Protection de l’enfant : Article 21 bis
debate, 18/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord présenter nos excuses, celles de Mme Chapdelaine et les miennes, à Mme la rapporteure et aux membres de la commission qui n’ont pu examiner notre amendement, puisque nous l’avons rédigé ce week-end.
On se rappelle que l’article 21 bis avait fait l’objet d’un vote à l’unanimité au Sénat en première lecture et qu’à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a sollicité sa modification pour porter de deux à trois ans la période d’accueil dans une famille française d’un mineur étranger pour qu’il puisse solliciter l’accès à la nationalité française.
Cette modification a été votée. Le Sénat, en deuxième lecture, a complété cette disposition en limitant les cas envisagés à ceux qui auraient fait l’objet d’une décision judiciaire en amont : c’est le texte qui nous est soumis.
Nous proposons simplement de lui adjoindre une disposition qui ne concerne certes pas des cohortes de familles ni de jeunes, mais qui est fortement symbolique : ce délai de trois ans, qui nous paraît raisonnable, pourrait être ramené à deux ans pour les jeunes qui contractent un engagement citoyen – concrètement, un service civique en métropole ou une autre forme d’engagement citoyen.
Nous maintenons donc le principe souhaité par le Gouvernement d’une durée suffisante pour être en situation d’égalité avec les jeunes étrangers nés en France et éviter que cette disposition incite des familles naturelles à solliciter un titre de séjour en France au prétexte que leur enfant naturel est devenu Français.
C’est une disposition qui, vous le comprendrez, a une charge symbolique forte même si elle ne concerne pas de très nombreux jeunes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je comprends votre réflexion, qui vous a conduit à vouloir rendre plus rapide l’accès à la nationalité française pour les jeunes qui s’engagent dans le service civique. En effet, par un tel engagement, ces jeunes montrent leur attachement tout particulier à nos valeurs. Pour autant, une réduction automatique du délai, sans qu’aucun examen particulier de situation ne soit réalisé, serait de nature à causer une rupture d’égalité : en effet, comment prenez-vous en compte les engagements des jeunes sapeurs-pompiers volontaires ou d’autres jeunes dont l’engagement associatif est tout aussi respectable ?
J’émets donc un avis défavorable. De surcroît, votre amendement me pose un problème de cohérence, notre souci étant d’aligner cette durée de résidence régulière en France sur les conditions d’accès à la nationalité des enfants nés en France de parents étrangers.
Pour ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Cet article a été construit avec les députés et les sénateurs des Français de l’étranger, dont Pouria Amirshahi. Nous avons trouvé ensemble le meilleur dispositif, ce qui n’a pas été simple. Nous avons atteint le bon équilibre, qui satisfait ceux qui s’étaient le plus engagés sur cette question.
Aujourd’hui, il faut s’en tenir à cet équilibre et ne pas, de cette façon, c’est-à-dire en dernière minute, insérer des exonérations et des réductions de délai. Cela a été dit, il y a un instant, par la rapporteure : si votre amendement était accepté, il faudrait également prendre en compte d’autres situations, que je n’ai pas en tête à cet instant.
Il ne me paraît pas raisonnable de procéder ainsi : nous avons un bon article, qui satisfait les porteurs et ceux qui, dans les deux assemblées, travaillent sur ce sujet depuis de nombreuses années. Je propose que l’Assemblée s’en tienne à cet équilibre et émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, nous sommes bien conscients de perturber l’équilibre d’un article qui a fait l’objet d’un compromis, mais le Parlement est justement fait pour cela : les textes qui viennent en séance publique doivent prendre en compte l’appréciation des parlementaires, ainsi que le contexte dans lequel ils votent.
Je pense qu’après le débat que nous avons eu, et le vote que nous avons émis sur l’amendement de nos collègues – dont Denys Robiliard – compte tenu de l’objection tenant au principe d’égalité, il faut tout de même avoir une certaine audace pour invoquer ce principe s’agissant de l’engagement citoyen. Je maintiens donc l’amendement.