Protection de l’enfant : Article 22
debate, 18/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Robiliard, pouvez-vous soutenir en même temps les amendements bknos ek21 et 23, s’il vous plaît ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce sont deux amendements qui portent sur la définition de l’inceste puisque, même si l’objet de l’article n’est pas de le définir, force est de constater que c’est ce qu’il fait.
L’inceste se définit comme un rapport sexuel entre des personnes entre lesquelles un empêchement à mariage existe. Or, dans les deux alinéas concernés par mes amendements, on considère comme l’un de ses critères l’existence d’un rapport d’autorité. J’entends bien que ce critère a été ajouté pour consolider les liens qui existent entre les personnes concernées. Je pense cependant que nous avons intérêt à rester très clairs sur ce qu’est un inceste. La définition doit être la plus proche possible de celle que nous connaissons au plan anthropologique. Là, la loi s’éloigne de la réalité anthropologique et je ne le souhaite pas.
J’ai bien réfléchi puisque j’ai mieux compris la raison pour laquelle le critère de l’autorité apparaissait dans ce texte, mais il me semble tout de même que, quand on connaît les structures élémentaires de la parenté, on ne peut pas mêler le rapport d’autorité à la notion d’inceste.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je comprends votre point de vue quand vous considérez que l’inceste n’est pas lié à une autorité de droit ou de fait. Cependant, votre amendement élargit beaucoup trop le champ des personnes susceptibles de voir leurs actes qualifiés d’inceste. À titre d’exemple, avec la rédaction que vous proposez en supprimant cette notion d’autorité de droit ou de fait, pourraient être qualifiés d’inceste les actes commis par le concubin d’un oncle ou d’une tante d’un mineur alors même que la victime connaîtrait à peine son agresseur ou considérerait n’avoir aucun lien de parenté avec lui.
Je crois que nous sommes arrivés, avec cette notion d’autorité de droit ou de fait, à une définition équilibrée, consensuelle, de l’inceste, et qu’il serait hasardeux d’étendre autant le champ des personnes susceptibles d’être concernées, bien au-delà des règles relatives aux interdictions de mariage posées par le code civil, que nous aurions pu aussi évoquer.
La proposition que nous faisons permet de limiter l’inceste aux actes intégrant ce lien complémentaire d’autorité de droit et de fait quand il s’agit de personnes éloignées de la famille ou, par exemple, du concubin d’un des parents.
La commission est donc défavorable à vos amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le député, vous êtes suffisamment fin juriste pour savoir que nous nous livrons à un exercice assez complexe, qui vise à faire rentrer trois définitions dans une même approche : la définition sociologique, la définition du code civil et une définition pénale désormais. La définition pénale de l’inceste n’est pas la même que celle du code civil, c’est-à-dire les empêchements au mariage, et elle ne peut pas non plus être totalement la même que la définition sociologique. L’exercice est donc extrêmement hasardeux.
En supprimant l’autorité de fait ou de droit, vous supprimez une condition qui nous permet d’éviter que soient qualifiées d’incestueuses des relations occasionnelles ou très éloignées du lien familial. Ce serait le cas par exemple s’il s’agissait du concubin d’un oncle ou d’une tante, sans même une condition de vie commune, ce qui s’écarterait de la notion sociologique de l’inceste sans pour autant se rapprocher de la notion juridique telle qu’elle existe dans le code civil.
En retirant cette condition d’autorité, sachant par ailleurs que tout le reste de l’arsenal pénal sur les abus sexuels peut bien entendu être mobilisé, vous aggravez les risques. Je suis donc défavorable à vos amendements.