Protection de l’enfant : Article 5 ED

Protection de l’enfant : Article 5 ED

debate, 18/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Françoise Dumas, première oratrice inscrite sur l’article 5 ED.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Cet article 5 ED, inséré par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative du Gouvernement, prévoit dès la rentrée scolaire de 2016 le versement de l’allocation de rentrée scolaire sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle en assure la gestion jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Cet article est donc en cohérence avec l’article 5 D. Il permet à des mineurs qui se trouvent souvent dans des situations de rupture familiale de pouvoir bénéficier, à leur majorité, d’un petit pécule et d’entrer dans la vie d’adulte avec un petit soutien financier, comme c’est souvent le cas dans le cadre d’un processus éducatif visant à aider nos enfants, tous les enfants, à découvrir la gestion et l’autonomie financière.
À la différence des allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire reste systématiquement versée à la famille lorsque l’enfant est placé. Cette solution innovante va donc dans le sens de l’accès des jeunes majeurs à l’autonomie. La suppression de cette mesure et son remplacement, pour des raisons exclusivement financières, par le versement de l’allocation au service auquel l’enfant est confié ne sont pas recevables.
Cette disposition est assez attendue, son coût est très limité et elle ne remet pas en cause les règles habituelles de fonctionnement. Elle va dans le sens de l’autonomie des jeunes accueillis dans les services de l’aide sociale à l’enfance.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette période si troublée, il est réconfortant de pouvoir légiférer sur le sort des 300 000 enfants concernés par la protection de l’enfance. Il est en effet de notre devoir de parfaire la législation lorsqu’elle est inadaptée, et c’est précisément le sens de ce texte. Sa deuxième lecture, que nous avons engagée, montre que les deux chambres du Parlement ont parfois des approches différentes et nous pouvons nous féliciter que certaines dispositions adoptées au Sénat aient, cette fois, été retenues par la majorité à l’Assemblée nationale.
Ce n’est malheureusement pas le cas de cet article 5 ED. Il vient certes corriger une anomalie, qui veut que les parents dont l’enfant est placé en famille d’accueil continuent de percevoir l’intégralité de l’allocation de rentrée scolaire – il est en effet difficilement acceptable que des familles n’assumant plus la charge effective et permanente d’un enfant continuent de percevoir une allocation au même titre que les familles dont les enfants ne sont pas placés.
Afin de corriger cette anomalie, la majorité a adopté ici même, en première lecture, un article prévoyant que l’allocation de rentrée scolaire ou la part d’allocation différentielle initialement destinée à l’enfant soit versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation et qu’à cette date, le pécule soit attribué et versé à l’enfant.
Or, le Sénat, dans sa grande sagesse, a voté que, lorsqu’un enfant était confié à l’aide sociale à l’enfance, l’allocation était versée à ce service. L’allocation de rentrée scolaire, comme l’indique clairement son intitulé, est destinée à couvrir les frais liés à la scolarité, et non pas à contribuer à créer un pécule que le jeune récupérera à sa majorité.
Chers collègues, je vous invite donc à faire preuve d’autant de sagesse et de raison que le Sénat et à revenir à la disposition prévue par les sénateurs.
D’autre part, je voudrais profiter de ce débat pour rappeler la nécessité de donner aux départements les moyens d’assumer cette noble mission qu’est la protection de l’enfance, sachant que leurs moyens baissent et que leurs charges augmentent.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek6, 29 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek6 et 29 sont identiques.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet article 5 ED est un dévoiement de l’allocation de rentrée scolaire. En effet, cette allocation a pour but de couvrir les frais scolaires des enfants de familles modestes, et non pas d’alimenter un compte d’épargne, même dans le cas spécifique des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance – ASE. C’est pourquoi, lorsqu’un enfant est placé à l’ASE, il importe de reverser à ce service l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant, car il supporte la totalité des dépenses liées à la rentrée scolaire de ce dernier.
L’existence de ce pécule destiné à l’enfant est par ailleurs une excellente idée, qui peut permettre à la jeune fille ou au jeune homme de commencer correctement dans la vie et de payer des études ou une formation, mais peut-être faut-il alors employer plutôt à cela les allocations familiales et demander au juge de nourrir le pécule au moyen de ces dernières. Je le répète : actuellement, le juge décide de verser les allocations familiales à la famille ou au conseil départemental, et parfois au deux. On pourrait imaginer d’en faire un troisième levier permettant de nourrir ce pécule, plutôt que d’y employer l’allocation de rentrée scolaire.

Mme la présidente (Les Républicains) : Les deux amendements bknos ek29 et 7 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour les soutenir.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek29, identique au précédent, tend à revenir sur la disposition visant à constituer, au moyen de l’allocation de rentrée scolaire, un petit pécule pour les enfants placés. Nous avons longuement débattu de ce point lors de l’examen de la proposition de loi visant à confier les allocations familiales à l’aide sociale à l’enfance en cas de placement d’un enfant. L’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire à cette fin a également été évoquée dans ce cadre.
Si ma position a pu évoluer, à la faveur des auditions auxquelles nous avons procédé, à propos des allocations familiales, ce n’est pas le cas pour ce qui concerne l’allocation de rentrée scolaire, qui est, selon moi, une somme destinée à aider l’enfant à financer sa rentrée scolaire et ne peut donc être affectée qu’à cela. L’amendement tend donc à confier cette allocation à l’aide sociale à l’enfance.
Mon amendement bkno ek7, prévu pour le cas où l’amendement bkno ek29 ne serait pas adopté et où vous ne voudriez donc pas confier l’allocation de rentrée scolaire à l’aide sociale à l’enfance, propose de la confier à la famille d’accueil, qui a la charge de l’enfant et de sa rentrée scolaire, et qui paie souvent des sommes importantes, même si elle est aidée à ce titre par les services départementaux, car les allocations qui lui sont octroyées sont d’un montant inférieur à celui de l’allocation de rentrée scolaire.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous avons là une divergence de vues. Le débat a déjà eu lieu ici en première lecture, ainsi qu’au Sénat. On peut certes choisir d’être formaliste et de considérer que l’allocation de rentrée scolaire est destinée à la rentrée scolaire.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Elle est faite pour ça !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Elle est d’abord conçue pour l’enfant et je soutiens donc la proposition particulièrement innovante de Mme la secrétaire d’État, qui prévoit que ce pécule soit constitué au fil des années afin de permettre à l’enfant, au jeune adolescent, puis au jeune adulte, de s’engager dans sa vie d’adulte et, par exemple, de passer le permis de conduire ou de poursuivre sa formation. C’est aussi une marque de confiance donnée à notre jeunesse.
L’accès des jeunes majeurs à l’autonomie est un problème réel, notamment lorsqu’ils ont été suivis par l’aide sociale à l’enfance. Cette mesure mérite de recevoir notre soutien et, pour ma part, je lui apporte le mien. Avis défavorable, donc, aux trois amendements présentés.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture, mais je la reprendrai tout de même brièvement. Cette disposition, qui vise effectivement à doter d’un petit pécule les enfants passés par l’aide sociale à l’enfance, s’explique simplement par le fait que, lorsqu’ils en sortent, ils n’ont rien. Nous ne laissons, quant à nous, aucun de nos enfants de 18, 19 ou 20 ans seul, à la rue, sans un centime, sans avoir de quoi payer ne serait-ce que la caution d’une chambre, passer le permis de conduire ou payer toute autre chose indispensable dans la vie. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les jeunes passés l’aide sociale à l’enfance sont surreprésentés parmi les jeunes en errance – 40 % environ des jeunes SDF vivant dans l’errance en sont en effet issus.
Cette disposition est relativement modeste, je vous le concède, car l’allocation de rentrée scolaire est versée à l’âge de l’obligation scolaire : pour un enfant qui aurait passé dix ans auprès de l’aide sociale à l’enfance, le petit pécule s’élèverait donc environ à 3 600 euros – ce qui permet tout de même d’acheter un lit et de payer une caution.
Il est étonnant que l’amendement bkno ek6 soit le seul qui mobilise la totalité du groupe Les Républicains. Il n’est donc pas simplement issu du travail de celles et ceux qui ont suivi le texte et contribué à son élaboration, mais il s’agit d’un amendement politique qui incarne la position du groupe Les Républicains, lequel ne veut pas que nous dotions les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance d’un petit pécule. Il est important de le dire, car cela lui donne une dimension et une qualité différentes de celles des autres amendements.
Je n’aurai pas la cruauté d’insister, mais je ne puis m’empêcher de relever, dans l’exposé sommaire de cet amendement, que « cet article consiste en un dévoiement de l’allocation de rentrée scolaire ». Combien de fois ai-je répondu, au même endroit, à cet argument d’un dévoiement de l’allocation de rentrée scolaire par les parents, qui l’utiliseraient pour acheter des écrans plasma et des enjoliveurs – car chacun sait que les mères des familles monoparentales, qui représentent une grande partie des familles touchant l’allocation de rentrée scolaire, achètent beaucoup d’enjoliveurs ! Voilà donc le deuxième dévoiement d’une allocation souvent décriée déjà comme dévoyée.
Votre position m’étonne, car je ne peux pas croire qu’elle se fonde sur la prise en compte des finances de départements. Ceux-ci sont certes confrontés à des charges lourdes et à des difficultés, mais ce n’est pas à 360 euros près, par an et par enfant, que se jouent leurs budgets ! Le hiatus est donc important entre la mobilisation que suscite cet amendement et la réalité de la somme en jeu.
Il n’est pas évident que des parents dont les enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance et auxquels le juge n’a pas choisi de maintenir le versement des allocations familiales continuent de bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire.
C’est pour cela que j’ai inventé cette disposition. En effet, il m’a paru juste tant sur le plan moral, dans les rapports entre les institutions et la famille, que sur le plan de l’avenir de l’enfant et de ce que nous lui devons, d’attribuer l’allocation de rentrée scolaire non pas à ses parents, non pas à l’institution, au département, mais au jeune lui-même, en lui versant ce petit pécule d’entrée dans la vie.
Je suis réellement désolée que vous n’acceptiez pas cette mesure de justice sociale et d’innovation sociale. Je vous concède qu’elle est atypique car elle ne suit pas les formes habituelles, à savoir la création d’une dépense supplémentaire que l’on finance par un surcroît de recettes. En l’occurrence, il y a de l’argent, il est quelque part, il est déjà versé par les caisses d’allocations familiales et on l’attribue au jeune.
Cette mesure restera, et je peux d’ores et déjà en apprécier l’accueil chez les anciens de l’ASE que j’ai interrogés sur ce sujet, chez les associations caritatives, qui sont très vigilantes 9564sur le respect du droit des familles, en particulier ATD-Quart Monde, ainsi que chez l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance.
J’émets bien entendu un avis défavorable à votre amendement car je pense que vous avez tort de jouer sur cet amendement le débat sur les finances des départements.

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Votre avis est donc défavorable sur les deux amendements identiques. Qu’en est-il de l’amendement bkno ek7 ?

Mme Laurence Rossignol : Quant à cet amendement de repli, qui vise à verser aux assistants familiaux la somme de l’allocation de rentrée scolaire, ce n’est pas possible.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Ce n’est pas mon amendement !

Mme Laurence Rossignol : Il ne porte pas sur les familles d’accueil ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il indique que l’allocation est versée à la famille d’accueil !

Mme Laurence Rossignol : D’accord : les familles d’accueil – c’est la même chose, pardonnez-moi ! –, que l’on appelle « assistants familiaux », reçoivent chaque mois à la fois une rémunération et des sommes déterminées pour l’entretien de l’enfant. Je ne crois pas avoir entendu dire qu’elles étaient demandeuses d’une augmentation de la somme qui leur est allouée chaque mois, d’autant plus que, pour les autres enfants qui seraient en foyer, ce sont les départements ou les foyers qui garderaient l’argent. Bref, si je puis me permettre, ce n’est pas un bon amendement de repli.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est donc également défavorable sur l’amendement bkno ek7 ?

Mme Laurence Rossignol : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je souhaite m’exprimer tant sur les propos de la rapporteure que sur ceux de la secrétaire d’État. Madame la rapporteure, le groupe Les Républicains n’est pas formaliste. Madame la secrétaire d’État, pour nous, cet amendement n’est pas politique – j’en suis désolé. Ce débat a certes déjà eu lieu ; la preuve en est que le Sénat a compris les choses différemment.
Ici, nous n’avons sans doute pas la même conception que la majorité de l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire. Pour notre part, nous estimons que le plus beau cadeau que l’on puisse faire à un enfant est de lui offrir les meilleures conditions de réussite scolaire ; or, pour réussir à l’école, on a besoin de cette allocation de rentrée scolaire pour placer l’enfant dans des conditions favorables. Là est, selon nous, la mesure de justice sociale.
Il est sans doute généreux de votre part de prévoir un pécule pour les jeunes qui sortent de l’ASE, leur permettant ainsi un démarrage dans la vie un peu plus agréable – cela reste très modeste, selon vos dires, mais c’est un début. Ainsi que Bérengère Poletti l’a dit tout à l’heure, il faudrait sans doute prévoir cela par le biais d’autres allocations, par exemple les allocations familiales, mais pas en utilisant cette allocation de rentrée scolaire qui, selon nous, doit réellement financer la rentrée scolaire. C’est la raison pour laquelle nous soutenons vraiment ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas laisser Mme la secrétaire d’État dire que le groupe Les Républicains ne souhaite pas qu’on dote les jeunes confiés à l’ASE d’un pécule lorsqu’ils prendront leur autonomie. La question que l’on se pose est la suivante : avec quels fonds peut-on le faire ? Vous venez de dire que les familles d’accueil reçoivent une somme pour l’entretien des jeunes. Je pense que, comme dans une famille, on peut tout à fait faire de la pédagogie avec les enfants, y compris quand ils sont placés dans une famille d’accueil, afin de mettre un peu d’argent de côté pour le jour où l’on partira.
Ce qui nous gêne avec votre proposition, c’est que l’allocation de rentrée scolaire est censée exister pour assumer le coût de la rentrée scolaire. En ouvrant cette possibilité, certes innovante, vous nous forcez à répéter que l’utilisation de l’ARS est dévoyée ; nous vous l’avons exprimé en d’autres occasions.
Quant à confier l’ARS aux services de l’aide sociale à l’enfance, j’y suis particulièrement favorable. C’est à l’aide sociale à l’enfance de déterminer si cette somme doit être confiée à la famille d’origine si c’est elle qui fait les achats avec l’enfant au moment de la rentrée scolaire, ou à la famille d’accueil.
Je me pose en outre une question, madame la secrétaire d’État : quid des enfants qui ne sont pas placés en famille d’accueil mais dans des structures spécialisées ?

Mme Laurence Rossignol : C’est pareil ! Ils restent des enfants de l’ASE !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais, comme vient de le dire Frédéric Reiss, il s’agit quand même des besoins de rentrée scolaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite dire à Mme la secrétaire d’État que je ne trouve pas que l’amendement bkno ek7, le fameux amendement de repli dont j’ai parlé, qui vise à confier l’ARS à la famille d’accueil, soit un mauvais amendement. Je vous répète que la famille d’accueil perçoit des sommes pour la rentrée scolaire de l’enfant qui n’ont aucune comparaison avec le montant de l’allocation de rentrée scolaire. Cela me paraît donc totalement injustifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Que dit l’amendement ? Quels enfants sont visés par cet amendement ? Les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance, qu’ils soient placés en établissement ou en famille d’accueil. L’article ne distingue pas selon le lieu de placement et la nature du placement, famille d’accueil ou foyer. Cela concernera donc tous les enfants. C’est ma première remarque.
Deuxième remarque : aujourd’hui, les départements ne perçoivent pas cette allocation de rentrée scolaire ; ce sont les familles qui continuent de la percevoir, alors que le juge a la capacité d’attribuer les allocations familiales soit au dépar9565tement soit à la famille. Mais l’allocation de rentrée scolaire n’a pas la même nature juridique que les allocations familiales.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord.

Mme Laurence Rossignol : Aussi, quand le juge souhaite que la famille continue d’effectuer des dépenses avec l’enfant, continue d’accompagner l’enfant et puisse matérialiser cet accompagnement, le juge maintient les allocations familiales à la famille ; mais il ne peut pas toucher à l’allocation de rentrée scolaire.
Aujourd’hui, les enfants de l’aide sociale à l’enfance vont à l’école avec des cartables, des cahiers et des crayons, bien que cette somme soit confiée à des parents avec lesquels, parfois, ils n’ont plus aucun lien, aucune relation, mais qui continuent de percevoir l’allocation de rentrée scolaire.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ce qui ne va pas !

Mme Laurence Rossignol : Il existe trois options. La première consiste à décider de donner la même nature juridique à l’allocation de rentrée scolaire qu’aux allocations familiales, le juge décidant s’il l’attribue à la famille ou au département. C’est une option.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pourquoi pas ?

Mme Laurence Rossignol : La deuxième option consiste à laisser les choses en l’état ; la troisième option, infiniment plus innovante, je vous le concède, considère que l’enfant quittera l’aide sociale à l’enfance et qu’il est nécessaire de lui constituer un pécule. Néanmoins, les départements, les familles d’accueil, les établissements dotent aujourd’hui les enfants des cartables, des crayons, des cahiers nécessaires pour qu’ils fassent leur rentrée scolaire. Il n’est donc pas nécessaire que cette somme attribuée aux familles soit attribuée aux familles d’accueil ni aux départements, parce que les enfants vont déjà à l’école.
En fonction de cela, j’ai donc proposé que ce soit l’enfant, le jeune qui sort de l’ASE, qui en bénéficie pour constituer son pécule. D’un certain point de vue, quand on a passé dix ans à l’aide sociale à l’enfance plutôt que d’être élevé dans sa famille, le pécule que l’enfant aura me paraît constituer une somme nécessaire pour entrer dans la vie, alors que ces enfants sont peu accompagnés par leur propre famille.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est certain !