Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 7 bis
debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 7 bis a été supprimé par le Sénat.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek33 et 113, qui tendent à le rétablir.
L’amendement bkno ek33 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek146, 167 et 145.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 7 bis, dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Le Sénat a en effet décidé de supprimer cet article qui divise par deux le seuil d’assujettissement des indemnités de départ forcé au premier euro, aux cotisations sociales et à la contribution sociale généralisée – 190 000 euros demain contre 380 000 euros aujourd’hui. Il s’agit d’une mesure de justice, qu’il convient de restaurer.
Je tiens toutefois à ajouter que deux sous-amendements que M. Tian a défendus en commission ont retenu notre attention, ainsi que celle du Gouvernement, au point que le Gouvernement a présenté un sous-amendement quasiment identique à l’un d’entre eux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux sous-amendements.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek146.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Bapt vient de nous annoncer de bonnes nouvelles. Je le remercie et je remercie également le Gouvernement.
Nous avions largement débattu en commission et dans l’hémicycle de cette mesure, parce qu’elle vise également les ruptures de contrat de travail dans le cadre des plans sociaux – il s’en produit malheureusement partout. Des cadres d’entreprises se seraient vu appliquer une fiscalité inopportune alors qu’il s’agit d’accidents professionnels.
Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est arrivé à une position identique à la nôtre.
En l’occurrence, nous proposons que les mots : « d’un montant supérieur à dix » soient remplacés par les mots : « versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts d’un montant supérieur à cinq » – cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, ou PASS.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek167.
Mme Marisol Touraine : Si le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par M. le rapporteur Gérard Bapt, il souhaite toutefois le sous-amender. En effet, pour éviter de perturber les négociations actuellement en cours dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi dans certaines entreprises, le sous-amendement du Gouvernement vise à préciser que la mesure ne s’applique pas aux licenciements économiques en cours de discussion, lorsque la date de la première réunion des représentants du personnel est intervenue avant le bk1er ekjanvier 2016.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek145.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement obéit à la même logique.
Le Gouvernement prévoit que la mesure ne s’appliquera qu’aux plans entamés à compter du bk1er ekjanvier prochain. Même s’il y a là une avancée, il est à craindre que des plans sociaux aient lieu un peu partout, notamment à Marseille dans quelques jours : je pense à la reprise de la SNCM et au départ non volontaire de 600 à 700 personnes à la suite de la décision du tribunal de commerce.
La fiscalisation des indemnités de départ forcé à la suite d’un plan social peut-elle s’apprécier à compter d’une date précise ? Un tel renforcement de la fiscalité sur les plans sociaux à venir n’est pas opportun, même si je salue, je le répète, l’avancée du Gouvernement. En matière sociale, est-il en effet acceptable que deux personnes licenciées ne soient pas traitées de la même façon, selon qu’elles auront eu, si l’on peut dire, la chance ou la malchance d’être licenciés avant ou après une date précise ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a examiné les deux sous-amendements de M. Tian. Comme le sous-amendement bkno ek167 du Gouvernement répond, dans une 9650meilleure rédaction, à la préoccupation exprimée dans l’amendement bkno ek145 de M. Tian, elle est favorable à l’amendement bkno ek167 et demande le retrait de l’amendement bkno ek145.
Quant à l’amendement bkno ek146 de M. Tian, il répond à la seconde préoccupation examinée en commission. La première était de ne pas interférer dans des négociations de plans sociaux, la seconde de faire en sorte que seuls les mandataires, et non les salariés, soient concernés par la mesure. En effet, si celle-ci était appliquée aux salariés dans le cadre de plans sociaux, elle limiterait de manière plus ou moins drastique la possibilité, notamment pour les cadres en fin de carrière, de bénéficier à plein de leur indemnisation en cas de rupture forcée.
Si le Gouvernement s’en remettait, pour le vote de ce sous-amendement, à la sagesse de l’Assemblée, à titre personnel, j’y serais favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable aux amendements identiques bknos ek33 et 113 sous-amendés par le sous-amendement bkno ek167. En conséquence, le Gouvernement demande le retrait du sous-amendement bkno ek145, qui est satisfait par le sous-amendement bknoek 167.
S’agissant du sous-amendement bkno ek146, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Tian, retirez-vous le sous-amendement bkno ek145 ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président, car je fais confiance au sous-amendement du Gouvernement. Je tiens simplement à souligner que nous le découvrons en séance : il a été déposé il y a moins de deux heures, juste avant la réunion de la commission au titre de l’article 88, qui a été expédiée en six minutes. Vous comprendrez que je ne sois pas entièrement d’accord.
Je fais a priori confiance à M. Bapt que je sais être un honnête homme, ainsi que, bien sûr, à Mme la ministre.