Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 12
debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement tend à rétablir l’article 12, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, avec une seule modification s’agissant de l’entrée en vigueur.
Cet article confie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales le recouvrement des cotisations d’assurance maladie des professions libérales, jusqu’alors délégué par le régime social des indépendants – le RSI – à des « organismes conventionnés » qui peuvent être soit des assurances, soit des mutuelles.
Compte tenu de la nécessité d’aménager une transition qui ne sera pas sans effet pour les organismes conventionnés, l’amendement vise à différer l’entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2018, alors que le texte de l’Assemblée faisait de cette date d’entrée en vigueur une date butoir.
Cet amendement est motivé par le fait que les aménagements et les adaptations des systèmes d’information des différents organismes qui sont à opérer prendront plus de temps que prévu initialement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek168.
Mme Marisol Touraine : Je suis évidemment favorable à la proposition du rapporteur de rétablir les dispositions de l’article 12 relatives au transfert du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie et maternité des membres des professions libérales aux URSSAF et aux caisses de gestion de la Sécurité sociale.
Le sous-amendement qui vous est soumis vise à modifier la date d’entrée en vigueur. Dans la mesure où ces dispositions ont un effet de simplification pour les professions libérales et que nous prenons évidemment toutes les précautions pour que cela se passe dans de bonnes conditions, le sous-amendement vise à permettre une entrée en vigueur à une date qui sera fixée par décret, entre le bk1er ekjanvier 2017 et le bk1er ekjanvier 2018 afin que, dès que les travaux techniques nous permettront de faire entrer en vigueur la mesure, nous soyons en mesure de le faire concrètement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné ce sous-amendement. Mme la ministre vient d’indiquer que la préoccupation de la commission était prise en compte. À titre personnel, je suis donc favorable à ce que l’Assemblée s’y rallie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui nous concerne, nous serions plutôt favorables à l’amendement tel qu’il a été rédigé par M. Bapt, avec une date au bk1er ekjanvier 2018. En effet, confier aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité 9655sociale et d’allocations familiales le recouvrement des cotisations d’assurance maladie des professions libérales, jusqu’alors délégué par le régime social des indépendants à des organismes conventionnés va nécessiter des transferts de personnels qui vont être plus longs que l’on ne peut l’imaginer.
C’est pourquoi la date du bk1er ekjanvier 2018 nous paraissait être une bonne date. La prévoir au bk1er ekjanvier 2017 risque de poser problème à ces professions. Nous sommes favorables à l’amendement du rapporteur et défavorables au sous-amendement du Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’article 12 prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance maladie des professionnels libéraux relevant du RSI vers l’URSSAF qui assure déjà le recouvrement de la CSG et de la CRDS et des cotisations familiales.
Dix ans après sa création, le RSI continue de soulever de nombreuses difficultés pratiques pour les 6 millions d’affiliés, et l’exaspération des travailleurs indépendants est aujourd’hui à son comble. Plusieurs rapports font état de la situation insatisfaisante du RSI, mais à aucun moment ils n’abordent le problème du changement dans les méthodes de recouvrement. Ils proposent seulement de resserrer le nombre de conventions auprès d’organismes collecteurs pour les rendre plus efficaces et de restreindre leurs remises de gestion.
Le présent article fait l’unanimité contre lui. Sa suppression par le Sénat était bienvenue. J’avoue ne pas comprendre que vous proposiez de le rétablir, d’autant que le problème le plus important auquel est confronté le RSI tient à l’incompatibilité des systèmes d’informatique, même s’il est vrai que la situation s’améliore lentement.
Compte tenu du contexte actuel, le rétablissement de cet article qui n’est soutenu par aucun des partenaires représenterait un risque de déstabilisation supplémentaire du RSI. L’UDI ne votera donc pas cet amendement.