Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 11 bis

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 11 bis

debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article 11 bis.

M. Bernard Accoyer : Il s’agit d’un article introduit par le Sénat que notre rapporteur s’apprête à faire supprimer. Il concerne l’extension du taux forfaitaire de 8 %, instauré par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de manière temporaire pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement.
Cette extension concerne les entreprises de moins de cinquante salariés qui mettent en place pour la première fois un plan d’épargne entreprise de droit commun et un plan d’épargne pour la retraite collectif, c’est-à-dire un PERCO. Une telle mesure serait doublement vertueuse car elle permettrait aux salariés concernés, au moment où l’on s’inquiète des régimes de retraite, de se constituer une retraite complémentaire tout en favorisant l’épargne de longue durée investie dans les entreprises.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek39, tendant à supprimer l’article 11 bis.

M. Gérard Bapt : Je note que M. Accoyer considère d’un œil très favorable le dispositif créé par la loi du 6 août 2015, émanant du ministre de l’économie !

M. Bernard Accoyer : Bien sûr ! Je ne suis pas un frondeur !

M. Gérard Bapt : Pourtant, vous aviez voté contre.
Par cet amendement, vous souhaitez suivre le Sénat en réduisant de 20 % à 8 % le taux du forfait social applicable aux abondements annuels des plans d’épargne salariale par les entreprises de moins de cinquante salariés.
Nous pensons que la mesure adoptée dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est une avancée majeure. Il ne serait pas raisonnable d’aller au-delà. Le Sénat a fait preuve d’une grande générosité.

M. Denis Jacquat : Ce n’est pas de générosité qu’il s’agit !

M. Gérard Bapt : Mais je vous rappelle qu’il n’a pas voté les articles d’équilibre et qu’il n’a prévu ni les économies ni les recettes nouvelles subséquentes. La commission a donc repoussé cette proposition.

M. Denis Jacquat : On essaie seulement d’améliorer le sort des retraités !