Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 11
debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek38 qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknos ek147, 149 et 150.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 11 dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il permet, sous conditions, aux organismes de contrôle de proportionner les redressements qu’ils opèrent lorsqu’un régime de protection sociale complémentaire financé par l’employeur ne répond pas parfaitement aux deux critères qui permettent d’exclure le financement patronal de l’assiette des cotisations sociales, à savoir le caractère obligatoire et collectif du régime.
En l’état du droit, l’ensemble des versements est requalifié en rémunérations et donc assujetti aux cotisations sociales. À l’avenir, seuls le seront les versements correspondant aux salariés qui auraient dû être inclus dans le champ du régime mais qui, du fait d’un manquement sans gravité, ne l’ont pas été. Mais lorsque le manquement révèle une méconnaissance d’une particulière gravité, le droit existant continue de s’appliquer.
La rédaction du Sénat inverse la logique initiale, selon laquelle la proportionnalité de la sanction n’est pas la règle de droit commun, mais une souplesse nouvelle répondant à certaines situations particulières.
Or il importe de laisser aux organismes de contrôle, sous le contrôle du juge, la possibilité d’appliquer le redressement au premier euro en cas de manquement grave, la définition précise de cette notion ayant vocation à être opérée par la jurisprudence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek147.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans l’esprit du rapport Goua-Gérard, il paraît judicieux d’inclure plus explicitement dans le champ de la mesure proposée certaines situations de redressement liées à un simple défaut de formalisme.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek149.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek150.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur les trois sous-amendements ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En commission, nous avons rendu hommage au travail paritaire de M. Goua, pour le groupe socialiste, et de M. Gérard, pour le groupe Les Républicains. Le Gouvernement, fort heureusement, a tiré la substantifique moelle de ce rapport parlementaire en présentant l’article 11.
Avec vos sous-amendements, vous voulez aller plus loin en piochant dans la masse des propositions contenues dans ce rapport. La commission, jugeant que l’article 11 constituait déjà une avancée très significative, a rejeté ces sous-amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable à l’amendement et défavorable aux sous-amendements.