Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 24
debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 24, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cette année encore, la moitié des économies à réaliser – 3,4 milliards d’euros – sur l’ONDAM portent pour près de 1,7 milliard sur le médicament. Plutôt que de faire des réformes de structure pérennes, le Gouvernement, dans une vision à court terme, paralyse les performances de ce fleuron qu’est l’industrie pharmaceutique française alors même qu’il s’agit, de l’avis de tous, d’un secteur stratégique pour l’économie nationale et l’emploi.
Or la ministre de la santé a annoncé, dès le mois d’avril 2014, son objectif de stabilisation des dépenses de médicaments, c’est-à-dire un taux de croissance de 0 % sur la période 2015-2017.
Dans la mesure où le taux L a été fixé à - 1 % en 2015, il convient de le porter à 0 % pour l’année 2016 et non pas à - 1 % comme il est proposé dans cet article. Il devra également être porté à + 1 % pour l’année 2017 afin qu’en moyenne, sur cette période, l’objectif de stabilité soit respecté.
Une telle mesure permettrait en outre de respecter les engagements de l’État relatifs à la lisibilité et à la prévisibilité de la régulation du secteur, enjeux portés par le Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS.
Enfin, la fixation d’un taux d’évolution négatif, au-delà duquel les entreprises sont lourdement taxées – de 50 à 70 % de leur chiffre d’affaires – pénalise l’attractivité de notre territoire et envoie un signal délétère aux investisseurs nationaux, alors même que de nombreux rapports officiels citent le secteur pharmaceutique comme un atout pour la réindustrialisation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par avance l’amendement bkno ek79.
À défaut de traduire des choix de réformes structurelles en mesure d’améliorer à moyen et long terme les comptes de la sécurité sociale, en particulier de l’assurance maladie, le Gouvernement, dans ce PLFSS, fait une nouvelle fois peser sur le médicament l’effort de réduction des dépenses. Alors qu’il représente 15 % de ces dernières, le secteur du médicament devrait en effet contribuer à hauteur de 1,7 milliard d’euros, soit à peu près 50 %, à l’objectif de réduction des dépenses d’assurance maladie.
Le médicament doit évidemment participer à la maîtrise des dépenses de santé, mais celle-ci doit être équilibrée, et l’exercice de responsabilisation qu’elle sous-tend doit concerner l’ensemble des acteurs de notre système de santé.
C’est la raison pour laquelle le groupe UDI avait déposé en première lecture un amendement proposant de limiter le seuil de progression du chiffre d’affaires au-delà duquel les laboratoires pharmaceutiques sont redevables d’une contribution au titre de la clause de sauvegarde.
Le Gouvernement considère en effet que la hausse naturelle des dépenses de médicament prévue pour 2016 oblige à prévoir un taux négatif, de - 1 %. Or ce taux avait déjà été appliqué en 2015 et le Gouvernement avait promis pour la période 2015-2017 un taux de progression des dépenses de médicament de 0 %, c’est-à-dire une stabilisation.
J’ai donc déposé un amendement visant à remplacer le taux de « - 1 % » par le taux de « 0 % ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article 24, après l’article 4 que nous avons examiné tout à l’heure, porte un autre mauvais coup à l’industrie du médicament. En effet, le Gouvernement refuse toute réforme de structure qui permettrait de maîtriser l’évolution des dépenses de santé et décide, à la tronçonneuse, de baisser les prix.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Au kärcher !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant notamment de la clause de sauvegarde, le taux L, le Gouvernement a affirmé, longtemps à l’avance, que celui-ci serait négatif, comme l’année dernière, ce qui, avec les modes de calcul prévus, revient à taxer une décroissance.
Les résultats sur l’industrie pharmaceutique se sont malheureusement déjà concrétisés par une perte importante d’emplois, une baisse des investissements et une diminution de 50 % des excédents commerciaux, alors que la France était jusqu’à présent un grand pays au regard de l’industrie du médicament.
Année après année, vous portez des coups terribles à l’industrie pharmaceutique, alors qu’elle représente, comme les sciences du vivant, un des secteurs les plus importants pour l’avenir, en termes d’emploi comme de progrès.
À terme, les conséquences de ces mauvais coups ne seront pas seulement sociales. Vous compromettrez aussi l’accès à l’innovation.
Avec la lettre W, vous avez restreint l’accès aux médicaments contre le virus de l’hépatite C…
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi ! Ce n’est pas possible d’entendre ça !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …en faisant intervenir des commissions qui travaillent de façon arbitraire et dont l’avis diffère d’un département à l’autre. C’est une injustice que nous entendons dénoncer.
Le choix que vous faites aujourd’hui ne sera pas sans conséquences demain.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député...
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est en France que les laboratoires, qui produiront à l’étranger – puisque c’est là que se font la recherche et le développement – commercialiseront les médicaments en dernier lieu. C’est par conséquent chez nous que les ruptures de stock continueront d’être le plus fréquentes.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’était le cavalier de l’Apocalypse !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek52, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques bknosek 142 et 157.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il s’agit d’un simple amendement de cohérence avec le rétablissement de la contribution due au titre des médicaments contre l’hépatite C, proposée à l’article 4.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est surtout un amendement de dogmatisme !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cette contribution étant rétablie, la fixation du montant W à 700 millions d’euros pour 2016 doit l’être également. Voilà pourquoi j’ai parlé de cohérence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir le sous-amendement bkno ek142.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement bkno ek157.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Puis-je défendre le sous-amendement bkno ek157, madame la présidente ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Non, madame Boyer, sur l’exemplaire que j’ai en main, vous n’êtes pas signataire du sous-amendement bkno ek157, lequel est signé par M. Tian, M. Lurton et Mme Poletti. Les autres noms sont barrés.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’ai pourtant signé l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis désolée, madame la députée. C’est la liasse que j’ai en main qui fait foi.
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La ministre de la santé a annoncé dès le mois d’avril 2014 son objectif de stabiliser les dépenses de médicaments, c’est-à-dire de réaliser un taux de croissance de 0 % pendant la période 2015-2017.
Dans la mesure où le taux L a été fixé à - 1 % en 2015, il convient de le porter à 0 % pour 2016, afin qu’en moyenne sur cette période l’objectif de stabilité soit respecté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis défavorable. De telles dispositions ont déjà été rejetées en première lecture. La fixation du taux L a été calibrée de manière à ce que le mécanisme n’ait pas à être déclenché en 2016, si l’on réalise les économies sur les médicaments qui ont permis de construire l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Cet objectif, nous l’avons souligné à plusieurs reprises, est crédible compte tenu des baisses des prix princeps et de la diffusion croissante des génériques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
Mme Ségolène Neuville : Sur ces questions, les députés de tous les groupes poursuivent les mêmes objectifs. Je n’arrive pas à saisir pourquoi nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord.
En général, du côté droit de l’hémicycle, vous souhaitez réduire les dépenses de l’assurance maladie, et plus généralement de la Sécurité sociale. Mais de quelle façon souhaitez-vous procéder ? Je regrette l’absence de propositions de votre part.
En 2011, le déficit de la Sécurité sociale était de 21 milliards contre 13 aujourd’hui. Pourtant, il n’y a eu aucun déremboursement de médicaments. L’objectif du Gouvernement est que chacun puisse se faire soigner correctement sans avoir à engager des frais supplémentaires.
Pour y parvenir, nous menons une politique de maîtrise des médicaments, en partie fondée sur le passage aux génériques. Notre objectif, je le répète, est de stabiliser les montants remboursés.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement de la rapporteure, qui concerne les médicaments de l’hépatite C, et un avis défavorable aux sous-amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Sur la base de données de l’Assemblée, je figure comme signataire du sous-amendement, mais peu importe, je vous remercie, madame la présidente, de me donner la parole. L’adoption du sous-amendement permettrait à l’État de respecter ses engagements en matière de visibilité et de prévisibilité de la régularisation du secteur. Ces enjeux ont été portés par le Conseil stratégique des industries de santé.
La fixation d’un taux d’évolution négatif au-delà duquel les entreprises sont lourdement taxées – à hauteur de 50 % à 70 % de leur chiffre d’affaires – pénalise l’attractivité de notre territoire et envoie un message délétère aux investisseurs internationaux, alors même que des rapports officiels présentent le secteur pharmaceutique comme un atout en matière de réindustrialisation, et j’ajoute en matière de souveraineté.
Il est donc très important que le sous-amendement bkno ek157 soit voté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour être tout à fait claire, madame la députée, vous êtes signataire du sous-amendement bkno ek142, qui a été défendu par M. Jacquat, et non du sous-amendement bkno ek157 sur lequel vous avez demandé à intervenir.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale est pour vous l’occasion de fragiliser davantage l’industrie pharmaceutique, que vous ciblez systématiquement.
J’en veux pour preuve les conséquences financières ou sociales que vous avez rappelées tout à l’heure. Souvenez-vous que, lors de la première lecture, nous avions appris que le laboratoire Salem, situé à Meymac, en Corrèze, traversait de grandes difficultés.
L’entreprise se situant dans son département, le Président de la République a estimé, lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée, le 22 septembre, qu’il fallait l’aider. Trente-sept salariés étaient concernés.
Le Président de la République a envisagé de saisir le président du syndicat « les entreprises du médicament », qui vous fait régulièrement part du mécontentement que lui inspirent les taxes et les rigidités imposées à l’industrie pharmaceutique.
Que sont donc devenus les salariés des laboratoires Salem, à Meymac, en Corrèze ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À question précise, réponse précise !