Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 15

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 15

debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, inscrit sur l’article.

M. Frédéric Lefebvre : Je ne serai pas long car nous avons très longuement évoqué dans cet hémicycle la question de la CSG à laquelle sont assujettis nos compatriotes installés à l’étranger. Même si nous en avons débattu dans l’hémicycle, je tiens à y revenir car les sénateurs, de gauche comme de droite, ont décidé avec sagesse de supprimer l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital, dont je rappelle qu’il a été condamné à deux reprises par les tribunaux, par le Conseil d’État et par la Cour de justice de l’Union européenne. Nous en avons débattu avec votre collègue M. Eckert, madame la ministre, et je remercie M. le rapporteur Gérard Bapt d’avoir accepté de travailler sur ce sujet.
Je considère pour ma part que l’analyse du Gouvernement n’est pas bonne, et d’ailleurs les tribunaux l’ont condamnée. Le Gouvernement a néanmoins décidé de contourner cette condamnation, ce que je regrette comme plusieurs de nos collègues – dont certains de la majorité, comme MM. Le Borgn’ et Amirshahi. Cela pose surtout un problème d’équité. Si le Gouvernement considère que la CSG est un impôt, il est normal qu’il veille à ce que les conventions visant à éviter la double imposition la considèrent comme tel. Il doit notamment, et c’est sur ce point crucial que je voudrais vous entendre, madame la ministre, le faire savoir aux pays concernés – les États-Unis et le Canada pour m’en tenir à ma circonscription.
À l’échelle du monde, là où des conventions visant à éviter la double imposition existent ainsi éventuellement que la jurisprudence d’une tax court selon laquelle la CSG n’est pas un impôt, le Gouvernement doit faire valoir sa position afin de défendre nos compatriotes soumis sinon à une double imposition. Je défends ici les amendements à l’article 15 que j’ai déposés mais souhaite surtout que nous avancions, comme M. le rapporteur a bien voulu s’y engager, afin que le Gouvernement fasse rapidement savoir aux pays concernés sur quelles bases il assoit son argumentation selon laquelle la CSG est un impôt. Je sais qu’il s’agit de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais il est essentiel de le faire connaître officiellement, faute de quoi nos compatriotes sont pénalisés.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek47 rectifié.

M. Gérard Bapt : Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture tout en confirmant que le cas particulier des pays extra-européens pose des problèmes, comme vient de le dire notre collègue Frédéric Lefebvre. M. Eckert a approuvé la tenue d’une réunion consacrée à ces préoccupations après le vote du PLFSS.

M. Dominique Tian : Pourquoi pas avant ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission. Je confirme les propos tenus par mon collègue Christian Eckert selon lesquels le Gouvernement fera connaître sa position sur cette question.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid : Je m’étonne que vous déposiez un tel amendement portant sur les dispositions relatives à l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux, monsieur le rapporteur. En effet, le Sénat a justement adapté notre législation à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, tandis que vous la contournez. Vous l’avez d’ailleurs écrit dans votre rapport, que je cite : « enfin, et peut-être surtout, car il n’est pas question de revenir sur l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital ». Par cette phrase, vous refusez le débat et ne tenez nullement compte des non-résidents qui investissent en France – mais pour combien de temps encore ? Une explication plus fournie de votre part ne serait pas superflue.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : L’article 15 comporte deux types de dispositions. Les premières sont relatives aux prélèvements sociaux, la CSG et la CRDS, portant sur les revenus du patrimoine immobilier et les produits de placements de source française perçus par les personnes physiques. Mes collègues Frédéric Lefebvre et Claudine Schmid viennent d’avancer des arguments particulièrement pertinents. S’ils ne sont pas entendus et si la réintroduction par voie d’amendement du texte adopté par l’Assemblée en première lecture est votée, cela pénalisera à terme la France car elle deviendrait un pays dont seraient bannis les investissements desdites personnes physiques.
Mais l’article comporte d’autres dispositions aux conséquences considérables sur lesquelles je voudrais insister. Il s’agit de la réaffectation de recettes dans le cadre de la compensation de l’exonération de cotisations prévue par le pacte de responsabilité et de la clarification des recettes de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Il s’agit d’un article de tuyauterie qui vient modifier, comme l’année dernière, certaines affectations de taxes et de cotisations. Malgré ce tour de passe-passe, la compensation des mesures du pacte de responsabilité est toujours aussi peu documentée.
La renvoyer au projet de loi de finances équivaut bien à dire qu’elle est financée par la dette. Il faut le dire aux Français ! On parle pourtant de 4,1 milliards d’euros, dont une baisse de cotisations familiales de 3,1 milliards d’euros prévue par l’article 6 et une baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés d’1 milliard d’euros prévue par l’article 7, auxquelles s’ajoute l’assouplissement du régime social applicable aux attributions gratuites d’actions pour plus de 200 millions d’euros. C’est considérable – et inacceptable.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.