Projet de loi de finances pour 2016 : Article 32
debate, 13/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1188.
M. Christian Eckert : Le présent amendement prévoit tout d’abord d’ajouter à la liste des programmes bénéficiant d’une majoration des plafonds de reports des crédits de paiement un certain nombre de programmes en raison d’éléments techniques. Il est tenu compte des attributions de produits rattachées tardivement et ne pouvant faire l’objet de dépenses avant le 31 décembre 2015 s’agissant des programmes « Administration territoriale », « Coordination du travail gouvernemental », « Statistiques et études économiques », « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », « Police nationale », et des reports de facturation et donc de paiement à 2016 s’agissant de plusieurs programmes dont je vous épargnerai l’énumération mais qui sont désignés dans l’exposé sommaire de l’amendement.
Sont pris en compte également l’incertitude sur le rythme et le volume des dépenses de fin d’année des programmes « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et « Épargne » et les décalages dans la mise en place de projets immobiliers et informatiques s’agissant de certains programmes, ainsi que l’ouverture en loi de finances rectificative de 2,1 milliards d’euros sur le budget de la défense au titre de la réintégration au budget général des crédits du compte d’affectation spéciale « Fréquences hertziennes » le sujet est bien connu.
Ensuite, le présent amendement propose de faire bénéficier le programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » – en d’autres termes les emprunts dits « toxiques » –, d’une majoration de report non à hauteur des crédits initiaux en loi de finances mais, à titre exceptionnel, à hauteur du montant des crédits disponibles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission n’ a pas pu examiner cet amendement, puisqu’il vient de nous être transmis. Il vise à réviser la liste des programmes bénéficiant d’une majoration des plafonds de reports des crédits de paiement. Sur la base des éléments indiqués par le secrétaire d’État, je fais confiance au Gouvernement et émets un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Il faut rappeler que dans la loi organique relative aux lois de finances, le plafond du report est fixé à 3 % des crédits initiaux inscrits sur le programme. L’article 32 fait exception à ce principe avec des taux de report pouvant atteindre 100 %, puisqu’il est précisé, au premier alinéa : « Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi bkno ek2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. »
Accepter des reports de 100 % des crédits inscrits, c’est beaucoup trop laxiste ! Je m’étonne, monsieur le secrétaire d’État, que vous acceptiez une telle disposition ! Que l’on retienne un taux de 10 % ou de 15 %, d’accord, mais 100 % !
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me confirmer que j’ai bien compris l’article 32 ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Sauf erreur de ma part, la seule ligne où figure un report de crédit important est la ligne relative au Fonds de soutien aux collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques.
L’explication en est simple. Je rappelle que nous avons mis en place ce fonds de soutien dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Alors que nous nous apprêtions à exécuter ces dépenses, l’évolution du franc suisse nous a conduits à différer le décaissement des sommes qui devaient permettre l’accompagnement des collectivités concernées. Il nous a fallu modifier les règles de fonctionnement du fonds, notamment en ce qui concerne le plafond des aides. Nous avons dû attendre notamment le vote de la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, de façon à pouvoir accompagner les collectivités de façon satisfaisante.
Nous avons donc dû revoir le fonctionnement du fonds, qui a été abondé à hauteur de montants que je ne vais pas rappeler ici. Si nous ne voulons pas que l’ensemble de ces crédits soient perdus, nous devons pouvoir les reporter sur la ligne qui concerne le fonds de soutien.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, je comprends vos arguments en ce qui concerne cette ligne budgétaire, mais le premier alinéa de l’article 32 vise l’ensemble des programmes et missions mentionnés dans le tableau. On peut admettre un taux de 100 % pour cette ligne budgétaire, même si on peut juger cela complètement surestimé, mais pour les autres je ne comprends pas.
Mme la présidente : Monsieur de Courson, il me semble que vous vous exprimez non pas sur l’amendement dont nous débattons, mais sur l’article 32. Je vais donc passer à la mise aux voix.
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de récapitulation.