Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 39
debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 39.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je voudrais évoquer un sujet sur lequel je m’étais exprimée, la semaine dernière, dans le cadre du débat sur la protection de l’enfant. Le fait de pouvoir attribuer aux enfants, dès l’âge de 12 ans, une carte Vitale, correspond à la situation, très fréquente, où les enfants font l’objet d’une garde partagée entre des parents séparés. Elle permettra, par ailleurs, de répondre aux besoins de nombreux enfants en situation de handicap ou souffrant de maladies chroniques, qui doivent, dans le cadre du parcours de soins, recourir à des fréquentes consultations dans des cadres très différents : consultations hospitalières, dans des établissements médico-sociaux ou auprès de médecins spécialistes. L’attribution de la carte Vitale leur permettrait de disposer d’un dossier médical personnel.
Plusieurs associations nous ont demandé de poursuivre la réflexion sur ce sujet et, en particulier, d’étudier la possibilité d’attribuer, dans la mesure du possible, à la demande des parents, une carte Vitale avant l’âge de 12 ans, dans certaines situations. J’ai évoqué ce sujet récemment avec quelques spécialistes, qui m’ont dit qu’en effet ce serait intéressant et que cela permettrait de compléter ce dispositif, qui constitue une avancée notable du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
À ce jour, deux éléments sont indispensables pour la création d’un dossier médical personnel : l’attribution d’un numéro INSEE et l’utilisation conjointe de la carte Vitale du patient et de la carte professionnelle de santé du soignant. Il serait intéressant que nous prolongions cette réflexion et élaborions peut-être d’autres dispositions d’ici l’année prochaine, ou dès que nous le pourrons, pour tenir compte de ces situations particulières. Madame la secrétaire d’État, j’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur cette question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article concerne l’instauration de la protection universelle de santé. Il s’agit d’un bouleversement qui touche le cœur de la Sécurité sociale et de sa branche maladie. C’est un véritable changement de paradigme. La nécessité d’être cotisant pour être affilié et, ainsi, pouvoir offrir des prestations à des ayants droit est balayée par l’application du simple critère de la résidence régulière sur le territoire français, qui ouvrira droit à la protection maladie universelle.
Madame la secrétaire d’État, avec des coups tels que celui-ci, vous êtes en train de déconstruire la Sécurité sociale, en particulier la branche maladie, dont le déficit n’a fait que s’aggraver depuis plusieurs années pour atteindre, en 2015, 7,5 milliards d’euros. Ces décisions, qui s’ajoutent à la distribution de cartes Vitale et au risque de fraudes en tous genres, dont on peut déjà estimer l’ampleur, ne peuvent que fragiliser l’équilibre de la branche et contribuer à l’affaiblir. C’est d’autant plus le cas qu’elles sont couplées à des mesures telle que la généralisation du tiers payant – déjà existant dans les pharmacies et que vous voulez imposer dans le cadre des consultations –, qui sont autant de mécanismes déresponsabilisants et inflationnistes. Voilà comment on se donne à bon compte l’image de la générosité alors qu’en réalité on affaiblit la branche maladie, voire que l’on menace sa survie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression, bknos ek4 et 75.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek114, 116 et 117, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
Mme Ségolène Neuville : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit de répondre à une problématique et à une incertitude sur le périmètre de gestion de population, toute mutuelle pouvant gérer indifféremment les étudiants ou les fonctionnaires.
Le présent amendement vise à éviter la dispersion de la gestion au titre du régime obligatoire des agents des administrations de l’État entre plusieurs organismes mutualistes. Cette gestion est réintroduite uniquement auprès des mutuelles constituées entre fonctionnaires comme c’était déjà le cas à l’article L. 712-6 du code de la sécurité sociale, qui a vocation à disparaître avec la mise en œuvre de la protection universelle maladie. Cette dispersion risquerait d’accroître fortement les démarches administratives des assurés, qui auraient en outre à pâtir d’une perte de qualité de service du fait de la multiplication des mutations, du risque portant sur le transfert de toute opération de gestion et des risques relatifs à l’accès à leurs droits.
Selon le texte initial, une mutuelle étudiante serait susceptible de gérer les agents de l’État. Ce texte est contraire à l’esprit même de la loi, dont l’un des objectifs essentiels est la simplification et qui ne vise pas à remettre en cause l’organisation de la gestion actuelle.
Enfin, cet amendement évite de modifier de nombreux autres articles du code de la sécurité sociale, notamment ceux qui concernent l’organisation des sections locales mutualistes, ce qui risquerait d’introduire une grande incertitude juridique sur l’organisation et le périmètre des missions actuelles des mutuelles de fonctionnaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur Bapt, je le regrette, mais je ne partage pas votre inquiétude concernant le fait que des mutuelles habilitées à réaliser des opérations de gestion pourraient le faire à la fois pour les étudiants et pour les fonctionnaires. En effet, c’est bien sur le fondement d’une habilitation que ces mutuelles interviennent. Les mutuelles habilitées à gérer le régime obligatoire des étudiants ne pourront donc pas s’occuper de la gestion des fonctionnaires et inversement.
Ces habilitations sont de nature réglementaire. Le décret définira là aussi les critères d’habilitation précisant quelles mutuelles peuvent gérer quelles catégories d’assurés.
Votre amendement pose en outre un problème de rédaction : son insertion dans le texte reviendrait à inscrire la mention des mutuelles de fonctionnaires dans deux phrases consécutives. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Je comprends votre préoccupation, monsieur le député, mais je tiens à affirmer très clairement que l’intention du Gouvernement n’est absolument pas de modifier les équilibres existants.
Votre souci est que la gestion du régime obligatoire des agents des administrations de l’État ne soit pas confiée à d’autres organismes que les mutuelles de fonctionnaires. Force est cependant de constater qu’il n’y a pas de définition juridique de ce qu’est une mutuelle de fonctionnaires. Parce qu’il est difficile d’introduire une telle définition à cet endroit du texte, il paraît plus raisonnable de définir des critères d’habilitation qui préciseront quelles mutuelles peuvent gérer quelles catégories d’assurés, ainsi que l’indiquait Mme la rapporteure à l’instant. Ces précisions relèvent du décret.
Il me paraissait important de rassurer les parlementaires ce soir sur ce point, car les critères retenus ne modifieront pas les équilibres existants. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, ces inquiétudes, vous le savez bien, sont partagées aujourd’hui par un certain nombre de gestionnaires de mutuelles non pas de fonctionnaires, mais constituées entre fonctionnaires.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Après avoir entendu Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, qui s’est engagée formellement afin d’apaiser les inquiétudes que j’avais exprimées,…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est dur d’être rapporteur !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …et soumis aux assauts conjugués de l’une et de l’autre,…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous saluons l’exercice !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un instant de honte !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …je retire mon amendement.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est très émouvant !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2 et 3, qui pourraient faire l’objet d’une présentation groupée, si leurs auteurs en sont d’accord.
La parole est à M. Dominique Tian, pour les soutenir.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage les préoccupations de M. Bapt, et regrette qu’il soit si discipliné.
Le monde mutualiste est en effet extrêmement inquiet, car, ainsi que les sénateurs l’ont fait remarquer, ce qu’un décret fait, un autre peut le défaire. Un décret pourrait ainsi assez facilement mettre fin à toutes les délégations de gestion existantes, ce qui représente un risque tout à fait considérable. Ce sujet sera probablement d’actualité.
Je propose par ces amendements d’amoindrir la portée de l’article 39, qui me paraît néfaste. L’amendement bkno ek2 vise à compléter l’alinéa 100 par les mots : « relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. »
Mme la présidente (Parti socialiste) : Puis-je considérer, monsieur Tian, que vous avez également défendu l’amendement bkno ek3 ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je suis aussi défavorable à ces amendements qu’à ceux de M. Bapt, dont ils sont très proches.
Concernant l’amendement bkno ek2, les dispositions de l’article 39 ne remettent pas en question la possibilité de déléguer au régime social des indépendants – RSI – les opérations de gestion relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser. Pour mémoire, il est simplement indiqué que ces opérations de gestion sont, en tout ou en partie, déléguées au RSI. L’avis est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement bkno ek3, il vise à confier au RSI la gestion du recouvrement des cotisations d’assurance maladie, ce qui est incompatible avec l’article 12 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, lequel prévoit de le confier aux URSSAF.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek125 et 136.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Le présent amendement appartient à la même lignée que celui de M. Bapt, je l’ai déposé dans le même esprit.
J’ai bien compris que le Gouvernement n’entendait pas modifier les équilibres existants, et je n’ai pas de raison de douter de la parole de Mme la secrétaire d’État. Cela étant dit, ce qui est énoncé dans cet hémicycle doit pouvoir être inscrit dans la loi, de façon que chacun puisse obtenir des garanties légales.
À cet égard, il me paraît possible, sans passer par une réécriture complète du texte, comme le proposait M. Bapt, de réintroduire dans la loi le principe de la convention entre les organismes d’assurance maladie et les organismes en délégation de gestion et de l’étendre à l’ensemble des délégations. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est identique à celui de M. Robiliard, qui vient de le défendre brillamment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’avis de la commission sera à nouveau défavorable : un texte d’ordre législatif n’a pas à entrer dans un tel niveau de détail. Le principe des conventions de gestion entre la CNAM et les organismes délégataires est bien prévu par le texte de loi, mais la définition des modalités de ces délégations relève du domaine réglementaire. C’est la raison pour laquelle l’article 39 renvoie une telle définition à un décret en Conseil d’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Rassurer peut faire partie de notre fonction. On peut discuter indéfiniment de la question du partage entre le domaine de la loi et celui du règlement, il reste que quantité de dispositions législatives sont de nature réglementaire et ne suscitent aucun questionnement, et que quantité de projets de loi associent dispositions législatives et dispositions réglementaires pour assurer la cohérence d’une réforme.
Il s’agit précisément ici d’inscrire dans la loi une disposition qui lui insuffle de la cohérence. Cet amendement, qui ne pose aucun problème et a pour seul objet que de fixer des principes, pourrait être accepté.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements de coordination, bknos ek118, 120, 122 et 123, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il s’agit en effet de quatre amendements de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek115 et 135.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 160-17 vise à homogénéiser les règles applicables à l’ensemble des textes encadrant les délégations de gestion existantes sans remettre en cause ces dernières.
Par souci de cohérence, le présent amendement propose deux modifications. Il vise à préciser dans la loi que les quatre derniers alinéas de l’article L. 160-17, relatifs aux principes de la contractualisation et de la rémunération prévoyant un décret déterminant les modalités d’organisation et de mise en œuvre des délégations et indiquant que ce décret détermine aussi les conditions relatives à la fin des délégations en cas de défaillance d’un organisme, sont applicables aux délégations données aux mutuelles dites de l’article L. 211-4. Il a en outre pour objet de supprimer l’alinéa 227, redondant avec le décret en Conseil d’État précité qui définira les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de fin des délégations prévu à l’article L. 160-17.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Les régimes que vous citez, messieurs Lurton et Robiliard, sont des régimes distincts qu’il convient de différencier. Contrairement aux mutuelles de fonctionnaires d’État ou d’étudiants, les mutuelles mentionnées à l’article L. 211-4 n’ont jamais bénéficié d’une délégation législative qui leur confie le monopole de la gestion de l’assurance maladie obligatoire des populations affiliées. Étendre à cette catégorie de mutuelles les règles applicables aux autres mutuelles en matière de délégation de gestion ou de remise de gestion n’aurait donc pas de sens. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Permettez-moi d’apporter une précision. Contrairement aux habilitations pour les mutuelles de fonctionnaires et les mutuelles d’étudiants, les délégations de gestion accordées en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité sociale ont un caractère non automatique et dépendent de la seule appréciation des conseils d’administration des CPAM.
Cet article 39 maintient explicitement en vigueur, sans limitation de durée, les habilitations qui ont été accordées antérieurement à ce titre.
En revanche, il ne sera plus possible aux CPAM d’accorder à l’avenir de nouvelles habilitations en application de l’article L.211-4.
Que fait la loi, si ce n’est entériner une situation de fait ? Je vous signale qu’il n’y a plus d’habilitation accordée à ce titre depuis plus de trente ans et que le nombre de mutuelles agréées dans ce cadre – seulement sept à ce jour – décroît régulièrement.
Je le répète : il ne sera plus possible d’accorder de nouvelles habilitations, les anciennes resteront en vigueur et il n’y en a pas eu de nouvelles depuis plus de trente ans.
En distinguant les mutuelles régies par l’article L.211-4 des autres mutuelles et organismes délégataires, la rédaction proposée traduit des situations très différentes, tant en droit qu’au regard de leurs perspectives d’évolution respectives.
Vos amendements conduisant à ne pas tenir compte de ces réalités, je ne peux évidemment pas être favorable à leur adoption.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek138 et 139.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’inscrit dans la lignée de l’amendement bkno ek125 qui a été adopté. Par cohérence, je souhaiterais donc que celui-ci le soit également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ces amendements reviendraient à indemniser des mutuelles pour toute modification de leur périmètre, même lorsqu’elle est minime ou intervient à leur propre demande. Au contraire, il me paraît nécessaire de conserver la mention du « caractère anormal et spécial » puisque c’est seulement si la modification du périmètre entraîne des effets anormalement préjudiciables que les mutuelles doivent pouvoir bénéficier d’une indemnité. Avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : J’ajoute que le Conseil d’État a toujours souligné que la légitimité d’une indemnisation suppose que le préjudice présente « un caractère anormal et spécial ».
Compte tenu des explications de la rapporteure et de la précision que je viens d’apporter, peut-être pourriez-vous retirer vos amendements ? À défaut, le Gouvernement serait défavorable à leur adoption.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je retire le mien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens le mien.