Protection de l’enfant : Article 1er bis
debate, 18/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article bk1erek bis, je suis saisie d’un amendement bkno ek10.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour le soutenir.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai cosigné cet amendement de Mme Zimmermann, c’est que je l’ai trouvé très bon.
Il propose de confier l’autorité et le pilotage du protocole de mobilisation et de coordination au représentant de l’État dans le département en concertation avec le président du conseil départemental, plutôt qu’exclusivement à ce dernier.
En effet, au niveau départemental, le préfet semble mieux disposé à piloter une stratégie transversale rassemblant un aussi grand nombre d’acteurs comme celle qui est proposée au service de l’enfant dans cet article. Les acteurs cités dans la proposition de loi sont d’origines très diverses : certains sont issus de la Sécurité sociale, comme la caisse d’allocations familiales, d’autres sont des collectivités territoriales, comme les communes, d’autres encore des services de l’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Depuis 1982, la protection de l’enfance en danger relève des compétences des départements. Ainsi, chaque département comprend un service de l’aide sociale à l’enfance, qui est évidemment placé sous l’autorité du président du conseil départemental et qui est chargé des actions et des missions que je ne citerai pas ici.
Cette loi de 1982 et ce positionnement du président du conseil général, devenu aujourd’hui conseil départemental, ont été réaffirmés par la loi de 2007. C’est pourquoi je trouve curieux de voir des membres de votre groupe défendre cet amendement qui vise à remettre au préfet la responsabilité de coordonner les actions en la matière. La politique de l’enfance est au cœur des missions des départements : c’est même une de leurs missions principales. J’émets un avis d’autant plus défavorable sur cet amendement qu’il s’agit de sauvegarder la proximité des travailleurs sociaux avec le président du conseil départemental sous la responsabilité duquel ils effectuent leur travail. Il a toute sa place pour assurer la coordination entre les acteurs aussi nombreux que différents qui interviennent dans le champ de la protection de l’enfance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je m’efforce de retracer l’histoire de cet article : de mémoire, sa rédaction initiale engageait un peu plus le préfet que sa rédaction actuelle, mais toutefois bien moins que ne tend à le faire cet amendement. Au Sénat, ce sont les sénateurs des groupes homologues aux vôtres qui ont modifié l’article au profit des départements, trouvant que sa rédaction permettait une abominable intrusion du préfet dans la libre administration des collectivités territoriales.
C’est pourquoi je suis aussi perplexe qu’ennuyée. Je crois savoir que l’Association des départements de France n’était pas favorable à la rédaction initiale qui était infiniment moins intrusive que celle que vous proposez.
Dans ces conditions, je ne prendrai pas la responsabilité d’émettre un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.