Protection de l’enfant : Article 22 quater

Protection de l’enfant : Article 22 quater

debate, 18/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

Mme Annie Le Houerou : Par cet amendement, je demande qu’un rapport soit établi sur l’application de l’article 22 quater à Mayotte.
Le département de Mayotte est dans une situation particulière pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers dans le cadre du dispositif prévu par l’article 22 quater, compte tenu notamment de l’éloignement géographique et du nombre de mineurs isolés étrangers concernés.
Cet amendement vise donc à connaître les intentions du Gouvernement pour traiter de la situation spécifique de Mayotte. C’est un amendement d’appel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Vous le savez, madame la rapporteure, nous avons eu l’occasion déjà d’échanger sur cette question avec de nombreux parlementaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation de Mayotte et de ses enfants, particulièrement de l’aide sociale à l’enfance, et des mineurs isolés étrangers à Mayotte.
Une mission de l’IGAS est en cours, à la demande du président du conseil départemental de Mayotte, pour soutenir la collectivité dans ses missions de protection de l’enfance.
Un plan d’action pour la protection de l’enfance est en cours d’élaboration pour permettre une prise en compte des spécificités du territoire au regard des besoins en protection de l’enfance. Il implique les ministères de la justice, de l’outre-mer, de la santé et des affaires sociales, en cohérence avec les objectifs de la feuille de route pour la protection de l’enfance et du plan jeunesse outre-mer.
S’agissant spécifiquement des mineurs isolés, le soutien financier de l’État a été étendu dans cette proposition de loi aux départements d’outre-mer par un amendement du sénateur Thani Mohamed Soilihi au Sénat, élaboré en concertation avec le ministère de la justice, afin que la solidarité vis-à-vis de Mayotte implique une meilleure connaissance des mineurs isolés étrangers sur ce territoire. L’accompagnement de ces enfants fera par ailleurs l’objet d’un volet spécifique du plan de protection de l’enfance, dont le Gouvernement informera la représentation nationale l’année prochaine.
Votre amendement me semble donc satisfait par les travaux déjà engagés. Je vous demande ainsi de le retirer pour m’épargner de devoir émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Je m’étonne que cet amendement concerne spécifiquement Mayotte. D’autres territoires me semblent mériter une telle étude, la Guyane par exemple. Certains territoires d’outre-mer sont également dans une situation tout à fait particulière. La disposition aurait donc pu être étendue à d’autres départements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annie Le Houerou : Compte tenu de la réponse de Mme la secrétaire d’État et des travaux en cours, je retire mon amendement.