Prorogation de l’état d’urgence : Après l’article 3
debate, 19/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Éric Ciotti : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit très clairement, dans son article L. 521-1, des mesures d’expulsion contre les étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public.
Nous avons beaucoup parlé, dans les moments tragiques qu’a traversés notre pays, de ces fameuses fiches S qui, au sein du fichier des personnes recherchées, désignent celles qui pourraient porter atteinte à la sûreté de l’État. Je propose qu’il soit très clairement écrit dans le CESEDA que toute personne qui figure dans le fichier des personnes recherchées parce qu’il menace la sûreté de l’État peut être expulsée.
Il n’est pas normal qu’un étranger qui a été signalé par nos services de renseignement comme représentant une menace grave pour l’ordre public et pour la sûreté de notre nation, puisse rester sur notre territoire. Je n’ignore pas que cette possibilité existe déjà, mais le fait de l’introduire très clairement dans le CESEDA renforcerait notre volonté de dire à tous ceux qui ne respectent pas aujourd’hui les droits et les valeurs de la République, et qui sont étrangers, qu’ils doivent être expulsés.
M. Jacques Myard : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis défavorable que je vais donner sur cet amendement au nom de la commission vaut aussi pour les amendements bknos ek37 rectifié, 41 et 39. La raison en est simple : ce sont des sujets que nous connaissons bien pour les avoir souvent examinés, soit par le biais d’un amendement, soit au travers d’une proposition de loi, et que je considère ici comme des cavaliers législatifs.
Surtout, nous avons travaillé, dans la préparation de ce texte – et j’en remercie d’ailleurs le Gouvernement – en parfaite harmonie avec nos collègues du Sénat. Dès dimanche soir, nous avons eu une réunion à l’Hôtel Matignon avec Philippe Bas, président et rapporteur de la commission des lois du Sénat. Vous imaginez aussi que, lorsque nous avons adopté le texte de la commission des lois hier soir, je me suis entretenu longuement avec Philippe Bas pour lui faire part des modifications que nous avions apportées au projet de loi.
Cela n’interdit évidemment pas le droit d’amendement de l’Assemblée nationale et l’expression libre de chaque parlementaire, mais je vous invite à prendre en compte le fait que nous n’écrivons pas le texte pour nous seuls. Il est inenvisageable, pour des questions de délais que chacun comprendra, que nous ayons une commission mixte paritaire. Par conséquent, comme nous cherchons à obtenir un vote conforme du Sénat, je m’en tiens à l’épure qui a été dessinée en commission des lois et aux évolutions qui seront peut-être adoptées par le biais d’amendements du Gouvernement. Mais, s’agissant de tels amendements, que je considère comme des cavaliers législatifs, je demande à l’Assemblée nationale de les rejeter.
M. Hervé Mariton : Et sur le fond ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : S’il s’agit d’un cavalier, je suis expert en la matière. (Sourires.)
Monsieur le président, chers collègues, je suis désolé, mais cet amendement pose un problème fondamental, parce que tous les attentats ont été commis par des gens qui faisaient l’objet d’une fiche S. Je sais que cette fiche n’est pas synonyme d’inculpation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Mais les individus concernés suscitent des doutes sérieux – et de fait, certains ont agi de manière souterraine pour commettre des attentats.
La mesure présentée par Éric Ciotti me paraît donc aller dans le bon sens. Si demain un attentat est de nouveau commis par une personne qui fait l’objet d’une fiche S, pour suspicion d’intégrisme islamique, et que nous refusons cet amendement, nous porterons, chers collègues, une sacrée responsabilité à l’égard des Français !
M. le président : Monsieur Estrosi, accepteriez-vous que vos trois prochains amendements fassent l’objet d’une présentation groupée ?
M. Christian Estrosi : Bien qu’ils n’aient pas le même objet, je l’accepte bien volontiers, monsieur le président.
M. le président : Nous en arrivons donc aux amendements, bknos ek37 rectifié, 41 et 39, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christian Estrosi, pour les soutenir.
M. Christian Estrosi : Monsieur le rapporteur, je suis très surpris que vous considériez comme des cavaliers législatifs à la fois l’amendement bkno ek36 de M. Ciotti et ceux que je défends présentement.
En effet, alors que la loi de novembre 2014 permet à l’État français d’interdire le départ du territoire national d’un ressortissant lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, les événements de 2015 ont montré que cette protection doit s’appliquer également lorsqu’un ressortissant français revient sur le territoire national après un voyage ou une tentative de voyage dans un but analogue.
Il me paraît donc indispensable de créer un délit qui permette de réprimer de tels agissements, notamment de neutraliser ceux qui, par leur comportement, laissent présager la volonté de commettre un attentat ou de participer à une entreprise terroriste.
L’amendement bkno ek37 rectifié vise donc à instaurer une infraction permettant de combler ce vide juridique.
Nous savons par ailleurs que l’utilisation des réseaux sociaux et des sites internet faisant l’apologie du terrorisme contribue largement à diffuser des messages de haine et de terreur. C’est pourquoi l’amendement bkno ek41 vise à instaurer un délit de consultation régulière de sites terroristes, à l’instar de ce qui est déjà prévu en matière de sites pédopornographiques. Ce délit serait puni de la même peine.
Seule serait sanctionnée, monsieur le Premier ministre, la consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme ou diffusant des images de tortures, d’assassinats ou de barbarie. Bien évidemment, il paraît nécessaire de prévoir qu’aucune infraction ne sera commise si cette consultation résulte de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuves en justice.
Face à des personnes présentant des caractéristiques laissant à penser qu’elles pourraient se rendre coupables d’actes terroristes, il devient impérieux de renforcer l’arsenal législatif. Afin de neutraliser les auteurs d’actes de terrorisme, il apparaît indispensable d’instaurer la possibilité de prononcer la rétention de sûreté et d’exclure les détenus condamnés pour terrorisme des dispositifs de réduction de peines. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek39.
M. le président : J’ai cru comprendre que l’avis de la commission est défavorable à ces trois amendements…
M. Jean-Jacques Urvoas : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Nous aurons aujourd’hui, et dans un avenir très proche, à poursuivre ce débat. L’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur.
Je tiens à insister, monsieur Estrosi, sur la question des fiches S. Ces fiches, le ministre de l’intérieur l’a plusieurs fois rappelé, sont un outil de recueil de renseignements en vue de 9600faciliter le déroulement du contrôle d’identité et les contrôles aux frontières. Cet outil permet de recueillir des signalements, des soupçons et des informations qu’il convient de recouper et de vérifier. Vous le savez.
On ne saurait donc faire de ces fiches un critère de condamnation. Je comprends d’autant mieux le questionnement qui est le vôtre qu’il s’est invité dans le débat public, malheureusement avec quelle force ! Nos compatriotes nous interrogent sur le sujet : l’ignorer serait absurde. Je le répète devant l’Assemblée nationale : on ne saurait faire de ces fiches un critère de condamnation et d’emprisonnement.
Du reste, vouloir le faire, ce serait condamner cet outil à très court délai – le ministre de l’intérieur aura l’occasion de revenir sur le sujet, y compris en soulignant l’avis des policiers eux-mêmes –, ce qui affaiblirait du même coup l’efficacité du renseignement antiterroriste. Or nous ne voulons pas desserrer les mailles du filet, lesquelles dépendent non seulement des signaux forts – les fiches S – mais aussi des signaux faibles, recueillis par le travail de la DGSE et de la DGSI comme par l’action du renseignement territorial.
En revanche, s’agissant des personnes dangereuses, que le ministre de l’intérieur appelle le haut du spectre, l’inscription dans les fiches S peut être accompagnée de mesures coercitives. Toutefois, le critère n’est pas que ces personnes soient inscrites au fichier des personnes recherchées, c’est que l’autorité administrative dispose, pour agir, de données suffisamment précises et solides pour tenir devant un magistrat administratif. C’est tout l’enjeu de la demande d’avis au Conseil d’État que nous allons formuler pour des raisons constitutionnelles et conventionnelles. J’ai déjà eu l’occasion de le souligner : nous pourrons avancer ensemble sur ce sujet.
Même si je mesure l’urgence – le mot fait partie de l’intitulé du projet de loi –, je vous demande de prendre le temps nécessaire pour agir efficacement à la fois par rapport au but de la fiche S et aux objectifs que nous nous fixons à l’égard du haut du spectre, c’est-à-dire en termes de dangerosité vis-à-vis de nos compatriotes.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je tiens à intervenir sur l’amendement bkno ek37 rectifié, dans le prolongement des propos du Premier ministre.
Lorsque nous sommes dans une telle situation – une guerre qui nous est livrée –, il est important que non seulement les décideurs que nous sommes mais également l’ensemble de la population ne puissent pas sombrer dans la confusion.
La fiche S a fait naître de nombreux fantasmes dans le débat public comme parfois dans la population. Je crois savoir, monsieur le ministre de l’intérieur, que la fiche S comprend seize niveaux de dangerosité avérée, plus ou moins bien estimés par les services, avec évidemment une marge d’erreur. Elle ne peut donc pas servir de moyen de répression. En revanche, s’agissant de ce que vous avez appelé le haut du spectre, cette fiche doit pouvoir devenir un outil de prévention, qui, à la fois, doit être renforcé et devenir pérenne. J’insiste sur la nécessité de la pérennité.
Monsieur le Premier ministre, j’ai deux demandes à vous faire.
La première est de trouver le mécanisme, assorti des voies de recours et des contrôles nécessaires, qui donnerait au pouvoir administratif la possibilité de prendre sur une partie du fichier S des mesures de contrainte ou de prévention. Je défendrai au nom de mon groupe un amendement visant à ce que les employeurs publics puissent être informés de l’éventuelle dangerosité d’une personne déjà repérée par nos services.
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, il me semblerait utile – ce sera ma seconde demande – que tous les groupes soient associés à un travail de clarification, non pas du contenu mais de la nature de la classification et de l’organisation de ce fichier. Cette transparence permettrait de ramener le débat à sa juste proportion en vue de construire des moyens de prévention et d’éviter de détruire un fichier dont nous avons besoin.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Je tiens à insister sur deux des amendements de M. Estrosi.
S’agissant de l’amendement bkno ek37 rectifié, la réponse très complète du Premier ministre n’interdit en rien son adoption puisqu’il suffira de doser l’application de la mesure en fonction du degré de dangerosité porté sur la fiche S. Je ne crois pas qu’il soit dans l’esprit de M. Estrosi de soumettre l’ensemble des fichés S à la disposition prévue dans son amendement. Il s’agit d’un principe de précaution. En effet, nos concitoyens ne comprennent ni les différents degrés de fiche S ni l’absence de principe de précaution pour le haut du spectre.
M. Hervé Mariton : Une fiche n’est pas une condamnation.
M. Nicolas Dupont-Aignan : S’agissant de l’amendement bkno ek39, relatif à la rétention de sûreté, je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des terroristes en prison. J’ai visité il y a quinze jours la prison de Villepinte : j’ai été surpris d’apprendre de la bouche de sa directrice que les condamnés pour terrorisme sont, encore à l’heure actuelle, mêlés aux autres détenus et que le processus de regroupement des détenus pour terrorisme est loin d’être achevé.
Quelle est la position du Gouvernement sur une telle situation, très dangereuse, des prisons ?
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames et messieurs les députés, nous avons depuis plusieurs semaines, à l’occasion de l’examen des textes antiterroristes précédents, été amenés à débattre ensemble de la question des fiches S.
Dans la continuité des propos du Premier ministre, pour alimenter le débat et garantir que, dans le contexte d’unité nationale que nous connaissons aujourd’hui, nous prendrons ensemble les bonnes mesures, je tiens à appeler votre attention sur plusieurs points.
Tout d’abord, lorsque nous nous penchons sur les attentats de la semaine dernière, ceux qui les ont préparés et ceux qui ont servi de relais, notamment en Belgique, n’étaient pas fichés S par nos services de renseignement.
M. Jacques Myard : Certains l’étaient !
M. Bernard Cazeneuve : Garantir qu’il n’y aura plus d’attentat si on met sous bracelet électronique ou si on expulse les fichés S est donc une illusion.
Deuxième élément très important : les fiches S sont des outils de mise en attention et de renseignement qui ont permis d’éviter des attentats, les services de police ayant procédé, sur la foi de cette mise en attention, à des investigations et des enquêtes qui ont abouti à la neutralisation très discrète des acteurs. Au titre de la même filière qui a conduit aux attentats de la semaine dernière, nous avons, au cours des quatre derniers mois, empêché six attentats qui auraient pu nous frapper aussi durement, grâce à la mise en attention et au travail des services de police.
On parle des attentats qui n’ont pas été évités, dans un contexte où le risque zéro n’existe pas ; on ne parle pas de l’utilité de ces fiches pour permettre aux services de renseignement d’éviter des attentats.
Je ne voudrais donc pas que l’on prive les services de police et de renseignement de la possibilité d’utiliser intelligemment cet outil pour prévenir des attentats.
Si l’on va dans le sens de certaines des propositions qui sont faites, la mise en attention des terroristes sur ce que nous faisons les conduirait à dissimuler davantage les actions qu’ils conduisent et à laisser dans la nature des acteurs qui utilisent déjà la cryptologie sur internet en vue de commettre des attentats. Faisons attention à ne pas priver les services de renseignement de la possibilité de se servir des outils dont ils ont besoin pour déjouer des attentats de façon efficace et dans la longue durée.
Le troisième argument est déterminant. La vraie question qui nous est aujourd’hui posée – les événements récents en témoignent – est la possibilité de travailler avec d’autres services de renseignement européens, en faisant en sorte qu’ils partagent les informations dont ils disposent en alimentant le FPR par l’intermédiaire du système d’information Schengen – le SIS. Force est de constater que, sur ce point, les choses ne sont pas actuellement à la hauteur du risque auquel nous sommes confrontés. Si j’ai demandé la réunion, demain, à Bruxelles, d’un conseil Justice et affaires intérieures, c’est précisément pour évoquer cette question.
Or si nous commençons par envoyer le signal qu’à chaque fois qu’une fiche de mise en attention est transmise, il y a risque immédiat de procès pour les services en cas d’attentat, les services qui, aujourd’hui, n’alimentent pas correctement le SIS ne le feront pas davantage et nous aurons une perte en ligne considérable de l’efficacité des services de renseignement.
Les idées les plus simples apparaissent parfois comme les plus pertinentes. Faisons attention toutefois à ce qu’elles n’aboutissent pas à de vraies difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen : Monsieur le ministre, le problème de l’utilisation des fiches S reste entier. Je souhaite moi aussi que le Conseil d’État puisse donner son avis sur la question.
Je tiens à signaler que, s’agissant de l’attentat qui s’est produit non loin de Lyon, la personne fichée S a pu être embauchée par le chef d’entreprise sans que celui-ci ait été informé des risques qu’il encourait en employant une personne fichée pour terrorisme avancé. L’épisode aurait pu être encore plus meurtrier, puisque l’employé en question aurait parfaitement pu faire exploser toute l’usine de gaz.
L’idée selon laquelle les fiches S ne peuvent pas rester uniquement au sein des services spécialisés mais doivent être communiquées à d’autres personnes me paraît donc tout à fait fondamentale.