Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 42

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 42

debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

Mme Ségolène Neuville : Il vise à créer un nouvel article dans le code de la sécurité sociale pour constituer la base juridique des contrats d’accès aux soins visuels.
Initialement, il est prévu que l’article 42 du projet de loi remplace les dispositions actuelles relatives au contrat d’amélioration des pratiques individuelles. Or, ces dispositions – qui n’étaient plus utilisées depuis la convention médicale de 2011 – doivent permettre, dans l’attente de la prochaine convention, d’assurer la continuité de la rémunération des médecins qui mettent en place le nouveau test de dépistage du cancer colorectal depuis le bk1erekjanvier 2015.
Il faut donc maintenir en tant que tel l’article relatif aux contrats d’amélioration des pratiques individuelles et créer un article spécifique pour les nouveaux contrats prévus à l’article 42. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek87, 6 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek6 et 140 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’exposé des motifs de l’article 42 précise que « la réduction des délais d’accès aux soins visuels et le renforcement de leur accessibilité financière pour tous est une priorité pour le Gouvernement », « qu’une garantie doit être apportée aux professionnels pour permettre de déployer plus rapidement ces coopérations structurées » et, enfin, « qu’une première vague de déploiement a vocation à inclure 600 ophtalmologistes dans des coopérations d’ici à la fin de l’année 2017 ».
Il s’agit de mon point de vue d’un objectif sans doute trop ambitieux compte tenu du nombre d’orthoptistes qui se dirigent chaque année vers le salariat, évalué à moins de 150. Les dépenses prévues pour ce contrat individuel ne seront par conséquent probablement pas atteintes. Cela ne doit cependant pas empêcher l’évaluation finale de ce contrat, laquelle n’est pas prévue dans le texte actuel. Il serait en effet nécessaire que ce nouveau type de contrat fasse l’objet d’une évaluation pour en tirer les conclusions qui s’imposent sur son attractivité et son efficacité.
Ce manque d’évaluation est d’autant plus curieux que, au II. de cet article 42, il est prévu que le contrat collectif proposé aux maisons de santé et aux centres de santé soit, lui, évalué. Il y a là une différence de traitement qu’il convient de rectifier pour pouvoir comparer l’efficacité de ces deux contrats.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux deux amendements identiques, bknos ek6 et 140.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à harmoniser le régime des contrats de coopération conclus avec les maisons et les centres de santé avec celui qui est défini pour les professionnels libéraux. Il étend l’évaluation annuelle prévue pour les contrats collectifs aux contrats de coopération conclus par les professionnels de santé libéraux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La proposition d’évaluation de l’amendement bkno ek87 est tout à fait pertinente : elle permettra de faire un bilan de la mise en place de ces contrats et d’envisager, le cas échéant, leur renouvellement.
À l’inverse, les amendements de MM. Tian et Robiliard proposent une évaluation annuelle des contrats individuels de coopération, ce qui ne nous paraît pas souhaitable car elle serait longue et coûteuse pour des résultats sans doute difficiles à exploiter lors de la période de montée en charge du dispositif.
Avis favorable à l’adoption de l’amendement bkno ek87 et défavorable aux amendements bkno ek6 et 140.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek140 au bénéfice de l’amendement bkno ek87.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je vous remercie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Le Gouvernement est favorable à l’adoption de l’amendement bkno ek87 de M. Lurton.
S’agissant de l’amendement bkno ek6 et, donc, de l’amendement bkno ek140 qui vient d’être retiré, je précise que l’assurance maladie procédera à une évaluation régulière des contrats de coopération, laquelle peut évidemment être communiquée. Il n’est donc pas nécessaire de la prévoir dans la loi. Le retrait de cet amendement me semble justifié. En tout cas, avis défavorable à l’adoption de l’amendement, si M. Tian ne le retire pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement bkno ek6, monsieur Tian ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Un mot pour remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leur avis favorable.
J’aurais aimé bénéficier de la même écoute sur l’article 19 concernant les marins (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Pas tout à la fois !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …car on ne mesure pas encore les conséquences de la disposition qui a été adoptée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek5 et 126.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 42 a pour objet d’inciter les ophtalmologistes à développer des coopérations avec des auxiliaires médicaux, ce qui est important. Cet amendement va lui aussi en ce sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je suis étonné d’avoir autant d’amendements communs avec M. Tian ! (Sourires) Tout arrive !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas grave ! (Sourires)

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Deux mots d’explication : il s’agit simplement de préciser que les contreparties financières seront attribuées en fonction du nombre de professionnels, comme c’est le cas en milieu libéral. Même si je pense que tel est l’esprit du texte, il importe que cela soit explicite s’agissant des centres et des maisons de santé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Les modalités de ces contreparties financières seront définies après concertation. C’est dans ce cadre qu’il conviendra de déterminer les modalités de répartition. De plus, leur inscription dans le texte dès aujourd’hui constituerait très probablement une charge et serait dès lors écartée. Avis défavorable.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la question.