évidemment la portée et freine son développement. Ouvrir la souscription au FIP-DOM à l’ensemble des contribuables, comme c’est le cas du FIP-Corse, permettrait de lui donner un réel essor. Ce serait aussi un acte de justice et un moyen d’assurer une réelle égalité entre les DOM et la Corse. Je sais que plusieurs d’entre nous partagent cet objectif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui a un coût non négligeable, et qui s’éloigne de l’objectif qui a conduit à la création du dispositif FIP-DOM, lequel, par définition, a vocation à favoriser l’investissement de proximité. Or votre amendement effacerait cette notion de proximité. Par ailleurs, vous proposez un taux majoré à 38 %, soit une augmentation de plus de 10 % de la dépense fiscale. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je voudrais soutenir cet amendement, dont je suis d’ailleurs cosignataire. Ce que je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d’État, c’est la raison pour laquelle les conditions d’éligibilité au FIP-Corse et au FIP-DOM ne sont pas les mêmes. Qu’est ce qui justifie cette différence ? On a tué le FIP-DOM en disant que seuls les domiciliés fiscaux outre-mer ont le droit d’y investir. Mais ce n’est pas le cas ! Moi qui suis Champardennais, il m’arrive parfois d’investir dans des FIP – entre nous, cela relève plutôt du bénévolat, car chacun sait que les FIP ont perdu, en moyenne, 20 à 30 % de leur valeur. Je suis Champardennais, mais je peux investir dans un FIP qui n’est pas champardennais – un FIP, du reste, doit concerner au moins deux régions, et bientôt nous aurons les grandes régions…
Pourquoi avoir à ce point limité les conditions de souscription au FIP-DOM, que les investissements se sont effondrés ? Ces investissements s’élevaient à 5 millions il y a trois ans et ils atteindront à peine 2 millions à la fin de cette année. Si vous pensez que c’est anormal, alors appliquons au FIP-DOM les mêmes règles qu’au FIP-Corse. Pourquoi le FIP-Corse n’a-t-il pas les mêmes conditions d’éligibilité que les FIP-DOM ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La réponse est très simple, monsieur de Courson, et vous la connaissez : c’est parce que dans les territoires et départements d’outre-mer, il existe des dispositifs de crédit d’impôt, qui n’existent pas en Corse. Nous en avons longuement parlé cette nuit.

M. Charles de Courson : Ils sont plus favorables en Corse !

M. Christian Eckert : Non, il n’y a pas de dispositif de crédit d’impôt pour les investissements en Corse, ni sur le logement social, ni sur les investissements productifs. Il existe en Corse un dispositif de fonds d’investissement de proximité, qui existe également en outre-mer, mais qui n’est pas calibré de la même façon, parce que nous privilégions en outre-mer les crédits d’impôt, qui sont des systèmes beaucoup plus sécurisés pour tout le monde, y compris pour les investisseurs. Nous ne souhaitons pas revenir sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Je comprends parfaitement les arguments du secrétaire d’État. Quand on considère l’aide apportée à un territoire, il faut prendre en compte l’ensemble des données : je suis d’accord avec lui pour dire que la comparaison entre le FIP-Corse et le FIP-DOM n’est pas pertinente.
Je voulais simplement rappeler ici, puisque Victorin Lurel ne peut être présent, que c’est à son initiative, par un amendement au projet de loi de finances pour 2011, que le FIP-DOM a été créé, avec les objectifs que l’on sait. Or je crois qu’il y a consensus dans cet hémicycle pour dire que cette disposition ne fonctionne pas.
J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, et je comprends les problèmes de principe qui se posent. Mais, si je pense comme vous que cet amendement ne doit pas être adopté, j’estime qu’il faudra tout de même réexaminer cette question avec nos collègues d’outre-mer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement de la commission, bkno ek857.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Alain Fauré, concerne, comme l’amendement bkno ek866 que nous avons examiné tout à l’heure, la niche dite Copé. Pour rappel, cette niche permet d’abaisser le taux de taxation des plus-values lors de la cession de titres de participation à 4 %, dès lors que ces titres sont détenus depuis deux ans.
Vous le savez, les niches fiscales coûtent au budget de l’État quelque 85 milliards. Si l’on a du mal à évaluer le coût de celle-ci, elle représenterait, selon quelques experts, quelques milliards par an. Cet amendement ne vise pas à mettre fin à la niche Copé, mais seulement à restreindre les modalités d’application, en allongeant le délai de détention de deux à cinq ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous avons déjà débattu de cette niche tout à l’heure, et envisagé un autre moyen de l’encadrer. Je propose que cet amendement soit traité comme le précédent : pour les mêmes raisons que j’ai exposées tout à l’heure, je vous suggère le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

Mme la présidente : Mme la rapporteure générale, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Valérie Rabault : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek1000.

M. Daniel Goldberg : Cet amendement vise à clarifier le déroulement des transactions immobilières, et notamment le paiement des droits de mutation à titre onéreux – DMTO. Aujourd’hui, comme le montre un exemple développé dans l’exposé sommaire, suivant que les honoraires de l’agence sont à la charge de l’acquéreur ou du vendeur, le montant des DMTO est variable. Une inégalité de traitement existe donc entre les acheteurs.
Afin de simplifier le dispositif et de permettre à l’acquéreur de savoir précisément, au moment où il calcule sa capacité de financement, quel montant de DMTO il devra régler, cet amendement propose que, lors d’une vente, les droits de mutation soient systématiquement calculés sur la valeur du bien, honoraires de l’agence compris. Cela apportera de la transparence et, accessoirement, quelques ressources supplémentaires. Je dois avouer que les professionnels que j’ai consultés sont largement favorables à cette disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il nous semble que l’amendement est déjà satisfait puisque les frais entrent dans le champ des DMTO lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur. C’est pourquoi je vous suggère, monsieur Goldberg, de retirer l’amendement.
Si, toutefois, vous souhaitiez le maintenir, je ferais alors la remarque qu’il est mal rédigé puisqu’il ne vise que les agences immobilières alors que d’autres professionnels peuvent être commissionnés lors des transactions, notamment les notaires et les avocats. En ne couvrant pas totalement le champ concerné, l’amendement créerait des ruptures d’égalité.
De toute façon, je le répète, le Gouvernement estime qu’il est satisfait puisque les frais entrent dans l’assiette des DMTO.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : J’entends votre argument sur la rupture d’égalité : c’est pourquoi je retire l’amendement.
Je suis moins convaincu par votre premier argument, reposant sur le caractère systématique de l’entrée des frais dans le champ des DMTO. Je propose de retravailler cette question avec vos services.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.