Prorogation de l’état d’urgence : Après l’article 4
debate, 19/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 4, bknos ek60 et 59, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour les soutenir.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’ai conscience, monsieur le Premier ministre, que l’amendement bkno ek60 pourrait être examiné dans le cadre d’une législation plus pérenne. Il vise à permettre l’information des employeurs publics ou privés qui œuvrent dans des domaines touchant directement à notre sécurité – installations industrielles, nucléaires, de transport – ou dans des établissements d’enseignement de la dangerosité éventuelle, repérée par nos services, de tel ou tel individu, à la discrétion du ministre de l’intérieur, qui serait le seul à pouvoir le faire.
L’amendement bkno ek59, lui, a pour objet de demander aux commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale de remettre au Parlement un rapport dans un délai de trois mois, correspondant à l’application de l’état d’urgence, afin d’identifier les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui devront être introduites de manière pérenne dans le droit commun français, sous réserve, naturellement, que ces dispositions soient contrôlées et qu’elles respectent les libertés publiques.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur Lagarde, vous ne serez pas surpris d’entendre que, la commission n’ayant pas étudié votre amendement bkno ek60, je lui donne à titre personnel un avis défavorable. Cela étant, je suis heureux de savoir que vous serez disponible pour travailler sur les textes à venir. Le Président de la République a en effet annoncé que nous allions réfléchir à la « constitutionnalisation » des états de crise. Je préfère d’ailleurs ce terme à celui d’état d’urgence…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Rien à voir !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …car l’urgence désigne, par définition, un moment, alors que nous entrons dans un temps long et que les dispositions que vous évoquez ont vocation à durer.
Quant à l’amendement bkno ek59, vous connaissez mon aversion d’ordre général pour les rapports, mais en outre, ce serait la première fois que nous introduirions dans la loi une obligation pour le Parlement de se remettre à lui-même un rapport ! Je ne suis pas certain que ce serait un progrès. Vous ne serez pas surpris, là encore, que je donne un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas davantage été examiné par la commission, laquelle a toute latitude pour faire tous les rapports qu’elle veut.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, ne vous trompez par sur le fichier S : il doit être utilisé pour informer les employeurs, indépendamment de l’existence ou non d’une période de crise. Et cela ne doit pas rester à la discrétion du ministre de l’intérieur : il est véritablement nécessaire d’informer les employeurs, les établissements d’enseignement et toutes les personnes concernées de la présence de gens susceptibles de commettre des attentats. Je vous rappelle que l’attentat survenu en Isère, il y a quelques mois, qui a coûté la vie à une personne et en a blessé deux autres, a été en partie rendu possible par l’absence de communication du fichier S. Aussi je vous demande d’examiner cette question sérieusement et de ne pas la traiter avec désinvolture.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement bkno ek59.