Projet de loi de finances pour 2016 : Article 28
debate, 13/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek966.
M. Charles de Courson : Comme vous le savez, mes chers collègues, l’article 28 fixe par ministère ou par budget annexe le plafond d’emplois, exprimé en équivalent temps plein – ETPT.
Cet amendement vise à réduire ce plafond d’emplois de 1 916 000 à 1 878 000. On ne peut en effet redresser durablement les finances publiques sans faire un effort de productivité et de réduction progressive des effectifs de l’État. Or pour la première fois l’actuelle majorité augmente le nombre d’emplois publics. Jusqu’alors, l’augmentation était proche de zéro et on n’utilisait pas les capacités théoriquement ouvertes : en loi de règlement, on constatait une baisse des effectifs de quelques milliers d’emplois chaque année.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement vous doit des explications, monsieur le député. Il ne vous a pas échappé que, dans un bel ensemble, le Parlement a voté une loi de programmation militaire qui n’a pas seulement infléchi mais inversé de façon significative la courbe d’évolution des effectifs de l’armée. L’ensemble du Gouvernement, votre serviteur y compris, a trouvé cela parfaitement normal compte tenu de l’engagement de nos forces militaires et des enjeux de sécurité qui se posent à notre pays, à l’intérieur comme à l’extérieur.
Nous poursuivons en revanche la réduction des effectifs dans les autres ministères. Je souris d’ailleurs à chaque fois que je reçois un courrier d’un député de l’opposition demandant qu’on renforce les effectifs de tel ou tel service public de sa circonscription, trésorerie, douane ou autres – ils sont nombreux dans ce cas, et ce sont souvent ceux-là mêmes qui disent dans l’hémicycle qu’il y a trop de fonctionnaires.
Le Gouvernement assume le renforcement des effectifs dans les armées et les services de sécurité, que ce soit au ministère de l’intérieur ou aux douanes, qui participent aussi aux missions de maintien de la sécurité et de surveillance sur le territoire. C’est la raison pour laquelle il y a effectivement eu une inversion de la courbe des effectifs et nous l’assumons tout à fait sereinement. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1187.
M. Christian Eckert : Cet amendement tire les conséquences pour le plafond des autorisations d’emplois de l’État des décisions qui ont été prises durant nos travaux : adoption de l’amendement bkno ek494, qui permet de prendre en charge des agents contractuels à durée déterminée affectés à la direction générale de l’offre de soins directement sur les crédits de titre 2 du ministère et majore donc les autorisations d’emplois de 22 ETPT ; majoration du plafond d’emplois du ministère de l’éducation nationale de 58 ETPT pour tenir compte du passage aux responsabilités et compétences élargies de certains établissements ; traduction de deux autres amendements qui prévoient 940 recrutements supplémentaires sur le ministère de l’intérieur, sans compter quelques autres ajustements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas d’avis, puisqu’elle vient seulement de prendre connaissance de cet amendement, qui a pour objet la création de 1012 ETPT. Monsieur le secrétaire d’État, vous me permettrez de vous faire remarquer que, s’il nous avait été remis un peu plus tôt, notre commission aurait pu en débattre et exprimer un avis sur ces créations d’emplois.
Sans vouloir présager de ce que la majorité décidera, il s’agit de renforcer le plafond d’emplois du ministère de l’intérieur, et nous savons quel est l’engagement du Président de la République et du Gouvernement en faveur de la sécurité. Aussi, à titre personnel, j’émets un avis favorable. Toutefois, le calibrage de ces postes n’ayant probablement pas été fait au cours de l’après-midi, je regrette que nous n’ayons pu prendre connaissance qu’à l’instant de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Il me semble, madame la rapporteure générale, qu’il est de tradition d’attendre la fin de nos travaux, des modifications pouvant en effet se révéler nécessaires du fait de l’adoption de tel ou tel amendement, pour dresser le tableau des effectifs, qui récapitule l’ensemble des décisions. Celles-ci ne vous ont pas échappé, puisqu’il s’agit, comme je l’ai dit, de l’adoption des amendements bknosek 494, 184 et 228 ; je n’avais pas cité l’amendement bkno ek239, mais c’est à présent chose faite. Je citerai enfin l’amendement qui tire les conséquences du transfert du programme européen d’échanges pour un développement urbain durable – URBACT – à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU.
Je veux bien que l’on transmette des amendements en cours de discussion et qu’on les modifie au fil de l’eau, mais il me semble que la méthode que nous suivons ne 9450diffère pas des pratiques habituelles. Si tel était le cas, si nous avions dérogé aux règles habituelles de l’élaboration de nos textes récapitulatifs, je vous prierais de m’en excuser.