Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 51 bis

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 51 bis

debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek69 tendant à supprimer l’article 51 bis.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Le Sénat a adopté un dispositif visant à instaurer, pour les personnels des établissements de santé, trois journées de carence.
Depuis quelques années, c’est un amendement relativement récurrent ! Ce dispositif a fait l’objet de multiples échanges, non seulement à l’occasion de l’examen d’amendements déposés dans le cadre des PLFSS, mais aussi lors de la discussion de textes examinés pendant les journées réservées à un ordre du jour fixé par les groupes d’opposition. À chaque fois, le rétablissement de la journée de carence a été refusé.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, c’est une demande de la FHF !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La mise en place d’une journée de carence n’a pas permis de conclure à une diminution significative des taux d’absentéisme. Au surplus, la mesure proposée par le Sénat pose un problème d’égalité, dans la mesure où elle ne s’applique qu’à la fonction publique hospitalière et ne concerne ni la fonction publique d’État, ni la fonction publique territoriale. Enfin, une grande partie des salariés du secteur privé bénéficient d’une couverture complémentaire neutralisant leurs journées de carence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je sais bien que nous avons déjà discuté de ce sujet à maintes reprises, mais nous ne pouvons pas laisser passer cet amendement de suppression sans réagir. Je rappelle que la Fédération hospitalière de France – la FHF – réclame le rétablissement de cette journée de carence, qui a permis d’économiser 80 millions d’euros par an en dépenses d’intérim. Au nom de l’équilibre budgétaire, de la justice sociale et de la bonne gestion, il est donc aujourd’hui nécessaire de rétablir la journée de carence. C’est un problème de justice et d’équité ! C’est une mesure de bon sens qui est, du reste, réclamée par les fédérations hospitalières,…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Qu’en pense le syndicat FO à Marseille ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …qui sont venues vous supplier de restaurer cette journée de carence dans notre législation.

Mme Michèle Delaunay : et M. Gérard Bapt, rapporteurCe n’est pas une, mais trois journées de carence que le Sénat propose d’instaurer !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est vraiment dommage de revenir sur cette avancée…

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cette avancée ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …introduite par le Sénat dans un objectif d’équité et d’équilibre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avions pas compris qu’en 2012, à peine arrivée aux responsabilités, la majorité décide de supprimer le seul jour de carence qui avait été instauré.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est pour cela que vous voulez en restaurer trois !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En effet, les sénateurs vous demandent d’en instaurer trois.
Madame la rapporteure, permettez-moi de réagir à l’exposé sommaire de votre amendement : « Au surplus, la mesure présentée par le Sénat pose un problème d’égalité en ce qu’elle ne s’applique qu’à la fonction publique hospitalière, à l’exception de la fonction publique d’État ou territoriale. »

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite à réfléchir à l’institution de ce ou ces jours de carence dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale. Ce ne serait qu’une mesure d’équité par rapport aux salariés du privé !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Non !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On entend toujours dire que, dans le secteur privé, les journées de carence sont compensées par les chefs d’entreprises. Ce n’est pas le cas partout !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est le cas dans plus de 80 % des entreprises !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, qui vous demande de compenser ce jour de carence dans les fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale ?
Ma collègue Valérie Boyer vient de rappeler que l’instauration d’un jour de carence permet de réaliser des économies et de faire reculer l’absentéisme.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est faux !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On entend systématiquement dire que la mise en place d’un jour de carence coûterait 1 milliard d’euros au budget de l’État. Mais qui vous demande de compenser cette mesure ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Que vous ont fait les fonctionnaires pour que vous les traitiez ainsi ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, cela vaut la peine de mener cette réflexion et ce débat sur les jours de carence dans toutes les fonctions publiques. On recherche aujourd’hui l’équité entre le public et le privé. Ce serait un bon signal envoyé aux Français.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et ce n’est pas la peine de remercier les fonctionnaires des hôpitaux pour leur dévouement après les attentats !