Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance

debate, 13/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Frédéric Lefebvre : L’amendement traite d’un sujet important pour nos compatriotes vivant à l’étranger puisqu’il s’agit du fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-Le-Grand. Il y a encore quelque temps, ceux-ci ne recevaient pas de réponse lorsqu’ils écrivaient à ce service. Ce n’est plus le cas, ce qui constitue un net progrès, même si les réponses qu’ils reçoivent sont parfois des réponses-types.
Il faut continuer dans ce sens. L’objectif étant moins d’obtenir un rapport que d’évoquer ce sujet dans cet hémicycle, je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Frédéric Lefebvre : Il s’agit là encore d’un sujet important sur lequel votre collègue Emmanuel Macron avait accepté de légiférer. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a censuré, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, le dispositif que nous avions négocié avec lui sur la question du FATCA ou Foreign Account Tax Compliance Act. Ledit dispositif prévoyait la possibilité pour la Banque de France de sanctionner les établissements qui ne feraient pas respecter le droit au compte, inscrit dans notre droit.
Le problème est réel : le réseau bancaire refusant d’assumer le surcoût généré par le FATCA, que le Gouvernement a sans doute accepté un peu vite, les comptes en banque de certains de nos compatriotes vivant aux États-Unis ont été fermés. Il me semble nécessaire, dans leur intérêt et dans celui de notre pays, qu’un rapport nous soit remis sur cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : S’il s’agit de connaître le nombre de personnes qui, du fait du FATCA, se sont vu refuser un compte, je vous invite à déposer une question écrite, qui donnera lieu à une réponse précise, et à retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable. Vous l’avez rappelé, monsieur Lefebvre : il existe en France un droit au compte, sous le contrôle de la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR. Le système fonctionne bien et depuis très longtemps et votre amendement me semble superfétatoire. Même si certaines banques ont refusé d’ouvrir des comptes ou en ont clos certains en raison de difficultés qui selon elles le justifiaient – car cela existe aussi –, un rapport sur le sujet n’apporterait pas grand-chose. L’important est que nos compatriotes aient la possibilité d’ouvrir un compte bancaire en France.

M. Frédéric Lefebvre : Ce n’est pas le cas, justement !

M. Christian Eckert : Le FATCA ne l’interdit pas, au contraire. Il permet simplement aux autorités américaines de disposer de certaines informations sur ces comptes bancaires. Il est donc inutile d’adopter cet amendement.
Ce qui est important, c’est l’objectif poursuivi. Les conditions légales sont réunies pour que les Français exercent leur droit au compte, quel que soit le pays où ils résident et quelle que soit leur résidence fiscale.
Ce n’est donc pas un sujet. Si l’ACPR, qui est une autorité indépendante, relevait des dysfonctionnements ou des comportements délictueux, ce serait à elle d’intervenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Il y a d’autant plus un sujet que le dispositif que nous avons mis en place avec le Gouvernement résultait du constat fait par les services du ministre qui était alors au banc du Gouvernement que le droit au compte n’était pas respecté dans notre pays. Il manque toujours un système de sanction, puisque le Conseil constitutionnel a censuré celui que prévoyait la loi Macron. Le constat est donc exactement l’inverse de celui que vous venez de faire.
C’est la raison pour laquelle j’ai bâti cet amendement, avec Bercy, une maison que vous connaissez un peu, comme moi d’ailleurs. Je pense qu’il faudrait que, d’un étage à l’autre, vous vous parliez davantage. Je l’ai noté depuis que nous examinons ce texte : sur certains sujets, les informations ont apparemment du mal à descendre.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je vous rappelle que l’article L.312-1 du code monétaire et financier stipule que « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. »

M. Frédéric Lefebvre : Cet article n’est pas respecté !

M. Christian Eckert : L’article L.612-39 du même code donne compétence à l’Autorité de contrôle prudentiel pour sanctionner les manquements des établissements de crédit. Deux organismes ont d’ailleurs été sanctionnés à ce titre.
Il n’y a donc pas lieu, je le répète, de consacrer un rapport à cette question.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Frédéric Lefebvre : Le sujet de cet amendement a déjà été évoqué dans cet hémicycle, à l’occasion notamment de l’examen de l’amendement de M. Ayrault relatif à la CSG. C’est un sujet sur lequel il est indispensable que nous puissions travailler – j’en ai parlé au président de la commission des finances et au président du groupe socialiste. Il s’agit de la question du revenu universel de base.
Cela fait maintenant près de quarante ans que les travaux se succèdent sur la question. Certains – je pense notamment au rapport de M. Stoléru – ont donné naissance à des dispositifs qui n’en étaient qu’une traduction partielle, tels que le RMI ou le RSA.
Il est demandé par cet amendement un rapport sur les moyens de mettre en place un dispositif qui permettrait d’éradiquer la pauvreté. Certains évoquent la mise en place d’un revenu d’existence. C’est le cas de l’économiste Marc de Basquiat, qui préside l’Association pour l’instauration d’un revenu d’existence et qui a signé, avec Gaspard Koenig, Lionel Stoléru et ATD-Quart monde une tribune publiée ce matin dans Libération pour soutenir une telle initiative.
Cela pose le débat de la simplification du maquis administratif et de l’exigence de conditionnalités dans l’économie qui se bâtit actuellement dans le monde entier. On retrouvera ensuite les oppositions légitimes entre la droite et la gauche. Certains ont la volonté de fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu – c’est que ce défend notamment le Président de la République ainsi que l’ancien Premier ministre, qui s’est exprimé hier sur ce sujet. D’autres, comme mon collègue Hervé Mariton, évoquent la solution de la flat tax. Tous ces débats devront être ouverts, mais l’essentiel est que nous puissions, à gauche comme à droite, avancer sur cette question du revenu universel de base. Il est grand temps que la France se mette au travail sur cette question, à un moment où des pays tels que la Finlande, l’Inde ou les Pays-Bas lancent des expérimentations dans ce domaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable. Vous ne cessez, monsieur Lefebvre, de répéter à chaque amendement qu’il est urgent de se mettre au travail, comme si le Gouvernement, sa majorité et le Parlement dans son ensemble ne travaillaient pas !
Nous travaillons tellement que nous avons mis en œuvre un certain nombre de dispositions. À partir du bk1er ekjanvier 2016 sera mise en place une prime d’activité issue de la fusion de l’ancienne prime pour l’emploi, la PPE, et du RSA-activité, dont vous partagez la paternité.

M. Frédéric Lefebvre : C’est vrai.

M. Christian Eckert : Le Parlement travaille beaucoup, sur des sujets complexes. Les exemples que vous citez sont respectables, mais chaque pays mène une politique sociale qui lui est propre. L’idée que vous développez peut paraître séduisante et n’est certes pas dépourvue d’intérêt. Cependant la mise en place à coût nul d’un revenu de base universel ferait probablement de très nombreux perdants parmi les ménages pauvres. Et si on voulait réduire le nombre de ces perdants, le coût pour les finances publiques serait extrêmement lourd.
Le Gouvernement entend assurer, même si la lisibilité n’est pas parfaite, une certaine stabilité à des dispositifs qui viennent à peine d’être adoptés. Ils ne sont parfois même pas encore mis en œuvre, et vous proposez déjà de les modifier !
Le Gouvernement n’a aucun doute quant à la qualité des dispositifs sociaux qu’il a mis en place. Vous pouvez travailler de votre côté, comme il le fait avec sa majorité, ainsi que les débats de ces derniers jours l’ont parfaitement illustré.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Permettez-moi un bref rappel au règlement, madame la présidente – rassurez-vous, je ne demanderai pas de suspension de séance.
La discussion d’un projet de loi de finances est longue, et je vois bien que M. le secrétaire d’État est un peu excédé, si bien qu’on ne prend pas le temps de la discussion, même sur des sujets aussi importants. Je viens de défendre toute une série d’amendements qui touchent à des sujets très importants – que je juge tels tout du moins. Ils sont examinés en fin de discussion parce qu’il s’agit de demandes de rapports. En outre, l’examen du texte a été saucissonné par les appels par priorité et les réserves : il ne vous a pas échappé que toute une partie des amendements portant articles additionnels après l’article 47 ont été discutés hier matin.
Je comprends parfaitement que M. le secrétaire d’État soit fatigué et ait envie d’en finir avec ce débat, mais je regrette que cela nous empêche de prendre le temps de la discussion sur des sujets d’une telle importance. J’aimerais donc 9448soumettre cette question à la réflexion de l’Assemblée nationale et du Bureau, et je souhaiterais que vous en fassiez part à ce dernier. Il est tout à fait regrettable qu’un certain nombre d’élus n’osent pas s’exprimer de peur d’allonger les débats et d’encourir les foudres du secrétaire d’État.

Mme la présidente : Je prends bonne note de votre interpellation, monsieur Lefebvre, et j’en ferai part à la conférence des présidents de mardi prochain. Je vous rappelle simplement, ainsi qu’à l’ensemble de nos collègues, que les semaines de contrôle permettent aux députés d’organiser des débats, avec ou sans vote, ou encore des séances de questions cribles. Bizarrement, ces séances attirent beaucoup moins les foules que celles consacrées à l’examen des projets de loi, notamment des projets de loi de finances, dont l’examen devient prétexte à toutes sortes de débats certes passionnants, mais qui ressurgissent inlassablement en deuxième lecture et lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – je pense par exemple au débat sur le tabac.

M. Frédéric Lefebvre : Merci, madame la présidente. C’est important pour la qualité de nos débats.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek444.

M. Frédéric Lefebvre : Il est défendu comme le ministre en rêve, c’est-à-dire sans un mot.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement est devenu sans objet puisque le Gouvernement a annoncé qu’il ne modifierait pas les modalités de prise en compte des ressources pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Je vous invite donc à le retirer.
Et puisque j’ai la parole, vous me permettrez, madame la présidente, de regretter les propos qui ont été tenus par M. Lefebvre – qui vient de partir et c’est bien dommage – à l’encontre de M. le secrétaire d’État. Celui-ci s’attache pourtant à faire preuve de pédagogie en répondant très précisément à chacun d’entre nous – plus précisément parfois que ne saurait le faire votre rapporteure générale elle-même. C’est ce qui enrichit nos débats et qui leur donne, je crois, une qualité remarquable. Je regrette que M. Lefebvre ne vienne que pour défendre ses propres amendements, se privant ainsi de la grande richesse de ces débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ne ferai pas de commentaire sur les provocations qui peuvent émaner de tel ou tel. Nous sommes au tiers du marathon budgétaire et je ne suis pas plus fatigué que les années précédentes – heureusement car ce serait inquiétant pour les deux derniers tiers qui restent à courir, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale, sur le projet de loi de finances rectificative et en deuxième lecture.
En ce qui concerne l’amendement, ma collègue Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a eu l’occasion de vous répondre précisément : les modalités de prise en compte des ressources pour les bénéficiaires de l’AAH ne seront pas modifiées. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek901.

M. Charles de Courson : Un décret du 24 juin 2015 a abaissé de 3000 à 1000 euros le seuil de règlement en espèces de tout achat pour les résidents français, ce qui a réduit le nombre d’achats dans certains commerces – je pense par exemple à l’achat de bijoux, qu’on peut souhaiter régler en espèces pour nombre de raisons qui ne sont pas nécessairement liées à une intention frauduleuse. On connaît moins le seuil de règlement en espèces de 460 euros aujourd’hui en vigueur en cas d’acompte. Il existe encore un autre seuil de règlement en espèces, en matière fiscale cette fois : il est possible de payer ses impôts en espèces, mais dans la limite d’un plafond.
Mon amendement a pour objet d’ouvrir une réflexion sur une éventuelle harmonisation de ces seuils, via un rapport d’information qui dresserait le bilan de l’impact de l’abaissement à 1 000 euros du seuil de règlement en espèces.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek902.

M. Charles de Courson : Alors qu’on parle toujours de l’immobilier – tout dernièrement on a essayé de relancer le secteur du logement en améliorant le dispositif Pinel –, on évoque rarement le mobilier. Or tous les spécialistes nous disent que le marché de l’ameublement est étroitement dépendant de celui de l’immobilier.
Afin de soutenir la filière du meuble sans coût supplémentaire pour l’État, je propose que le Gouvernement présente au Parlement, avant le bk1er ekjuin 2016, un rapport explorant la possibilité pour les personnes titulaires d’un plan d’épargne logement d’utiliser une partie de celui-ci pour acquérir des meubles neufs liés à un achat immobilier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le sujet a déjà été évoqué, puisque des amendements allant dans ce sens et émanant de divers bancs ont été rejetés par le Parlement. Dès lors que le débat a eu lieu et que le Parlement s’est prononcé, il n’y a pas lieu de prévoir un rapport. Avis défavorable.