Modernisation du système de santé : Article 5 bis A
debate, 24/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Deux orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article vise à interdire les fontaines à boissons sucrées en libre accès dans les lieux recevant du public. Comme l’étiquetage nutritionnel, il s’agit d’une bonne mesure pour la santé publique, car elle participe de la lutte contre l’épidémie d’obésité.
Nous ne comprenons cependant pas pour quelles raisons et à quel titre les ministres de l’agriculture et de la consommation devraient être cosignataires, avec la ministre de la santé, de l’arrêté fixant la liste des boissons concernées. En effet, s’agissant d’une mesure qui a essentiellement trait à la santé publique, seul le ministre de la santé est habilité à trancher : qu’il consulte ses collègues de l’agriculture et de la consommation semble normal, voire indispensable. Prévoir une cosignature de l’arrêté revient en revanche à multiplier inutilement les obstacles.
Ne nous voilons pas la face : cette liste fera l’objet d’une âpre bataille, où s’opposeront de nombreux groupes de pression. Le débat sur l’opportunité d’y faire figurer telle ou telle boisson peut avoir lieu – je ne dénie pas aux industriels le droit de faire valoir leurs arguments. Pour que ce débat reste essentiellement guidé par des préoccupations de santé publique, il apparaît toutefois nécessaire que seul le ministre de la santé ait le dernier mot en la matière.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le groupe UDI est à l’origine de cet article, qui vise à interdire la pratique dite du free refill ou renouvellement gratuit, consistant pour une enseigne à proposer des sodas à volonté. Cette pratique, qui se développe en France depuis quelques années, va à l’encontre des préconisations en matière de santé publique, et met en danger les populations, souvent les plus fragiles et défavorisées, touchées par l’obésité. Les sodas, qui apportent des calories en nombre, favorisent le surpoids, l’obésité et les pathologies nutritionnelles comme le diabète et l’hypertension.
Avec le premier Programme national nutrition santé, en 2001, la France a été pionnière dans l’adoption d’une politique effective et durable de santé publique nutritionnelle. Ce programme, qui visait à réduire de 25 % la proportion des enfants consommant plus d’un demi-verre de boisson sucrée par jour, avait également pour objectif de promouvoir le repère de consommation « Eau à volonté » : l’eau est la seule boisson indispensable. Désolé pour cette minute de publicité en faveur de l’eau… (Sourires.)
Il semble donc cohérent de poursuivre dans cette voie, en interdisant les promotions au volume pour des aliments et boissons dont la qualité nutritionnelle est considérée comme défavorable à la santé. Cet article donne un cadre contraignant à la pratique des fontaines à sodas : sans toucher à la possibilité de vendre à l’unité, il interdit de mettre à disposition un surplus.
La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement circonscrit le champ des prestations interdites – le libre-service, mais pas l’offre forfaitaire proposant un service –, permettant non seulement de répondre au principe de proportionnalité mais aussi de délimiter le champ des lieux concernés.
J’entends le refus exprimé par Jacqueline Fraysse d’un arrêté pris par trois ministres. J’espère que le Gouvernement, en appliquant cette disposition à laquelle il est manifestement 9807favorable, puisqu’il reprend notre proposition en l’améliorant, privilégiera l’angle de la santé publique, justement souligné par Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek811.
Mme Marisol Touraine : Comme vient de l’indiquer M. Arnaud Richard, le groupe UDI avait proposé en première lecture à la commission un article, devenu l’article 5 bis A, visant à interdire dans le code de la santé publique la mise à disposition en libre-service, payant ou non, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse, dans tous les lieux ouverts au public ou recevant du public.
Vous avez rappelé, monsieur le député, que la France a été et est pionnière, en matière d’information et de lutte contre ce qui favorise l’obésité. Les Programmes nationaux nutrition santé, dont le premier date en effet de 2001, ont été poursuivis sans relâche dans les années suivantes. Nous avons pris de nouvelles dispositions en la matière il y a peu de temps.
Les statistiques du surpoids en France attestent que la constance de l’action publique a donné des résultats : le nombre d’enfants ou d’adultes obèses ou en surpoids est moins important en France que dans d’autres pays. Néanmoins, les modes et les modèles de consommation évoluant, les pratiques commerciales changeant, – les fontaines à sodas en sont la preuve –, de nouveaux mécanismes susceptibles de favoriser l’obésité apparaissent.
L’Assemblée avait adopté votre amendement, monsieur Richard ; le Sénat en a réécrit partiellement les dispositions, en retirant toute référence à la notion de gratuité ou de paiement. En deuxième lecture, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté sans changement la rédaction issue du Sénat, notamment le passage de « l’offre à volonté » à la « mise à disposition en libre-service, payant ou non ».
L’amendement du Gouvernement vise à améliorer encore la rédaction de l’article, pour mieux assurer l’égalité de traitement entre les différentes offres à volonté, qu’elles prennent la forme de fontaines, de boissons à volonté inscrites dans un menu, d’offres gratuites ou assorties d’un forfait financier.
Je vous propose également, mesdames et messieurs les députés, d’ajouter le terme de « restauration » et d’inscrire qu’il s’agit notamment de cibler les lieux fréquentés par des mineurs, car les enfants sont les plus grands consommateurs de boissons sucrées. Le principal objectif de ces dispositions reste d’éviter que ne s’instaurent de mauvaises habitudes alimentaires dès l’enfance.
Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de la réflexion engagée en première lecture à l’Assemblée nationale, vise donc à préciser davantage la portée des dispositions adoptées.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement a été accepté par la commission des affaires sociales au titre de l’article 88. Je voudrais abonder dans le sens d’Arnaud Richard et du Gouvernement : ces fontaines à soda sont un véritable drame, notamment aux États-Unis.
La revue Obesity publie ainsi les résultats d’une étude sur 43 enfants obèses âgés de 9 à 18 ans, qui présentaient un trouble métabolique chronique majeur. Soumis à un régime alimentaire à plus faible teneur en sucres durant neuf jours, ces enfants n’ont pas perdu de poids mais ont vu l’ensemble de leurs paramètres métaboliques s’améliorer. Abaisser très significativement le sucre chez de tels patients constitue donc une valeur sûre, pour lutter contre l’obésité comme pour améliorer la santé publique.