Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 22

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 22

debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek73 déposé par mon groupe, madame la présidente.
Alors que la mise en œuvre de l’obligation de généralisation de la complémentaire santé d’entreprise doit intervenir au bk1er ekjanvier prochain, de plus en plus de voix se font entendre sur les conséquences de cette généralisation.
Le Gouvernement en fait une promotion dithyrambique. Mais si l’idée paraît séduisante, la réalité pourrait être tout autre. Il risque donc d’y avoir très peu de personnes gagnantes pour beaucoup de perdants.
Tout d’abord, toute la population n’est pas couverte, d’où la multiplicité de dispositifs qui sont rajoutés comme des rustines chaque année : appel d’offres sur des contrats pour les bénéficiaires de l’ACS, contrats spécifiques pour les plus de 65 ans, et maintenant le dispositif proposé par cet article.
De tels dispositifs segmentent de plus en plus le marché, méconnaissant totalement la nécessaire mutualisation des risques entre les populations. Ils auront pour conséquence de renchérir le prix des complémentaires pour les populations les plus fragiles.
En parallèle, pour les salariés qui seront nouvellement couverts par un contrat collectif, la loi impose un panier de soins minimal qui couvre les plus gros risques, compense très peu les dépenses onéreuses mal prises en charge par l’assurance maladie et qui ne protège pas automatiquement les conjoints ou les enfants. Dans le contexte actuel, difficile pour les entreprises, ces dernières vont se diriger plutôt vers ces contrats et les salariés qui bénéficiaient auparavant de meilleures garanties dans leurs mutuelles individuelles seront contraints de se tourner vers des surcomplémentaires.
Dès lors, l’aide créée par cet article, qui pourra être versée aux salariés par l’employeur en lieu et place de leur affiliation au contrat collectif ou si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, ajoute encore de la complexité.
Il convient donc de laisser le temps aux entreprises de mesurer les conséquences des dispositions nouvelles contenues dans cet article – notamment en termes d’augmentations de charges – en repoussant son application d’une année.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 22 a pour objet de faciliter l’accès à une complémentaire santé pour les salariés en contrat de très courte durée ou à très faible quotité horaire, ainsi que pour ceux qui travaillent pour le compte de plusieurs employeurs. Le Sénat ne l’a pas supprimé, mais il a adopté un dispositif de transition qui offre selon nous une plus grande sécurité juridique aux entreprises.
En effet, la rédaction du Sénat tend à limiter le bénéfice des chèques santé prévus à l’article 22 aux seuls salariés non couverts par une couverture complémentaire d’entreprise. Elle nous paraît de bon sens, au vu des contrats déjà mis en place par certaines entreprises employant une forte proportion de salariés en contrat de courte durée ou travaillant un faible nombre d’heures. À notre sens, le dispositif risque de provoquer un renchérissement du contrat de complémentaire santé pour les salariés les plus précaires qui auront choisi de s’orienter vers une couverture individuelle nécessairement plus coûteuse, les privant ainsi des prestations associées au contrat collectif obligatoire, à savoir les droits non-contributifs, l’action sociale ou la portabilité.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire de maintenir les dispositions telles qu’elles ont été votées par le Sénat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

Mme Ségolène Neuville : L’article 22 concerne la couverture collective, mais aussi individuelle,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit dans tous les cas d’une couverture individuelle.

Mme Ségolène Neuville : …des personnes qui sont en contrat à durée déterminée ou qui travaillent à temps partiel. L’amendement proposé par le Gouvernement permettra une meilleure articulation entre cette couverture collective et la couverture individuelle, le cas échéant solvabilisée par un versement de l’employeur, en assurant le caractère subsidiaire de cette dernière modalité.
Le Sénat a souhaité, en matière de dispense à l’initiative du salarié, donner la primauté totale aux accords de branche. Cette rédaction va trop loin. Elle ne permet pas, par exemple, de garantir que seront évités les cas de double couverture – dans lesquels un salarié déjà couvert par un premier employeur l’est à nouveau par un second –, ni de garantir aux salariés les plus précaires la possibilité de recourir à la CMU complémentaire ou à l’ACS. Or tous ces cas doivent être également pris en compte dans le processus. L’amendement du Gouvernement revient donc sur ces dispositions.
Afin de garantir le caractère strictement subsidiaire de la couverture individuelle, solvabilisée par le versement santé, par rapport à la couverture collective, cet amendement vise à faire évoluer les modalités de mise en œuvre du versement santé.
Ce versement pourra être mis en œuvre, pour les salariés à temps partiel ou en CDD, par accord collectif. Il pourra également l’être à la demande du salarié dispensé de la couverture collective au motif que cette dernière ne garantit pas une couverture d’une durée suffisante. Cette dispense vise à éviter d’imposer aux salariés des changements de couverture trop fréquents qui pourraient rendre peu effective la couverture complémentaire.
Des dispositions réglementaires créeront par ailleurs des facultés de dispense à l’attention des salariés pour lesquels l’adhésion à une couverture collective pourrait être défavorable, par exemple, au bénéfice d’une autre couverture collective ou à la possibilité de bénéficier de la CMU complémentaire ou de l’ACS.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est d’une complexité incroyable !

Mme Ségolène Neuville : C’est un dispositif complexe, en effet, parce qu’il doit prendre en compte tous les cas.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Totalement ingérable !

Mme Ségolène Neuville : Si tous les cas ne sont pas pris en compte, un certain nombre de personnes sortiront du dispositif et cumuleront des complémentaires santé : cela n’a pas de sens. Ce dispositif est complexe dans sa rédaction, certes, mais son application sera simple pour les personnes concernées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La commission s’était prononcée pour un retour au texte initial, mais cet amendement du Gouvernement fait évoluer favorablement le texte, comme je l’avais annoncé en commission. Il permet de mieux tenir compte de la situation des branches qui ont déjà conclu un accord collectif permettant d’assurer une couverture collective pour les salariés exerçant une activité professionnelle en contrat précaire. Je ne renouvellerai pas les explications que vous a apportées Mme la secrétaire d’État, mais je vous invite à rallier cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une nouvelle fois, nous entendons dénoncer les conditions de travail auxquelles a été soumise la commission des affaires sociales et auxquelles nous sommes soumis ce soir. Ces dispositifs sont extrêmement complexes, or on nous présente, à la dernière minute, des amendements improvisés, qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact et que nous n’avons pas eu le temps d’étudier soigneusement. Or avec les articles 21, 21 bis et 22, les amendements de dernière minute et tous les va-et-vient, le Gouvernement joue les apprentis sorciers s’agissant de la pérennité du système d’assurance maladie complémentaire.
J’ajoute que c’est un secteur particulièrement important à l’heure où le régime obligatoire, en raison de l’augmentation naturelle des dépenses, due aux nouvelles technologies, aux nouveaux médicaments, à l’allongement de la vie, sera manifestement amené à réduire la couverture des risques, en dehors des affections de longue durée. Il faudra bien alors que l’assurance maladie complémentaire couvre ces risques.
Vous allez fragiliser le secteur et mettre en difficulté de nombreuses assurances complémentaires. Non contents de cela, vous mettez en place dans le même temps des mécanismes déresponsabilisants et inflationnistes tels que le tiers payant généralisé,…

M. Denys Robiliard : et M. Christophe Sirugue. Ah !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …dont nous aurons l’occasion de discuter, une nouvelle fois, dans le cadre du projet de loi santé que vous avez, contre vents et marées, voulu maintenir à l’ordre du jour.
Enfin, tout cela va augmenter les charges pesant sur les entreprises, donc diminuer leur compétitivité et augmenter mécaniquement le chômage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais savoir à qui s’adresse cet amendement. Je vous le lis : « Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation… Un décret – encore un – fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire ». Pouvez-vous être un peu plus précise, madame la secrétaire d’État, sur le contenu du décret, dont la rédaction est certainement en cours ? Cela irait mieux en le disant.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous n’aviez pas plus d’explications auparavant !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, l’exposé sommaire de l’amendement indique : « Ce versement pourra être mis en œuvre, s’agissant des salariés dont la durée du contrat ou la durée de travail est inférieure à des seuils fixés par décret… » Je croyais que vous aviez fait voter une loi interdisant de travailler moins de vingt-quatre heures !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est improvisé !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous devez être plus précis – c’est l’objet de nos débats dans l’hémicycle – et nous dire, en bon français, compréhensible par tous, quelle idée se trouve derrière cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage totalement le point de vue d’Isabelle Le Callennec. Certes, cet amendement est un moindre mal par rapport au pire auquel l’on pouvait s’attendre. Nous aurions préféré conserver la rédaction du Sénat, mais donnons acte de cette avancée au Gouvernement qui comprend qu’une grave erreur est en train de se commettre.
Ceci dit, beaucoup de questions restent sans réponse, sachant que nous avons pris connaissance de l’amendement il y a quelques minutes.
Dans le premier paragraphe de l’amendement, qu’entend-on par « la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire » ? Quels sont les salariés concernés ? Fait-on référence à la durée du contrat de travail ou aux conditions d’ancienneté ? Il est impossible de le comprendre et c’est pourquoi vous devez, madame la secrétaire d’État, nous apporter quelques précisions.
D’autre part, cet amendement modifie la couverture des salariés à temps partiel qui n’auront plus droit automatiquement à une dispense d’adhésion et, en contrepartie, au versement d’une aide. Cela doit être prévu par un accord. Cet amendement ne règle que très partiellement le problème pour les entreprises.
Quant aux chèques santé pour les salariés dont la durée du contrat se situe en dessous d’un certain seuil, de quoi parle-t-on exactement ?
Enfin, pouvez-vous être plus précise au sujet des dispenses ? Votre texte, comme l’a indiqué Bernard Accoyer, est une usine à gaz. Des dispositions que vous avez voulues, comme le chèque santé, seront fixées par décret – nous avons bien compris que l’Assemblée nationale ne servait plus à grand-chose et la majorité comme l’opposition ne prennent connaissance qu’avec de grandes difficultés d’amendements extrêmement complexes qui toucheront des millions de salariés. C’est affligeant ! On nous dit « Signez, les décrets y pourvoiront ». Je ne sais pas, dans ces conditions, si l’Assemblée nationale se justifie… On nous demande d’accepter un certain nombre de décrets dans un amendement gouvernemental que nous avons reçu il y a quelques minutes et auquel nous ne comprenons pas grand-chose…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur Tian, je peux vous relire les cas de dispense, mais ils figurent dans le texte et cela ne ferait qu’allonger nos débats.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous lirons donc les décrets !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Tout vient d’être dit par Mme la secrétaire d’État. Le seul point important qui relève du décret, c’est le seuil. Je vous en donne acte et nous serons tous très attentifs à ce décret.
Je voudrais répondre à M. Accoyer qui, presque en boucle, à chaque fois que nous ne tenons pas suffisamment compte de ses remarques ou de la lecture du Sénat, nous accuse, avec un air terrifiant, de passer en force. Il s’en plaint et il a raison.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est un homme d’expérience !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Mais lorsque nous améliorons les textes, de séance en séance, parce que nous tenons compte des avis des uns et des autres, que le Gouvernement réfléchit et prend en compte tous ces avis, il nous reproche de ne pas savoir où nous allons.
Il faut, monsieur Accoyer, que vous déterminiez un axe d’intervention, car soit nous passons en force, soit nous louvoyons, mais les deux ne sont pas compatibles.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si ! D’ailleurs il vous arrive de faire les deux !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je vous invite donc à effectuer cette révision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Denis Jacquat a déjà soutenu l’amendement bkno ek73.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quelle erreur !