Dématérialisation du JOURNAL OFFICIEL de la République française : Discussion générale commune
debate, 17/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous avons à débattre n’est pas anodine : elle concerne l’accès des citoyens aux décisions prises par les institutions de la République.
Ainsi, au-delà de sa numérisation, je voudrais m’attarder sur l’outil démocratique qu’est le Journal officiel puisqu’il permet à chacun de connaître tous les actes officiels de la République. Son édition papier est liée à son histoire, héritière de la loi du 14 frimaire de l’an II de la République faisant du Bulletin des lois le recueil officiel des lois de la République. Quand on touche au Journal officiel, on touche donc à un des symboles de la République.
La République Française, pour être une et indivisible, n’en est pas moins en permanente évolution, fruit de l’action des femmes et des hommes qui la composent. Il est donc logique que l’outil de connaissance par les citoyens des actes officiels de la République évolue aussi.
On nous propose aujourd’hui d’en supprimer la version papier. Cela s’inscrit dans un mouvement général de dématérialisation des publications officielles : 40 % des textes sont aujourd’hui publiés uniquement dans un format électronique. Ce mouvement permet la gratuité de l’accès, une diffusion rapide sur l’ensemble du territoire et une permanence d’accès. Mais cela n’est pas sans soulever un certain nombre de questions, en matière d’égalité d’accès, tout d’abord : il reste en effet des zones qui ne sont pas couvertes en France par internet et 12 % de nos concitoyens n’ont jamais utilisé internet de leur vie.
En matière de respect des libertés aussi : la Commission nationale de l’informatique et des libertés indique en effet que le passage au numérique doit être neutre pour la protection des données personnelles. Le risque existe de constitution de fichiers par les moteurs de recherche, portant par exemple sur les personnes qui ont fait l’objet d’une naturalisation ou d’un changement de nom : un amendement répond à cette préoccupation.
Enfin, cela interroge sur l’avenir des activités d’édition et d’impression et surtout sur le devenir des personnels, alors que des réductions d’effectifs ont déjà eu lieu. Or les missions de service public de la DILA doivent être sauvegardées et ne sauraient obéir à une logique comptable.
Pourtant le risque existe de privatisation de la fabrication des supports de l’information officielle. Pour éviter cette dérive, qui entraînerait une dispersion de l’information légale et poserait des difficultés en termes de transparence, il convient de définir urgemment et précisément les missions de la DILA au sein de l’État.
L’ensemble de ses missions est concerné par la révolution numérique. Elle doit donc évoluer pour continuer à offrir un service public de qualité, adapté aux nouvelles pratiques. Mais cette révolution numérique ne saurait s’effectuer sans les agents de la DILA et je me félicite qu’une négociation ait permis d’avancer en ce sens.
Un projet d’avenir pour la DILA pourrait d’abord passer par la recherche d’une compensation à la numérisation du Journal officiel afin de continuer à utiliser la rotative achetée en 2008 pour un coût de huit millions d’euros. On pourrait ainsi faire converger vers la DILA les missions d’impression aujourd’hui dispersées dans diverses administrations ou sociétés privées, afin de lui octroyer un marché solide.
Le rôle d’éditeur public de la DILA pourrait également être renforcé. Un rapport d’information du Sénat du bk1erekjuillet 2014 soulignait justement que « dans la mesure où l’édition est un véritable métier, une compétence unique, centralisée à la DILA et dont pourrait bénéficier l’ensemble des administrations permettrait de donner une cohérence à la politique éditoriale de l’État, tout en évitant des coéditions avec le secteur privé qui peuvent s’avérer coûteuses. »
Il convient également de réorienter les missions de la DILA vers les activités numériques en préparant les agents aux métiers de demain par un plan de formation ambitieux. Ils y sont prêts.
En effet, madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit à l’instant que cette numérisation n’était pas due à la lancinante obligation de la réduction des dépenses publique, mais qu’elle était guidée par l’ambition de renforcer la transparence des actes officiels de la République et, par-là, le caractère démocratique de notre société.
Les députés du Front de gauche souhaitent, pour leur part, que le Gouvernement poursuive le travail dans cette deuxième direction pour, à la fois, améliorer le service rendu à la population et garantir la pérennité des emplois et du savoir-faire des personnels de la DILA.
Dans l’attente de réponses positives à ces exigences, nous nous abstiendrons.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de loi et la proposition de loi organique de notre collègue sénateur Vincent Eblé portant sur la dématérialisation du Journal officiel de la République française. Il s’agit d’adapter nos pratiques à celles que déploient désormais nos concitoyens pour accéder à la connaissance.
Ce texte se veut pragmatique puisqu’il tient compte de la baisse drastique du lectorat de la version papier du Journal officiel et de l’augmentation des abonnés de sa version numérique. Il paraît pertinent d’entériner cette modification des pratiques et de substituer à la version papier du Journal officiel sa version électronique à partir du bk1er ekjanvier 2016.
Depuis plusieurs années, notre Gouvernement mène une politique ambitieuse de dématérialisation des publications officielles, qui s’est traduite par exemple par la publication sous format numérique du Bulletin officiel des annonces de marchés publics depuis 2012, et du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales depuis cette année. La transition s’est faite dans une parfaite compréhension.
Pour permettre cette dématérialisation, des modifications de trois ordres doivent être apportées à notre droit.
Tout d’abord, il faut supprimer les références à la publication du Journal officiel de la République française sur papier pour les remplacer par une référence à une publication sous forme électronique. Ensuite, il est nécessaire de mettre en place des modalités spécifiques de publication par voie électronique pour les actes qui, actuellement, ne doivent pas faire l’objet d’une publication sous cette forme. Enfin, il convient de supprimer les références aux catégories d’actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer leur entrée en vigueur. En effet, la dématérialisation rend cette disposition inutile.
Précisons également que suite à un amendement du Sénat, un administré qui en fait la demande pourra toujours se voir transmettre une version papier de l’extrait concerné du Journal officiel. J’aurais préféré qu’on s’occupe de la réduction des zones blanches, qui me semble plus opportune et plus efficace que cette mesure, et qu’on œuvre à améliorer l’accès de tous, notamment des plus fragiles aux nouvelles technologies. Bon, ce sera sans doute pour une prochaine fois. (Sourires.)
Lors de l’examen en commission, notre assemblée a complété ce texte par deux dispositions. Il s’agissait d’une part de tenir compte de l’ordonnance du 23 octobre 2015 qui abroge l’ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, et d’autre part de préciser que l’administration n’est pas tenue de donner suite à des demandes abusives de transmission sur papier d’un extrait du Journal officiel, en particulier si ces sollicitations se caractérisent par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
En commission, ces textes ont fait l’objet d’un large consensus. Le Journal officiel de la République française est, depuis la Révolution, l’outil qui permet aux citoyens de prendre connaissance de la loi. Sa dématérialisation complète permet aujourd’hui de l’adapter à notre temps, le rend plus accessible et s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de simplifier les relations entre le public et l’administration. Rappelons également que cette mesure devrait générer une économie brute d’environ un million d’euros, et cela sans remettre en cause l’imprimerie du Journal officiel, sans que sa consultation soit rendus plus difficile et dans le respect des libertés publiques, puisqu’un dispositif spécifique est prévu pour éviter la constitution automatisée de fichiers.
On m’a demandé par tweet si le Journal officiel aurait bientôt un compte Twitter officiel. Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, peut-être pouvons-nous saisir la balle au bond et, si ce n’est déjà fait, créer un compte Twitter du Journal officiel.
Pour les raisons que j’ai exposées, mes chers collègues, le groupe SRC adoptera ces propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous le savons, le Journal officiel est diffusé en deux versions, l’une sur papier, l’autre électronique, selon des modalités définies par une ordonnance de février 2004.
La version électronique, dont le succès ne se dément pas, a la même valeur probante que la version papier et c’est à partir de cette réalité juridiquement établie que nous pouvons valablement légiférer aujourd’hui.
Cependant, toutes les publications ne paraissent pas en version électronique, notamment celles relatives aux actes individuels que sont l’état civil, la nationalité, les changements de nom. Cette catégorie de publication représente 8 % des textes publiés, ce qui n’est pas rien.
A contrario, certains actes sont d’ores et déjà exclusivement diffusés en version électronique : ce sont les actes réglementaires, les nominations de fonctionnaires et de magistrats ainsi que les actes relatifs à l’exécution du budget de l’État.
L’objet des deux propositions de loi est donc simple et nous l’approuvons : mettre un terme à la version papier du Journal officiel, et cela avec une célérité peu commune, puisque cette suppression doit intervenir dès le bk1er ekjanvier prochain. Cette dématérialisation concernera l’ensemble du territoire métropolitain, mais aussi l’ensemble de nos collectivités ultramarines, d’où la nécessité d’une loi organique en plus de la loi ordinaire, comme cela a été rappelé en commission.
Venons-en au fond, même si les raisons de cette réforme ont déjà été expliquées. La dématérialisation permettra d’atteindre plusieurs objectifs : le premier, c’est de rendre la consultation du Journal officiel entièrement gratuite, alors que l’abonnement à la version papier coûte actuellement 360 euros par an. Pour une collectivité, ce n’est pas grand-chose mais pour un particulier c’est énorme.
Deuxième objectif : rendre le Journal officiel accessible très rapidement et partout, sur le territoire national mais aussi où que l’on se trouve sur la planète. Troisièmement, il s’agit de rendre l’intégralité du Journal officiel consultable en permanence.
Nous savons que la législation et la réglementation sont en évolution constante et que la connaissance appropriée du point exact qui s’applique à un moment déterminé nécessite une mise à jour permanente. Ce sera possible grâce à la dématérialisation.
Enfin, même si la somme n’est pas considérable, l’économie sera réelle. On parlait tout à l’heure d’un million d’euros. Elle sera au minimum de 400 000 euros par an. C’est tout de même appréciable par les temps qui courent.
Il fallait que des garanties soient prises : elles l’ont été. Je vais les rappeler.
En matière de protection des données individuelles, il fallait que la dématérialisation ne facilite pas la constitution de fichiers par des moteurs de recherche – je pense plus particulièrement à ceux de nos concitoyens qui ont souhaité changer de nom. C’est la raison pour laquelle ont été envisagés différents dispositifs de restriction d’accès, comportant un système de sommaire ainsi qu’un système d’insertion de chiffres et de lettres pour l’accès à certains contenus.
D’autre part, afin de remédier à la difficulté que pourraient rencontrer certains de nos concitoyens à accéder au Journal officiel électronique, en raison de la fracture numérique qui concernerait encore 20 % des Français, le Sénat, première chambre saisie du texte, a souhaité que tout administré puisse obtenir de l’administration une copie sur papier du Journal officiel. La commission des lois n’a pas supprimé ce droit de communication sur papier, alors que cette suppression aurait peut-être eu l’assentiment de notre rapporteur.
Mais tout en laissant cette porte ouverte à nos concitoyens les plus éloignés de la capacité numérique, nous avons néanmoins voulu prévenir les abus éventuels, en prévoyant que l’administration ne serait pas tenue de donner suite aux demandes manifestement systématiques et répétitives, c’est-à-dire exorbitantes de ce nouveau droit commun que nous voulons établir.
En conclusion, vous l’aurez compris, notre groupe est satisfait à la fois du texte originel et de la manière dont il a évolué : je tiens à mon tour à remercier le Gouvernement et notre rapporteur pour leur disponibilité dans nos échanges, qui sans être complexes étaient nécessaires. Ce sont de bons textes et le groupe Les Républicains les votera.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le bk1er ekjanvier 2016, l’histoire du Journal officiel de la République française va basculer dans une nouvelle ère : celle du numérique.
Depuis 1790, la loi promulguée est portée à la connaissance des citoyens par sa publication. Cette règle permet de faire vivre, depuis plus de deux cents ans, l’un des principes les plus essentiels de notre République, celui de l’accès de tous au droit.
À plusieurs reprises, les évolutions de la société ont nécessité de modifier les modalités de publication de la loi. Aujourd’hui, à l’heure où l’e-mail et le clavier ont remplacé les sons de trompe et le placard public, alors que l’ordonnance du 20 février 2004 a ouvert la voie à la dématérialisation du Journal officiel, une nouvelle adaptation apparaît nécessaire.
Ainsi, cette proposition de loi et cette proposition de loi organique visent « à mettre un terme à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française pour ne conserver que la version électronique ».
La dématérialisation du Journal officiel constitue une adaptation nécessaire de notre droit pour conformer cette publication aux usages de lecture de nos contemporains. En effet, le nombre d’abonnés au format papier a été divisé par 12 en une décennie, passant de 33 500 lecteurs à seulement 2 700 en 2014. En parallèle, la version numérique du Journal officiel compte plus de 66 000 abonnés et a fait l’objet en 2013 de plus de 1,7 million de consultations sur le site Legifrance. C’est ce qui a conduit la Cour des comptes à estimer que « la réduction du nombre d’exemplaires du Journal officiel conduit à considérer comme inéluctable à court terme la suppression de son édition papier. »
Cette mesure est aussi une mesure de simplification alors que coexistent, depuis plus de deux ans, deux formes du Journal officiel : une version papier et une version électronique.
Le passage à un format électronique permettra, en outre, une économie de papier non négligeable : vous parliez, madame la secrétaire d’État, de l’équivalent de 660 tonnes de dioxyde de carbone. À quelques jours de la COP 21, il n’y a pas de petits gestes. La préservation de notre planète se fera par une prise de conscience collective, mais chacun peut agir individuellement à son échelle.
En matière financière, l’économie nette attendue du passage au numérique serait, selon le rapport du Sénat, de 400 000 euros par an : une économie certes modeste mais non négligeable ! Là encore, il n’y a pas de petits gestes.
Une partie de cette économie permettra de compenser les besoins d’investissement liés à l’évolution vers un format électronique, estimés à 100 000 euros.
Rappelons, en outre, que la dématérialisation permet un accès gratuit au Journal officiel alors que l’abonnement à la version papier coûte actuellement 360 euros par an. En termes d’égalité d’accès à la loi, il est difficile de faire mieux !
Sur le fond, nous devons nous assurer que la dématérialisation ne porte pas atteinte à la protection des informations relatives aux individus. Dans cette perspective, nous approuvons la mesure visant à ce que les actes individuels ne fassent pas l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche. Nous éviterons ainsi que des fichiers soient créés sur la base d’un document émanant de surcroît de la République.
Il faut en outre souligner l’apport du Sénat, qui a inscrit dans le texte la possibilité pour un administré qui en fait la demande d’obtenir un extrait du Journal officiel dans sa version papier. Bien que, selon l’INSEE, 83 % des ménages aient eu accès à internet en 2014, il était effectivement nécessaire de prévoir un cadre permettant à chacun de se procurer cette fameuse publication bicentenaire.
Si 90 % des abonnés sont des administrations publiques, qui n’ont théoriquement pas de problème pour accéder à l’internet, il faut s’assurer que les 10 % d’abonnés privés aient bien accès au Journal officiel puisque « nul n’est censé ignorer la loi ».
L’examen du texte par la commission des lois de notre assemblée a permis en outre de prévoir le cas de demandes abusives d’extraits du Journal officiel au format papier.
Plus généralement, cette proposition de loi est aussi l’occasion d’évoquer la question du numérique, thématique qui prendra de plus en plus de place dans notre travail législatif avec l’examen du projet de loi pour une République numérique ou encore du projet de loi relatif aux nouvelles opportunités économiques, dit projet de loi NOE.
La France doit innover en modernisant son fonctionnement administratif dans ce domaine. Adapter les institutions de l’État à ces nouvelles technologies, c’est être exemplaire, sensibiliser nos concitoyens à cette évolution et promouvoir ce secteur économique puisque les administrations auront besoin d’un accompagnement technique en la matière.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, le groupe UDI est favorable à l’adoption de cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le Journal officiel de la République française n’est plus imprimé qu’à 1 676 exemplaires par jour, pour un coût d’un million d’euros, couvert en partie par le montant des abonnements – dont 90 % sont souscrits par l’administration – lequel s’élève à 600 000 euros, chiffre qui est en baisse constante. On dénombre par ailleurs 66 000 abonnés au sommaire de la version électronique du JO et 1,6 million de visites annuelles de la version électronique authentique. On voit que l’immense majorité des consultations du Journal officiel se fait déjà en ligne.
Si les actes individuels, qui représentent 8 % des textes, ne font l’objet que d’une publication papier compte tenu des informations personnelles qu’ils contiennent, a contrario des dispositions générales d’importance secondaire ne font l’objet que d’une publication électronique. Ainsi 40 % des textes ne sont publiés qu’en version électronique. C’est le cas des questions écrites posée par les parlementaires au Gouvernement.
Ces deux propositions de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ne font donc que confirmer une tendance très lourde à la dématérialisation de l’information officielle. Ainsi neuf bulletins ministériels sont uniquement publiés sous forme électronique, de même que le Bulletin officiel des annonces des marchés publics depuis 2012.
N’oublions pas non plus que la dématérialisation des déclarations de revenus et des avis d’imposition sur le revenu sont des mesures emblématiques désormais très bien acceptées par les citoyens à qui elles sont proposées. En 2014, treize millions de contribuables ont opté pour la déclaration en ligne de leurs revenus ; quatre millions reçoivent même directement leur avis d’imposition en ligne. C’est donc une culture qui ne cesse de se développer et c’est pourquoi nous soutiendrons ces propositions de loi visant à supprimer la version papier du Journal officiel à compter du bk1erek janvier 2016 et à le dématérialiser intégralement.
Des dispositions permettront que les actes individuels, notamment ceux relatifs à un changement de nom ou de sexe, une naturalisation ou encore une déchéance de nationalité – sujet qui fait beaucoup parler ces temps-ci– ne puissent pas être retrouvés par des moteurs de recherche. Cela nous semble sensé, tout comme l’est la possibilité pour toute personne physique d’obtenir communication d’un extrait papier du Journal officiel – sans obligation de donner suite aux demandes abusives – afin de prendre en compte la situation des personnes n’ayant pas accès à l’internet. Il importe en effet de ne pas oublier que notre pays souffre d’une fracture numérique, essentiellement générationnelle.
Nous soutiendrons d’autant plus cette dématérialisation que son impact sur l’emploi sera très limitée. Nous avons affaire à une société entièrement financée par l’État, qui est son seul donneur d’ordre. Une réduction de ses effectifs a déjà été décidée dans le cadre d’un protocole d’accord signé en 2015 avec les organisations syndicales. Toutefois, cette mesure est davantage liée à la réorganisation progressive consécutive au développement numérique qu’à la disparition annoncée de la version papier du Journal officiel.
Enfin, la dématérialisation constitue une mesure véritablement écologique : elle contribue à réduire l’empreinte carbone de notre société en diminuant les transports et la part de papier destinée à finir dans la benne. Certes celui-ci peut être réutilisé mais il vaut mieux qu’il ne soit pas utilisé du tout.
De plus, cela permet à l’État, aux collectivités locales et à toute autre personne publique ou privée de s’affranchir en partie des problématiques liées à l’archivage et au stockage des données papier. Rien n’est plus pratique que de disposer d’un disque dur externe. Pour ne parler que de mon cas personnel, je ne sais pas quelle surface couvriraient mes archives de député si je ne disposais pas d’un disque dur que je peux apporter toutes les semaines à l’Assemblée nationale.
M. Jacques Krabal : Il faut les deux !
M. Paul Molac : Le passage au numérique touche donc aussi les députés !
Telles sont, chers collègues, les raisons de notre soutien enthousiaste à ces propositions de loi, dont nous espérons qu’elles seront adoptées à la très grande majorité de notre assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, dernier orateur inscrit.
M. Jacques Krabal : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner une proposition de loi et une proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Selon l’adage, « nul n’est censé ignorer la loi », et la loi qu’autrefois on annonçait avec tambours et trompettes est aujourd’hui portée à la connaissance des citoyens par sa publication via le Journal officiel de la République française, à la fois dans sa version papier et sous forme numérique. Pourquoi changer cela ?
L’emprise des nouvelles technologies de l’information et de la communication pousse à la publication de certains actes administratifs sous la seule forme numérique. L’objectif de ces propositions de loi est de permettre l’extension de cette faculté à tous les textes, y compris législatifs, de façon à ce qu’on dispose de la seule publication sous format électronique, ce qui nous interpelle.
Vous avez rappelé, madame la secrétaire d’État, les arguments avancés par nos collègues sénateurs : simplifier et rationaliser la dépense publique – même si vous avez insisté pour dire que ce n’était pas là la motivation principale – et favoriser le développement durable.
Pour ce service comme pour bon nombre d’administrations, il est aujourd’hui un seul mot d’ordre, un seul leitmotiv : dématérialiser !
Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous ayez travaillé en concertation avec les syndicats de la direction de l’information légale et administrative, la DILA. Je sais aussi que plus de 85 % des personnes interrogées dans le cadre d’un certain sondage sont favorables à la dématérialisation, par exemple de la feuille d’imposition ou du BO. Il faut cependant préciser, mes chers collègues que ce sondage a été réalisé exclusivement via l’internet. Qu’en est-il de l’avis de tous les autres, ceux qui n’ont pas accès à l’internet ou ceux qui souhaitent le maintien des deux formats ?
Au-delà des avantages indéniables, qui ont été rappelés, tels que la vitesse ou la gratuité, j’aimerais que vous nous disiez sur quelle étude d’impact vous vous appuyez pour défendre ces objectifs.
En outre, le bénéfice de cette mesure devrait être de 400 000 euros sur une dépense d’un million. Même s’il n’y a pas de petites économies, ce n’est pas l’argument primordial. Avez-vous pris en compte le coût de la sécurisation, point crucial à l’heure de l’espionnage informatique – même si vous avez vanté le système de sécurité CAPTCHA, pour completely automated public turing test to tell computers and humans apart, et même si toutes les informations personnelles ne seront pas incluses – mais, aussi, du stockage et de la gestion des données ? Avez-vous considéré les coûts de formation du personnel spécialisé ?
Enfin, madame la secrétaire d’État, vous assurez que le bilan carbone sera meilleur avec une économie de 660 tonnes de C02. D’où tirez-vous ce chiffre ? Arrêtons d’incriminer encore et toujours le format papier ! Le papier a sept vies ! Il est issu de la forêt durable ! Un mail accompagné d’une pièce jointe équivaut à une dépense de 25 watts par heure selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. En une heure ce sont plus de dix milliards de courriels qui sont envoyés, soit une dépense énergétique équivalente à 4 000 tonnes de pétrole ! En 2011 en France, on a échangé 60 000 mails par heure. Alors que la COP 21 se profile, nous devons intégrer l’ensemble de ces données.
Qu’on prenne garde dans cette fureur de dématérialisation à ne pas enlever de la matière aux relations humaines. De notre point de vue, il faut renforcer la démocratie et non l’affaiblir encore davantage. Comme l’a dit l’excellent rapporteur en faisant allusion à Portalis, à l’heure où il est nécessaire que nos concitoyens se réapproprient la loi, il ne faudrait pas les en éloigner. Certes, il faudrait légiférer moins, mieux, simplifier les textes mais il faudrait aussi multiplier et renforcer tous les moyens d’information et de sensibilisation, au lieu de faire l’inverse.
Même si cela ne vous concerne pas, madame la secrétaire d’État, mon collègue Jean-Pierre Maggi et moi-même sommes également interpellés par les projets envisagés de suppression de la propagande électorale sous format papier pour les échéances de 2017. Je n’ignore rien des difficultés budgétaires de notre pays mais, là encore, l’objectif que nous devrions tout faire pour susciter l’intérêt de nos concitoyens pour la chose publique. Je n’ignore rien non plus de leur état d’esprit. Notre démocratie a besoin d’être renforcée et non affaiblie comme cela serait le cas si ces propositions devaient aboutir.
Alexandre Dumas écrivait dans La Tulipe noire : « Le terrible des mauvaises idées c’est que peu à peu les mauvais esprits se familiarisent avec elles. » C’est le cas des idées de haine, mais c’est aussi peut-être le cas de cette idée de dématérialisation.
Je suis navré de ne pas proclamer le « Un pour tous, tous pour un » des mousquetaires, madame la secrétaire d’État, car nous aurions aimé vous accompagner, mais vous comprendrez que le groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste, une fois n’est pas coutume, s’abstiendra.
M. le président : La discussion générale est close.