Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 21

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 21

debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat a supprimé cet article.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek48 et 164 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour soutenir l’amendement bkno ek48, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Mme Michèle Delaunay : Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La commission a adopté cet amendement mais j’avais indiqué que des évolutions seraient possibles en séance publique. C’est l’objet de l’amendement bkno ek164 du Gouvernement qui propose une véritable labellisation, ce qui répondait au désir de nombreux d’entre nous, afin de mieux identifier les contrats présentant des tarifs accessibles aux personnes de plus de 65 ans, pour des niveaux de garantie définis en fonction de paniers de prestation.
Je retire par conséquent cet amendement au profit de celui du Gouvernement.

Mme la présidente : En conséquence, les sous-amendements bknosek 151 à 156, 175 à 182 et 184 deviennent sans objet.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek164 rectifié qui fait l’objet de deux sous-amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

Mme Ségolène Neuville : Cet amendement vise à rétablir l’article 21, supprimé par le Sénat, et qui instaure un dispositif afin d’améliorer le rapport entre garanties et prix de la couverture complémentaire santé pour les personnes de plus de 65 ans.
Il s’agit de créer un label permettant de définir des paniers de soins assortis d’un tarif plafond, afin d’éviter l’effet de concurrence qu’avaient fait naître les premières propositions du Gouvernement et qui faisaient craindre le dumping de certains organismes de complémentaire santé.
Ce mécanisme est plus souple, moins fermé : une labellisation pour un type de panier de soins et un tarif plafond. Par ailleurs, donneront lieu à un crédit de taxe les contrats souscrits par des personnes âgées de plus de 65 ans dont les garanties seront au moins équivalentes à l’un de ces paniers de prestations et qui respecteront des tarifs plafonds définis pour chaque panier et pour différents âges.
Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir retiré le vôtre, qui était analogue. Vous étiez très attentive au risque de dumping, ce qui nous a amenés à revoir la proposition.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements, bknos ek185 et 186, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Tian, pour les soutenir.

M. Dominique Tian : L’article 21 a été supprimé par le Sénat et nous aurions préféré en rester là car la situation était satisfaisante. Malheureusement, le Gouvernement et sa majorité persistent à mettre le bazar dans les mutuelles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) On pourrait même dire pire ! Rappelons que, selon les uns et les autres, l’ensemble des mutuelles étaient vent debout et qu’une révolte générale grondait dans les rangs du monde mutualiste !
Le Gouvernement a pris conscience de la situation mais au lieu de suivre le Sénat, il persiste et signe, par le biais d’un amendement que l’on découvre à l’instant au milieu de la liasse. Ce week-end, il n’y était pas mais il est arrivé aujourd’hui entre 15 heures 45 et 16 heures, pendant une réunion de la commission qui aura duré moins de huit minutes ! C’est bien peu pour ce type d’amendement. Je ne peux donc pas vous dire ce que j’en pense exactement, mais pour limiter les dégâts, je vous propose de le sous-amender pour que ne soit pas proposée aux seniors une complémentaire santé low cost, en supprimant la référence à un seuil de prix pour des garanties au plancher.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : Je ne partage pas l’interprétation de M. Tian qui pense que le prix serait figé. Le Gouvernement propose bien de fixer un prix inférieur à des seuils. À chaque niveau de garantie correspondra un prix mais il ne pourra dépasser un certain plafond afin de conserver ce principe d’accessibilité des contrats auquel nous tenons beaucoup.
Quant au sous-amendement bkno ek186, il vise à supprimer la possibilité de rejeter une offre anormalement basse alors que ce dispositif a été adopté dans un consensus général en première lecture afin d’éviter tout effet de dumping défavorable et des offres déloyales.
Avis défavorable aux sous-amendements mais favorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Avis défavorable aux sous-amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

M. Denis Jacquat : Le Gouvernement a déposé tardivement ses amendements, ce qui ne nous a guère laissé le temps de les examiner, d’autant plus qu’ils sont assez complexes.
S’agissant de l’article 21, l’étude d’impact, qui a établi que le coût d’une couverture complémentaire santé était plus élevé pour les personnes âgées de plus de 65 ans que pour la population globale, ne fournissait pas d’étude actuarielle précise permettant de se faire une idée du coût supplémentaire.
On nous propose un autre dispositif mais j’avoue qu’au départ, tout me semblait mal parti. Le problème a été évoqué mais nous n’avons jamais eu l’étude. Nous pouvons donc nous étonner de cette proposition d’une complémentaire. Nous ne la contestons pas sur le fond mais nous pouvons légitimement nous poser des questions à la suite de toutes les personnes qualifiées, toutes les associations, qui nous interpellent et la qualifient de complémentaire santé low cost.
Vous nous proposez un nouveau montage mais les délais pour l’étudier ont été extrêmement courts. Il me semble qu’à l’issue de ce système extrêmement complexe, les personnes de plus de 65 ans qui, pour la plupart, ont déjà des complémentaires santé, risquent de se voir proposer des complémentaires santé peut-être moins chères – ce dont je doute, au vu de l’étude d’impact – mais surtout avec un panier de soins moins important.

Mme Michèle Delaunay : Ils auront le choix !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Le Sénat a choisi de supprimer cet article. Nous y étions d’ailleurs favorables en première lecture, même si nous souscrivons aux objectifs initiaux du Gouvernement, que nous avons soutenu à l’occasion de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui a institué ce dispositif des complémentaires santé. Pour autant, derrière cette intention louable se cachent de nombreuses difficultés coûteuses, voire dangereuses pour les assurés. Denis Jacquat vient de le dire.
Nous nous sommes inquiétés de ce que la rapporteure, Mme Delaunay, considère comme un risque la prépondérance du critère du prix. C’est vrai que si l’accession à la complémentaire santé des personnes âgées est un enjeu de société et de santé publique, ce n’est sûrement pas en isolant les plus de 65 ans que nous apporterons des solutions à moyen et long terme. La couverture santé des personnes âgées et leur accès aux soins ne peuvent être réduits à une simple mise en concurrence. En segmentant l’offre, le système de mise en concurrence participe à la destruction des mécanismes de solidarité et de mutualisation sur lesquels est fondé le principe de la mutuelle. Ce système conduira donc, à terme, à une hausse des cotisations pour les plus âgés puisque la solidarité intergénérationnelle ne pourra plus s’exercer. Le Sénat avait choisi de supprimer cet article. Ce doit être pour le Gouvernement et la représentation nationale l’occasion de revoir le dispositif et de ne pas légiférer dans la précipitation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Les échanges autour de cet article me fournissent l’occasion de préciser ma pensée, en particulier ce que j’entendais par « privatisation progressive de notre système de santé ».
Tout le monde s’accorde à penser aujourd’hui que, pour pouvoir se soigner correctement, il faut adhérer à une mutuelle, souscrire à une assurance. C’est devenu incontournable parce que la Sécurité sociale ne rembourse pas suffisamment les frais. Le reste à charge se retrouve donc trop élevé en l’absence de couverture complémentaire.
Encore faut-il pouvoir la payer, d’autant plus que le montant de la cotisation varie selon l’importance du risque. En l’espèce, les personnes âgées font partie de celles qui doivent payer très cher.
Beaucoup de retraités ne peuvent se permettre d’adhérer à une mutuelle. Vous le pensez aussi puisque vous proposez de les y aider. L’intention est louable mais donnez-moi acte que la vraie réponse serait d’améliorer le remboursement de la Sécurité sociale de base pour l’ensemble de nos concitoyens, ceux qui peuvent s’offrir des assurances, et ceux qui ne le peuvent pas. C’est ce que l’on appelle l’universalité.
Au-delà des coups de pouce qui sont donnés, les « rustines », il vaudrait mieux consacrer les moyens financiers à abonder le budget de la Sécurité sociale plutôt qu’à aider les uns ou les autres à financer des complémentaires qui, de toute façon, restent des assurances privées chères et inégalitaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Le Sénat, en l’espèce, a réalisé le meilleur travail possible mais le Gouvernement veut revenir à sa première idée. Cette disposition est dangereuse en ce qu’elle s’en prend à tout le système de l’assurance maladie complémentaire. Or, saucissonner les risques par tranche d’âge, transférer ainsi le risque, pose le problème même du mutualisme.
Peu à peu, par touches successives, en prétendant construire des avancées qui seraient un progrès, vous mettez à mal tout l’édifice de la protection maladie, en suscitant une crainte légitime au sein des entreprises, mutuelles, assurances ou organismes de prévoyance, qui sont autant d’acteurs extrêmement pertinents de l’assurance maladie complémentaire.
Par ces dispositions, vous créez des dizaines de milliers de chômeurs supplémentaires dans le secteur de l’assurance maladie complémentaire.

Mme Michèle Delaunay : Pas du tout !

M. Bernard Accoyer : Nous sommes inondés de mails à ce sujet, tout comme vous, certainement, madame la rapporteure.
Au travers de ces dispositions, rien ne se trouve rattachable au système tel qu’il a été construit au fil du temps. Le Sénat avait trouvé la bonne solution. Vous la balayez d’un revers de main, c’est un préjugé dommageable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Par cet amendement, le Gouvernement réinstaure un système qui est complexe et qui risque d’exclure un grand nombre de mutuelles. Celles-ci, qui s’estiment déjà pénalisées par les clauses de désignation 9670imaginées pour la complémentaire des salariés à compter du bk1er ekjanvier 2016, ont de quoi s’inquiéter. En effet, la rédaction proposée par le Gouvernement renvoie à des décrets à quatre ou cinq reprises.
Je m’interroge sur cette notion de label. Il est indiqué dans l’amendement que « L’octroi du label vise à identifier des contrats offrant, à des prix accessibles, des garanties adaptées à la situation des personnes mentionnées à l’alinéa précédent. » Jusque là, il n’y a pas grand-chose à redire puisque rien n’est dit. Mais il n’en va pas de même lorsque l’on entre dans le détail :
« Bénéficient d’un label les contrats souscrits par des personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans auprès d’un des organismes mentionnés […], lorsque ces contrats :
« 1° Proposent des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix hors taxes inférieur à des seuils fixés, en fonction de l’âge des assurés et du niveau des garanties proposées. Ces niveaux de garanties et ces seuils de prix sont fixés par décret […] ;
« 2° Respectent les conditions fixées à l’article L. 871-1.
La liste des contrats respectant les critères […] est rendue publique, dans des conditions et délais fixés par décret […].
« Les organismes proposant des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenus de transmettre à l’autorité compétente les modifications apportées à ces contrats […].
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment le délai dans lequel interviennent les consultations […]. »
Vous comprendrez qu’il nous est difficile de voter pour ! Cet amendement est plein d’inconnues, son impact n’a pas été mesuré, et, encore une fois, il inquiète beaucoup les mutuelles. Si celles-ci sont inquiètes, c’est qu’elles ont de bonnes raisons de l’être !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Je souscris aux propos de mes collègues. J’insisterai pour ma part sur la façon dont le Sénat a travaillé : s’il a supprimé cet article, ce n’est pas pour le plaisir mais parce qu’il contenait des dispositions qui auraient fragilisé l’assurance maladie.
À la lumière de ce qui est écrit et de ce qui vient d’être dit, je considère que l’on opère une sorte de discrimination par l’âge pour ne pas progresser dans la qualité du dispositif mis en place pour les personnes visées.
De plus, on envoie un mauvais signal aux Français en rendant plus complexe encore un système qui l’est déjà beaucoup. Alors que l’on affiche verbalement une volonté de simplification, c’est tout l’inverse qui se produit !
Enfin, pour en revenir à ce que disait Mme Le Callennec, pourquoi débattre d’une rédaction qui renvoie à toute une série de décrets dont nous ne connaissons pas le contenu ? Pourquoi passer des heures en séance publique alors qu’il faudra prendre quatre décrets pour un seul article ?

M. Christophe Sirugue : Il ne vous est jamais arrivé de faire la même chose, peut-être ?

Mme Valérie Boyer : Il serait plus transparent et plus démocratique d’en discuter directement ici !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.

M. Gérard Bapt : À mon avis, les inquiétudes manifestées par nos collègues de l’opposition datent d’avant la lecture de l’amendement du Gouvernement.

M. Dominique Tian : Ce qui veut dire qu’elles datent de ce matin !

M. Denis Jacquat : Eh oui ! Nous ne l’avons découvert qu’aujourd’hui, cet amendement !

M. Gérard Bapt : Du moins un certain nombre d’inquiétudes…
J’étais de ceux qui avaient aussi émis des inquiétudes vis-à-vis de la rédaction initiale. Au-delà du caractère prédominant du prix, qui a disparu du texte dès la première lecture, on pouvait s’interroger sur la notion de sélection ou de labellisation. Je pense que le Gouvernement a entendu les objections des complémentaires, notamment celles de la Mutualité – sachant que les organismes soumis au code de la mutualité délivrent près de 70 % des contrats complémentaires individuels. Ces objections sont donc levées.
Une inquiétude demeure toutefois, qui justifie un suivi attentif de l’évolution des choses. Le premier dispositif avait le mérite de prévoir un plancher en dessous duquel on considérait que l’offre était low cost. Dans le texte actuel, il n’est plus question que de labellisation, à moins que la mise en application ne permette, avec la consultation de l’ACPR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution –, d’identifier les offres de cette nature. Pour l’heure, je ne discerne aucun élément permettant cette identification.
Bref, si nous sommes rassurés quant à la labellisation et à la garantie de la qualité des prestations, cette inquiétude persiste.

M. Denis Jacquat : Eh oui !

M. Gérard Bapt : Il faudra sans doute évaluer précisément ce qui arrivera par la suite. Cela dit, la rédaction proposée par le Gouvernement améliore grandement le dispositif et répond largement à bon nombre d’inquiétudes, dont certaines étaient, à mon sens, justifiées.

M. Bernard Accoyer et M. Denis Jacquat, rapporteur : Quelle tiédeur, mon cher collègue !

Mme Valérie Boyer : On voit que ce n’est pas l’enthousiasme !

M. Gérard Bapt : Pour ma part, je voterai l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.

Mme Michèle Delaunay : Je souhaite apporter quelques précisions.
Les personnes âgées visées par le dispositif auront le choix de leur complémentaire à tout moment, monsieur Richard. Vous objectez que le changement est compliqué lorsque l’on a plus de 65 ans, mais ce changement n’est évidemment pas obligatoire.
Plusieurs orateurs nous reprochent de discriminer les personnes âgées par paliers d’âge. Mais elles le sont déjà en permanence ! Les tarifs ne sont pas les mêmes selon que l’on a 967150, 75 ou 85 ans. Nous ne sommes pas, comme vous voudriez le faire croire, dans un monde de Bisounours où il n’existerait aucune discrimination par l’âge et auquel nous voudrions mettre fin. Je suis loin d’en être fanatique, mais cette discrimination existe !
Enfin, la brièveté des délais – vous voyez que je m’inscris moi aussi dans un esprit de concorde nationale ! – ne vous aura sans doute pas permis d’observer l’évolution du point de vue des mutuelles. Ce qu’elles craignaient beaucoup, c’était la mise en concurrence, c’est-à-dire un dispositif qui reposerait, non pas sur un examen – car la labellisation est un examen : on donnera le « baccalauréat » aux contrats responsables –, mais sur un concours où les moins-disants financiers l’auraient emporté. Nous avons évité cet écueil. Il a été tenu compte des craintes de chacun : le Gouvernement a entendu les remarques de la droite et celles des mutualistes. Cette évolution devrait nous rassurer globalement et rassurer les orateurs qui se sont exprimés.

M. Denis Jacquat : Ainsi que les rapporteurs !

Mme Michèle Delaunay : Bien évidemment, mon cher collègue ! Je pense que nous devrions souscrire à cette évolution positive. Vous serez vigilants au sujet des décrets. Pour ma part, je « rapporte », c’est le cas de le dire, la prise de conscience du Gouvernement et sa prise en compte de vos inquiétudes. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville : Mme la rapporteure ayant très bien expliqué l’essentiel, je serai brève. Certains députés s’inquiètent de l’absence d’études concernant les plus de 65 ans. Il y en a pourtant des dizaines et des dizaines, publiées notamment par la DREES – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques –, qui montrent très bien que ces personnes paient leur mutuelle beaucoup plus cher. C’est un fait parfaitement établi !
Il ne s’agit pas d’établir une différence entre les plus de 65 ans et les moins de 65 ans. Le label créé par ce texte est en quelque sorte un label de qualité qui permettra aux personnes de s’y retrouver en mettant un juste prix en face d’un panier de soins. Mais rien n’est obligatoire. Les personnes ne seront pas obligées d’adhérer aux mutuelles labellisées. Et rien n’interdit à celles-ci de proposer leurs contrats labellisés aux personnes de moins de 65 ans. Il n’y a pas de discrimination, ni même de séparation, entre les moins de 65 ans et les plus de 65 ans.
Permettez-moi enfin de répéter que le dispositif constitue bien une simplification pour les personnes de plus de 65 ans. Il est en effet très difficile de s’y retrouver dans les dizaines de contrats proposés par des organismes différents. Les conditions les plus importantes sont souvent écrites en tout petits caractères et jamais personne ne les lit. Le fait de savoir que tel label valide tel panier de soins avec tel plafond constitue tout à la fois une sécurité et une simplification.