Protection de l’enfant : Article 5 EC

Protection de l’enfant : Article 5 EC

debate, 18/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à remercier Mme la secrétaire d’État pour le document qu’elle m’a fait parvenir et que je lirai avec la plus grande attention. Comme il date du mois d’août 2015, je ne suis pas trop en retard dans mes informations.
Cependant, j’ai d’ores et déjà noté que vous indiquiez, madame la secrétaire d’État, que la politique de l’enfance était un angle mort des politiques. Cela a fait réagir, ici et là.
Alors, même si l’on abuse du droit d’amendement, et on n’en abuse jamais assez quand on est parlementaire, croyez-moi, c’est précisément pour que la politique dédiée à l’enfance s’entoure de toutes les garanties et donne aussi du temps. Il faut que l’enfant continue à être accompagné. Il faut être sûr de ce qui se passe dans la famille, dans la famille d’accueil. On ne sort pas systématiquement un enfant de la famille. Un service éducatif comme les aides aux mères de famille contribuent à donner un peu plus d’appétence au père ou à la mère par rapport à l’attention que l’on doit porter à l’enfant, à l’attitude que l’on doit avoir. Cela s’apprend. Il est nécessaire de l’apprendre à certains parents pour éviter les dérives qui mettraient l’enfant en danger.
Mon amendement vise à faire confiance au président du conseil départemental pour qu’il s’assure que le suivi de l’enfant s’inscrira dans la durée. En matière de pédagogie, il faut souvent du temps !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : J’avoue ma perplexité devant cet amendement. Je m’interroge sur la durée de l’accompagnement de long terme ! L’article indique que le 9561président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour et le suivi de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. Si tout va bien, il n’y a pas lieu de poursuivre régulièrement un accompagnement au plus près sous prétexte qu’à un moment donné, il y a eu quelques difficultés. Il faut une vigilance particulière, mais il n’est pas utile d’ajouter : « à court, moyen et long termes »,…

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Si c’est nécessaire.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Certes, mais c’est prévu par l’article. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Dès lors que nous sommes en deuxième lecture – quatre lectures si on y ajoute leur examen par le Sénat –, ces articles ont une histoire. Le présent article a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement qui prévoyait l’accompagnement. Nous avions proposé cet amendement pour répondre à un cas où il y a eu une « restitution sèche », si je puis dire, de l’enfant à la famille après un placement. Nous avons eu à connaître de cette affaire parce qu’elle s’est mal terminée pour l’enfant. Et ce sont ces cas dont il est fait état le plus souvent.
En commission des affaires sociales, au Sénat, l’article avait été supprimé. Puis, à la suite du dépôt d’un nouvel amendement du Gouvernement, au Sénat, il a été rétabli en commission. Mieux, le président de la commission des affaires sociales avait sous-amendé l’amendement du Gouvernement en ajoutant après le mot : « accompagnement » le mot : « suivi ». Cet amendement s’est construit au cours des différentes lectures de la navette parlementaire.
Certains disaient qu’il était évident qu’un enfant ne pouvait pas rentrer dans sa famille sans qu’il y ait de suivi. D’autres nous reprochaient d’alourdir les charges et les compétences du conseil général, qui n’ont pas les moyens nécessaires, etc.
Nous avons considéré qu’avec les mots « accompagnement » et « suivi », notre objectif était atteint. Vous proposez d’ajouter : « à court, moyen et long termes ». Mais on n’a pas toujours besoin d’un suivi de long terme.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Seulement quand c’est nécessaire.

Mme Laurence Rossignol : Lorsqu’un enfant revient dans sa famille parce que ses parents ont été hospitalisés, un suivi de long terme peut ne pas s’imposer s’il ne s’agit pas d’un milieu difficile, et le suivi peut être de courte durée.
Avec la présence des mots « accompagnement » et « suivi », nous considérons que nous avons atteint le but recherché. En outre, il faut faire un peu confiance aux présidents des conseils départementaux pour s’adapter à la diversité des situations.
Avis défavorable, donc, si l’amendement était maintenu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Dumont ? Oui ? Non ?

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je vais y réfléchir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Rapidement, s’il vous plaît.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : La durée de l’accompagnement et du suivi ne doit pas être déterminé par des contraintes – je vais être poli – qui n’ont rien à voir avec l’accompagnement, le suivi et l’évaluation du suivi. Ce n’est donc peut-être pas « et » qu’il faut écrire, mais « ou ». Quoi qu’il en soit, il faut être assuré que c’est l’enfant qui est suivi.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Mais oui ! C’est ce qui est écrit !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Eu égard à l’état de difficulté des finances des conseils départements, il ne faudrait pas qu’ici ou là, la capacité de suivi soit restreinte en raison de questions financières alors que l’évaluation n’a peut-être pas donné tous les résultats que l’on souhaitait.
Cependant, j’ai compris et je vais retirer cet amendement, après mûre réflexion, madame la présidente. Mais soyons très attentifs à ce que les protocoles d’intervention, de suivi, d’évaluation soient bien destinés à l’enfant et que celui-ci soit bien suivi.

Mme Laurence Rossignol : C’est le but de la réforme !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il faut éviter toute dérive qui conduirait à interrompre le suivi pour des raisons d’ordre financier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Cet amendement, que j’ai presque déjà défendu, tend à préciser que les modalités de mise en œuvre du suivi font l’objet de rencontres régulières avec l’enfant. Peut-être sommes-nous, me direz-vous, un peu traumatisés par certains cas, mais c’est parce que de telles rencontres formelles n’ont pas eu lieu que des enfants sont morts – 200 nourrissons meurent chaque année ! Il faut donc s’assurer qu’il y a bien une rencontre avec l’enfant. Même si l’on commence à faire confiance à la famille, il faut, comme je l’ai dit tout à l’heure, croiser les informations.
Je me souviens du cas d’un adolescent à qui nous avions décidé de faire confiance. Je lui ai annoncé le matin qu’il pourrait aller chercher sa paye le soir et on ne l’a jamais revu. Nous avons seulement eu de ses nouvelles le lendemain par la presse – je ne dirai pas pourquoi. L’équipe éducative dont j’étais responsable avait analysé la situation et connaissait cet adolescent, mais il est pourtant parti et n’est jamais revenu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement est-il retiré comme le précédent ?

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Non, je le maintiens.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cette disposition figure déjà dans l’article. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : J’ajouterai un mot sur les aspects financiers que vous avez évoqués. Lorsqu’il est question de la protection de l’enfance, politique qui est l’une des missions premières des départements, les questions financières ne doivent pas entrer en ligne de compte. De fait, cette responsabilité confiée au président du conseil départemental compte parmi ses missions premières et des moyens doivent être consacrés prioritairement à la protection de l’enfance, même si les départements ont de multiples autres missions.
À cet égard, j’ai toujours été étonnée de constater que, lorsqu’on parle des routes en conseil départemental, tous les conseillers s’expriment, mais que, lorsqu’il y est question de la protection de l’enfance, il y a généralement moins de monde et le sujet passe d’ordinaire beaucoup plus vite.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait vrai !