Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 9 ter

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 9 ter

debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 9 ter, tel qu’il a été rédigé par le Sénat, porte à 1,50 euro la réduction forfaitaire de cotisation par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs afin de favoriser l’emploi, de faire reculer l’emploi non déclaré et donc d’augmenter les cotisations versées à la Sécurité sociale.
Le groupe Les Républicains avait déposé un amendement allant dans le même sens en première lecture, parce que nous considérons que la majorité fait tout pour conduire les particuliers employeurs à ne pas embaucher ou à ne pas déclarer les personnes qu’ils emploient. Le renchérissement du coût de l’emploi pour le million de particuliers employeurs éligibles à la déduction Eckert a eu pour conséquence la suppression de 21 000 équivalents temps plein au cours des trois dernières années dans ce secteur.
L’année dernière, la commission des affaires sociales avait adopté un amendement visant à compenser partiellement la hausse des charges pesant sur les ménages et, de fait, à freiner la hausse du travail au noir qui l’accompagne. L’objet de cet amendement était de porter le montant de la réduction de cotisation de 0,75 euro à 1,50 euro par heure déclarée. Mais finalement le Gouvernement a fait adopter, en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, un nouvel amendement limitant aux activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans cette majoration à 1,50 euro de la déduction forfaitaire.
Nous considérons que cette disposition est beaucoup trop réductrice et n’a pas eu de réel effet sur l’emploi. À notre sens, il est indispensable de généraliser le montant de la réduction à 1,50 euro par heure travaillée, comme l’a fait le Sénat à l’article 9 ter.

M. Bernard Accoyer : et M. Frédéric Lefebvre. Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Comme vient de le dire Gilles Lurton, les efforts que nous avons voulu réaliser en faveur des particuliers employeurs poursuivaient deux grands objectifs.
Il s’agissait d’abord de stimuler l’emploi. Tout le monde avait relevé l’existence de gisements d’emplois, liés notamment au vieillissement de la population, même si d’autres secteurs avaient pu bénéficier de ces avantages.
Le deuxième objectif, extrêmement important, était la lutte contre le travail au noir. Or, si l’on diminue les possibilités d’exonération, les prestations concernées coûteront plus cher, et il est évident que l’on observera une reprise du travail au noir.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les services à la personne ont tous en commun de participer à la recherche d’un « mieux vivre » au quotidien et jouent ainsi un rôle déterminant en faveur du maintien et du renforcement de la cohésion sociale.
Leur poids économique est également important : en 2012, plus d’1 million de salariés étaient employés par des particuliers, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme mandataire, tandis que 427 000 intervenants des organismes prestataires travaillaient au domicile des particuliers.
Ces emplois constituent en outre un atout précieux dans la lutte contre le drame du chômage en France. Accessibles à tous, les emplois créés ne sont pas délocalisables. Ils peuvent être créés facilement et même favoriser le maintien de la population dans les zones en déclin démographique.
Le régime applicable aux cotisations des particuliers employeurs a été réformé à plusieurs reprises. Ainsi, la possibilité de déclarer au forfait a été supprimée, ce qui a entraîné une augmentation des cotisations patronales, compensée toutefois par une réduction des cotisations de 1,50 euro par heure déclarée pour les activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans, et de 0,75 euro par heure déclarée pour les autres emplois à domicile.
Pour autant, ce secteur connaît une forte dégradation : il est marqué par la suppression de certains emplois et, surtout, par le recours croissant au marché parallèle ou au travail dissimulé, qui excluent toute déclaration des salariés.
L’article 9 ter permet d’étendre à tous les emplois à domicile la réduction de cotisation de 1,50 euro par heure déclarée au bénéfice des particuliers employeurs, qui ne serait plus limitée aux seules gardes d’enfants. Une telle disposition permettrait de réintégrer dans le marché du travail un certain nombre de personnes qui ont perdu leur emploi ou qui sont payées de façon dissimulée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 9 ter concerne les cotisations des particuliers employeurs. Le champ de l’emploi à domicile, hors garde d’enfants, enregistre depuis douze trimestres consécutifs une baisse du volume horaire travaillé, qui s’est accélérée au premier trimestre de l’année 2015. Parallèlement au recul du nombre d’heures déclarées et de particuliers employeurs, on constate une hausse du travail dissimulé.
S’agissant de la garde d’enfants, après une chute du volume horaire travaillé, il semblerait que nous assistions à une stabilisation, que je mets au regard de la restauration de la déduction forfaitaire de 1,50 euro pour la garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans, que nous avions soutenue en son temps.
L’article 9 ter reprend les termes d’un amendement que le groupe Les Républicains avait défendu en première lecture, visant à porter à 1,50 euro par heure travaillée la réduction forfaitaire de cotisation au bénéfice des particuliers employeurs, afin de favoriser l’emploi, de faire reculer l’emploi non déclaré et d’augmenter, de fait, les cotisations versées à la Sécurité sociale. Tout le monde est gagnant !
Je regrette que le rapporteur ait déposé, au nom de la commission des affaires sociales, un amendement de suppression de cet article.

M. Bernard Accoyer : et M. Frédéric Lefebvre. Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek35, portant suppression de l’article 9 ter.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mme Le Callennec ne doit pas être surprise par cet amendement : nous en avions longuement parlé en commission.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je suis surprise que vous ne soyez toujours pas convaincu !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Nous ne connaissons encore que les chiffres relatifs aux six premiers mois de l’année, mais comme vous l’avez dit vous-même, on observe actuellement une stagnation, peut-être même une hausse, du nombre d’heures travaillées déclarées s’agissant des gardes d’enfants de 6 à 13 ans. Lorsque nous disposerons des chiffres pour l’ensemble de l’année 2015, nous aurons la possibilité d’expertiser l’effet de cette mesure.
Le Sénat est bien gentil de créer une dépense nouvelle, mais n’oubliez pas qu’il a omis de voter les articles d’équilibre, qu’il n’a créé que des dépenses nouvelles et qu’il n’a jamais précisé quelles seraient les économies nécessaires.
Par ailleurs, j’ai évoqué cette question avec la présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France, la FEPEM – peut-être M. Lurton était-il présent à cette audition. Mon interlocutrice a admis qu’il était plus sage d’attendre l’évaluation, pour l’ensemble de l’année 2015, des effets de la mesure que nous avons prise ensemble l’an dernier pour les prestations de garde d’enfants. Ainsi, c’est en toute connaissance de cause que nous pourrons légiférer l’année prochaine.
Voilà pourquoi la commission a proposé la suppression de l’article 9 ter adopté par le Sénat.