Protection de l’enfant : Présentation
debate, 18/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas une conjoncture heureuse qui permet à ce texte d’arriver un jour plus tôt que prévu devant la représentation nationale. Même si les mots les plus réconfortants peinent 9536encore à trouver un sens, je voudrais adresser mes pensées les plus sincères aux familles endeuillées, bouleversées par les attentats de Paris.
La famille, l’enfance, la jeunesse ont été durablement meurtries vendredi 13 novembre. Chaque parent, chaque responsable politique s’est interrogé, quand la frayeur a laissé place à la réflexion : comment protéger nos enfants – les nôtres, ceux de nos proches et les générations à venir ?
Nous ne débattrons pas ici des moyens de protéger nos enfants de l’abomination des actes terroristes. Le Président de la République y a répondu lundi devant le Congrès. Ici, humblement, nous soutiendrons une réforme de la politique publique de protection de l’enfance, qui place l’enfant, le respect de ses besoins et de ses droits, son développement complet, au centre de l’action publique et qui, ce faisant, participe de la construction d’une société plus apaisée et harmonieuse.
M. Jean-Luc Laurent : Très bien !
Mme Laurence Rossignol : Lorsque nous avons débattu, en première lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, en mai dernier, ce texte portait déjà l’ambition d’une réforme. Vous le savez, j’ai engagé durant près d’un an un grand travail de concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance, en donnant une acception très large au terme d’« acteurs », puisque j’ai tenu à entendre aussi les anciens enfants de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, les parents et les bénévoles.
La concertation que j’ai engagée a été exigeante : elle a donné lieu à des groupes de travail, des temps d’échanges, des propositions. Elle a demandé du temps, de l’énergie, et parfois le questionnement de ses propres pratiques aux 500 personnes qui ont été mobilisées. Cette exigence fait, je crois, la force de la feuille de route qui a été construite avec les acteurs de la protection de l’enfance.
À l’exigence, j’ajouterai les convictions et les valeurs communes. Ces valeurs ont permis de dépasser les cultures professionnelles, de susciter l’adhésion, de conforter la nécessité d’agir. Ces valeurs, ce sont celles de la Convention relative aux droits de l’enfant, c’est la conviction partagée qu’il est possible de mieux prendre en compte les besoins de l’enfant, de viser l’effectivité de ses droits dans le cadre d’une politique publique bien traitante.
À deux jours de l’anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, à deux mois de l’examen de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, les droits de l’enfant ne s’énoncent pas en principe, ils se traduisent concrètement dans les relations humaines, sociales et institutionnelles. C’est en tout cas l’ambition de chacune des 101 actions de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance.
Traduire les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, c’est avant tout ancrer dans le quotidien des familles et des professionnels qui les entourent des repères effectifs qui permettront de mieux répondre aux besoins de l’enfant, dans leur pluralité. Protéger l’enfant, ce n’est pas uniquement lui garantir le respect de son intégrité physique, c’est aussi le soutenir, lui et toutes les ressources qui l’entourent, en vue de garantir le développement de ses capacités.
M. Jean-Luc Laurent : Très juste !
Mme Laurence Rossignol : À partir de ce socle fondateur ont été définies les trois grandes orientations de la réforme : mieux tenir compte des besoins de l’enfant, pour soutenir sa réussite et garantir la cohérence de son parcours ; améliorer le repérage et le suivi des situations de maltraitance ; enfin, développer la prévention à tous les âges de l’enfance.
Ces orientations traduisent des intentions partagées, mais elles doivent s’appuyer sur des mesures qui accompagneront les évolutions souhaitées, guideront les professionnels et permettront que ces intentions se traduisent effectivement sur le terrain. En effet, identifier les dysfonctionnements et poser de grands objectifs, cela ne suffit pas à modifier durablement les pratiques. J’ai donc pris des mesures afin de renforcer la gouvernance de la protection de l’enfance – question sur laquelle le travail interministériel devra être exemplaire –, adapter la formation aux besoins des équipes et des cadres, et développer la recherche et la diffusion des connaissances.
La feuille de route, c’est évidemment accompagner les professionnels dans l’évolution de leurs pratiques, mais c’est aussi faire évoluer la loi quand cela s’avère nécessaire. Le texte dont nous débattons aujourd’hui est l’assise législative de la réforme que je mène.
La loi est un outil, lorsqu’il s’agit d’améliorer les dispositions existantes, de mieux encadrer les visites médiatisées, de clarifier les conditions de saisine de l’autorité judiciaire ou de désigner un médecin référent dans chaque département.
La loi est un message, elle affirme des principes lorsqu’il s’agit d’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles la prise en compte des besoins de l’enfant comme le cœur de la protection de l’enfance. Elle est le reflet de la société que nous avons l’ambition de construire.
La loi dessine enfin le contour de l’action, les responsabilités de chacun dans la mise en œuvre de ce dessein commun. La protection de l’enfance relève, en termes de compétences, de financement, de mise en œuvre, des conseils départementaux mais, lorsqu’il s’agit de garantir à chaque enfant la même protection sur l’ensemble du territoire, de lui garantir le bien-grandir, l’épanouissement, la place qu’il construit petit à petit, c’est aussi une mission de l’État, une mission régalienne. C’est bien l’État qui est garant au plan national et international de la protection de l’enfance.
Les actions de l’État et des départements ne sont pas concurrentes, elles sont complémentaires. Elles se renforcent dans le cadre d’un travail partenarial. Les départements sont les principaux acteurs de la protection de l’enfance. C’est pourquoi je les ai d’emblée associés au travail que j’ai engagé, et je regrette qu’à certains moments de la navette parlementaire, prérogatives départementales et prérogatives étatiques aient pu être opposées et que cette opposition se soit traduite par l’adoption au Sénat d’amendements de suppression de dispositions que vous aviez adoptées.
Sous l’impulsion de Mme la rapporteure, dont je salue le travail, de même que celui des membres de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ont été réintroduites de nombreuses dispositions supprimées au Sénat, que le Gouvernement a également soutenues.
Parmi ces dispositions, il y a, à l’article bk1erek, une instance nationale de pilotage de la protection de l’enfance à la fois opérationnelle et interministérielle. Le Conseil national de protection de l’enfance, le CNPE, permettra d’organiser le lien entre les différents champs professionnels et de donner une véritable impulsion à la politique publique de protection de l’enfance. C’est une attente forte des acteurs de la protection de l’enfance.
La commission a également souhaité réintroduire, dans leurs formes initiales, les mesures de soutien aux jeunes majeurs.
Tous les anciens de l’aide sociale à l’enfance que j’ai rencontrés dans le cadre de la concertation me l’ont dit, le moment le plus difficile, le plus brutal, c’est la sortie du dispositif parce qu’on a 18, 19, 20 ou 21 ans. Du jour au lendemain, ces enfants, ces jeunes adultes dont le parcours a déjà été émaillé de ruptures se retrouvent désemparés, souvent isolés et, parfois même, à la rue, sans ressources, sans toit.
Accompagner ce moment charnière de leur parcours, c’est le sens des dispositions que j’ai souhaité introduire dès la première lecture à l’Assemblée nationale et dont nous avons déjà discuté. Je vous sais majoritairement convaincus de leur bien-fondé, puisque vous les avez adoptées alors et que vous l’avez fait à nouveau en commission : il s’agit d’abord de la possibilité pour les jeunes, selon le souhait du Président de la République, d’être accompagnés au-delà de la mesure de protection afin de leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire en cours, ce qui est bien le moins ; et ensuite du versement de l’allocation de rentrée scolaire non pas au département, comme l’aurait souhaité le Sénat, mais au jeune, directement, afin qu’il puisse bénéficier d’un petit pécule à lui, qui soit une aide dans les premières démarches de sa vie d’adulte, mais aussi le symbole de la confiance et de l’attention que lui portent, au moment si particulier et symbolique de l’entrée dans la vie d’adulte, les institutions qui l’ont soutenu enfant.
J’ai reçu cette semaine à mon cabinet le témoignage d’une mère de famille qui accueille chez elle une amie de sa fille parce que, à 18 ans, celle-ci s’est retrouvée à la rue en sortant de l’ASE. Je vous en livre deux phrases. « Cette jeune fille est désespérée, disant qu’elle n’est rien, qu’elle n’existe pas ! » « Avez-vous des solutions pour que cette jeune fille ait une petite ressource ? » Ce que nous dit ce témoignage, c’est que les postures doivent savoir s’effacer devant les réalités.
Ainsi, ces mesures viendront conforter l’action que porte la proposition de loi en faveur de l’accompagnement des jeunes majeurs et dont le principe fait consensus. Je pense notamment à la construction systématique, avec le jeune, d’un projet d’accès à l’autonomie ou au travail de coordination conclu par les préfets et les présidents de conseil départemental, avec le concours des acteurs de la cohésion sociale, de la santé, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, pour favoriser l’autonomie des jeunes de l’ASE.
Le décloisonnement, la mise en place d’espaces permettant d’échanger des informations, de s’enrichir de l’expérience et du regard d’autres professionnels, le tout dans l’intérêt de l’enfant, constituent certainement l’une des avancées majeures de la réforme de la protection de l’enfance.
Les députés de la commission des affaires sociales l’ont bien compris quand ils ont soutenu le rétablissement dans le texte des commissions pluridisciplinaires et pluri-institutionnelles chargées de l’examen régulier des situations des enfants les plus vulnérables.
À quelques jours de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, je voudrais saluer la détermination de la délégation aux droits des femmes et de sa présidente lorsque les droits des enfants et les droits des femmes se répondent directement. Renforcer la lutte contre la maltraitance, c’est aussi continuer de sensibiliser les professionnels et le grand public au fait que l’enfant témoin de violences intrafamiliales ou conjugales est aussi une victime de ces violences.
Il n’est jamais inutile de rappeler que l’aide sociale à l’enfance ne limite pas son action au placement d’enfants maltraités par des parents violents. L’aide sociale à l’enfance, ce sont aussi des enfants oubliés, carencés, ce sont des parents en difficulté, parfois même dépassés, hospitalisés, qui, à un moment de leur vie, ont besoin d’être aidés pour assumer leurs responsabilités éducatives.
Bien sûr, les mesures de l’aide sociale à l’enfance se mettent en place pour protéger les enfants avant tout, mais la protection des enfants n’empêche pas, au contraire, d’accompagner aussi les parents, en les conseillant, en les aiguillant, en les écoutant, parfois aussi en les déculpabilisant. Il n’est pas facile d’être parent aujourd’hui, entre une parentalité que l’on n’interroge pas parce que, génération après génération, on a toujours élevé des enfants, et c’est donc tellement simple, et une parentalité que l’on interroge trop devant la multitude d’injonctions contradictoires.
On ne peut pas défendre le meilleur intérêt de l’enfant sans envisager son environnement immédiat, celles et ceux qui l’entourent, les relations humaines qu’il a déjà construites, ses affects, ses repères. L’enfant, âge à part, n’est pas un monde à part.
C’est pourquoi la prévention s’est rapidement imposée comme une priorité de la feuille de route. Vous la retrouvez aussi dans ce texte, dans les mesures qu’a soutenues le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, en positionnant clairement dans le code de la santé publique l’entretien prénatal précoce comme un temps dédié à la prévention, ou encore en favorisant la création de centres parentaux, parce que défendre le meilleur intérêt de l’enfant, c’est aussi faire de la protection de l’enfance une politique publique qui ne soit plus stigmatisante.
Envisager l’enfant dans son environnement, c’est enfin prendre appui, quand l’intérêt de l’enfant le demande, sur les ressources qui existent à proximité, quitte à parfois sortir des sentiers battus, des logiques institutionnelles. C’est en ce sens que nous avons fait évoluer la définition du projet pour l’enfant, que j’ai voulu inscrire le parrainage, les solidarités de proximité, la prévention par les pairs comme de véritables mesures de prévention.
Placer l’enfant au centre, croiser et enrichir les approches et les interventions, envisager l’enfant dans son parcours et son environnement, repenser les solidarités : nous inscrivons par cette réforme l’innovation au sein de nos politiques sociales. Placer l’enfant au centre, ce n’est pas réformer la protection de l’enfance, c’est construire une véritable politique de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Annie Le Houerou : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’associe à mon tour à l’hommage rendu aux familles, aux enfants touchés par les horreurs du terrorisme dans notre pays. Quel contexte difficile pour parler de l’enfance en danger ! Mais nous devons poursuivre notre travail. Les enfants incarnent l’avenir, l’espoir, notre force.
Protéger l’enfant, alors qu’il ne trouve pas dans sa famille les bonnes conditions de sa sécurité et de son épanouissement, l’accompagner pour lui donner les meilleures chances de réussir sa vie d’adulte, tel est l’enjeu fondamental de ce texte, qui vient renforcer la loi de 2007.
Environ 300 000 jeunes sont concernés par l’aide sociale à l’enfance, compétence assurée par les départements. Merci à notre collègue sénatrice Michelle Meunier, qui, avec Muguette Dini, a été à l’initiative de cette proposition de loi. Merci à vous, madame la secrétaire d’État, d’avoir contribué à faire évoluer ce texte pour répondre aux insuffisances du cadre législatif de 2007. Vous l’avez fait après une large concertation saluée par les professionnels et les personnes directement concernées par l’aide sociale à l’enfance.
Je tiens à saluer le travail qui a été réalisé par le Sénat lors de l’examen, en deuxième lecture, de la présente proposition de loi. Nous avons de grandes divergences mais l’examen du texte s’est passé de manière plutôt constructive.
À l’issue des travaux de la Haute assemblée, huit des cinquante et un articles de la proposition de loi qui restaient en discussion au terme de la première lecture à l’Assemblée nationale ont été adoptés conformes. Un autre, l’article final de gage financier, a fait l’objet d’une suppression conforme. Il restait donc quarante-trois articles en navette ; la commission en a adopté vingt sans leur apporter de modification.
Un certain nombre d’avancées majeures contenues dans la proposition de loi ont été confortées et enrichies par le Sénat, notamment celles prévues à l’article 5, qui tend à préciser le rôle et le contenu du « projet pour l’enfant », ainsi que les modalités de son élaboration. Le projet pour l’enfant est au cœur de ce texte, et ces précisions sont fortement attendues par les professionnels qui œuvrent chaque jour aux côtés des familles et des enfants en difficulté.
En première lecture, la commission avait adopté, à mon initiative ainsi qu’à celle de Mme Françoise Dumas et des commissaires du groupe socialiste, républicain et citoyen, deux amendements identiques proposant une nouvelle rédaction de l’article 5. Il s’agissait en effet d’élargir son champ d’application à l’ensemble des enfants bénéficiant d’une décision de protection de l’enfance, que celle-ci soit de nature administrative ou de nature judiciaire, hors aides financières.
Cette nouvelle rédaction tend par ailleurs à mieux prendre en compte, dans l’élaboration et la mise en œuvre du projet, les ressources de l’environnement de l’enfant, en y reconnaissant la place des personnes qui s’impliquent auprès de lui. Elle tend à faire de l’enfant l’acteur central du projet, puisqu’il est précisé que le mineur est associé à son établissement « selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité ».
En séance publique, notre Assemblée a précisé, sur proposition de Mme Chantal Guittet et de plusieurs de nos collègues, que le projet pour l’enfant devait prendre en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu’elles existent, afin d’éviter les séparations, sauf, bien sûr, si cela est impossible ou si l’intérêt de l’enfant impose une autre solution.
À l’initiative de M. Joël Aviragnet, notre Assemblée a voulu préciser que l’élaboration du projet pour l’enfant comprendrait une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui devraient être intégrés au document. Joël Aviragnet a quitté notre assemblée en septembre mais je le salue et le remercie de s’être engagé et d’avoir contribué à faire progresser la protection de l’enfance grâce à son expérience de professionnel au service de l’enfance et des adolescents.
Le Sénat n’a pas remis en cause ces avancées. Outre des amendements rédactionnels et de coordination, la commission des affaires sociales de la Haute assemblée a adopté deux amendements de sa rapporteure afin de garantir, d’une part, que le projet pour l’enfant soit communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu’il identifie, selon les conditions relatives à l’accès aux documents administratifs prévues par la loi du 17 juillet 1978, et, d’autre part, que les autres documents relatifs à la prise en charge de l’enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d’accueil dans un établissement, s’articulent bien avec le projet pour l’enfant.
Par ailleurs, l’introduction dans le code pénal de la qualification d’inceste constitue une avancée essentielle de cette proposition de loi. Elle est très attendue par ceux et celles qui ont été victimes d’agressions sexuelles et à qui l’on doit cette reconnaissance de qualification.
Le Sénat a adopté trois amendements permettant d’améliorer la définition de l’inceste retenue à l’article 22.
Le premier amendement a supprimé la condition d’autorité de droit ou de fait pour les incestes qui seraient commis par le frère, la sœur, l’oncle, la tante, le neveu ou la nièce. Il ne semble, en effet, pas opportun de prévoir cette condition et de qualifier différemment, par exemple, un viol ou une agression sexuelle commis par un grand frère ou une grande sœur, ayant une autorité de droit ou de fait, et ceux commis par un frère ou une sœur plus jeune n’ayant pas cette autorité.
Le deuxième amendement a exclu de la qualification d’inceste les actes commis par le tuteur ou le délégataire de l’autorité parentale. Cette suppression nous paraît nécessaire car un tel ajout aurait permis de qualifier d’inceste une agression sexuelle alors qu’il n’existerait entre l’enfant et l’auteur de l’infraction aucun lien familial ou d’alliance.
Le troisième amendement a exclu de la qualification d’inceste les actes commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin et l’ancien partenaire lié par un PACS. Cette suppression est elle aussi pertinente, car cette mention rendrait possible la condamnation d’une personne pour inceste à l’encontre de l’enfant d’un ancien compagnon ou d’une ancienne compagne né après leur séparation et avec lequel il n’a aucun lien familial.
Néanmoins, la convergence de vues entre les deux assemblées n’est que partielle et un certain nombre de sujets importants continuent de faire l’objet de désaccords.
Tel est notamment le cas de l’article 5 EA, qui prévoit l’accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure de protection dont ils font l’objet. Au stade de l’examen de la proposition de loi en séance publique, le Sénat a supprimé cet article, que la commission a bien sûr rétabli depuis.
Les mineurs pris en charge doivent continuer à être accompagnés après leur majorité. C’est notamment le cas de ceux qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel ou de ceux qui rencontrent des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou service à caractère expérimental. Ces mineurs doivent se voir proposer un accompagnement une fois qu’ils sont devenus majeurs, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universi9539taire engagée. De la même façon, les majeurs âgés de moins de vingt et un an qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, et qui sont, pour cette raison, pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance doivent se voir proposer le même accompagnement.
Sans supprimer l’article 5 ED, le Sénat a modifié de façon substantielle le dispositif voté par notre Assemblée en première lecture qui prévoyait que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire ou la part d’allocation différentielle qui lui est due doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations en assurera la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule sera attribué et versé à l’enfant.
Contre l’avis de sa rapporteure, Mme Michelle Meunier, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant désormais que, lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant serait versée à ce service, soit au département. Jugeant au contraire que doter les jeunes majeurs, à leur sortie de l’ASE, d’un pécule constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire est une mesure innovante de nature à faciliter leur entrée dans la vie adulte, la commission a rétabli, et précisé, cet article qui avait été retenu par l’Assemblée nationale en première lecture.
Pour nous prononcer sur cette mesure, pensons d’abord à l’enfant et à son avenir. Le témoignage dont vous venez de nous faire part, madame la ministre, relatif à cette famille qui a dû accueillir une jeune fille sortant de l’ASE, démontre combien cette mesure est bonne. Je vous remercie donc de cette initiative particulièrement innovante qui témoigne de notre confiance donnée à ces jeunes majeurs marqués par une enfance perturbée.
Parmi les autres modifications importantes auxquelles le Sénat a procédé et que notre assemblée ne saurait approuver, il faut citer : la suppression des dispositions de l’article bk1erek qui prévoient la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance ; celle de l’article 2 ter, relatif au suivi des mesures prises pour lutter contre l’absentéisme scolaire et le décrochage, et que la commission a rétabli sur proposition de Mme Sandrine Doucet ; la suppression de l’article 7 – sur laquelle notre commission est également revenue – qui prévoit que le président du conseil départemental devra mettre en place une commission pluridisciplinaire pour examiner les situations d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins – cet examen devant avoir lieu tous les six mois lorsqu’il s’agit d’enfants de moins de 2 ans.
Le retour à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, de l’article 21 ter, relatif à l’encadrement du recours aux tests osseux, me semble nécessaire et adapté pour protéger les mineurs d’une utilisation abusive et arbitraire de ces tests. L’encadrement strict du recours aux tests osseux dans la rédaction que nous avons adoptée en première lecture apporte les garanties nécessaires aux mineurs, sans qu’il soit nécessaire de créer, dans chaque département, un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité des personnes à partir des éléments d’évaluation. Par ailleurs, la codification de cet encadrement strict dans le code civil demeure souhaitable, à savoir que la réalisation de ces tests ne peut se faire qu’à la demande du juge, avec l’accord du mineur, le doute lui bénéficiant.
Enfin, ne saurait être retenue la rédaction adoptée par le Sénat à l’article 22 quater, qui prévoit l’obligation, pour les départements, de transmettre au ministère de la justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire. Cette transmission d’informations permet au ministère de la justice de fixer des objectifs de répartition proportionnés aux capacités d’accueil de ces mineurs dans les différents départements. Nous souhaitons mettre en place un dispositif de solidarité nationale entre les départements : l’article 22 quater ne peut donc prévoir une simple évaluation des capacités d’accueil des départements.
Mes chers collègues, cette proposition de loi comporte des avancées considérables pour mieux garantir une égalité de traitement de l’enfance en danger ou en risque de l’être, sur l’ensemble de notre territoire national ; mieux détecter des situations d’enfants en danger ; mieux protéger des milliers d’enfants qui aspirent à vivre dans un cadre stabilisé leur permettant le meilleur épanouissement ; mieux coordonner l’action des nombreux partenaires qui interviennent au quotidien auprès de nos enfants.
Pour ces raisons, je vous invite à adopter la présente proposition de loi en deuxième lecture, qui a reçu l’avis favorable de notre commission des affaires sociales. Œuvrons ensemble pour que les situations de Marina, de Damien et des autres ne puissent plus se reproduire. Ce texte le permettra. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)