Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 39 ter
debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek161 et 64, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
Mme Ségolène Neuville : Cet amendement fait suite, en quelque sorte, aux discussions que nous avons eues au Sénat. Lors de l’examen du texte, un rapport a été demandé au Gouvernement sur le transport des enfants décédés pour des raisons médicalement inexpliquées – ce que l’on appelle la mort subite du nourrisson – vers les centres de référence afin de rechercher la cause du décès. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de la Haute autorité de santé.
Or, à l’heure actuelle, la législation ne permet pas au SMUR de réaliser ce transport vers les centres de référence puisqu’elle prévoit que tout transport de corps est réalisé par des véhicules de transport funéraire.
Nous savons très bien, en l’occurrence, que ce n’est pas le cas. Dans l’immense majorité des cas, ces décès sont constatés à l’issue d’une prise en charge par le SMUR, dont les équipes ont tenté de réanimer l’enfant. En cas d’échec, c’est bien entendu le SMUR qui transporte le corps – il est impossible de demander aux parents d’appeler un véhicule funéraire.
La majorité des équipes de SMUR réalisant ces transports dans l’illégalité donc, je vous propose d’adapter le cadre législatif relatif au transport sanitaire à la réalité en autorisant le transport médicalisé d’enfants décédés d’une cause médicalement inexpliquée ainsi que le transport de leurs parents vers un établissement de santé d’accueil, sans attendre qu’un rapport soit remis sur cette question. Il est préférable d’agir dès maintenant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Mme la secrétaire d’État vient de le dire : le Sénat a proposé par voie d’amendement qu’un rapport soit remis au Gouvernement – c’est également le sens de l’amendement bkno ek64 – mais l’amendement du Gouvernement va plus loin en autorisant de suite cette prise en charge au titre d’un transport sanitaire dès la promulgation de la loi.
On ne peut qu’être favorable à cette décision. Je propose donc le retrait de l’amendement bkno ek64 de la commission au profit de l’amendement bkno ek161.