Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 14 ter
debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek44 rectifié.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement tend lui aussi à rétablir l’article dans sa version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. La version adoptée par le Sénat sur l’initiative du Gouvernement réintroduit en effet la possibilité d’une gradation des sanctions, à laquelle le Gouvernement avait renoncé à l’Assemblée.
Nous avons donc rétabli l’article 14 ter dans sa mouture initiale, qui prévoit que, lorsque l’employeur n’a pas rempli, au cours d’une année civile, l’obligation annuelle de négociation sur les salaires, il est passible d’une sanction consistant en une diminution de 10 % du montant de l’exonération au titre des rémunérations versées cette même année dans le cadre des allégements généraux de cotisations sociales, dits « allégements Fillon ». Lorsque le manquement à cette obligation a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours de cette même période, le montant de l’exonération est diminué d’un montant de 100 % au titre des rémunérations versées cette même année.
Voilà donc l’article que la commission propose de rétablir dans sa mouture initiale, mais qui donne lieu aujourd’hui à discussion face à l’amendement que va présenter le Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement de la commission au bénéfice de celui qu’il a lui-même déposé et que je propose, monsieur le président, de présenter dès maintenant afin d’éclairer le vote de la représentation nationale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien volontiers madame la ministre.
Vous avez donc la parole, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
Mme Marisol Touraine : Je comprends bien les interrogations qui s’expriment. L’objectif de la mesure, auquel nous souscrivons, consiste à rendre plus effective la sanction des entreprises qui ne respectent pas leur obligation annuelle de négociation sur les salaires. Cela passe par la réaffirmation du rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – et la possibilité d’atténuer ou de moduler la sanction pour tenir compte de l’entreprise en cause. L’objectif est donc bien de dire que les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations doivent être sanctionnées.
Jusqu’à l’examen du texte par votre assemblée et à la navette qui l’a conduit au Sénat, la sanction consistait en une suppression des allégements de cotisations forfaitaires. À la faveur de la navette, le Gouvernement a approfondi sa réflexion et considéré qu’il importait de pouvoir tenir compte de la situation de chaque entreprise pour définir les sanctions : au moment où nous donnons la possibilité de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas leur obligation annuelle de négocier sur les salaires, il faut tenir compte des raisons qui les y ont conduites, qu’il s’agisse d’une volonté de contourner la loi ou de difficultés plus ponctuelles.
D’où la proposition de transformer l’annulation des allégements de cotisations, sanction forfaitaire identique pour toutes les entreprises, en une pénalité tenant compte du contexte de l’entreprise. Cela me paraît plus juste et juridiquement plus sûr, y compris sur le plan constitutionnel, car il est souhaitable de pouvoir tenir compte des différences de situation entre les entreprises. Voilà donc la différence d’appréciation entre nous.
Cette différence ne porte pas, j’y insiste, sur l’objectif poursuivi, mais elle procède de l’approfondissement de la réflexion du Gouvernement au cours de la navette parlementaire. Il ne s’agit donc en aucune manière pour moi ou pour le Gouvernement de remettre en question la réflexion de l’Assemblée nationale, mais d’indiquer comment a cheminé celle du Gouvernement à l’occasion de la navette parlementaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je comprends que le Gouvernement n’entend pas remettre en question le fait qu’il puisse y avoir sanction lorsqu’une l’entreprise déroge à son obligation de négociation annuelle et que le niveau de sanction applicable soit déterminé en fonction de la situation de cette entreprise.
Il existe par ailleurs un argument juridique que nous n’avions pas évoqué en première lecture : doit s’appliquer le principe juridique de la loi pénale la plus douce.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il existe donc des lois pénales douces ? (Sourires.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme Taubira pourrait nous expliquer ça !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je me suis fait expliquer le sens de cette formule, acquise dans le domaine juridique : les dispositions s’appliqueront aux contrôles en cours à la date de la promulgation de la loi, sans considération de la date à laquelle le manquement a eu lieu.
Cette interprétation est la plus favorable aux entreprises puisqu’une procédure a pu être déclenchée avant la mise en application d’une disposition qui serait plus favorable que l’ancienne.
La commission avait voté l’amendement que j’avais proposé mais, à titre personnel et au vu des arguments présentés par Mme la ministre, je me rallie à l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du Gouvernement ne fait que supprimer l’alinéa 13 : il supprime donc l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au bk1erek janvier 2016. Or, madame la ministre, vous venez de nous dire qu’on supprime l’annulation de l’allègement des cotisations pour la remplacer par une pénalité prenant en compte les situations ; mais on ne connaît toujours pas le niveau des sanctions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Si : cela résulte du texte du Sénat. Les sanctions sont de 10 % des cotisations…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas eu le temps de travailler sur ce point !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On travaille dans des conditions d’improvisation incroyables ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marisol Touraine : Le deuxième alinéa de l’article précise que la sanction est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas clair !