Modernisation du système de santé : Article 5 quinquies A
debate, 24/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement bkno ek714.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer l’article créant un délit d’incitation à la maigreur excessive, visant ainsi les sites dits « pro-ana » sur Internet.
Cet article est en effet consacré exclusivement à l’anorexie. Or les troubles du comportement alimentaire dépassent très largement les sites « pro-ana » : il existe aussi des troubles liés à la pré-obésité et au surpoids. Axer nos efforts uniquement sur l’anorexie serait à mon avis une erreur.
En outre, j’ai entendu les professionnels qui s’occupent de ces jeunes femmes ; ils m’ont expliqué que ces sites étaient pour eux une mine d’informations, qu’ils leur permettaient de savoir comment elles se parlent entre elles et comment elles vont chercher des informations.
Je n’insisterai pas davantage sur ce point, mais ce ne sont pas ces sites qui incitent à la maigreur. L’anorexie mentale est une maladie psychiatrique, qu’il importe de soigner ; ce n’est pas en allant sur de tels sites que les jeunes filles décident d’entrer en anorexie et de maigrir. Cette tendance existe déjà chez elles ; aller sur un site leur permet d’établir des contacts avec d’autres personnes. Cela permet aux familles, aux accompagnants, aux personnes qui les suivent, aux soignants d’étudier leur comportement, de savoir où les chercher et comment leur parler.
Cet article ne me paraît donc pas aller dans le bon sens.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’article ayant été réintroduit en commission, la commission ne peut que donner un avis défavorable à l’amendement.
Néanmoins, en commission, les débats ont été longs. L’article prévoit une peine d’un an de prison et de 10 000 euros d’amende pour toute incitation à la maigreur excessive comportant des risques majeurs pour la santé, allant jusqu’à un danger de mort. En commission, j’ai fait part, à titre personnel, de mes interrogations concernant l’efficacité de telles sanctions, alors que, comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission, les professionnels nous mettent en garde contre le fait qu’une telle mesure soit contre-productive.
Depuis plusieurs années, il existe des blogs, des forums de discussion, où les internautes parlent de leurs troubles alimentaires. L’étude ANAMIA, menée par des chercheurs reconnus entre 2010 et 2014, a pointé le risque qu’engendrerait une neutralisation de ces espaces : il serait alors difficile d’entendre la parole de ces jeunes femmes – pour l’essentiel, 90 % des personnes atteintes d’anorexie étant des femmes.
Dans un souci de cohérence avec le vote de la commission, j’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement, mais vous aurez compris qu’à titre personnel, je m’interroge.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : J’annonce d’emblée que j’émettrai un avis favorable sur l’amendement de la présidente de la commission. Cela requiert quelques explications, car ces dispositions ont soulevé beaucoup d’interrogations en première lecture, avec des débats nourris en commission comme en séance. Je rappelle que c’est à l’époque le rapporteur Olivier Véran qui avait poussé à creuser cette thématique de la lutte contre l’anorexie mentale, en précisant qu’il s’agissait d’un trouble du comportement alimentaire d’origine multifactorielle.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était un véritable « TOC » de sa part !
Mme Marisol Touraine : Olivier Véran s’étant fortement engagé en faveur de ces dispositions et ayant souligné l’importance qu’il leur accordait, je veux préciser qu’évidemment, nous devons faire en sorte que les troubles du comportement alimentaire soient rigoureusement pris en charge et encadrés.
L’image du corps dans notre société et la pression qui s’exerce en faveur de la minceur ont des conséquences incontestablement délétères sur les comportements alimentaires et la position sociale des personnes dont l’apparence ne correspond pas à ces critères. Cette préoccupation-là, qui était portée par le rapporteur de l’époque, nous ne pouvons pas l’écarter d’un revers de la main. C’est pourquoi je souligne que le Programme national nutrition santé ne se préoccupe pas uniquement de l’obésité, mais aussi de ce qu’il y a en miroir, c’est-à-dire la maigreur excessive.
Plusieurs dispositions du texte avaient été introduites par le rapporteur Olivier Véran. Celle que nous examinons actuellement consiste à réprimer l’incitation à la maigreur excessive, que l’on peut notamment observer sur certains sites. Toutefois, des spécialistes de la prise en charge de la maigreur excessive nous ont signalé que l’option envisagée, à savoir une modification du code pénal prévoyant des peines d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende pour le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires, pourrait soulever des difficultés.
En effet, il importe de ne pas rejeter dans la clandestinité des jeunes – et des moins jeunes – qui seraient en situation de maigreur excessive. Il semble indispensable de ne pas rompre le contact avec les sites qui s’adressent à ces personnes et de maintenir coûte que coûte un lien entre les malades et les professionnels susceptibles de les prendre en charge.
C’est pourquoi, à la suite des discussions que nous avons eues avec les professionnels ainsi qu’avec plusieurs membres de la commission, j’émets un avis favorable sur l’amendement de la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de Mme la présidente de la commission et de Mme la ministre. Je pense que le rapporteur avait dû faire une fixation sur cette question. Il s’agit en réalité d’un trouble du comportement alimentaire, qui comprend une alternance de phases d’anorexie et de boulimie. Tout cela relève de psychopathologies. Pénaliser la psychopathologie ou ceux qui font les intermédiaires entre les malades ne me paraît pas particulièrement judicieux ; c’est pourtant ce à quoi aurait abouti cet article.
Je voterai donc l’amendement de la présidente – mais cela devient une habitude !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : À la suite du rapporteur, je voudrais vous faire part de mes interrogations.
J’ai moi aussi longuement débattu avec des professionnels dans des réunions publiques. Il semblerait que ces sites aient un effet aggravant sur l’anorexie. Ainsi, le port d’un ruban rouge au poignet de la main qui va prendre de la nourriture rappelle l’interdit que l’on s’est forgé et renforce la privation d’alimentation.
Or l’on sait que l’anorexie est guérissable au cours des premiers mois ; si on la laisse s’installer et s’aggraver, elle ne le sera plus, et elle perturbera la vie entière de la patiente, allant quelquefois jusqu’à entraîner sa mort.
Je ne suis pas opposée à cet amendement, mais je veux souligner que, comme l’a noté le rapporteur, il soulève beaucoup d’interrogations. Pour avoir moi aussi examiné ces sites, je crains qu’ils soient, non pas un vecteur de lien social, mais un lieu d’enfermement quasi-sectaire.