Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 9 quater

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 9 quater

debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur, inscrit sur l’article.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : L’article 9 quater, que vise à supprimer l’amendement bkno ek36, concerne un thème cher à Jean-Pierre Door : il s’agit de permettre à des médecins et à des infirmiers retraités d’exercer dans des zones où l’offre de soins est déficitaire.
Chaque année, nous évoquons ce sujet ; encore récemment, il a été abordé en commission. On nous répond que de nombreuses méthodes permettent déjà aux médecins retraités d’exercer leur métier.
L’article 9 quater consiste à mettre en place une exonération de cotisations sociales sur un tout petit créneau, afin d’inciter des professionnels à aller travailler dans des zones où l’on compte de moins en moins de médecins, où personne ne veut s’installer, malgré les incitations financières. Il faut éviter la création de zones de souffrance médicale dans notre pays.
Cet article adopté par le Sénat correspond à un excellent amendement que Jean-Pierre Door avait défendu en première lecture à l’Assemblée nationale.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 9 quater tente de pallier les effets du vieillissement des médecins généralistes, notamment l’apparition de zones sous-dotées en médecins généralistes.
En effet, 42 % des médecins généralistes ont plus de 55 ans. Dans certains départements tels que la Haute-Savoie, l’âge moyen est encore nettement plus élevé. La France compte 330 médecins généralistes pour 100 000 habitants : nous sommes à la quatorzième place du classement des pays de l’OCDE, alors que tous les gouvernements insistent, à juste titre, sur le rôle pivot essentiel du médecin généraliste, qui est le médecin de premier recours.
Il est donc tout à fait opportun d’adopter des incitations fiscales ou sociales. Contrairement à ce qu’avance le rapporteur dans l’exposé sommaire de son amendement bkno ek36 portant suppression de l’article 9 quater adopté par le Sénat, les dispositions actuelles ne permettent pas le cumul emploi-retraite, puisqu’il existe un plafond de 11 500 euros par an qui couvre à peine les frais professionnels des médecins qui décident d’exercer une activité de cumul.
En conséquence, aucun argument ne justifie la suppression de la disposition introduite par le Sénat, qui vise à améliorer la présence de médecins généralistes sur le territoire, tout en permettant aux médecins et aux infirmières, également concernées par l’article 9 quater, de trouver une solution pour poursuivre leur activité professionnelle – un comportement que vous encouragez, madame la ministre, dans le secteur hospitalier public dans un autre article.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek36 portant suppression de l’article 9 quater.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est sans doute retiré ! (Sourires.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un vieux débat, que nous avons souvent soulevé ici. Le Sénat l’a abordé sous un angle différent, en instaurant une exonération concernant uniquement les médecins et infirmiers retraités exerçant dans des zones où l’offre de soins est déficitaire.
Sur la forme, l’article adopté par le Sénat dispose que les professionnels de santé sont exonérés « d’une partie » des cotisations sociales. Cette partie n’est pas définie : aussi l’article serait-il inapplicable en l’état.
Par ailleurs, de plus en plus de médecins – pas seulement des médecins généralistes – sont actuellement en situation de cumul emploi-retraite. D’ailleurs, cette possibilité est déjà reconnue, puisque les médecins dans cette situation bénéficient d’une exonération de cotisations relatives à l’allocation supplémentaire vieillesse lorsque les revenus tirés de leur activité sont inférieurs à 11 500 euros. Ils sont également dispensés de cotisation forfaitaire au régime de retraite.
Dans sa grande largesse, le Sénat a de nouveau créé des dépenses supplémentaires, mais il ne les a pas compensées par des recettes nouvelles, puisqu’il n’a pas voté d’article d’équilibre – à moins qu’il ne finance par la dette sociale les mesures qu’il a votées. Voilà pourquoi la commission propose la suppression de l’article 9 quater.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !