Protection de l’enfant : Article 5 AA

Protection de l’enfant : Article 5 AA

debate, 18/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Jean-Louis Dumont : Toute évaluation de situation de danger d’un enfant doit être impérativement éclairée par des enquêtes et un recueil d’informations concrètes sur l’environnement de cet enfant. C’est d’ailleurs ce que font souvent les services chargés des actions éducatives en milieu ouvert – AEMO. Mais certaines contraintes empêchent parfois une réalisation complète de ces enquêtes. Prenons bien en compte l’environnement, notamment familial, dans lequel l’enfant vit au quotidien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou : Là encore, permettez-moi de relire le deuxième alinéa de l’article 5 AA : « L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Je vois bien, monsieur Dumont, l’objectif de votre amendement, mais je ne suis pas sûre qu’il apporte des précisions utiles aux dispositions existantes. Pour moi, cela va de soi : l’évaluation de la situation d’un enfant se fait évidemment dans l’environnement de ce dernier.

M. Jean-Louis Dumont : Cela va mieux en l’écrivant !

Mme Annie Le Houerou : Il ne pourrait pas en être autrement, d’autant que la deuxième phrase de l’alinéa tend à le suggérer, puisqu’elle impose l’évaluation de « la situation des autres mineurs présents au domicile ».
Votre amendement me semble tout à fait satisfait par la rédaction actuelle de l’article 5 AA. Je lui donnerai donc un avis défavorable, à moins que vous ne le retiriez.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je comprends ce que vous dites, monsieur Dumont, mais si l’évaluation de la situation d’un enfant ne tenait pas compte de son environnement, comme vous le souhaitez, alors il y aurait un dysfonctionnement ! On constate d’ailleurs parfois un dysfonctionnement inverse : dans certains cas, pour évaluer si une information est préoccupante, il est nécessaire de ne pas prendre uniquement en compte l’environnement de l’enfant, mais aussi l’enfant lui-même, ce qui n’est pas systématiquement le cas. La diversité des dysfonctionnements aboutit à des situations totalement orthogonales – nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir.
Cela dit, nous avons justement l’ambition d’éliminer tous les dysfonctionnements. Nous allons donc assortir cet article d’un décret qui en précisera les conditions d’application et mettra en place un référentiel de la protection de l’enfance et des informations préoccupantes.

Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Très bien !

Mme Laurence Rossignol : Permettez-moi de souligner que cet article 5 AA a déjà été modifié, par amendement, afin d’y ajouter la prise en compte des fratries, ce qui n’était pas le cas initialement. La démarche que vous proposez, monsieur Dumont, est donc déjà contenue dans la proposition de loi, puisque la prise en considération des fratries dans l’évaluation de l’information préoccupante est déjà une obligation de prise en compte de l’environnement de l’enfant.

M. Jean-Louis Dumont : Je vais donc retirer mon amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement, madame la secrétaire d’État ?

Mme Laurence Rossignol : Si M. Dumont me fait confiance et pense que le décret relatif au référentiel permettra de prendre en compte cette situation et bien d’autres, et s’il retire son amendement, alors je n’aurai pas à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Avant que Mme la secrétaire d’État ne précise son avis, j’allais dire que, compte tenu des propos qu’elle a tenus, je lui fais confiance. Si cette confiance s’avère déçue, nous y reviendrons.

Mme la présidente : J’en déduis que vous retirez votre amendement, monsieur Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Je le retire, non seulement parce que je fais confiance à Mme la secrétaire d’État, mais aussi pour vous être agréable, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente : La moindre des choses était de laisser le Gouvernement s’exprimer avant de le dire, monsieur Dumont.