Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 4
debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Boyer, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un dénominateur commun entre l’examen du PLFSS et celui du projet de loi relatif à la santé : c’est la conviction que l’on peut passer en force sans prendre en considération les attentes et les inquiétudes des acteurs du monde de la santé.
Cette année encore, environ la moitié des économies à réaliser porte sur le médicament, pour près de 1,7 milliard d’euros. Plutôt que de faire les réformes qui s’imposent, vous privilégiez malheureusement une vision à court terme, qui paralyse les performances de ce fleuron qu’est l’industrie pharmaceutique française, alors même qu’il s’agit, de l’avis de tous, d’un secteur stratégique pour l’économie nationale et pour l’emploi, et même d’un secteur de souveraineté nationale.
On élude, on repousse, on ne change rien, ou de façon cosmétique ; on fait semblant de réformer en déshabillant Pierre pour habiller Paul, mais sans régler les vrais problèmes. Bref, ce PLFSS, notamment pour ce qui concerne le médicament, me semble très inquiétant. Le Gouvernement, une fois encore, manque une occasion d’actionner les leviers d’une réforme qui favoriserait la qualité des soins et l’efficience médico-économique d’un système de santé englué dans la culture des déficits. Je ne dirai rien des soins de suite et de réadaptation, dont il n’est pas question dans cet article.
Au total, les dépenses prévues dans le PLFSS pour 2016 sont plus élevées que le budget de l’État, puisqu’elles s’établissent à 478 milliards d’euros – contre 472,8 milliards d’euros de recettes. En ce qui concerne l’équilibre général, la Cour des comptes a bien noté que rien ne bouge vraiment et que la baisse du déficit ralentira encore très nettement en 2015. Le retour à l’équilibre, dont le Gouvernement nous avait promis qu’il serait rapide, est repoussé au-delà de 2020, dans le meilleur des cas. Et la politique du médicament est une illustration particulièrement dramatique de ce que vous nous promettez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 concerne le médicament, et il faut bien reconnaître que les dispositions prévues dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale sont extrêmement préoccupantes pour l’avenir de ce secteur essentiel – essentiel pour les malades, mais aussi pour l’économie et le progrès.
La fixation du taux L à - 1 % est une disposition insupportable pour un secteur extrêmement important. Quant au taux W, on en connaît également les effets, et c’est d’ailleurs pourquoi il avait été supprimé par le Sénat.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ouvrons les vannes !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rappeler que la moitié de l’effort d’économies que le Gouvernement impose dans ce PLFSS est supportée par le médicament, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, alors même qu’il avait déjà supporté un effort de 1,3 milliard l’année dernière. Les effets de ces mesures successives se font, hélas, déjà sentir sur l’industrie du médicament : avec un recul de l’excédent commercial du médicament, qui est passé de 9 milliards d’euros en 2013 à 6 milliards d’euros ; une chute des investissements de production, qui ont diminué de 120 millions d’euros ; une diminution des effectifs, qui sont passés en dessous des 100 000 emplois ; un recul, enfin, de la place de la France dans l’innovation, puisque sur les 130 molécules enregistrées à l’European Medicines Agency – EMA –, 32 viennent de l’Allemagne et 8 de la France. On sait par ailleurs que la plupart des nouvelles molécules seront développées à l’étranger.
La moitié de l’effort est demandée à l’industrie pharmaceutique, alors que le médicament ne représente que 17 % de la dépense. Or le prix des médicaments en France, pour 95 % d’entre eux, est inférieur à la moyenne européenne. Les décisions que vous prenez en la matière, madame la ministre, ont donc l’effet d’une guillotine, et cela parce que vous refusez des réformes de structure.
J’ajoute que l’accès à l’innovation sera tôt ou tard limité en France, pour la bonne raison que les laboratoires ne commercialiseront plus leurs médicaments dans notre pays et que l’on assistera à des ruptures de stock. Pour toutes ces raisons, il convient de revenir sur les dispositions que, par voie d’amendements, la majorité souhaite réintroduire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je veux insister, moi aussi, sur l’importance de l’industrie pharmaceutique dans notre pays, dont Bernard Accoyer a fort bien parlé. Une industrie, pour être performante, a besoin de dégager des marges, notamment pour la recherche. Cette recherche crée des emplois et permet d’exporter, ce qui rapporte de l’argent. Il ne faut pas considérer l’industrie pharmaceutique comme un secteur qui amasse de l’argent : ses entreprises gagnent de l’argent, c’est vrai, mais cet argent est nécessaire à la recherche. Or on a constaté, ces dernières années, une diminution du nombre de chercheurs dans notre pays, ce qui menace l’emploi. Il faut donc faire très attention.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous nous reprochez, monsieur Accoyer, l’absence de réformes de structure et vous proposez, au passage, la suppression de la contribution au taux W, au motif qu’elle serait contraire à l’innovation. Je vous ferai néanmoins remarquer que la France est le pays qui a soigné le plus vite, et en plus grand nombre, les patients touchés par la maladie de l’hépatite C, dont on connaît les conséquences terribles, tout en maîtrisant l’évolution de la dépense.
Et vous proposez, pour 2016, de supprimer ce facteur de régulation, cette mesure structurelle qui, même si elle est limitée dans le temps et ne concerne que l’hépatite C, sera vite considérée comme une mesure que le Gouvernement a bien fait d’adopter et qu’il convient de prolonger.
En quoi cette mesure du taux W, qui profite aux patients, et qui place la France en tête en matière de prise en charge au sein de l’Union européenne, défavoriserait-elle l’innovation ? Cela ne défavorise pas, en tout cas, l’accès à l’innovation, dans ce cas particulier.
J’ai déjà rappelé que le chiffre d’affaires du laboratoire Gilead Sciences, qui produit le Sovaldi, est passé de 10 à 24 milliards entre décembre 2013 et décembre 2014, et son bénéfice brut de 3 à 12 milliards dans le même temps. Je viens de consulter les chiffres de septembre 2015 : le chiffre d’affaires de Gilead Sciences était d’ores et déjà au niveau qu’il avait déjà atteint, au terme d’une progression majeure, en 2014.
Alors cessez de tenir des propos absurdes : nous n’empêchons en rien l’accès des patients à l’innovation, pas plus que nous ne mettons un frein à l’innovation. Du reste, cette entreprise n’a fait que racheter une start-up pour mettre sur le marché cet antiviral à action directe, dont les effets sont effectivement extrêmement positifs pour les patients.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek32 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek158, 143 et 144.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont en effet apporté plusieurs modifications, qui apparaissent véritablement délétères. Ils ont tout d’abord modifié l’assiette de la contribution dite du taux L, ce qui reviendrait à fausser le mécanisme de calcul – je vous renvoie au schéma qu’avait présenté Mme la ministre. Ils ont par ailleurs supprimé la contribution due au titre des médicaments destinés à l’hépatite C. Ce dispositif, comme cela vient d’être dit excellemment par M. Bapt, est un garde-fou qu’il convient de maintenir pour s’assurer de la soutenabilité des dépenses de l’assurance maladie, et en particulier de médicaments. Monsieur Accoyer, vous mélangez un peu les différents arguments.
Je vous invite donc à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek158.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 18 à 20 du présent article.
L’article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques, dite « clause de sauvegarde ».
Les éléments relatifs au chiffre d’affaires ne sont connus que trois mois après la clôture de l’exercice, à savoir en mars de l’année N+1 pour une contribution calculée au titre d’une année N. Les entreprises sont donc dans l’impossibilité de provisionner le montant de la taxe, ce qui fragilise la certification de leurs comptes.
Dans ce contexte, cet article 4 supprime la possibilité de calcul de la contribution par groupe d’entreprises, ce qui ajoute à la complexité du dispositif. Ce sous-amendement vise donc à rétablir cette possibilité, qui n’a pas été prise en compte par le Sénat pour la contribution L.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement bkno ek143.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente, que le Sénat a prévue pour la contribution au taux L, mais pas pour la contribution au taux W.
Je rappelle que l’article 3 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a introduit une contribution exceptionnelle visant au financement des produits de l’hépatite C. Pour que le mécanisme se déclenche, deux conditions doivent être réunies : le chiffre d’affaires dans le champ de la contribution doit avoir dépassé un certain seuil – c’est ce que l’on appelle le montant W, fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale – et avoir crû de plus de 10 %.
Toutefois, le calcul de cette croissance est déséquilibré, puisqu’il compare le chiffre d’affaires net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme W de l’année N-1.
C’est pourquoi ce sous-amendement vise à rétablir les choses.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek144.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Les dispositions proposées à travers les sous-amendements bknos ek158 et 144 ont été déjà rejetées en première lecture car le mécanisme retenu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ne permet pas à une filiale d’un grand laboratoire pharmaceutique de conventionner à titre personnel avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS.
La mesure proposée à travers le sous-amendement bkno ek143 a elle aussi été rejetée en première lecture : l’harmonisation de l’assiette permettant de calculer la croissance du chiffre d’affaires entre l’année N-1 et l’année N n’est pas souhaitable car, une fois encore, la base de calcul serait complètement faussée ou ne permettrait pas d’être évaluée si la contribution venait à se déclencher.
Avis défavorable aux trois sous-amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable aux trois sous-amendements et favorable à l’amendement de la commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : M. Bapt a évoqué un médicament contre l’hépatite C. Je tiens à rappeler qu’en France on meurt faute de greffon. Or ce médicament, encore inconnu il y a peu, permet d’éviter des greffes de foie.
En dépit des progrès extraordinaires qui sont réalisés, je regrette l’absence d’une étude d’impact permettant de savoir dans quelle mesure ce médicament permet d’éviter des greffes et des traitements post-greffes. Nous avons abordé la question en commission, mais je tenais à y revenir en séance publique. La marge financière existe, c’est vrai : n’oublions pas toutefois que les laboratoires ont besoin d’argent pour la recherche et que la recherche, c’est du progrès.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Soyez rassuré : les laboratoires ne manquent pas d’argent !