Prorogation de l’état d’urgence : Article 1er

Prorogation de l’état d’urgence : Article 1er

debate, 19/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Je voterai la prorogation de l’état d’urgence. L’unité de la nation se fait non pas sur les plateaux de télévision mais dans les votes que l’on émet. Même si l’on a le droit, pour ne pas dire le devoir de ne pas être d’accord, au moment de voter la loi qui nous permet de nous défendre, nous devons tous être réunis.
L’état d’urgence, c’est d’abord et avant tout l’urgence de l’État. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, qui doivent durer le temps de la situation – trois mois, six mois ou un an. Les optimistes auraient tort de croire que trois mois suffiront.
La loi elle-même nous permet d’agir. L’état d’urgence n’est pas nécessaire quand on a la volonté d’agir. Le code de procédure pénale tel qu’il existe permettait de le faire et de réprimer. Encore aurait-il fallu en avoir la volonté. Pour cela, c’est une nécessité psychologique, il faut décréter l’urgence.
Donnez-moi des juges Michel et des juges Trévidic, et je vous garantis que je n’ai pas besoin de l’état d’urgence. Donnez-moi des gouvernants qui agissent, et je n’ai pas besoin de l’état d’urgence.
Malheureusement, nous en sommes là aujourd’hui : il faut requérir l’état d’urgence, sans oublier de l’accompagner des mesures nécessaires, à savoir ne pas s’allier avec le Qatar, la Turquie ou tous ces pays qui trafiquent dans notre dos et cherchent à nous anéantir.
Oui, il y a une mobilisation générale, dans l’urgence, pour sauver la France...

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.
La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans les heures difficiles que nous traversons, l’unité est notre force. Celle-ci doit puiser dans ce qui fonde notre pacte commun.
Il nous est demandé de proroger l’état d’urgence de trois mois. La gravité de la question mérite que tous les points de vue soient respectés, en particulier qu’on ne cherche pas à faire taire les voix des vigies qui nous alertent sur les risques démocratiques que nous courons. Nous devons les écouter attentivement, au contraire, pour mesurer que nous sommes sur la corde raide.
La France est encore sous le choc. Nous devons nous protéger sans nous renier, nous défendre sans nous trahir, nous battre sans nous perdre. L’amour de la démocratie et de nos libertés est précisément ce qui nous oppose si radicalement à l’ennemi qui a juré notre perte.
Pour ma part, je voterai l’article bk1erek et la prorogation de l’état d’urgence, parce que j’estime en conscience que les événements nous y contraignent et que je tiens à ce que les moyens nécessaires s’appliquent sans délai pour lutter contre la menace qui nous frappe.
Sans délai, mais avec une limite ferme. Disons les choses nettement : l’état d’urgence temporaire ne saurait ouvrir la voie à l’état d’exception permanent.
Notre vote n’est donc pas un blanc-seing. L’acceptation de la prorogation de l’état d’urgence ne vaut pas quitus mais s’inscrit dans un contexte précis et ne vaut que pour celui-ci.
Le contrôle parlementaire doit s’exercer sur l’état d’urgence et tout doit être fait pour sortir au plus vite de ce dernier.
Si nous voulons sortir vainqueurs de ce combat, nous ne pouvons nous limiter aux mesures policières, si indispensables soient-elles.
« Lutter contre le terrorisme, […] c’est lutter contre ce qui l’engendre », selon la belle formule de Germaine Tillion. L’esprit de résistance nous rappelle que nous devons refuser la division, que notre sécurité dans la durée et la défense de nos valeurs passent par l’affirmation de nos croyances dans l’éducation, l’humanisme et la culture en tant que vecteurs de lutte contre la barbarie, au sein de la société et ici aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Notre groupe votera ce texte, mais je souhaite appeler l’attention sur un éventuel problème juridique.
L’exposé des motifs précise qu’il s’agit « d’adapter et de moderniser certaines dispositions de la loi de 1955 », intention évidemment positive et louable. Néanmoins, la jurispru9595dence du Conseil constitutionnel doit peut-être être examinée plus attentivement. Plusieurs orateurs ont rappelé que la décision de 1985 avait validé la législation sur l’état d’urgence, mais le dixième considérant de ce texte, important à mes yeux, est ainsi rédigé : « Considérant que, si la régularité au regard de la Constitution des termes d’une loi promulguée peut être utilement contestée à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine, il ne saurait en être de même lorsqu’il s’agit de la simple mise en application d’une telle loi ».
Autrement dit, ce que nous faisons actuellement – et qui est d’ailleurs utile –, à savoir adapter et modifier une loi, risque de rouvrir un possible contrôle de constitutionnalité.
Je pressens, bien entendu, que l’on ne trouvera pas 60 députés ou 60 sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel mais il faut compter avec les questions prioritaires de constitutionnalité, les QPC, auxquelles il est possible de recourir si le texte n’est pas resté en l’état, tel qu’il a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Enfin – ce n’est là qu’une simple –, la durée de trois mois est bonne mais, compte tenu de l’ampleur des risques, il eût été préférable de la porter à six mois,…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …puisque l’article 3 permet au Gouvernement de décréter qu’il peut être mis fin plus tôt à l’application de l’état d’urgence si cela est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : De très nombreux orateurs du groupe que je préside se sont inscrits pour intervenir sur l’article bk1erek, comme en atteste la feuille jaune. Toutefois, pour que nos débats se déroulent le plus rapidement possible et pour que le texte puisse être transmis au Sénat afin d’y être discuté sans délai, nous avons décidé de renoncer aux prises parole sur cet article. Les interventions sur les amendements permettront déjà très largement à tous de s’exprimer.
Je salue également la décision du président Christian Jacob, qui rejoint la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est cela que vous appelez faire vivre le débat ? (Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : Je remercie moi aussi les présidents des groupes de nous permettre de mieux maîtriser notre temps afin que le texte puisse en effet être transmis dans les meilleurs délais au Sénat.
Nous en arrivons donc aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à M. le Premier ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Manuel Valls : Cet amendement vise à étendre l’état d’urgence aux départements d’outre-mer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek34 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’article bk1erek proroge la durée de l’état d’urgence de trois mois. Le président Roger-Gérard Schwartzenberg vient de dire que cela lui paraissait insuffisant, et c’est également mon cas, d’où cet amendement.
Qui, en effet, peut raisonnablement affirmer que la menace terroriste qui pèse sur notre pays avec une ampleur et une gravité inédites sera dissipée dans trois mois ?
Le Premier ministre, tout à l’heure, a laissé entendre que de nouvelles menaces, notamment chimiques, peuvent peser sur notre pays.
Nous devons aujourd’hui prendre nos responsabilités. L’état d’urgence ayant fait la preuve, depuis quelques jours, de son efficacité et de son utilité, nous devons porter sa durée à six mois. De surcroît, le Gouvernement aurait toujours la possibilité de la réduire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Trois mois, c’est long. (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, je comprends bien les impératifs de sécurité et l’enjeu auquel nous sommes ici confrontés, mais des inquiétudes – nombreuses et légitimes – s’expriment, en particulier du côté des associations de défense des droits de l’homme (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), lesquelles souhaitent que l’on se penche de nouveau sur la législation antiterroriste.
Nous devons en effet nous assurer que des moyens exceptionnels soient déployés pour répondre à l’urgence, mais quelles sont la vocation et la durée de cette dernière ?
Une période de deux mois, couvrant à la fois la COP 21 et la commémoration des attentats du 11 janvier, semble suffisante pour agir, enquêter et rassurer nos concitoyens, tout en sachant qu’un réexamen de la situation est possible ensuite.
Nous légiférons dans l’urgence, laquelle n’est pas toujours bonne conseillère en la matière. (« Oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît…

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : En tant que responsables politiques, nous avons le devoir de ne pas céder à l’émotion et de nous arrimer au droit. La France et l’Union européenne sont garantes de nos droits fondamentaux : liberté d’expression, liberté de circulation, liberté d’association. Ne prenons pas le risque de déroger à ces valeurs.
L’État de droit, qui incarne nos valeurs démocratiques, constitue une réponse durable et sans aucun doute plus efficace que les tentations du « tout sécuritaire ».
Un réexamen de la situation par l’Assemblée au bout de deux mois, en dialoguant avec le Gouvernement, semble une proposition suffisante.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements au motif qu’il est préférable d’en rester à l’état du droit existant, lequel laisse la faculté de s’adapter aux besoins de l’instant.
Dans le passé, on a demandé des prorogations de trois mois ou de six mois. Sur ce point, nous considérons d’ailleurs que la loi de 1955 est suffisante.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : La menace est là et elle durera. Chacun d’entre nous connaît la situation en Syrie, en Irak et en Libye – pour ne citer que ces pays –, où l’État islamique, Daech, est implanté.
Nous savons par ailleurs, comme nombre d’entre vous l’ont dit, qu’il existe dans notre propre pays des réseaux, des filières, des individus – nombreux – qui se sont radicalisés ou sont en voie de l’être. Ils représentent une menace, tout comme le salafisme. Ce sont là autant de défis.
La menace durera donc, et elle revêt des formes différentes. Le terrorisme, en effet, s’adapte en permanence aux moyens de défense qui lui sont opposés, qu’il s’agisse des forces de sécurité ou du droit.
S’agissant de l’état d’urgence, nous vous proposons de maintenir la durée de trois mois, d’ailleurs renouvelables – même si je sais que cela représenterait une nouvelle étape pour le Parlement –, afin de nous adapter à la situation et de l’évaluer ensemble.
C’est précisément pour cela que nous répondons favorablement aux propositions des parlementaires, notamment celles du président Urvoas et de M. Poisson, afin que le Parlement dispose de l’ensemble des éléments et que nous puissions avancer ensemble – y compris, donc, en ce qui concerne le renouvellement de l’état d’urgence.
En outre, cette durée permettrait de faire coïncider une éventuelle prorogation avec le débat que nous aurons sur la révision constitutionnelle et sur les nécessaires adaptations de notre droit. Ce n’est pas uniquement une affaire de libertés publiques ; c’est aussi une question d’efficacité.
J’ai la conviction que, si ce texte est très largement approuvé – je réponds ainsi à certains parlementaires, peu nombreux, qui ont fait état, comme c’est leur droit, de leur volonté de voter contre –, nous démontrerons qu’il ne met pas en cause les fondements de la République mais que, au contraire, il les renforce.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà quelques années, je lisais dans un rapport américain qu’Al-Qaïda, c’était terminé. Belle prédiction !
Le Premier ministre l’a rappelé : croire que l’affaire sera close en quelques mois constitue une erreur de jugement et un mensonge à l’endroit de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Nous sommes évidemment confrontés à un cancer qui a métastasé et qui durera.
Je comprends les interrogations qui se font jour. Il ne s’agit pas de mettre en place une loi d’exception… permanente mais il faut regarder les réalités en face. Or on sait, monsieur le Premier ministre, que la durée de trois mois sera trop courte, que vous devrez revenir devant le Parlement pour demander l’autorisation de proroger de nouveau l’état d’urgence et que, bien sûr, nous contrôlerons l’action du Gouvernement.
M. Ciotti a raison : la menace durera et nous devons nous donner les moyens d’agir. Je rappelle que la première des libertés publiques est celle d’aller et de venir en toute sécurité sur le territoire national, et non celle de se faire assassiner. Voilà pourquoi j’affirme que la durée de trois mois sera insuffisante ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Lors de la discussion générale, je disais que nous avions besoin d’élaborer ensemble les moyens et les outils nous permettant de nous défendre dans ces circonstances exceptionnelles.
Indépendamment de toute polémique, je considère que le délai de trois mois – que le Gouvernement peut réduire – sera, hélas !, vraisemblablement insuffisant. Néanmoins, nous ne pouvons, aujourd’hui, avancer une durée précise – un mois, deux mois, six mois ou douze mois. Personne, dans cet hémicycle, ne sait ce qu’il en sera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
L’équilibre que nous devons trouver est le suivant : nous autorisons le Gouvernement à faire usage pendant trois mois des droits exceptionnels que lui accorde l’état d’urgence ; s’il faut le proroger, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront souverainement aller en ce sens ; entre-temps, monsieur le Premier ministre, nous devons réfléchir à l’élaboration des outils permettant de combattre cette menace permanente – car il est question, non pas de deux mois, trois mois ou douze mois, mais de bien plus, malheureusement – et les intégrer dans notre droit, là encore de façon équilibrée, avec des moyens de contrôle – par exemple ceux que le président Urvoas a proposés – et de recours qu’un État de droit doit offrir à ses concitoyens.
Voilà l’équilibre que nous devons construire ensemble, aujourd’hui comme demain, quelles que soient par ailleurs nos différences. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : À l’évidence, notre discussion montre qu’il est absolument nécessaire de réviser la Constitution, qu’il s’agisse de déterminer les délais ou les règles fondamentales présidant à l’instauration de l’état d’urgence, ou qu’il s’agisse de sortir de l’enchevêtrement des textes.
J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous votons une loi prorogeant un décret lui-même pris sur le fondement d’une loi permanente alors que la loi que nous prenons est temporaire – sauf pour l’une de ses dispositions.
Seul un saint débat constitutionnel pourra nous sortir d’un tel enchevêtrement.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Je le dis à mon cher collègue M. Chassaigne, dont j’ai par ailleurs apprécié l’intervention : je n’imagine pas qu’un débat sur la Constitution puisse nous amener à prendre des mesures liberticides préjudiciables à l’État de droit !
Enfin, cette révision constitutionnelle permettra d’inscrire le contrôle parlementaire de façon permanente en cas d’urgence, selon la formule encore temporaire mais si heureusement adoptée hier par la commission des lois.
Tout cela montre que le texte dont nous discutons, avec toutes ses limites, appelle d’évidence une révision constitutionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Premier ministre, cet amendement vise très exactement à répondre aux arguments que vous venez de présenter. Il y a un accord total entre nous sur l’analyse de la menace là-bas – vous avez fait allusion aux immenses chaudrons terroristes qui se développent dans un certain nombre d’États faillis dans le monde arabo-musulman – comme sur la menace qui pèse ici – je n’ai pas besoin de revenir sur vos expressions, qui étaient parfaitement exactes.
Mais c’est à partir de là que, avec nos concitoyens, nous avons du mal à comprendre votre raisonnement. Si la menace doit durer ; s’il nous faut beaucoup plus que trois mois pour régler les affaires syrienne, irakienne, libyenne, yéménite ; s’il nous faut plus de trois mois pour régler les problèmes qui sont à la base de la radicalisation d’une partie de notre jeunesse, alors il faut que l’état d’urgence puisse être prorogé. Or la loi de 1955, comme vous le savez, dispose que la loi fixe le terme de la prorogation.
C’est pour cela, monsieur le président Urvoas, que j’ai déposé hier en commission un amendement souple qui prévoit que, sur proposition du Gouvernement, le Parlement peut décider d’une nouvelle prorogation de l’état d’urgence. Cette disposition introduirait un peu de souplesse dans la loi de 1955 et nous éviterait de nous demander en permanence si l’état d’urgence doit durer trois mois, six mois ou douze mois – car personne n’en sait rien.
Ce que l’on sait en revanche, monsieur le Premier ministre, c’est que les mesures que vous mettez en œuvre aujourd’hui – je regrette que vous ne l’ayez pas fait plus tôt, mais vous le faites aujourd’hui – donnent des résultats. Le coup de pied que vous avez donné dans la fourmilière ces derniers jours donne des résultats. La fermeture des mosquées salafistes va donner des résultats. Les perquisitions faites la nuit donnent des résultats. Ce sont autant d’instruments dont nous allons avoir besoin.
Alors, de grâce, ne vous limitez pas vous-même, alors que ce dispositif fonctionne !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je serai bref, car je viens de m’exprimer sur ce sujet. Si, à l’expiration des trois mois, nous constatons que l’état d’urgence doit être prorogé, il faut éviter que, cette loi n’étant plus valable, le Parlement doive attendre la promulgation d’un décret pour voter une nouvelle prorogation de l’état d’urgence.
Un peu dans le même esprit que mon collègue, et sans conflit de paternité avec lui, je propose donc de préciser, afin que les choses soient claires dans l’esprit des Français, que cette mesure exceptionnelle, si elle devait être prolongée, le sera facilement et simplement, par la volonté des représentants de la nation – ce qui paraît une évidence. S’il s’avère que cette disposition est d’ores et déjà satisfaite, que cette précaution est déjà prise, il importe en tout cas que les Français sachent que nous ne serons pas désarmés dans trois mois.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, je n’ai évidemment aucun désaccord sur le fond, ni avec l’amendement de Pierre Lellouche, ni avec celui de Jean-Christophe Lagarde. Simplement, j’ai une difficulté de compréhension. D’abord, vos amendements comportent implicitement une restriction. En effet, ils ne donnent pas les moyens au Parlement de proposer la prorogation de l’état d’urgence,…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est impossible !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …puisque vous indiquez que celle-ci se fera sur « proposition du Gouvernement ».
La question, monsieur Lagarde, n’est pas de savoir si c’est impossible ou pas : on n’écrit pas le droit de cette manière. Le Parlement pourrait imaginer de vouloir le faire. Or, avec de tels amendements, il se l’interdirait.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’esprit de la loi de 1955 !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Formellement, je crois vraiment – et j’essaie d’être le plus clair possible dans mon explication – que ces amendements sont dénués de toute portée juridique, puisque la loi de 1955 prévoit déjà cette possibilité.
En outre, je ne vois pas, concrètement, comment ces amendements s’appliqueraient. Enfin, ils prévoient un vote du Parlement, ce que dispose déjà la loi de 1955. Je n’ai donc pas d’opposition de principe, mais je ne vois pas l’intérêt juridique de la rédaction que vous proposez. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Je veux d’abord rappeler à M. Lellouche que le Gouvernement et la majorité, quels qu’ils soient, disposent – sous le contrôle du juge, c’est vrai – d’outils pour s’attaquer au trafic d’armes, pour mener un certain nombre d’opérations, et même pour fermer des mosquées, en l’occurrence salafistes. Nous agissons, et nous 9598adopterons dans les prochains jours, en Conseil des ministres, des dispositions que nous avions prises avant les événements terribles que nous venons de vivre.
Que nous donne la loi ? La possibilité d’aller plus vite, plus loin, et en profondeur. Nous devons poursuivre notre réflexion ensemble et faire preuve collectivement de maîtrise face aux événements qui viennent de se produire. Au nom de l’efficacité, nous devons mettre à profit, dans les prochains jours et les prochaines semaines, cette réflexion commune, d’abord sur ce texte, puis, peut-être, en vue d’une réforme constitutionnelle, mais aussi pour nous doter d’autres outils. D’où les rencontres régulières que nous aurons.
Nous devons nous donner la capacité de prolonger l’état d’urgence, si nous considérons qu’il doit l’être. Là encore, nous le ferons ensemble, sur proposition de l’exécutif. Cette proposition, bien sûr, peut venir également du Parlement, même si nous savons que c’est d’abord à l’exécutif qu’il revient de le faire, en toute connaissance de cause, en fonction de la menace.
Pour ce qui concerne le Gouvernement, j’en appelle à la sagesse de l’Assemblée nationale sur ce sujet. C’est la première fois, et peut-être la dernière, que je suis amené à nuancer l’avis du président et rapporteur de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas.
S’il s’agit de montrer à nos compatriotes, sans ambiguïté, que cette possibilité existe bien, je comprends la nature de ces amendements – même si je comprends aussi les réserves exprimées par le rapporteur. C’est pour cela que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : J’ai oublié un argument – mettez cela sur le compte de la fatigue. Tels qu’ils sont placés, à l’article bk1erek, vos amendements ne concerneraient, de toute façon, que la crise actuelle.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Mais cela le renforce !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Si vous voulez introduire une modification de principe dans la loi, alors vos amendements sont mal placés, puisqu’en les faisant porter sur l’article bk1erek, vous ne prenez en compte que la crise actuelle. Si vous considérez que ces dispositions ne concernent que cette crise, alors il faut voter ces amendements. Si vous voulez modifier profondément la loi de 1955, il faut voter contre.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. Urvoas, dont les compétences juridiques sont bien supérieures aux miennes. En effet, cet amendement ne concerne que la crise actuelle. Elle est suffisamment grave, hélas !, pour nous occuper pendant un certain temps.
Je tiens à dire devant vous tous combien je remercie le Premier ministre d’avoir compris le sens de cet amendement, qui était précisément d’adresser un message d’efficacité à nos concitoyens. Il est bon que, tous ensembles, nous votions la possibilité de proroger l’état d’urgence dans trois mois, si c’est nécessaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président Urvoas, personne n’imagine ici que l’Assemblée décide de confier au Gouvernement des pouvoirs qu’il ne voudrait pas exercer : cela n’aurait aucun sens. Votre argument ne porte donc pas.
Monsieur le Premier ministre, le sens de mon amendement est exactement celui que vous avez indiqué. Au moment où nous nous apprêtons à voter une loi qui donne au Gouvernement, à l’État, des moyens exceptionnels pour nous défendre, adressons aussi un message aux Français : assurons-les de notre détermination collective à les défendre dans la durée, si c’est nécessaire. D’autant plus – j’y insiste – que nous aurons également besoin, à long terme, d’un certain nombre de moyens d’action qui n’existent pas en droit aujourd’hui, et qui ne se conçoivent pas dans un état d’urgence. Il faut donc nous donner le temps d’accomplir sérieusement notre travail législatif, afin que ces moyens existent désormais en droit et garantissent les libertés publiques, tout en assurant notre sécurité.