Protection de l’enfant : Article 21 ter

Protection de l’enfant : Article 21 ter

debate, 18/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek8 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à écarter toute utilisation d’examens médicaux, et notamment le test de maturation osseuse, aux fins de détermination de l’âge d’un individu.
En effet, la fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l’âge est largement contestée par de très nombreuses instances, qu’elles soient médicales, scientifiques ou éthiques. La marge d’erreur – de dix-huit mois à deux ans – est reconnue : on voit bien les conséquences très défavorables que cela entraîne pour les jeunes isolés.
Même le Haut conseil de la santé publique, dans un rapport datant de 2014, reconnaît, dans ses conclusions, qu’ « il n’est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n’est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n’est pas mis en œuvre dans un intérêt thérapeutique ».
Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande fermement l’interdiction pure et simple des tests osseux. Je rappelle que plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, n’utilisent plus, à ce jour, cette méthode.
D’autres moyens existent pour évaluer l’âge, tels que la preuve documentaire – pour laquelle il existe une présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du code civil – ou encore le faisceau d’indices dégagés par un personnel qualifié, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons effectivement substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Chantal Guittet : Je ne vais pas reprendre les arguments de ma collègue. Vous avez voulu, madame la secrétaire d’État, limiter au maximum l’usage des radiographies afin de déterminer l’âge des mineurs. Dans ce genre de situations, soit on est pour, soit on est contre : on ne peut pas avoir le verre à moitié vide.
Je voudrais soulever plusieurs points. Il y a d’abord un problème éthique : les médecins ne sont pas là pour dire si quelqu’un est mineur ou non, mais pour soigner, et on ne doit pas pratiquer d’actes thérapeutiques en vue de trier les gens en fonction de leur âge.
Deuxième point : alors même qu’ils ne sont pas pertinents, ces tests peuvent, à mon avis, être très traumatisants et très abaissants pour des jeunes. Arrêtons de penser que tous les 9569jeunes étrangers qui, pour sauver leur peau, ont fui des conditions de vie souvent exécrables dans leur pays d’origine, sont forcément des profiteurs.
Je ne suis pas naïve : si quelques-uns passent à travers les mailles du filet, ce n’est, finalement, pas très grave. Nous leur devons la protection en tant qu’enfants et nous leur devons l’accueil. Je préfère que ces jeunes ne soient pas poursuivis ni condamnés, puisque c’est cela qu’ils risquent si les tests osseux déterminent qu’ils sont majeurs.

Mme Bérengère Poletti : On mélange tout !

Mme Chantal Guittet : Je pense que la place des étrangers, qu’ils soient mineurs ou qu’ils aient, depuis un mois ou deux, atteint l’âge de la majorité, n’est ni dans la rue, ni dans les prisons. Pour toutes ces raisons, je suis absolument contre les tests osseux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Annie Le Houerou : Ces amendements ont donné lieu à beaucoup de discussions et de réflexions entre nous. Nous étions, je pense, parvenus à un équilibre, grâce à un encadrement satisfaisant de l’utilisation de ces tests osseux et de leur pratique.
Nous les avons strictement encadrés puisque la proposition que je propose de retenir est qu’ils puissent être réalisés dans des conditions très particulières, sur décision d’un juge, avec l’accord de l’intéressé, en l’absence de documents d’identité valables permettant de déterminer l’âge de ce dernier et lorsque l’âge qu’il allègue n’est pas vraisemblable.
Par ailleurs, les conclusions de l’examen doivent préciser la marge d’erreur. Enfin, ces tests ne peuvent, à eux seuls, permettre de déterminer si l’intéressé est ou non mineur, le doute devant donc profiter au mineur.
Ces conditions apportent, je pense, toutes les garanties nécessaires aux mineurs. Il n’est donc pas souhaitable d’interdire totalement le recours à ces tests : je pense que dans certaines situations, ils permettent de protéger l’enfant mineur. Je donne donc un avis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Nous avions eu cette discussion, qui est bien normale, à l’occasion de la première lecture puisque déjà, à ce stade de la navette, un amendement parlementaire avait proposé d’interdire les différents examens qui contribuent à – ou sont utilisés pour – déterminer la minorité des jeunes étrangers isolés.
Je vous rappelle que nous avions déjà, en première lecture, interdit, pour évaluer l’âge des personnes concernées, le recours aux examens de développement pubertaire. À la suite d’une discussion poussée avec les auteurs des amendements de la première lecture, nous avions fait, ensemble, le choix d’un encadrement des tests osseux.
En effet, nous sommes, les uns et les autres, d’accord à la fois pour constater que leur fiabilité est loin d’être extrêmement sûre, et que, effectivement, une marge d’erreur – qui est d’ailleurs toujours évoquée par l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique, ou le Haut Conseil de la santé publique – les affecte. Il est même recommandé de prendre en compte cette marge d’erreur.
Je constate qu’aujourd’hui on revient sur ce que nous avions bâti en première lecture : un encadrement très strict. Je vous rappelle, en effet, qu’il avait été voté qu’il n’était possible, d’abord, de recourir aux tests osseux qu’avec l’accord de l’intéressé. Ensuite, en cas de doute, il était prévu qu’il profite à ce dernier.
Cela fait tout de même deux conditions extrêmement favorables aux jeunes mineurs étrangers. Par ailleurs, je vous fais remarquer que dans la proposition de loi figurent également des articles qui concernent la répartition des mineurs dans les départements, et que la circulaire Taubira, qui prévoyait la mutualisation et la solidarité entre les départements, a été annulée à la suite d’un recours des présidents de département devant le Conseil d’État. Le texte, dans le même esprit, redonne une base légale à cette circulaire.
Je ne vous cache pas que nous traitons d’un sujet extrêmement délicat dans les départements. Je considère donc que le point d’équilibre qui a été trouvé lors de l’adoption du texte en première lecture, c’est-à-dire le strict encadrement, qui d’ailleurs nous place dans une situation tout à fait comparable à celle des pays étrangers, puisque aucun n’a interdit le recours à de tels examens, mais que ceux-ci y ont fait l’objet d’un encadrement partout où leur utilisation a été envisagée par la loi, doit être respecté.
J’appelle votre attention sur la situation et la période dans laquelle nous sommes. (Exclamations sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Joël Giraud : Ah non, pas ça !

Mme Chantal Guittet : C’est argument est scandaleux.

Mme Laurence Rossignol : Attendez, pardonnez-moi : je ne parle pas de la semaine dernière ni de la période récente. Je parle d’une autre période, déjà ouverte, et de l’effort que constitue, pour les départements, l’accompagnement des mineurs isolés étrangers. Bon nombre des départements font remarquer que le nombre d’entrées de ces mineurs est de plus en plus important.
Pour ces raisons, je considère que le point d’équilibre qui avait été trouvé avec les députés en première lecture doit être respecté en deuxième lecture. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements qui visent à revenir sur ce que nous avions construit, ensemble, en première lecture.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma collègue Chantal Guittet l’a rappelé : l’encadrement des recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs isolés étrangers a, effectivement, été voté. Je vous propose d’aller plus loin, c’est-à-dire jusqu’au bout de la logique, et de supprimer le recours à ces tests, et ce pour trois raisons principales.
La première tient, comme cela a été rappelé, à leur fiabilité. Le Haut Conseil de la santé publique et le Comité consultatif national d’éthique ont mis en exergue l’absence de fiabilité de ces tests : la marge d’erreur est, en moyenne, de dix-huit mois. Dans la loi, il est clairement spécifié que les conclusions de ces examens ne peuvent, à elles seules, permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Et le doute profite au jeune : l’âge ne peut s’apprécier qu’à partir d’un faisceau d’indices divers.
Pourquoi, dans ces conditions, maintenir le recours aux tests ? Ce sont bien les faisceaux d’indices qui peuvent permettre de déterminer l’âge du jeune.
La deuxième raison tient au fait que de nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, comme de nombreuses personnalités ont exprimé leur opposition ou leur réticence à l’égard de ces tests : le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, des médecins, des scientifiques, des magistrats, des juristes, des dirigeants d’associations, l’UNICEF, le Syndicat de la magistrature, Médecins du monde, l’Ordre des médecins, Médecins sans frontières, la Ligue des droits de l’homme, la CIMADE, le Planning familial, le GISTI, France terre d’asile, le Réseau éducation sans frontières, la Voix de l’enfant, Droit au logement et SOS-Racisme.
Enfin, mes chers collègues, la troisième raison tient à l’éthique. L’Assemblée s’honorerait en supprimant le recours aux tests osseux : cela serait une belle décision en faveur d’enfants qui ont connu de nombreux traumatismes. Ne rajoutons pas du malheur au malheur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Chantal Guittet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan : Je fais peut-être erreur mais il me semble que l’Angleterre a bien interdit ces tests au seul motif qu’ils n’était pas éthique d’utiliser des rayons, même en faible quantité, à des fins non thérapeutiques.
Quant aux entrées de plus en plus importantes, elles sont également liées à un phénomène que nous connaissons bien : de multiples guerres et conflits, et donc des enfants qui cherchent à les fuir.
Sur la question de l’accord de l’intéressé, il me semble préférable que cette disposition figure dans le texte plutôt qu’elle n’y figure pas, mais elle est largement illusoire. Ces enfants, dont un certain nombre ne parlent pas ou mal la langue, qui arrivent seuls et sont des mineurs isolés, ne sont pas tout à fait en situation de refuser ce test.
Les enfants pour lesquels un tel refus a été enregistré – certes, avant que cette disposition ne figure dans la loi, mais la directive l’encadrait déjà – sont évidemment présumés avoir menti et triché sur leur âge. Ils sont donc quand même, plus ou moins, obligés de s’y plier.
Enfin, cela a été rappelé à plusieurs reprises, ces tests ne sont pas fiables. Au-delà des questions éthiques et au-delà de la position des défenseurs des droits de l’enfant, l’Académie de médecine, le Haut conseil de la santé publique et même le Conseil de l’Ordre, je crois, se sont prononcés pour leur suppression.
Vous expliquez que vous les encadrez, mais vous les mettez en fait dans la loi, vous les légitimez. Il faut les supprimer. La loi ne doit sûrement pas servir à les légitimer, quand bien même on les encadrerait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Dumas.

Mme Françoise Dumas : La position arrêtée en première lecture était extrêmement mesurée et pondérée.

M. Philippe Gosselin : Équilibrée !

Mme Françoise Dumas : Nous avons tout de même avancé sur cette question puisque nous avons totalement supprimé les tests pubertaires. C’est beaucoup plus intrusif, nous sommes d’accord.
Nous sommes parvenus à trouver un compromis. Nous sommes dans le cas où il y aura un faisceau d’indications pour déterminer la majorité. Ce sera toujours avec l’accord du jeune concerné et sur décision judiciaire. C’est donc une position très raisonnable, très pondérée. Elle permet de respecter le droit à l’intimité des jeunes, et je suis, comme tout le monde, je pense, très attentive à la protection de l’enfance et des jeunes majeurs, et en particulier des mineurs isolés. Cela permettra néanmoins, dans un certain nombre de cas, d’utiliser un faisceau supplémentaire et je ne vois pas en quoi cela va remettre en cause la protection d’un certain nombre de mineurs.

M. Philippe Gosselin : Très bien !

Mme Françoise Dumas : C’est une position sage et pondérée…

M. Philippe Gosselin : Équilibrée !

Mme Françoise Dumas : …que nous avions tous trouvée et que je défendrai donc. (« Très bien ! » sur divers bancs.)
Je me sens humaniste et attentive à la protection de l’enfance. J’ai juste quinze ans de métier et je suis absolument persuadée qu’il y a tout de même quelques cas qui peuvent poser problème et pour lesquels nous avons besoin que l’autorité judiciaire nous permette de faire des investigations supplémentaires.
Nous respectons les droits fondamentaux des enfants mais avec une position médiane.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Les députés du groupe Les Républicains voteront contre ces amendements. Nous partageons totalement la vision très mesurée du Gouvernement, qui a été adoptée par la commission des affaires sociales.
Pour effectuer des tests, on recueille le consentement du jeune concerné et on le fait sur avis du juge, et cela donne la possibilité dans cette situation extrême d’avoir un argument supplémentaire. Nous ne voyons vraiment pas le problème que cela pose. Cela reste un recours très marginal. C’est très sage et nous voterons donc contre ces positions que nous trouvons extrémistes.

Mme Chantal Guittet : Le Conseil de l’ordre est donc extrémiste !

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Brigitte Allain : C’est un amendement de repli, qui vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants. L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance.
Je regrette vraiment le vote qui vient d’avoir lieu. Nous avions présenté un amendement identique. C’est vraiment un moment triste pour notre assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

Mme Chantal Guittet : Il est défendu.