Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 14 septies

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 14 septies

debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article.

M. Bernard Accoyer : Le Gouvernement, par la voie d’un amendement, s’apprête à revenir sur des dispositions qui, pourtant, sont particulièrement importantes pour les travailleurs à temps partiel. En effet, l’article additionnel issu d’un amendement du Gouvernement supprime la dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs, qui sont à la fois salariés et indépendants et qui relèvent, pour les prestations en nature de l’assurance maladie, d’un autre régime que le RSI.
Dans ce contexte, cette dispense conduirait à dégrader la protection sociale des travailleurs indépendants, dont l’activité principale est bien leur activité indépendante, et pourrait créer des situations inéquitables entre indépendants.
Au moment où, par ailleurs, l’encouragement – qui devient indispensable – au travail à temps partiel d’un certain nombre de professionnels de santé dans les établissements publics est en train de réapparaître, cette disposition paraît tout à fait inopportune.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

Mme Marisol Touraine : Je souhaite au préalable indiquer à Mme Le Callennec, qui s’interrogeait sur l’article 14 ter et disait qu’elle ne voyait pas bien la différence, que le nouveau texte précise que la pénalité est plafonnée à 10 %. Elle peut donc être de 2 %, 3 %, 1 % : c’est cela qui diffère de ce qui a été adopté précédemment.

Mme Isabelle Le Callennec : Très bien !

Mme Marisol Touraine : J’en viens maintenant à l’amendement bkno ek171 à l’article 14 septies. Il s’agit de rétablir les dispositions de l’article telles qu’elles avaient été votées en première lecture à l’Assemblée nationale.
Je veux indiquer que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a permis à tous les travailleurs pluriactifs de relever, pour le bénéfice des prestations d’assurance maladie, de leur régime d’affiliation antérieur, même lorsque celui-ci n’est pas ou plus celui de leur activité principale.
Dès lors, le dispositif prévu par la loi ACTPE, qui permettait des dérogations pour les travailleurs indépendants, n’a plus de raison d’être et pourrait même conduire à dispenser totalement de cotisations certains travailleurs indépendants, ce qui n’a jamais été l’objectif poursuivi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : L’avis est favorable, avec cette observation que nous butons encore sur un problème né du vote de la loi ACTPE en 2014, laquelle bouscule un certain nombre de dispositions concernant la protection sociale. Les débats et le vote de telles dispositions devraient être réservés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et non pas se tenir lors de l’examen de lois concernant tel ou tel secteur.
En l’occurrence, le Sénat avait modifié le texte pour exonérer les retraités actifs de cotisations minimales, créant ainsi une différence de traitement injustifiée entre les indépendants retraités actifs et les autres travailleurs indépendants. L’amendement du Gouvernement vise à rétablir la version du texte adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale : j’y suis favorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Cet amendement est arrivé tellement tardivement – il y a seulement quelques minutes – qu’il est compliqué de l’analyser.
Je souhaite simplement vous poser une question, madame la ministre. Les sénateurs avaient introduit certaines modifications : ils s’étaient ainsi inquiétés de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise – l’ACCRE –, dont certaines populations ne pourraient plus bénéficier à cause de cette modification du texte.
Les sénateurs avaient, selon eux, apporté, sur proposition du Gouvernement, une amélioration consistant à supprimer une disposition de la loi Macron qui avait pour seul objet de mettre à jour le code du travail, mais qui avait pour conséquence d’exclure certaines populations du bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise.
A-t-il été tenu compte de cette observation des sénateurs qui, apparemment, avaient été entendus par le Gouvernement ?

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Pour ma part, c’est l’exposé sommaire qui me dérange un peu.

Mme Catherine Lemorton : On ne vote pas sur l’exposé sommaire, lequel n’est d’ailleurs pas sommaire !

Mme Isabelle Le Callennec : Je comprends bien la logique, mais il est expliqué qu’une telle dispense générerait une différence de traitement injustifié entre les indépendants retraités actifs et les autres travailleurs indépendants.
Il aurait mieux valu comparer cela au régime applicable à ceux qui cumulent un emploi et une retraite. De mémoire, ces derniers, qui s’acquittent de cotisations minimales, estiment toujours que ce n’est pas juste parce que, en dépit de ces cotisations, ils ne bénéficient pas de droits à ce titre. Cela pose donc le problème plus général de ceux qui cumulent un emploi et une retraite, qui cotisent sans que cela ne leur ouvre le moindre droit.

Mme Catherine Lemorton : Cela existe depuis très longtemps !

Mme Isabelle Le Callennec : C’est un constat, ce n’est pas une agression !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Ceux qui cumulent emploi et retraite cotisent pour la solidarité, sans accumuler de nouveaux droits lorsqu’ils ont liquidé leur pension complète. Il s’agit donc là d’une cotisation de solidarité.

M. Christophe Sirugue : Absolument ! Et c’est normal !

Mme Isabelle Le Callennec : Ils ont du mal à le comprendre !

Mme Marisol Touraine : Pour répondre à M. Tian, qui se préoccupait de savoir si les jeunes pourraient bénéficier des dispositions relatives à la création d’entreprise dans des conditions favorables, ce dispositif a été rétabli au II bis de l’article : quatre alinéas ont été introduits par amendement au Sénat en ce sens.

M. Dominique Tian : Ces dispositions sont donc conservées ?

Mme Marisol Touraine : Elles sont conservées.

M. Dominique Tian : Très bien !