Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Motion de rejet préalable
debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 que notre groupe Les Républicains n’a pas voté en première lecture.
Nous ne pouvons que louer le travail de nos collègues sénateurs qui ont approuvé un certain nombre d’articles consensuels, en particulier l’article 40, comme vous venez de le rappeler, madame la présidente. Les sénateurs ont tenté, encore et toujours, d’améliorer le texte, mais force est de constater, madame la ministre, que certains de leurs amendements n’ont pas trouvé grâce à vos yeux.
Je regrette personnellement que certains de ces amendements, que nous avions nous-mêmes défendus en première lecture, n’aient pas été retenus. Et j’avoue que je trouve de plus en plus pesants ces allers-retours entre l’Assemblée nationale qui tricote, le Sénat qui détricote, et l’Assemblée nationale qui, ayant le dernier mot…
M. Michel Issindou : Ce n’est pas franchement nouveau !
Mme Isabelle Le Callennec : Certes, mais ne pouvons-nous changer cela, mes chers collègues ?
Mme Catherine Lemorton : Cela s’est toujours passé ainsi !
Mme Isabelle Le Callennec : Oui, mais rien ne sera plus comme avant, a-t-on entendu ces derniers jours…
L’Assemblée nationale, en définitive, fait peu de cas des propositions formulées par l’opposition, précisément parce qu’elle est l’opposition.
L’unité nationale, c’est aussi cela. Accepter de considérer que les bonnes idées, les belles initiatives, les justes propositions ne sont pas l’apanage d’un camp et que le sectarisme n’a définitivement plus sa place dans nos débats et dans cette enceinte.
M. Gérard Bapt : Il faut que cela fonctionne dans les deux sens !
Mme Isabelle Le Callennec : J’en reviens au texte, qui nous laisse un goût amer et justifie cette motion de rejet. Il confirme que le Gouvernement fait désormais fi du pacte de stabilité, prenant le risque de mettre en danger notre souveraineté financière. L’aveu en a d’ailleurs été fait la semaine dernière par le Président de la République. Encore une fois, si nous avons applaudi quelques-unes de ses annonces, c’est qu’elles reprenaient les propositions de certains de nos collègues.
M. Christophe Sirugue : Ce n’est que pour cela que vous avez applaudi ?
Mme Isabelle Le Callennec : S’agissant de l’équilibre général, la Cour des comptes constate que l’équilibre, que le Gouvernement promettait dans un délai bref, est repoussé au-delà de 2020 – dans le meilleur des cas !
Les allégements de charges qui ont été votés dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif de 2014, que nous avons soutenus, ne seront pas plus compensés en 2016 qu’ils ne l’ont été en 2015. En somme, ces allégements seront financés par la dette, qui atteint déjà plus de 2 000 milliards d’euros, soit quasiment 100 % du PIB !
Le Gouvernement s’enorgueillit de présenter une branche vieillesse « sur le chemin du retour à l’équilibre », mais il passe sous silence la dette du Fonds de solidarité vieillesse dont le déficit ne cesse de se creuser : 3,8 milliards en 2015 et 3,7 milliards en 2016.
Toujours à propos de la branche vieillesse, vous devez à l’honnêteté de rappeler que l’amélioration en cours a été rendue possible grâce au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans qui avait été décidé par vos prédécesseurs en 2011 et que les partis de gauche, dont le Parti socialiste, ont durement combattu.
M. Michel Issindou : Ce n’est pas seulement dû à cette disposition et vous le savez !
Mme Isabelle Le Callennec : S’agissant du report de la date d’entrée en vigueur des nouveaux allégements de charges pesant sur les entreprises de janvier à avril 2016, nous continuons à le dénoncer : c’est une promesse non tenue qui discrédite la parole de l’État et grippe la confiance des entrepreneurs à l’égard du Gouvernement.
En ce qui concerne les modifications du Sénat, nous aurions apprécié que vous en acceptiez certaines : la suppression de l’abaissement du seuil d’assujettissement aux cotisations sociales pour les indemnités de rupture, la généralisation de l’augmentation de la déduction forfaitaire à 1,50 euro pour les particuliers employeurs, quelle que soit l’activité de l’employé, l’allégement des charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, mais aussi et surtout, par sagesse et parce que les Français y sont prêts, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, à l’instar de ce que font tous nos voisins européens.
Les sénateurs ont également proposé d’instaurer trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière et les autres fonctions publiques, d’État et territoriale. Dois-je vous rappeler à cet égard que la majorité précédente avait introduit un jour, un seul jour, que vous vous êtes empressés de supprimer en arrivant aux responsabilités en 2012, alors même que la Fédération hospitalière de France avait reconnu que cette mesure avait un impact réel et salvateur sur la baisse de l’absentéisme ?
À ce sujet, nous n’échapperons pas à une réflexion globale sur le temps et les conditions de travail dans les hôpitaux. Je préside la commission administrative paritaire d’un hôpital de ma circonscription. Je discute beaucoup avec les personnels, les responsables des organisations syndicales et la direction. Ma conviction est faite quant à la nécessité de se donner les moyens de faire évoluer la gestion des ressources humaines. Un exemple : savez-vous que de plus en plus de demandes de temps partiels sont refusées dans les hôpitaux au motif de la désorganisation des services, ce qui s’entend parfaitement, mais aussi pour des questions financières ? En effet, un 80 % est payé 86 %, un 90 % est payé 92 %, tandis qu’un 75 % est payé 75 %. N’y a-t-il pas là, madame la ministre, matière à débat ?
Enfin, permettez-moi d’insister sur quelques-uns des articles de ce PLFSS.
À l’article 21, sous couvert de généralisation de la complémentaire santé, le Gouvernement amplifie les inégalités d’accès à cette dernière. Aujourd’hui, il existe huit dispositifs permettant de bénéficier d’une complémentaire santé : l’ACS – aide au paiement d’une complémentaire santé –, la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire –, les contrats individuels, les contrats collectifs, les contrats Madelin, la labellisation et le référencement.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 en propose deux supplémentaires, dont un qui isolerait les plus de 65 ans dans des garanties spécifiques. Cette segmentation porte en elle la sélection des risques au détriment des assurés les plus en difficulté, qui sont pourtant, paradoxalement, la cible de cette mesure. Il remet donc en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose le système assurantiel. C’est un frein à la solidarité entre les actifs et les inactifs.
Par ailleurs, dans le cadre du PLFSS pour 2015, vous aviez souhaité que la prime à la naissance soit versée à la naissance de l’enfant et non plus au septième mois de grossesse. Ce décalage pénalise financièrement les bénéficiaires au moment où l’arrivée de l’enfant au foyer accroît les dépenses des ménages, déjà confrontés, pour beaucoup d’entre eux, à des difficultés économiques. Nous avons été sollicités par les caisses d’allocations familiales de nos territoires respectifs. C’est pourquoi nous demandons, à l’article 31, le rétablissement du versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant, ce qui nous paraît être une mesure de justice sociale.
M. Bernard Accoyer : C’est une évidence !
Mme Isabelle Le Callennec : S’agissant de l’article 49 qui réforme la tarification des soins de suite et de réadaptation, vous avez, madame la ministre, l’accord de principe de l’ensemble des acteurs locaux. Mais permettez-moi de vous rappeler qu’ils souhaitent une étude d’impact sérieuse avant que soient prises les décisions définitives !
Enfin, je ne serais pas dans mon rôle si je n’insistais pas auprès de vous sur le manque cruel de places en établissement pour les personnes handicapées, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes, et ce malgré les efforts consentis dans ce PLFSS.
En conclusion, malgré quelques articles qui vont dans le bon sens et que nous pouvons voter, et la suppression de l’article 10 qui prévoyait la fin des exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale, suppression que nous avions soutenue, notre groupe ne votera pas ce PLFSS car il comporte encore trop d’insuffisances, comme j’ai tenté de le démontrer, et c’est la raison pour laquelle je vous invite à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : J’appelle naturellement l’Assemblée à ne pas voter la motion présentée par Mme Le Callennec.
Vous avez, madame la députée, exprimé votre désaccord sur une série d’articles, sur lesquels nous reviendrons dans le cadre de l’examen de ce texte.
Vous avez évoqué en particulier l’article concernant les soins de suite et de réadaptation qui prévoit la modification du mode de financement des établissements en précisant que si vous étiez d’accord sur l’objectif visé, vous souhaitiez que nous prenions du temps avant de le mettre en œuvre.
M. Bernard Accoyer : Nous avons simplement demandé une étude d’impact !
Mme Marisol Touraine : Cet article répond à un engagement d’équité entre les différentes fédérations. Je suis certaine qu’il existe une demande très forte pour que nous mettions en place des dotations modulées afin de tenir compte de la spécificité de chaque établissement. C’est un point important. Nous aurons l’occasion de reprendre ce débat de façon plus approfondie lorsque nous examinerons l’article.
Vous avez indiqué en commençant votre intervention, madame la députée, qu’il serait bon d’en finir avec l’art du tricotage et du détricotage que constitue la navette parlementaire, suggérant que votre assemblée serait bien inspirée d’en rester à ce qu’a adopté le Sénat. J’attire votre attention, mesdames et messieurs les députés, sur le fait que les sénateurs ont reconnu que le texte traduisait des efforts significatifs en matière d’économies et ont salué un certain nombre d’avancées – qu’ils ont d’ailleurs votées de façon plus systématique que vous. J’aimerais que votre hommage au Sénat vous amène à voter les articles qui contiennent des droits nouveaux et que les sénateurs appartenant à la majorité sénatoriale, eux, ont approuvés.
Par ailleurs, je tiens à vous dire que les sénateurs ont refusé de voter les articles d’équilibre financier du texte.
Donc, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne repose plus sur rien : les recettes et les dépenses ne se correspondent pas, et il n’y a plus de tableau d’équilibre.
M. Michel Issindou : C’est embêtant !
Mme Marisol Touraine : Je suis certaine, madame la députée, que vous ne pouvez pas souhaiter que le texte demeure dans cette situation bancale, qui constituerait assurément une première dans la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
M. Gilles Lurton : Nous soutiendrons la motion de rejet pour les raisons évoquées par Mme Le Callennec : l’équilibre est repoussé au-delà de 2020, les allégements de charge ne sont pas plus compensés pour 2016 qu’ils ne l’étaient en 2015, les déficits du Fonds de solidarité vieillesse, qui ne cessent de s’accroître, sont passés sous silence.
En outre, les propositions introduites par le Sénat nous paraissaient intéressantes. Du moins, méritaient-elles d’être étudiées dans le cadre d’une seconde lecture. Je pense notamment à la généralisation de la déduction forfaitaire à 1,50 euro pour les particuliers employeurs, à l’allongement des exonérations des cotisations sociales pour les agriculteurs – dont chacun connaît la situation – et au versement de la prime de naissance avant la naissance. L’introduction de cette disposition dans la loi constituait une avancée.
Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Christophe Sirugue : Nous ne voterons pas la motion de Mme Le Callennec, qui semble adepte de l’adage : « Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais. » Elle n’a eu de cesse de nous expliquer, du haut de la tribune, qu’il n’y avait qu’une seule bonne position, celle du Sénat…
Mme Isabelle Le Callennec : Je n’ai pas dit cela !
M. Christophe Sirugue : …et qu’une bonne résolution, adopter les amendements de l’opposition, tout cela au nom de l’unité nationale, ce que je trouve pour ma part assez fort de café.
Mme Isabelle Le Callennec : Si vous préférez faire de la politique comme avant, continuez !
M. Christophe Sirugue : Pourquoi la suivrions-nous, alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale s’inscrit dans une lignée qui, en quatre ans, nous a permis de diviser par deux le déficit du régime général – qui est à son plus bas niveau depuis 2003 –, de diviser par trois le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base, d’avoir une branche AT-MP excédentaire et de rendre la branche vieillesse excédentaire pour la première fois depuis 2004. Je rappelle que son déficit a été divisé par huit, tandis que celui de la branche famille a été réduit des deux tiers.
Ces seuls éléments, même si certains points méritent d’être améliorés, ainsi que l’unité nationale, qui a été invoquée tout à l’heure, devraient inciter nos collègues de l’opposition à nous rejoindre pour voter les articles du texte.
J’appelle mes collègues, au nom du groupe socialiste, à ne pas voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)