Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 14
debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek169 rectifié et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek169 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Par cet amendement, le Gouvernement propose de tenir compte des débats parlementaires qui ont mis en évidence, d’une part, le souhait de la majorité de l’Assemblée nationale de maintenir l’objectif d’unifier les régimes micro-sociaux et micro-fiscaux et, d’autre part, le souhait du Sénat de laisser une souplesse de gestion aux bénéficiaires du régime micro-fiscal. L’amendement permet ainsi de satisfaire les objectifs initiaux de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises – ACTPE – en faveur de la création d’un régime harmonisé sur le plan social et sur le plan fiscal.
Contrairement à ce que propose le Sénat, les travailleurs indépendants bénéficiaires du régime micro-fiscal seront donc par principe dirigés vers le régime micro-social, car il s’agit ici de la règle la plus cohérente et la plus simple en gestion pour les intéressés.
Cependant, à la suite des débats, le Gouvernement propose de laisser à ces travailleurs indépendants la possibilité d’opter à tout moment pour le régime social de droit commun, notamment pour leur donner la possibilité de s’acquitter des cotisations minimales et de s’ouvrir des droits contributifs supplémentaires.
L’amendement de la commission se trouve donc satisfait par celui-ci.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Gérard Bapt : Cet amendement de la commission procède du même esprit que celui du Gouvernement, lequel apporte toutefois une dimension supplémentaire. L’amendement bkno ek43 prévoyait en effet qu’à compter du bk1er ekjanvier 2016 – ce qui repoussait le terme de quatre ans –, les travailleurs indépendants soumis au régime micro d’imposition de leurs bénéfices basculeraient automatiquement, et non plus sur option, dans le régime micro-social pour le paiement de leurs contributions et cotisations. La différence avec l’amendement du Gouvernement tient à ce que le choix leur sera laissé et que le bénéfice de l’option persistera.
Au nom de cette liberté de choix, qui est un élément supplémentaire favorable, et bien que la commission ait voté le rétablissement de l’article 14 dans sa rédaction issue de la première lecture par notre assemblée, je me prononce favorablement pour l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Est-ce à dire, monsieur le rapporteur, que vous retirez l’amendement bkno ek43 ?
M. Gérard Bapt : Cet amendement, voté par la commission, est bousculé par celui du Gouvernement, que j’estime plus favorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Nous souhaiterions comprendre, car ces deux amendements n’obéissent pas à la même logique, même si leurs intentions se rejoignent. Comme vous l’indiquez en effet, monsieur le rapporteur, dans l’exposé sommaire de votre amendement qui supprime la rédaction du Sénat, la mesure instaurée par la loi Macron, dictée par une volonté de simplification des régimes sociaux et fiscaux des travailleurs indépendants, « pose une série de problèmes techniques, financiers, administratifs » et rend nécessaire la pérennisation pour quatre ans du caractère optionnel du basculement : si le travailleur indépendant n’exprime pas d’option, il reste encore pendant quatre ans sous le régime actuel – les sénateurs auraient souhaité prolonger encore d’un an ce délai. L’amendement du Gouvernement tend, à l’inverse, à soumettre ces travailleurs indépendants au nouveau droit voté dans le cadre de la loi Macron, sauf s’ils expriment la volonté de ne pas y être soumis. Ce n’est pas tout à fait la même chose.
Pour faire écho à M. Vercamer, je puis vous dire, pour avoir moi-même organisé une réunion avec les artisans et commerçants de ma circonscription sur les dysfonctionne9656ments du RSI, que l’information ne circule pas pour le mieux entre les cotisants et ce dernier. Si donc nous optons pour des mesures que les cotisants ignoreront par déficit d’information, ils seront très surpris au bout du compte. Je préfère donc, à tout prendre, l’amendement du rapporteur, qui tend à ce que, tant qu’un travailleur indépendant n’aura pas déclaré une option pour le dispositif de loi Macron, il reste assujetti au régime actuel.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je partage pleinement le point de vue de Mme Le Callennec. L’amendement de M. le rapporteur est en effet bien meilleur que celui du Gouvernement, qui était du reste inconnu de tous, y compris du rapporteur. Je rappelle à cet égard que nous étions convoqués pour la réunion de la commission à 15 heures 45, ce qui nous laissait 15 minutes pour examiner quelques centaines d’amendements – pour être précis, et sans vouloir vexer la présidente de la commission des affaires sociales, celle-ci est même arrivée avec deux minutes de retard et il ne nous restait donc que 13 minutes. (Sourires.)
M. Bernard Accoyer : Elle était en avance sur son retard habituel !
Mme Catherine Lemorton : Je suis présente, monsieur Accoyer !
M. Dominique Tian : La réunion de la commission a même failli ne pas se tenir.
Mme Catherine Lemorton : Et M. Accoyer doit aller se coucher à vingt-trois heures !
M. Dominique Tian : Le Gouvernement nous a donc présenté, voilà moins de deux heures, un amendement assez extraordinaire, dont on ne saisit franchement pas l’actualité. Le basculement automatique qu’il tend à instaurer a, comme l’a rappelé M. Bapt, inquiété les sénateurs, lesquels, dans leur sagesse légendaire, ont préféré rendre optionnel ce changement de régime.
Vous proposez, monsieur le rapporteur, de différer ce basculement jusqu’à 2020, ce qui semble logique, car vous dites vous-même que cette mesure pose « une série de problèmes techniques, financiers, administratifs », reconnaissant ainsi que le sujet est compliqué.
Vous, madame la ministre, au contraire, ne suivez pas du tout la même logique et proposez quasiment un basculement automatique.
Cet amendement gouvernemental est donc très dangereux. Celui de la commission est, en revanche, empreint de sagesse et, même s’il l’est un peu moins que la rédaction du Sénat, il est plus satisfaisant que celui du Gouvernement, rédigé à la hâte ce week-end, ou peut-être même ce matin, et qu’il nous faut donc nous abstenir de voter, car il est très dangereux pour nos artisans.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt : Madame Le Callennec, il ne s’agit pas ici de loi Macron, mais de la loi ACTPE du 18 juin 2014, qui lui est antérieure.
Mme Isabelle Le Callennec : En effet !
M. Gérard Bapt : Cette loi présente, il est vrai, quelques difficultés d’application et ce n’est pas la première fois que l’Assemblée est amenée à légiférer à ce titre, car le dispositif est très technique et complexe. Cependant, offrir le libre choix de son système de protection dans un délai élargi me semble, d’une manière générale, préférable. Je vous propose donc d’adopter l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Alors qu’on a toujours à la bouche le mot de « simplification », on passe d’un système optionnel, qui laisse le temps de prévenir les personnes concernées, à un système dans lequel il faudra informer, sous peine de problèmes juridiques, les millions personnes susceptibles d’être concernées qu’à défaut d’accomplir cette démarche, elles seront automatiquement basculées dans l’autre régime. Cela change tout, et c’est pour cela que nous nous battons sur ce point.
Simplifiez la vie des gens : dites-leur qu’ils ont le choix et du temps pour réfléchir et que, s’ils ne font pas ce choix, ils n’y a pas lieu qu’ils s’inquiètent, car il leur reste quelques années pour décider. Au lieu de cela, vous leur dites que leur régime bascule si elles ne se sont pas manifestées. Cette vision de l’administration n’est pas acceptable. Simplifions les choses, au lieu de dire, comme vous le faites, aux intéressés qu’ils n’avaient qu’à connaître le texte et que, s’ils sont basculés dans l’autre régime, c’est tant pis pour eux.