Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 45 (suite)
debate, 13/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bkno ek41 n’est pas défendu.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Frédéric Lefebvre : Madame la rapporteure générale, nous avons déjà évoqué cette question dans notre hémicycle. Elle concerne nos compatriotes français à l’étranger, notamment aux États-Unis, qui souscrivent à des plans de retraite par capitalisation, lesquels leur permettent de constituer une épargne retraite. Aux États-Unis, il s’agit plus particulièrement du plan de retraite 401 K.
Un certain nombre de nos compatriotes, qui ont travaillé longuement et durement loin de la France, souhaitent revenir au pays pour leur retraite – ce qui est bénéfique pour notre pays. Ils se retrouvent alors dans une situation très complexe, absolument inextricable, car ils sont pénalisés des deux côtés.
Ils sont en effet assujettis à l’ exit tax américaine, laquelle prélève une partie de ce patrimoine qui est en réalité un fonds de retraite, puisque la retraite par répartition, due au titre des cotisations, est très faible aux États-Unis ; et lorsqu’ils arrivent en France, ils sont de surcroît soumis, sur ce même patrimoine de retraite, à l’impôt sur la fortune, l’ISF. Résultat : ces « prisonniers de la retraite » décident, au final, de ne pas revenir en France, alors que beaucoup ont toujours rêvé de retrouver leur village.
J’ajoute qu’il serait particulièrement intéressant, pour la France, de voir revenir ces personnes qui, pour certaines d’entre elles, ont un réel pouvoir d’achat et des capacités d’investissement, et qui se voient contraintes de rester à l’étranger. Je ne comprends pas que, sur ce sujet inextricable, nous ne puissions trouver une solution, qui d’ailleurs concerne pour partie les États-Unis et pour partie la France.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault : D’après ce que j’en avais compris lors de nos discussions, votre amendement vise la situation de Français qui, établis à l’étranger, cotisent à un fonds qui effectue des versements sitôt la retraite liquidée en France ; mais les explications fournies par la direction de la législation fiscale, la DLF, sont tout autres, si bien que j’ai un peu de mal à m’y retrouver. La DLF considère en effet que ces versements peuvent être exclus de l’assiette de l’ISF dès lors qu’ils sont assimilables à un plan d’épargne retraite populaire – PERP – ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif – PERCO –, tous deux exclus de cette assiette dans la mesure où ils sont constitués en vue de la retraite.
Je ne suis pas sûre, toutefois, que cela réponde à votre question, laquelle vise les droits liquidés, c’est-à-dire le moment où les intéressés ont pris leur retraite. La commission n’a pu se prononcer sur ce point précis ; aussi je vous propose de retirer votre amendement, à moins que M. le secrétaire d’État au budget n’apporte une réponse. De fait, il faut distinguer entre deux cas de figure : le moment où l’on constitue une épargne en vue de la retraite, et le moment, que cible votre amendement, où l’on revient des États-Unis pour toucher les fruits de l’épargne constituée via un fonds de pension.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Votre amendement, monsieur le député, vise l’article 885 J du code général des impôts – CGI –, article que vous proposez de compléter en y incluant les plans d’épargne souscrits à l’étranger.
Or le BOI-PAT-ISF-30-10 précise que, « d’une manière générale, cette mesure a pour effet de rendre éligibles à l’exonération prévue à l’article 885 J du CGI les rentes viagères constituées auprès d’organismes étrangers non soumis à la réglementation du code des assurances ou de la mutualité tels que les fonds de pension, toutes les autres conditions prévues pour l’application du dispositif devant, par ailleurs, être réunies ».
Votre amendement me semble donc satisfait par la doctrine, monsieur Lefebvre : l’article 885 J vise les fonds en France comme à l’étranger. C’est pourquoi je vous suggère le retrait.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : M. le secrétaire d’État n’a pas poussé l’analyse jusqu’au bout : il faut distinguer entre les systèmes par capitalisation et les systèmes par répartition où l’on sort en rente viagère. L’exonération s’applique, dans le second cas, au montant du capital accumulé – conformément à la doctrine qui vient d’être citée –, mais pas si la sortie s’effectue en capital, que ce soit de façon partielle ou totale.
C’est tout le débat que nous avions eu sur le PERP, exclu de l’assiette de l’ISF alors qu’est ouverte une possibilité de sortie à hauteur de 20 % du capital.
Dès lors que le montant, sorti en capital, est considéré comme un actif, il entre dans l’assiette de l’ISF. Le problème se pose pour les systèmes mixtes, tels, justement, le PERP, que nous avons intégralement exonéré d’ISF. En sortie, la rente n’est pas imposable dans sa totalité : cela dépend d’un barème qui fait décroître la part imposable en fonction de l’âge de sortie.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Je remercie la rapporteure générale, qui m’avait dit qu’elle essaierait d’obtenir des éléments concrets, comme je remercie M. le secrétaire d’État, dont la réponse a été complétée par M. de Courson, que je remercie également. Grâce à ces différentes interventions, nous avons une vision à peu près claire du schéma fort complexe dont j’ai parlé.
Des propos de M. le secrétaire d’État, je retiens la volonté d’apporter une réponse à la situation de ceux de nos compatriotes qui se voient obligés de renoncer à revenir en France compte tenu de la lecture qui est faite des dispositions visées.
Je suggère donc une réunion technique avec la commission et pourquoi pas vos services, monsieur le secrétaire d’État, pour mettre au point une lecture susceptible d’éclairer nos compatriotes : tout le monde y serait gagnant, tant il est malheureux de voir des Français contraints à une expatriation à vie alors qu’ils souhaitent rentrer.
Ce qui est doublement visé par la taxation américaine et l’ISF, c’est en effet un capital qui, constitué pour une retraite, se voit frappé d’un abattement supérieur à 50 %, si bien que les intéressés n’ont plus les moyens de vivre.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : D’où viennent ces théories de personnes prisonnières à l’étranger parce qu’elles seraient trop taxées ? Il faut arrêter avec ces exagérations. Que les retraites soient placées sur des fonds à l’étranger ou en France, c’est la même règle qui s’applique. La même règle, monsieur Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Non, la règle américaine, à laquelle ils sont également soumis, est différente !
M. Christian Eckert : En France, la règle est la même. Quant aux conventions fiscales, elles s’appliquent tout naturellement. Préconisez-vous des règles différentes, vous qui ne cessez de plaider pour l’égalité ?
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur le président !
M. Christian Eckert : En l’occurrence, l’égalité s’impose.
M. Frédéric Lefebvre : Je retire l’amendement, j’ai l’impression que M. le secrétaire d’État ne l’a pas compris !
M. le président : Personne ne l’avait compris, monsieur Lefebvre : je vous remercie donc de l’information.
M. le président : Vous avez de nouveau la parole, monsieur Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Frédéric Lefebvre : C’est drôle comme on se retrouve, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : J’avais anticipé ces retrouvailles. (Sourires.)
M. Frédéric Lefebvre : Il me semblait, la remarque s’adresse à vous comme à M. le secrétaire d’État, que c’était aujourd’hui la Journée de la gentillesse : certains, dans cet hémicycle, ne pourraient-ils y réfléchir ?
M. le secrétaire d’État a pris pour lui des observations qui ne concernent pas que la France : la complexité des situations que j’évoquais tient précisément à l’addition de deux législations, laquelle contraint les intéressés à rester aux États-Unis alors qu’ils aimeraient revenir en France. Cette réalité-là n’est pas discutable. Ces Français ont, comme les autres, le droit d’être défendus.
M. le président : Nous en sommes à l’amendement bkno ek7, monsieur Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Je ne l’ai pas sous les yeux, mais il concerne justement l’ exit tax, dont j’évoque la version américaine : j’en profite donc pour développer une argumentation globale.
Inutile de prendre la mouche, monsieur le secrétaire d’État : je propose seulement de nous mettre autour de la table pour régler un problème dont la rapporteure générale et vous-même avez reconnu l’existence, même s’il a fallu l’intervention de M. de Courson pour en prendre toute la mesure. Qu’y a-t-il là de si terrible, d’autant que j’avais annoncé le retrait de l’amendement ? J’aimerais comprendre…
Quant à l’amendement bkno ek7, je le retire avant même d’avoir la réponse de M. le secrétaire d’État, puisque je la connais déjà.