Protection de l’enfant : Article 5 B
debate, 18/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Dumas, inscrite sur l’article 5 B.
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Cet article, adopté à l’initiative du groupe socialiste, républicain et citoyen, vise à donner au président du conseil départemental la possibilité de faire accueillir par un tiers, à titre bénévole, un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il permet ainsi au juge de confier un enfant à un tiers digne de confiance dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.
Cet article vise à donner une base légale à un mode d’accueil qui existe de fait, mais qui doit être soutenu et sécurisé. En effet, il s’agit surtout de prendre en considération l’intérêt de l’enfant, qui a pu développer des liens avec certaines personnes avant ou pendant sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Ces liens seraient non seulement maintenus, mais beaucoup plus encadrés afin que cette personne soit accompagnée par le service de l’aide sociale à l’enfance ou devienne partenaire de la prise en charge de l’enfant.
En outre, le suivi de cet accueil serait assuré par le service de l’aide sociale à l’enfance, comme dans n’importe quelle autre situation de placement, afin de vérifier les conditions tant matérielles que morales d’accueil de l’enfant par des entretiens, des visites à domicile, qui sont les outils classiques de prise en charge.
L’article 5 B présente un intérêt majeur. Il n’y a pas que les liens familiaux qui soient importants pour un mineur. Toute personne – un parrain, une marraine, un cousin, un voisin – est susceptible de pouvoir être volontaire et s’investir auprès d’un enfant. Cela serait une façon de le sécuriser en termes de responsabilité. Ces liens sont même parfois plus importants pour l’enfant que des liens familiaux. Cela est important, enrichissant et structurant pour les enfants.
C’est une réelle avancée et j’espère que l’unanimité se fera autour de cette mesure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il s’agit d’insérer les mots : « in situ » après le mot : « contrôle ».
Le service social, lorsqu’un enfant suivi est placé chez un tiers, se doit de se rendre au domicile de celui-ci. On va me dire que c’est redondant, mais il faut appeler l’attention pour que les textes qui sortiront après le vote définitif de la loi portent bien la marque d’une volonté d’être très attentif à ces questions. Lorsque c’est nécessaire, il faut sortir du train-train habituel, des habitudes.
Il est des secteurs où la mobilité des personnels est absente – pour des raisons liées au fait que l’on veut travailler sur le lieu où l’on vit –, comme il y a des départements où elle n’est pas aussi rapide que dans d’autres. On doit donc prendre des précautions. Il faut que chacun prenne bien conscience de la nécessité et du suivi et du contrôle, du contrôle in situ, du contrôle de l’environnement de telle sorte que l’on puisse éviter au maximum les dérapages, les dérives, les oublis qui ont été signalés tout au long de nos débats.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement est en effet redondant. Lorsque les services sociaux évaluent la situation d’un enfant, considèrent qu’il est en situation de danger ou que la situation nécessite qu’il soit confié à un tiers, je n’imagine pas que les travailleurs sociaux ne procèdent pas à l’évaluation de l’environnement de l’enfant. Les travailleurs sociaux, dans leur immense majorité, font leur travail. Il peut, certes, y avoir des dysfonctionnements, mais je ne voudrais pas, là encore, qu’un cas particulier nous conduise à généraliser les dysfonctionnements. Il faut rendre hommage aux travailleurs sociaux qui font en général un travail très sérieux, de coordination avec l’ensemble des partenaires. Bien évidemment, si l’enfant est placé chez un tiers, je ne peux pas imaginer, je le répète, que l’environnement d’accueil ne soit pas évalué.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis que sur les amendements précédents. Bien entendu, nous allons encadrer les conditions du suivi par les services sociaux. Cela relève du décret d’application qui sera pris.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il y a des populations diverses, y compris pour ce qui concerne l’âge. Aujourd’hui, on parle de la petite enfance, on peut aussi parler des adolescents – peut-être au plan d’un suivi judiciaire –, mais il y a aussi dans les services sociaux une responsabilité à destination des personnes âgées.
Je peux vous garantir, madame la secrétaire d’État, que si nous étions dans le cadre d’un texte consacré aux personnes âgées suivies, on pourrait pratiquement dire la même chose. Il s’agit de cas minoritaires, mais qui sont toujours des cas de trop. Chaque élu a pu faire l’expérience de telles dérives. Un mot supplémentaire dans la loi peut donc appeler l’attention d’un président de conseil général et lui être utile dans ses interventions : lorsqu’il visite ses services, lorsqu’il anime une réunion ou défend une politique. Cela peut être utile à son vice-président chargé de l’ASE, qui est souvent quelqu’un d’expérimenté et de très impliqué – nous avons tous pu constater à quel point ces personnes sont impliquées – dans cette politique. Bref, à tout moment, il peut rappeler la loi tout au long de la chaîne d’interventions.