Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 47

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 47

debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek7 rectifié et 8 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Tian, pour les soutenir.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 47 du PLFSS pour 2016 instaure la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – dans le champ médico-social. Un CPOM est conclu entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation.
Je suggère d’ajouter, après l’alinéa 3, un certain nombre de précisions sur ce sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Je vous prie de m’excuser si je ne me suis pas exprimée clairement en commission, mais j’ai déjà indiqué que l’amendement bkno ek7 rectifié était satisfait, puisque la rédaction issue du Sénat, qui prend en compte l’amendement que j’avais déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, est tout à fait dans l’esprit de votre amendement. Je vous avais demandé de retirer cet amendement, monsieur Tian, mais je pense que je me suis mal exprimée, puisque vous le présentez à nouveau en séance. Je vous demande donc, une nouvelle fois, de le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Je suis également défavorable à l’amendement bkno ek8 rectifié. Vous proposez de faire figurer le président du conseil régional parmi les autorités signataires des CPOM. Or il me semble que les conseils régionaux n’ont pas les mêmes compétences que les conseils départementaux ni que les ARS. Sa place n’est donc pas là, même s’il va de soi que toute concertation qui pourrait avoir lieu avec le conseil régional sera la bienvenue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Avis défavorable, pour les mêmes raisons, sur les deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tian, retirez-vous l’amendement bkno ek7 rectifié ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Cet amendement a été rejeté par la commission. Votre préoccupation, monsieur Tian, a déjà été prise en compte par le Gouvernement, et un amendement qu’il a déposé dans ce sens a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je lui donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tian, maintenez-vous cet amendement ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : S’il est satisfait, pourquoi cet amendement n’est-il pas tombé ?

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Vous l’avez redéposé !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le prix de journée des établissements pour handicapés est un vrai sujet, dont il a été longuement débattu. Comme je pense que vous avez raison, je retire bien volontiers cet amendement.