Modernisation du système de santé : Article 2

Modernisation du système de santé : Article 2

debate, 24/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : À l’article 2, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek708.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’éducation à la santé doit commencer dès le plus jeune âge et se poursuivre tout au long de la scolarité des élèves. Elle ne peut se résumer à la seule information sanitaire, dont l’efficacité n’a jamais été démontrée, mais doit se construire, dans une approche plus positive, afin de faire acquérir aux élèves un regard critique vis-à-vis de leurs comportements et de leur environnement.
Les liens entre santé et éducation ne sont plus à démontrer et l’instauration d’un parcours éducatif de santé permettra de renforcer ces liens pour faire des élèves de véritables acteurs au service de leur santé et de leur bien-être.
De plus, il est essentiel que ce parcours soit organisé non seulement en coordination avec les médecins et infirmiers de l’éducation nationale, dont le rôle est primordial pour la promotion de la santé à l’école, notamment par l’intermédiaire du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté – CESC – mais aussi avec l’ensemble de la communauté éducative car la santé est bien plus qu’un simple problème médical. Les élèves doivent être acteurs de ce parcours qui doit se faire dans un souci permanent de coéducation avec les familles.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement a déjà été présenté en première lecture et avait fait l’objet d’un avis défavorable de la commission. Vous introduisez deux dispositions nouvelles qui ne semblent pas indispensables, car le rôle des médecins et des infirmières scolaires est consacré par l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation, qui prévoit que la promotion de la santé à l’école relève en priorité de ces deux catégories de personnels de l’éducation nationale.
La compétence du CESC de l’établissement découle d’un autre article. Ce renvoi me paraît donc inutile. Qui plus est, vous savez bien qu’en réalité, dans les établissements, l’ensemble de la communauté éducative participe au projet d’établissement, notamment en matière de santé. Je vous demande donc de retirer cet amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Il est identique, mais cet amendement me permet de préciser l’objectif que poursuit le Gouvernement à travers le projet de de parcours éducatif de santé à l’école.
Il ne s’agit absolument pas d’introduire ce que l’on pourrait appeler des « cours de santé ».

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas notre proposition.

Mme Marisol Touraine : J’entends bien, mais je précise qu’il ne s’agit pas d’adopter une démarche strictement médicale. L’objectif est que les gestes de la santé et les actes de prévention soient intériorisés par les élèves à travers des débats, des discussions et des démonstrations qui doivent s’inscrire dans des cours – y compris de français – et, pour les tout-petits, dans des activités plus ludiques.
Au-delà même des arguments que vient de fournir M. le rapporteur, il ne me semble pas utile que la loi entre trop dans les détails. Toutefois, votre démarche est donc bien inscrite dans le projet du Gouvernement. Je veux insister sur le fait qu’un tel parcours de santé n’existe pas aujourd’hui. Il représente donc une avancée tout à fait importante, qui fait d’ailleurs partie des recommandations du Haut Conseil de la santé publique.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek756.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet article vise à organiser des actions de promotion de la santé tout au long de la vie scolaire afin de constituer un réel parcours éducatif de santé, comme l’a dit Mme la ministre.
Cet amendement vise à compléter cette démarche, que notre groupe soutient, en ajoutant, dans l’article 2, la formation aux gestes de premiers secours, en particulier en cas d’arrêt cardiaque. Il convient en effet de favoriser l’information relative aux gestes de premier secours ainsi que leur apprentissage afin de lutter contre les arrêts cardiaques extra-hospitaliers, qui sont responsables de 40 000 décès par an, soit 110 décès par jour.
Mes chers collègues, un chiffre : aujourd’hui, en France, à peine une personne sur cinq connaît vraiment les gestes qui sauvent.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Monsieur Richard, vous soulevez une question importante, mais qui est déjà traitée dans le cade de l’éducation nationale. Vous souhaitez, avec ces gestes de premiers secours, ajouter un 8° au champ de la mission de promotion de la santé à l’école.
En réalité, cette promotion est d’ores et déjà obligatoire, comme l’atteste une circulaire de 2006. Il existe également un dispositif nommé « Apprendre à porter secours à l’école », par l’intermédiaire d’une convention signée entre la Direction générale de la santé et la Direction générale de l’enseignement scolaire.
Enfin, comme vous le savez, existe au collège le PSC 1 – prévention et secours civiques de niveau 1. Votre amendement me semble donc satisfait. Faute d’un retrait, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis, pour les mêmes raisons : l’amendement me semble satisfait.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Richard, retirez-vous l’amendement ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Non, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à associer étroitement les médecins de l’éducation nationale à la conduite à l’école de la promotion de la santé, dont ils sont les principaux acteurs.
Il s’agit également d’un amendement d’appel, car l’application de cet article 2 pose un réel problème, déjà été signalé à plusieurs reprises : un médecin scolaire doit théoriquement s’occuper de 12 000 élèves.
Comment, dans ces conditions, voulez-vous mettre en place tout ce que vous prévoyez à l’article 2 ? Actuellement, aucun effort n’est fait pour recruter des médecins scolaires. Tout ce qui est proposé ici me paraît donc totalement inapplicable.
Madame la ministre, vous allez nous répondre que la médecine scolaire relève de l’éducation nationale, mais il n’empêche que, dans ce projet de loi relatif à la santé, il nous semble important d’insister sur ce manque flagrant, même si les infirmiers et infirmières jouent eux aussi, évidemment, un rôle très important.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Monsieur le député, je partage votre constat relatif aux difficultés de recrutement de la médecine scolaire. Vous soulignez le rôle des médecins et des infirmières de l’éducation nationale,…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de médecins !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : …mais il faut dire qu’ils accomplissent pleinement leur mission.
Vous dites qu’il n’y en a pas ; dites plutôt que leur nombre est insuffisant, ce qui peut s’entendre – peut-être Mme la ministre répondra-t-elle sur ce point.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un médecin pour 12 000 élèves !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Les recrutements sont difficiles, notamment chez les infirmiers et infirmières, qui connaissent un vieillissement. Je vous ai donné acte de ce constat.
Il n’en reste pas moins que leur rôle au sein de l’éducation nationale est aujourd’hui parfaitement reconnu. Votre amendement n’apporte donc rien de particulier, quant à leurs missions, par rapport à la rédaction actuelle de l’article 2. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable. Comme l’a dit M. le rapporteur, l’amendement n’apporte aucun élément complémentaire – mais vous avez vous-même indiqué, monsieur Lurton, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
La réponse que je vais vous faire ne porte pas sur le fait que le ministère de la santé n’a pas la responsabilité des médecins scolaires, même si, il est vrai, cette responsabilité incombe, comme vous l’avez dit, au ministère de l’éducation nationale.
Comme je le disais tout à l’heure à Mme Massonneau, c’est une erreur fondamentale que d’analyser l’article 2 comme créant des missions supplémentaires pour les personnels soignants de l’éducation nationale. Le parcours éducatif de santé ne repose pas – en tout cas pas exclusivement, ni même principalement – sur les professionnels de santé de l’éducation nationale. Il s’agit d’introduire dans le cursus des élèves des références à la santé.
Ainsi, on peut parler de santé en étudiant un texte de français qui abordera des questions sanitaires, ou faire des mathématiques à partir d’exercices concernant la santé. Pour les tout-petits, des activités peuvent mettre en avant des gestes de prévention ou d’hygiène.
Les professionnels de santé sont évidemment mobilisés, mais cela ressortit du projet éducatif de l’établissement, placé sous la responsabilité du chef d’établissement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : En commission, cet amendement d’appel avait déjà été défendu par M. Lurton et vous lui aviez répondu, madame la ministre, que cela relevait non pas de votre compétence, mais de celle de la ministre de l’éducation nationale.
Dans ce cas, comme dans celui sur lequel je suis intervenu tout à l’heure, c’est toujours la même chose : on remet à plus tard. Or, d’année en année, la situation de la médecine scolaire se dégrade. La médecine scolaire a pourtant toute sa place dans la politique de prévention.
On sait très bien, d’une part, qu’un vieillissement affecte les médecins scolaires, et d’autre part que leur spécialité n’attire pas. Compte tenu de ces constats, il convient de mobiliser les moyens nécessaires à une véritable politique de prévention et non de botter en touche.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek621.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek50 rectifié.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement utile puisqu’il aborde le chapitre relatif à la prévention et à la promotion de la santé. Chacun s’accorde à reconnaître que le sport est un outil de prévention en matière de santé publique.
L’objet de l’amendement est d’associer le monde sportif ainsi que les associations sportives à des actions de prévention et de promotion de la santé.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’activité physique et le sport sont évidemment indispensables, notamment aux premiers âges de la vie, à l’école, à l’université, mais il est déjà prévu dans le code de l’éducation que l’éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à l’éducation de la santé. Dans les établissements, il y a déjà une complémentarité avec l’ensemble du monde associatif des villes où se trouvent nos écoles, collèges et lycées. La commission est donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek764.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement vise à informer les élèves qu’il existe plusieurs dispositifs de protection hygiénique, sujet dont nous avons déjà discuté dans cette assemblée en examinant un amendement de Mme Coutelle, repoussé ici, tendant à faire passer à 5,5 % la TVA sur les produits de protection hygiénique féminine, amendement qui a été adopté par nos collègues sénateurs samedi 21 novembre dans le cadre du projet de loi de finances.
Il nous apparaît indispensable de délivrer au moins une information complète aux jeunes filles sur les différentes méthodes existantes, leurs coûts et leurs risques. Il s’agit évidemment non pas d’imposer une méthode plutôt qu’une autre mais bien de permettre aux jeunes filles de faire leurs choix en toute connaissance de cause.
Vous savez, madame la ministre, qu’il existe un certain nombre d’inquiétudes. L’un de nos collègues sénateurs a d’ailleurs posé une question sur ces produits de santé. Comme ils ne sont pas considérés comme tels, les fabricants n’ont donc pas à fournir la liste complète des ingrédients.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Autant je comprends que l’on se soit préoccupé lors de l’examen du projet de loi de finances du taux de TVA applicable aux protections hygiéniques, qui a été abaissé au Sénat, autant, là, nous sommes dans de l’information. J’ai reçu les syndicats des infirmiers scolaires notamment, et ce point n’a évidemment pas été évoqué. Il ne me semble pas que ce soit du domaine de la loi.
Il n’est plus question de TVA, il s’agit bien d’autre chose, d’une information spécifique pour les jeunes filles ou les jeunes femmes. À ce stade, je ne sais pas comment serait délivrée cette information, par qui et dans quelles conditions.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le député. Sinon, j’y serai défavorable. La loi n’a pas à entrer autant dans le détail.
On ne sait pas quels seraient les professionnels concernés. L’article 2, je le répète, vise non pas exclusivement les professionnels de santé mais l’ensemble du personnel éducatif.
Les personnels engagés aborderont évidemment les questions d’hygiène de vie dès le plus jeune âge, par exemple, pour les tout-petits, le brossage de dents, pour que ce réflexe soit acquis dès le plus jeune âge. Mais il ne peut y avoir une liste exhaustive. Je ne vais pas citer maintenant toute une série d’autres questions qui pourraient être inscrites dans la loi, mais on voit bien que la liste risque d’être extrêmement longue !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’était un amendement d’appel, appel auquel, madame la ministre, vous n’avez évidemment pas répondu. Je suis donc extrêmement déçu parce que vous ne prenez pas la balle au bond pour dire des choses importantes sur la santé publique. C’est dommage. Cependant, je retire mon amendement.