Modernisation du système de santé : Présentation
debate, 24/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, nous entamons aujourd’hui l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Nous avons débattu hier du projet de loi de financement de la sécurité sociale : il existe bien évidemment une cohérence entre ces deux textes. Et de la même manière que je ne pouvais parler hier de notre protection sociale sans évoquer les attentats du 13 novembre dernier, je voudrais, au moment où s’ouvre le débat sur notre système de santé, commencer par évoquer les victimes de la tragédie terroriste. Certaines luttent encore pour leur vie, d’autres vont rester hospitalisées longtemps encore ; comme je l’ai dit tout à l’heure, elles sont encore 161 dans les hôpitaux parisiens, dont 26 en réanimation.
Mes pensées et mon soutien vont aussi aux personnels hospitaliers du SAMU, de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, des hôpitaux des armées et des établissements de santé de la petite couronne parisienne. Je veux saluer à nouveau leur engagement, leur mobilisation et leur très grand professionnalisme, et répéter, comme j’ai eu l’occasion de le leur dire à eux, qu’ils sont à proprement parler « héroïques », en délivrant une médecine d’excellence dans des circonstances exceptionnellement difficiles.
Je pense aussi à ceux, très nombreux, qui sont venus spontanément dans les hôpitaux pour proposer leur aide : les agents hospitaliers de repos, les anciens étudiants des services concernés, mais aussi les professionnels des autres établissements ou services, les personnels des établissements privés et les médecins libéraux. Beaucoup auraient voulu travailler ce soir-là et ils étaient si nombreux que tous n’ont pu le faire. Je veux aussi remercier les Français qui, par centaines, sont venus donner leur sang après la tragédie que nous avons vécue.
Notre pays est en deuil et nous avons, toutes et tous, le cœur et l’esprit emplis des visages de ces femmes et de ces hommes qui ont perdu la vie.
À la suite des annonces faites par le Président de la République, nous avons pris la décision de reporter d’une semaine l’examen du texte sur la santé. Il vient maintenant en discussion, et c’est une manière de répondre à ceux qui veulent fragiliser notre démocratie et nos institutions. Je souhaite que le débat qui s’engage soit l’occasion d’exprimer à nouveau notre confiance collective envers nos professionnels et notre système de santé.
Je saluais tout à l’heure l’excellence du service public hospitalier face aux événements du 13 novembre. Il a montré le meilleur de lui-même, et c’est une fierté pour nous tous. Cela montre combien il est décisif d’œuvrer à sa pleine reconnaissance. C’est ce que je propose dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, sans ostracisme, sans intention d’opposer, mais avec la volonté déterminée de restaurer et de soutenir ce pilier de notre système de santé. Et je regrette que, lorsque l’on défend et que l’on porte haut les couleurs de l’hôpital public, certains y voient un facteur d’affaiblissement des autres secteurs de notre système de santé, car c’est en unissant les forces du service public hospitalier et de la médecine ambulatoire que nous saurons, ensemble, répondre aux défis de l’avenir.
Soutenir notre système de santé, le moderniser, c’est ce qu’attendent les Français et c’est ce à quoi s’attache ce texte.
C’est un texte pour l’égalité, pour améliorer l’accès de tous à des soins de qualité. C’est un texte contre l’immobilisme et la résignation : rester immobile reviendrait à condamner notre modèle social à la disparition et notre promesse républicaine à l’érosion. C’est un texte qui vise à offrir à chacun les mêmes droits, les mêmes chances, pour vivre le plus longtemps possible en bonne santé. C’est un texte qui s’inscrit dans la cohérence de l’action menée pour lutter contre les inégalités de santé.
Ces inégalités, je les ai combattues en facilitant l’accès aux soins pour celles et ceux qui connaissent des difficultés financières et renoncent trop souvent à consulter. Mesdames et messieurs les députés, derrière les déclarations de principe, il y a des faits. Et les résultats sont là : après plus de dix ans de hausse, ce qui reste à la charge des Français en matière de santé diminue régulièrement depuis 2012.
Ces inégalités, je les combats aussi dans les territoires. Tel est le sens du pacte territoire-santé, lancé dès 2012, qui vise à inciter les jeunes professionnels – les moins jeunes aussi, mais surtout les jeunes – à s’installer dans les territoires qui manquent de médecins. Ces mesures seront amplifiées et prolongées en partant du terrain, ce qui est bien dans l’esprit du texte que je vous propose. J’avais prévu d’annoncer cette deuxième version du pacte le lundi 16 novembre, mais les événements m’ont amenée à en reporter la présentation.
Une dynamique est lancée. Sur le terrain, la donne est en train de changer, et cela nous oblige à accélérer la modernisation de notre système de santé. Avec ce texte, nous innovons, pour mieux prévenir, pour mieux soigner en proximité et pour renforcer les droits des patients.
Je ne reviendrai pas en détail sur les mesures qu’il contient : vous les connaissez, car vous les avez déjà toutes examinées en première lecture. Je n’introduirai aucune mesure nouvelle à la faveur de la présente discussion. Mais je tiens à rappeler le sens, la ligne directrice de ce texte.
D’abord, ce projet de loi fait de la prévention le socle de notre système de santé. Nous proposons des mesures concrètes pour la prévention dès le plus jeune âge : parcours éducatif de santé de la maternelle au lycée, interdiction de fumer en voiture en présence d’un mineur, généralisation du paquet de cigarettes neutre, création d’un délit d’incitation à la consommation excessive d’alcool, meilleur dépistage des infections sexuellement transmissibles, mise en place d’un étiquetage nutritionnel clair et lisible des aliments… Autant de mesures concrètes, et aussi attendues, pour permettre à notre jeunesse de protéger sa santé.
Cette politique de prévention est innovante et cohérente, et concerne tous les publics. Je pense à l’ouverture des salles de consommation à moindre risque, de façon expérimentale, pour accompagner les toxicomanes les plus marginalisés vers le sevrage et protéger les riverains, ou encore à l’amélioration des dépistages et au renforcement de la prévention des risques, y compris en prison.
Le deuxième volet du projet de loi s’attache au développement d’une médecine de proximité autour du médecin traitant. Nous nous attaquons ici à toutes les barrières, qu’elles soient financières ou géographiques, qui freinent ou empêchent l’accès aux soins. Nous facilitons concrètement l’accès aux soins avec la généralisation du tiers payant, soutenue massivement par nos concitoyens, comme l’a montré un récent sondage. C’est aussi le sens de la lettre de liaison qui sera désormais transmise par l’hôpital au médecin traitant, ou encore du numéro d’appel national unique pour joindre un médecin de garde en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux.
Avec ces mesures, nous passons d’une organisation hospitalo-centrée à un système qui fait du médecin généraliste le centre de gravité de la prise en charge du patient. Nous engageons concrètement le virage ambulatoire, conforté financièrement depuis trois ans dans les lois de financement de la sécurité sociale.
Enfin, le troisième volet de ce projet de loi renforce les droits des patients et assigne un objectif clé à notre système de santé : l’innovation, avec le renforcement du rôle des associations d’usagers grâce à leur présence dans toutes les agences sanitaires nationales, la création de l’action de groupe en santé, et le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer.
Le droit à l’oubli sera une avancée majeure : c’est une perspective d’espoir pour les anciens malades. C’est pour cela que j’ai décidé de donner un avis favorable à l’amendement de la rapporteure qui conforte la rédaction issue du Sénat, en ouvrant le droit à l’oubli au bout de cinq ans à ceux qui ont été malades avant 18 ans et au bout de dix ans pour les autres.
Nous innovons également avec la mise à disposition des données anonymisées de l’assurance maladie aux chercheurs, aux start-up et aux lanceurs d’alerte. Enfin, nous renforçons la transparence entre les professionnels de santé et les acteurs industriels en rendant publics l’ensemble des conventions d’expertise, les avantages en nature et leurs montants.
Depuis près d’un an maintenant, le texte a évolué pour investir des champs nouveaux et pour répondre à de légitimes inquiétudes. Le travail parlementaire a été déterminant : je vous en remercie tous, et au premier chef les différents rapporteurs.
La première lecture par votre assemblée a permis d’avancer dans deux directions. D’abord, votre travail a permis de répondre aux inquiétudes exprimées par des médecins libéraux en rendant le texte plus précis au sujet, entre autres, de la place des agences régionales de santé et des modalités d’organisation par les médecins eux-mêmes des soins de premier recours. Le projet de loi reconnaît en outre les équipes de soins de proximité pour faire face aux défis du vieillissement et de l’augmentation des maladies chroniques. Concernant le tiers payant, la discussion a permis d’inscrire dans la loi la garantie d’une mise en œuvre progressive et simple, et a introduit des garanties de paiement. Je ne doute pas que nous reviendrons sur ces éléments à l’occasion de l’examen de l’article 18.
Votre travail a également permis d’ouvrir des champs nouveaux : je pense à la santé environnementale, avec une meilleure information donnée au public en matière de pollution de l’air, ou aux droits des femmes, avec le renforcement de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse – IVG. Ces mesures pour renforcer l’accès à l’IVG ont d’ailleurs été votées conformes par le Sénat, qui a également approuvé le principe des salles de consommation à moindre risque. Mais l’examen du texte par le Sénat a aussi profondément affaibli sa cohérence globale, car des dispositions centrales ont été supprimées. Votre commission des affaires sociales a rétabli ces mesures, au premier rang desquelles le tiers payant et le paquet de cigarettes neutre, et je tiens à l’en remercier.
Vos débats ont par ailleurs été l’occasion de revenir sur les inquiétudes des médecins libéraux. Je tiens à le dire ici, à cette tribune : je suis sensible à ce que disent ces professionnels de leurs conditions de travail et des évolutions en cours, dues aux nouvelles technologies, à la pression des patients ou au sentiment de manque de reconnaissance sociale. Les inquiétudes qui s’expriment parmi les professionnels libéraux et que certains, ici ou ailleurs, veulent interpréter comme une opposition aux professionnels publics ; ces inquiétudes expriment une transformation profonde de l’exercice médical, dans un environnement en plein bouleversement, en raison, notamment mais pas exclusivement, des évolutions démographiques, de l’urbanisation de notre territoire et du rôle croissant d’internet, qui conduit certains patients à exiger un certain nombre de choses de leur professionnel de santé.
Contrairement à ce que j’ai entendu dire, ce projet de loi ne comporte aucune mesure d’étatisation : il fait au contraire confiance aux médecins de terrain. Il ne remet nullement en cause l’indépendance des professionnels. Je veux au contraire dire à quel point je suis personnellement attachée à ce principe d’indépendance, qui doit être réel, reconnu et pleinement affirmé. Depuis que je suis ministre des affaires sociales et de la santé, d’ailleurs, la part des complémentaires santé a diminué par rapport à celle de l’assurance maladie obligatoire.
Certains s’inquiètent du rôle qui pourrait, à l’avenir, être dévolu aux assurances complémentaires. Mais ce n’est pas le sens de ce projet de loi ; ce n’est pas le sens des actions que nous menons depuis trois ans ; ce n’est pas ce que montrent les résultats enregistrés depuis trois ans. J’y insiste : non seulement la part des dépenses de santé laissée à la charge des patients eux-mêmes a diminué, mais dans la part prise en charge, ce qui relève de l’assurance maladie a augmenté par rapport à ce qui relève des assurances complémentaires.
Le débat sur la place et le rôle des assurances complémentaires est pour moi essentiel, parce que je crois de toutes mes forces au caractère irremplaçable de l’assurance maladie obligatoire, qui est la seule à être solidaire. Je comprends bien les craintes de déclassement, de dévalorisation de la médecine libérale. C’est de cela que nous devons parler, sereinement, avec les professionnels de santé. Mais imaginer que ces inquiétudes pourraient disparaître simplement parce que l’on supprimerait une mesure emblématique de ce texte, en l’espèce le tiers payant, c’est se tromper sur l’évolution attendue de notre système de santé, et c’est aussi se tromper dans le « diagnostic », si je puis dire, du malaise actuel.
Je fixerai prochainement les grandes orientations de la négociation de la nouvelle convention médicale. Avant de rédiger ces orientations et de les adresser à l’assurance maladie obligatoire, je rencontrerai les organisations syndicales pour 9747faire le point avec elles. Cette convention abordera de nombreux sujets, mais il est bien clair, dans mon esprit, que le statu quo tarifaire n’est pas envisageable.
Mesdames et messieurs les députés, le travail parlementaire a permis d’avancer et de lever des malentendus. Il a aussi montré combien il y a urgence à agir pour moderniser notre système de santé, pour répondre aux attentes des Français.
Un récent rapport de l’OCDE a montré que la France est le pays où les performances du système de santé français sont les meilleures : nos concitoyens vivent longtemps, en bonne santé, et se soignent avec un reste à charge deux fois moins important que la moyenne des pays de l’OCDE. C’est cette excellence, cette spécificité, qu’il nous appartient de garantir durablement.
Mais ce rapport montre aussi que la France est confrontée, plus que d’autres pays, à des inégalités de santé, dues à la faiblesse historique de la prévention, à la consommation excessive de tabac et d’alcool, et à une organisation trop centrée sur l’hôpital et insuffisamment tournée vers la ville. Répondre à ces enjeux, protéger notre modèle social en l’adaptant aux défis de ce siècle, garantir à nos concitoyens une protection et un accès à des soins de qualité, c’est toute l’ambition de ce texte.
M. Arnaud Robinet : Il faut des actes !
Mme Marisol Touraine : C’est le sens des mesures concrètes qu’il comporte.
Pour les patients, pour les professionnels, pour tous les Français, il nous faut relever ce défi ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le titre bkIerek.
M. Gérard Sebaoun : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs, permettez-moi d’abord d’associer tous les rapporteurs au message adressé par Mme la ministre aux victimes des attentats, à leurs familles, et à l’ensemble du personnel soignant.
Nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé, après l’échec de la commission paritaire d’octobre dernier. Le titre bkIerek, que j’ai l’honneur de rapporter à la suite de mon collègue Olivier Véran, à qui j’adresse, de cette tribune, un salut amical, met pour la première fois la politique de prévention au niveau de la politique du soin.
L’article bk1erek, dont une nouvelle rédaction a été adoptée en commission, précise et enrichit les principes généraux de la loi de santé publique de 2004. Il intègre d’ailleurs des amendements des deux chambres. L’article 2 a été rétabli par la commission : il promeut la santé à l’école, en articulation avec les priorités de la stratégie nationale de santé, et inscrit le parcours éducatif de santé comme l’une des composantes de notre politique de prévention.
L’article 3 bis, issu d’un amendement parlementaire, renforce l’information sur l’ensemble des méthodes contraceptives. L’article 5 instaure une signalétique nutritionnelle simplifiée des produits transformés, très attendue par les consommateurs. Rappelons que cette mesure reste facultative pour les industriels.
Dans la lutte contre l’obésité, notamment des plus jeunes, l’article 5 bis A, lui aussi d’origine parlementaire, est particulièrement bienvenu, qui interdit la mise à disposition de fontaines de boissons sucrées. Les articles qui visent à combattre les troubles du comportement alimentaire ont ouvert dans notre commission un large débat sur l’incitation à la maigreur excessive, débat qui a débouché sur la définition d’un délit pénal. Nous avons aussi introduit l’obligation d’apposer une mention spéciale sur toute photo retouchant la silhouette avec un logiciel de traitement d’image, et encadré la profession de mannequin dès lors que le mannequin diffuse une image planétaire de l’extrême minceur. C’est pourquoi nous avons maintenu l’indice de masse corporelle dans le texte.
L’article 5 quinquies E encadre plus strictement la vente et l’utilisation des appareils émettant des ultraviolets, c’est-à-dire des cabines de bronzage. Le volet consacré à la santé environnementale a été enrichi par les deux chambres. Dès la première lecture au Parlement, le concept d’« exposome » a été inscrit dans l’article bk1erek. Les articles 10 à 11 sexies améliorent l’information du public face aux risques sanitaires liés à la pollution atmosphérique, à l’amiante, aux nuisances sonores, ou encore aux végétaux à risque, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre. À quelques détails près, tous ces articles ont été adoptés conformes par le Sénat.
La lutte contre les perturbateurs endocriniens, au premier rang desquels le bisphénol A, fait l’objet de deux demandes de rapport au Gouvernement : l’un de portée générale, à l’article 11 quater B, et l’autre sur les effets sur la santé du bisphénol A non chauffé, notamment dans l’environnement des enfants en bas âge.
J’en viens à trois sujets qui ont animé, et parfois enflammé, nos débats en commission : la lutte contre le tabagisme, la lutte contre la consommation excessive d’alcool et la politique de réduction des risques.
S’agissant du tabac, le Sénat a adopté plusieurs articles conformes et en a enrichi d’autres. Il a annulé l’aggravation des peines dans le code des douanes votée en première lecture à l’article 5 septdecies pour fait de contrebande, et à l’article 5 unvicies pour fabrication ou détention frauduleuse. La commission a suivi le Sénat.
Quant à la question des arômes et des additifs, et plus particulièrement des capsules mentholées, traitée aux articles 5 quinquies et 5 sexies, la commission a suivi, selon moi à juste raison, la lecture littérale de la directive européenne qui les interdit dès mai 2016. À l’article 5 decies, nous avons rétabli la mise en œuvre effective, à la même date, du paquet neutre des produits du tabac en France, comme l’autorise la directive.
Le Sénat a d’autre part approuvé les mesures de l’article 4 qui renforcent l’arsenal législatif contre l’incitation à la consommation excessive d’alcool. Il a introduit l’article 4 ter qui, pour ses auteurs, comble une faille juridique dans la loi Évin en dressant une liste d’opérations de communication relatives à une boisson alcoolisée qui ne doivent pas être considérées comme de la publicité. La commission a maintenu cette modification de la loi Évin.
Je conclus en évoquant la politique de réduction des risques, avec l’adoption, en commission, d’une nouvelle rédaction de l’article 8 et la mise en place, prévue à l’article 9, d’une expérimentation de six ans des salles de consommation à moindre risque : sur ce point, le Sénat a suivi l’Assemblée mais en intégrant ces salles à un établissement de santé. Un amendement, que j’ai présenté avec Mme la présidente de la commission, a rétabli la distinction de principe entre établis9748sements de santé et salles de consommation à moindre risque, car l’objectif est de toucher des publics très éloignés des parcours de soins.
Telles sont, rapidement brossées, les principales dispositions du titre bkIerek tel qu’il est issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le titre II.
Mme Bernadette Laclais : Le titre II du présent texte comporte plusieurs mesures visant à redéfinir les contours de la politique de santé pour les années à venir. Sur deux articles décisifs, le Sénat a choisi de s’écarter de la voie tracée par l’Assemblée nationale, ce qui a conduit la commission mixte paritaire à un échec. Les deux dispositions en cause ont été rétablies par la commission des affaires sociales, saisie en nouvelle lecture.
Il s’agit, tout d’abord, de l’article 18, relatif à la généralisation du tiers payant en ville. Cette mesure permet de lever une contrainte de trésorerie pour les patients et de faire régresser les situations de renoncement aux soins utiles. La commission a par ailleurs inscrit dans le texte, pour les médecins, des garanties fortes concernant les modalités d’application, la simplicité d’exécution et le paiement dans des délais réduits.
S’agissant de l’hôpital, la commission est revenue sur la rédaction issue du Sénat, qui est en totale contradiction avec l’esprit du présent projet de loi qui refonde la notion de service public hospitalier. Le Sénat avait en effet maintenu la liste non exhaustive de quatorze missions de service public susceptibles d’être assumées par tous les établissements de santé. Or 80 % des activités de soins actuellement assumées par ces établissements, en particulier publics, ne sont pas inclus dans le champ de ces quatorze missions. Pour cette raison, la rédaction de l’article 26 telle qu’issue du Sénat ne paraissait pas appropriée à la commission. Le dispositif méritant enfin d’être consolidé, j’ai déposé des amendements de coordination et de précision des dispositions transitoires.
Pour d’autres articles, la rédaction adoptée par le Sénat remettait en question des équilibres qu’il nous est apparu souhaitable de conforter. Le projet de loi est notamment centré sur la coordination entre les acteurs du système de santé, et ce, insistons sur ce point, à leur initiative.
Le texte transcrit également les orientations du pacte territoire-santé. Le Sénat avait revu le dispositif des communautés professionnelles territoriales de santé et introduit un article sur le conventionnement sélectif. L’intention de notre majorité était cohérente en ce qu’elle impliquait des mécanismes incitatifs, qui laissent le soin aux acteurs de s’organiser librement : elle est en cela fidèle, je le crois, aux principes qui fondent notre système de santé. C’est pourquoi la commission est revenue sur la rédaction de l’article 12 bis et a choisi de supprimer l’article 12 quater A.
S’agissant de l’article 13, relatif à l’organisation en matière de santé mentale, la commission est revenue sur certaines dispositions litigieuses adoptées par le Sénat : je pense aux conseils locaux de santé mentale, lieux incontournables qui apportent beaucoup dans les territoires où ils ont été créés. La commission a également voulu conforter le dispositif en écartant les mesures jugées incompatibles avec la Constitution par le Conseil constitutionnel. Elle a enfin renforcé les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques dans le cadre des autorisations de sortie de courte durée.
À l’initiative de notre collègue Denys Robiliard, la commission a souhaité rétablir la rédaction de l’article 13 quater, relatif à l’encadrement des pratiques de contention et d’isolement. Ce choix est notamment motivé par la volonté d’éviter toute dérive dans leur mise en œuvre, tout en garantissant que les personnels soignants puissent accomplir leurs missions en toute sécurité.
À l’article 27, la commission a souhaité préciser encore le rôle des acteurs en supprimant une disposition peu opportune introduite par le Sénat. Il s’agissait de revenir sur la présence des présidents de conseil de surveillance au sein du comité stratégique des groupements hospitaliers de territoire – GHT. Le comité stratégique est en effet chargé de la mise en œuvre de la convention de GHT et du projet médical partagé. Il n’est pas souhaitable d’autoriser les présidents de conseil de surveillance à être partie prenante de la gestion des GHT, alors que leur mission consiste essentiellement à contrôler la gestion des établissements. Le contrôle du comité stratégique est par ailleurs confié au comité territorial des élus locaux, chargé d’évaluer les actions mises en œuvre par le groupement.
Enfin, la commission a adopté conforme l’article 27 septies du Sénat, relatif à la généralisation de l’expérimentation des plateaux d’imagerie médicale. À l’issue d’échanges avec le Gouvernement, il m’a semblé plus approprié de faire évoluer le dispositif. En effet, le cadre expérimental défini par la loi Fourcade n’a pas permis l’émergence des projets. Le dispositif n’a donc jamais pu trouver une application, faute d’accord entre les acteurs. Je vous propose de franchir une nouvelle étape dans la mise en place de ces plateaux mutualisés en confirmant la rédaction adoptée par le Sénat, moyennant quelques ajustements. À mon initiative, la commission a adopté un amendement tendant à préciser la contribution à la permanence des soins et l’articulation avec la mutualisation des plateaux d’imagerie dans le cadre des GHT.
En conclusion, la commission a souhaité réaffirmer les principes énoncés en première lecture, tout en tenant compte des enrichissements apportés dans le cadre des travaux parlementaires. Des ajustements me semblent toutefois utiles. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements que j’ai déposés à cet effet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le titre III.
M. Jean-Louis Touraine : Nous sommes collectivement heureux et fiers d’œuvrer à ce texte attendu par nombre de nos concitoyens, désireux de voir se résorber les inégalités dans le domaine de la santé et s’affirmer un tournant en matière de prévention.
En première lecture, les parlementaires ont complété le projet de loi pour qu’il prenne mieux en compte les attentes des professionnels de santé et les besoins de nos concitoyens. Le titre dont je suis le rapporteur s’articule autour de deux axes principaux : le développement d’un environnement favorable à la recherche et l’évolution des métiers de la santé.
De fait, les évolutions scientifiques et technologiques doivent être intégrées rapidement, et elles obligent à repenser le système de prise en charge des patients. Le projet de loi comporte en particulier un ensemble de dispositions visant à moderniser les statuts de plusieurs professions, dans la lignée des mesures prises depuis 2012 par le Gouvernement. Le statut des masseurs-kinésithérapeutes ou des pédicures-podologues sera ainsi rénové, et certaines professions de santé, telles que assistant-dentaire ou orthophoniste, seront reconnues dans le code de la santé.
Je salue également les articles adoptés au Sénat, sur amendements gouvernementaux, visant à réorganiser la filière de santé visuelle : cette réforme était très attendue par les acteurs comme par les Français. En renforçant la complémentarité entre ophtalmologistes et opticiens-lunetiers, et en donnant des compétences accrues aux orthoptistes, nous créons les conditions d’un meilleur accès aux soins visuels de nos compatriotes, pour qui les délais d’attente avant un rendez-vous chez l’ophtalmologiste sont devenus de plus en plus longs.
Le projet de loi donne également des compétences accrues aux sages-femmes en matière de vaccination et leur ouvre la possibilité de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses. Il étend le champ des professionnels de santé habilités à prescrire des substituts nicotiniques aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes ou aux médecins du travail. C’est là une mesure importante, qui complète l’ambitieux programme national de réduction du tabagisme présenté par Mme la ministre et décliné dans ce texte. En première lecture, j’ai souhaité compléter le dispositif par la mise en place, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de consultations et de suivis spécialisés des femmes enceintes tabagiques. La France détient en effet le triste record, en Europe, du nombre de femmes qui fument pendant la grossesse, avec les conséquences graves que cela peut avoir pour le nouveau-né. Il serait donc coupable de ne rien faire face à ce phénomène.
Enfin, nous répondons à une attente exprimée de longue date par les professionnels paramédicaux en proposant le développement de l’exercice en pratique avancée. Il s’agit là d’un progrès essentiel. Grâce à la création du métier d’infirmier clinicien, les auxiliaires médicaux formés à la pratique avancée verront leurs missions élargies au sein des établissements de santé ainsi que dans les centres et maisons de santé. Concrètement, ils pourront intervenir dans des domaines aussi variés que la prévention ou les actes techniques et d’évaluation, et prescrire certains produits de santé ou examens complémentaires.
Le titre III comprend aussi plusieurs dispositions visant à rendre plus attractive la recherche biomédicale en France. D’ores et déjà, le Gouvernement a ramené les délais de mise en œuvre des essais cliniques de dix-huit à deux mois. Le projet de loi généralise le dispositif de la convention unique à l’ensemble des établissements de santé. Cette mesure simplifiera et accélérera la mise en place des essais cliniques à promotion industrielle, dans un contexte de forte diminution et de concurrence internationale accrue. Tout au long de l’examen du texte, nous avons écouté les acteurs de la recherche pour améliorer le dispositif afin de le rendre plus efficient, qu’il s’agisse de la possibilité donnée aux médecins investigateurs de viser la convention signée par le responsable de l’établissement de santé et le promoteur, ou alors du renforcement du droit à l’information des patients qui participent à une recherche. De même, le texte soutient, par un dispositif dédié, l’application de thérapeutiques innovantes.
Je veux également souligner l’importance des mesures visant à lutter contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments. Au cours des cinq dernières années, le nombre de produits de santé en rupture a en effet été multiplié par dix. Les risques croissants de pénuries justifient l’intervention des pouvoirs publics et les obligations imposées aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement.
Dans un autre article, un amendement de Mme Valérie Fourneyron rend désormais possible la prescription d’activités physiques adaptées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée. Il s’agit d’un complément indispensable au rétablissement de nombreux patients, voire à la prévention des récidives. J’espère donc qu’une place croissante sera accordée à ces préoccupations. Je regrette que les sénateurs n’aient pas saisi tous les enjeux que revêt une telle mesure, heureusement rétablie par notre commission des affaires sociales.
Enfin, je souhaite conclure en évoquant rapidement une disposition qui me tient à cœur et qui figure dans le titre IV, rapporté par Mme Geoffroy. L’article 46 ter a vocation à relancer l’activité de transplantation dans notre pays. Plus de 20 000 patients, en France, sont en attente d’une greffe, et le manque de greffons disponibles réduit chaque jour davantage leurs chances de survie. C’est pourquoi nous avons décidé de clarifier le droit qui encadre le prélèvement d’organes en renvoyant à un décret les modalités de refus du prélèvement, tout en précisant que le registre national des refus demeure le principal moyen d’expression de la volonté de chacun.
Mme la présidente : Merci, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Louis Touraine : Nous soulignons également l’obligation d’une information précise et exhaustive aux proches du défunt. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le titre IV.
Mme Hélène Geoffroy : Nous sommes saisis, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Je traiterai plus particulièrement du titre IV relatif au renforcement de l’efficacité des politiques publiques et de la démocratie sanitaire, dont je suis la rapporteure.
Comme vous l’avez compris au fil des débats, la démocratie sanitaire est plus que jamais nécessaire, au moment où foisonnent les sources de connaissance et où les experts ne sont plus vus comme omniscients mais doivent désormais, j’en suis convaincue, se charger d’expliquer et de rassurer. Le présent texte, je le rappelle, n’a en aucun cas pour objectif une mise en concurrence entre professionnels et usagers. C’est une irruption démocratique dans une gestion qui restait jusqu’alors dévolue aux seuls professionnels, dans un but de concertation entre les acteurs, de réflexion commune et étoffée.
De l’examen du texte par le Sénat résulte un consensus sur plusieurs points. Il a en effet adopté, s’agissant de ce titre IV, onze articles conformes, qui traitent notamment de l’information du patient sur les possibilités de sa prise en charge en ambulatoire ou à domicile, du droit à la formation des représentants des usagers, de la saisie directe de la Haute Autorité de santé par les lanceurs d’alerte, de l’indemnisation des victimes du benfluorex, et de l’extension du principe de non-discrimination, en matière d’assurance, aux donneurs de cellules et de gamètes.
Je me félicite de ces avancées désormais acquises, qui ne susciteront plus de discussion. Je salue aussi le travail des sénateurs qui, sur certains sujets, ont permis, en concertation avec le Gouvernement, de confirmer certaines avancées votées par l’Assemblée en première lecture et de faire ainsi progresser la réflexion sur la démocratie sanitaire.
C’est le cas, par exemple, pour la représentation des usagers au sein des agences sanitaires, pour la transparence des liens d’intérêts entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs du monde de la santé et pour l’assouplissement des conditions nécessaires aux associations de donneurs de sang pour siéger au conseil d’administration de l’Établissement français du sang. Les dispositions du texte relatives à l’action de groupe en matière de santé ont également été clarifiées.
Je rappelle qu’en première lecture, l’Assemblée avait introduit, par la voie d’un amendement du Gouvernement, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Cet article a fait l’objet, lors de son examen au Sénat, de plusieurs modifications. Je proposerai un amendement qui précisera la rédaction du Sénat afin de rendre ce droit à l’oubli opératoire, et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir annoncé que vous y serez favorable. Rendons concret l’engagement du Président de la République qui affirmait que ce droit est un dispositif unique sur le plan international, parce qu’il y a des moments où la France doit montrer l’exemple.
Demain, le droit à l’oubli s’appliquera à toutes les maladies. Nous accomplissons aujourd’hui un acte de solidarité, et aussi de confiance dans la science puisque la procédure que nous établissons pourra évoluer avec ses progrès. Il s’agit d’une avancée attendue depuis des années par les personnes atteintes du cancer.
Néanmoins, s’il y a eu des avancées au Sénat, la commission des affaires sociales a préféré en revenir à la version initiale de plusieurs dispositions de ce texte, quitte à l’enrichir. Elle a notamment rétabli le renforcement du consentement présumé au don d’organes, introduit en première lecture par le rapporteur Jean-Louis Touraine. Nous avons par ailleurs, à l’article 38, rétabli les dispositions relatives à la prise en compte des maladies vectorielles ainsi que celles portant sur la démocratie sanitaire locale et sur l’élaboration, dans chaque région, d’un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.
Je le redis une fois de plus, avec beaucoup de force : faire vivre la démocratie sanitaire, c’est promouvoir la concertation et la prise en compte de l’usager dans le système de santé mais c’est, aussi, évidemment, améliorer l’efficacité de ce dernier.
Cela ne pourra se faire qu’en renforçant la démocratie locale à travers les conseils territoriaux de santé, que nous avons donc réintroduits à l’article 38. Je rappelle qu’ils réunissent les parties prenantes des territoires en vue d’une meilleure efficience des instances au service des usagers, des patients et des citoyens. Ces nouveaux conseils pourront être, si nécessaire, présidés par des usagers.
S’agissant de l’ open data, qui constitue une autre grande avancée de ce titre IV, si les sénateurs ont réaffirmé la nécessité d’un caractère équilibré de l’article 47, conciliant ouverture des données et protection de la vie privée, ils ont néanmoins modifié cet équilibre.
Nous l’avons donc rétabli lors de l’examen de cet article en commission des affaires sociales. L’ouverture des données de santé repose sur un pilotage étatique protecteur de la vie privée, mais les conditions d’accès à ces données doivent être simples et claires. Des modifications ont donc été introduites pour clarifier la gouvernance ainsi que pour réguler les accès aux données à caractère personnel, et ce sans porter atteinte à l’accélération nécessaire du développement de l’ouverture des données.
Ainsi, sur toutes ces questions, notre commission a rétabli l’esprit du texte adopté en première lecture et je veillerai à ce que nos débats en séance permettent de renforcer cette prise en compte des usagers dans nos politiques de santé.
En adaptant notre politique de santé aux désirs grandissants de compréhension et de participation des citoyens, nous mettrons fin à ce qui me semble être une démocratie sanitaire de façade. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le titre V.
M. Richard Ferrand : L’objectif de simplification de notre système de santé nous rassemble aujourd’hui, face à la complexité et aux difficultés trop fréquemment ressenties par nos concitoyens. Le titre V du projet de loi, que j’ai l’honneur de rapporter, s’y consacre pleinement en simplifiant et en harmonisant des pans entiers de notre système de soins afin de le rendre tout à la fois plus lisible, plus efficace et plus accessible.
Initialement présenté sous la forme d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances, ce titre a été remanié en profondeur au cours du travail parlementaire, démontrant ainsi notre implication collective au service de cet objectif de simplification.
Au stade de la première lecture, nos travaux ont permis de préciser les demandes d’habilitation du Gouvernement et d’inscrire en dur plusieurs dispositions ne justifiant pas que le Parlement se dessaisisse de sa compétence. Je pense par exemple à l’inscription dans le corps de la loi des dispositions relatives au statut et aux missions des centres de santé, à la fusion des comités consultatifs nationaux des corps de direction de la fonction publique hospitalière ou à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne. Je pense également à l’assouplissement des règles relatives aux certificats médicaux pour l’obtention d’une licence d’une fédération sportive ou à la connaissance des données statistiques en matière de santé, à l’échelle locale, dans les outre-mer.
Certains ajouts du Sénat ont également permis de prolonger cette ambition de simplification. Il s’agit, par exemple, des dispositions relatives à une information renforcée concernant la création ou la transformation d’établissements sociaux ou médico-sociaux, précisées à l’article 51 bis A, ou à la rénovation du régime des associations agréées de sécurité civile lors des évacuations de victimes, prévues à l’article 52 bis. Il s’agit également des ratifications d’ordonnances visant à mettre notre droit national en conformité avec nos engagements internationaux, par exemple en matière de dopage. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Toutefois, ces apports ne sauraient occulter la nécessité de rétablir certaines mesures de simplification adoptées par notre assemblée en première lecture. Je pense notamment aux missions d’information des centres de santé, qui doivent permettre d’éclairer les usagers sur leurs actions sanitaires et sociales et qui ont été rétablies lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales.
À l’inverse, l’ajout de certaines mesures par le Sénat, sans concertation avec les professionnels du secteur, s’agissant par exemple du domaine de la responsabilité civile des professionnels de santé et des missions du Bureau central de tarification, n’apparaissait pas justifié. Elles ont, dès lors, été supprimées lors de nos travaux en commission.
Notre tâche collective, mes chers collègues, est de poursuivre et d’approfondir ce processus de simplification. Pour y parvenir, l’information des parlementaires est indispensable. Nous attendons donc des débats en séance publique que le Gouvernement nous informe pleinement de ses intentions et associe le Parlement à ses travaux concernant, par exemple, les groupements de coopération sanitaire prévus à l’article 50 ou les dispositions relatives aux ordres des professions de santé inscrites à l’article 51 septies.
L’ampleur du défi de simplification, qu’il s’agisse de l’information du patient, de la régulation des professions de santé ou de l’intégration du droit de l’Union européenne, rend ainsi incontournable la pleine implication du Parlement et la poursuite du dialogue sur les sujets les plus complexes.
Dans le respect de la compétence et de l’information du législateur, nous devons donc préserver ce partage entre habilitations accordées au Gouvernement dans le cas des mesures et des procédures les plus complexes, d’une part, et inscription dans le corps de la loi des mesures les plus indispensables d’autre part.
La création d’un système de santé simple et rénové en profondeur prend nécessairement du temps. J’ai néanmoins la ferme conviction que ce titre V rendra dès demain notre système de santé à la fois plus lisible, plus accessible et plus efficace. L’adaptation de ce système aux nouveaux défis sanitaires et aux nouvelles exigences européennes et internationales n’est pas une option : elle constitue un impératif qu’il nous appartient d’accompagner et de faciliter.
Je vous invite donc à poursuivre ce processus de simplification et à donner vie à cette exigence de modernisation de notre système de santé qui constitue à la fois le titre et l’ambition de ce projet de loi. ( Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)