Modernisation du système de santé : Article 5 quinquies D
debate, 24/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek19 et 466 rectifié.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’associe à cet amendement Gilles Lurton et mes collègues du groupe Les Républicains. C’est une proposition de bon sens ; nous partageons votre objectif : garantir la bonne santé des mannequins.
L’article 5 quinquies D introduit une référence à l’IMC, l’indice de masse corporelle. Elle a été réécrite par M. le rapporteur : il faut qu’un médecin atteste, par un certificat médical, que l’IMC de la personne considérée est compatible avec l’exercice de l’activité de mannequin. Malgré cette réécriture, la mention de l’IMC nous semble malvenue.
Cet indicateur était à l’origine prévu pour mesurer l’obésité et non la minceur. De plus, autoriser ou empêcher un mannequin de travailler en fonction de son IMC constituerait de facto une discrimination à l’embauche, qui serait très rapidement dénoncée.
De plus, comment arbitrer, au quotidien, avec des modèles dont la minceur fait réellement partie de leur morphologie naturelle ? Cette référence à l’IMC causera aussi des dommages économiques beaucoup plus importants que l’on n’imagine. Toutes les agences internationales ont un bureau à Paris et feront le choix de la délocalisation ; les mannequins, à 90 % étrangers, choisiront alors de travailler pour des agences à l’étranger. Or comme vous le savez, Paris est la capitale mondiale de la mode. Cela entraînera, en conséquence, la disparition des agences françaises, les seules susceptibles d’être à la fois délaissées par les mannequins internationaux et passibles d’amendes.
Si les créateurs se trouvent soumis à une législation restrictive pour présenter leurs collections – au cours de six périodes dans l’année – ils feront aussi le choix de faire défiler leurs modèles hors de l’Hexagone. Cette disposition sera ainsi responsable d’une perte d’activité et d’emploi dans d’autres domaines, tels que l’hôtellerie, la restauration, les taxis, qui bénéficient de la notoriété de certains événements tels que les fashion shows.
Madame la ministre, notre proposition tend à protéger la santé des mannequins par un suivi médical organisé dans le cadre de leur emploi actuel par les agences françaises de mannequinat. Cet amendement est fondé sur la capacité des médecins à diagnostiquer des risques sanitaires graves pour ces modèles. Les syndicats, tant patronaux que de salariés de cette branche, ont d’ailleurs pris l’initiative d’un accord de santé à ce sujet. Il conviendrait d’obtenir du ministère du travail l’extension de cet accord. Notre amendement implique donc aussi les utilisateurs bénéficiaires des prestations de mannequins, qui sont les véritables décideurs des critères physiques des modèles sélectionnés.
Nous proposons ainsi d’associer tous les acteurs du processus selon un dispositif encadré et validé par l’ensemble de la profession.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek466 rectifié.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je compléterai ce qu’a dit Véronique Duby-Muller par une réflexion qui s’adresse aussi bien à Mme la ministre qu’à nos collègues. Petit à petit, nous légiférons sur tout : tout ce que nous mangeons, tout ce que nous buvons, la forme du corps. Aujourd’hui, c’est l’IMC, demain, ce sera une autre mensuration : la taille, le tour de hanches… Franchement, je crois qu’il y a des limites. Il faut comprendre que la société, quand on l’enferme de toutes parts, finit par se révolter !
Cette multiplication de normes – qui ne relèvent d’ailleurs pas de la loi, mais du bon sens, de l’éducation sanitaire et des examens à l’embauche – nous paraît tout à fait délirante, surtout rapportée à de vrais problèmes de santé tels que le diabète, les maladies cardio-vasculaires, l’obésité, les troubles psychopathologiques – dont font partie, d’ailleurs, les troubles du comportement alimentaire.
Tous ces amendements, et particulièrement cet épisode au sujet du poids des mannequins, formeront des pages d’anthologie de ce qu’il ne faut pas faire dans une assemblée chargée de légiférer !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat en première lecture ; nous avons encore longuement débattu en commission de la notion d’IMC. À présent vous nous proposez de réécrire l’article 5 quinquies D pour le rétablir tel qu’il a été adopté par le Sénat.
Cet amendement pose une première difficulté. Vous vous appuyez sur la médecine du travail, ce qui semble plutôt de bon sens, sauf que celle-ci, dans l’immense majorité des cas, ne sera pas compétente dans le cadre que vous visez. Cela rend cette rédaction peu efficace.
Deuxième élément : certes l’IMC n’est pas un indice totalement satisfaisant, comme vous le soulignez dans votre exposé sommaire. Il n’en demeure pas moins que cet indicateur est employé par l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, pour mesurer la maigreur excessive ou estimer le surpoids ou l’obésité chez les adultes : on est maigre, par exemple, en dessous d’un IMC de 18,5.
Il est vrai, en revanche, que l’IMC méconnaît – vous l’avez dit – la maigreur constitutionnelle. Celle-ci caractérise 5 % de la population française ; parmi ces personnes, la majorité est en bonne santé. C’est cependant l’indice retenu par les différents pays qui se sont lancés dans cette voie : Israël, qui est précurseur en la matière, la Grande-Bretagne, et l’Espagne où existe une législation contraignante. Dans d’autres pays, la Belgique ou les États-Unis, c’est une charte qui recommande un meilleur repérage. Faute de mieux, l’IMC est aujourd’hui le meilleur indice.
Nous avons aussi parlé en commission de la question de la discrimination à l’embauche. Le droit actuel parle de l’« apparence physique ». Le texte adopté en commission sur ma proposition conditionne l’activité à la délivrance d’un certificat médical qui atteste de la compatibilité de l’IMC avec l’exercice du métier…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est Le Meilleur des mondes !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : …et renvoie, après avis de la Haute Autorité de santé, les modalités d’application à un décret.
Il me semble en tout cas que la formulation adoptée en commission permet d’intégrer l’ensemble des mannequins, et non seulement les mannequins salariés, qui sont largement minoritaires – je le dis car ce sont ces derniers mannequins qui sont concernés par ces amendements, auxquels je suis défavorable. Je sais cependant que ce sujet est brûlant !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je vois bien que les dispositions proposées par notre rapporteur de l’époque continuent de susciter beaucoup de débats. On peut s’interroger sur la manière de rédiger le texte, sur les critères à prendre en compte, mais je ne peux suivre monsieur Accoyer – qui, d’ailleurs, n’est plus là…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ne vous inquiétez pas, il est toujours vivant ! (Sourires.)
Mme Marisol Touraine : Je n’en doute pas. À tout le moins, je l’espère !
Un député du groupe Les Républicains : Elle l’a déjà enterré ! (Sourires.)
Mme Marisol Touraine : Ce débat ne concerne pas uniquement le modèle dominant en matière d’apparence physique. Il suffit de regarder les photos parues dans la presse depuis 50 ans ou plus pour s’apercevoir que les modèles physiques diffèrent selon les périodes.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ah, Rubens ! Botero !
Mme Marisol Touraine : Cela, ce n’était pas dans la presse ! Quoi qu’il en soit, on valorise différents modèles physiques selon les périodes, les régions, les pays. C’est vrai pour les femmes comme pour les hommes. La question n’est donc pas de définir ce qui doit être considéré comme beau ou non à une époque donnée. Nous voulons rester sur le terrain de la santé, et de la prévention visant à empêcher des comportements qui débouchent sur une incitation à ne pas s’alimenter correctement et à être excessivement maigre – ou, plus précisément, à être maigre d’une manière telle que l’on met en danger sa santé.
Il ne s’agit donc pas de porter de jugement esthétique, de dire que telle ou telle apparence physique est belle ou non. Il s’agit uniquement d’éviter que ce qui est défini comme joli fasse courir des risques aux mannequins. On voit bien que les mannequins véhiculent l’idée que la maigreur excessive peut être belle, au détriment de la santé. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Vous demandez si l’IMC est le bon critère. Pour moi, c’est un critère parmi d’autres ; je défendrai dans quelques instants un amendement tendant à modifier cet article pour ne pas faire de l’IMC l’alpha et l’oméga en la matière. Mais s’en remettre uniquement à la médecine du travail, cela me semble tautologique, car le médecin du travail est déjà chargé de vérifier l’aptitude des mannequins à exercer leur activité à l’occasion d’un défilé ou d’une séance de photographie.
Je pense donc que vos amendements reviennent complètement sur la logique du texte. J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek636.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que cet amendement apporte la solution à la difficulté que vous avez soulevée ! Je pense qu’en effet, le critère de l’IMC est discriminant ; de plus, il ne tiendra pas le choc en cas d’examen par le Conseil constitutionnel au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cela reviendrait à introduire une discrimination dans le code du travail.
De plus, cela ne correspond pas du tout à la réalité de la profession de mannequin. Nous avons affaire, en effet, à des personnes au physique hors normes, hors du commun, et qui sont – la plupart du temps – minces, voire très minces. Cela a déjà été dit : il existe des personnes naturellement maigres, sans que leur maigreur signifie qu’elles sont en mauvaise santé.
Nous débattons aujourd’hui de modifications à apporter au code de la santé publique, pour préserver la santé des Français – particulièrement les plus fragiles d’entre eux. En tant que législateurs, nous devons agir concrètement. Il est vrai – comme vous l’ont dit Mme la ministre et ma collègue Virginie Duby-Muller – que le métier de mannequin est bien l’un de ceux qui symbolisent la promotion de l’extrême maigreur. C’est pourquoi cet amendement vise à faire appliquer, dans les agences de mannequins, l’obligation de sécurité prévue par le code du travail. Il y a en effet, dans le code du travail, une règle générale prévoyant l’obligation de sécurité de l’employeur envers son salarié.
Je propose, par cet amendement, d’ériger un régime spécifique pour ce métier si exposé.
En effet, l’exercice de ce métier et les exigences qui lui sont propres ne doivent pas mettre en danger la santé de l’intéressé.
Une sanction pénale est définie pour les employeurs de mannequins qui ne veilleraient pas au respect de cette obligation, en conformité avec les mesures pénales applicables aux agences de mannequins telles que définies par le code du travail.
En conclusion, prévoir une règle spécifique au métier de mannequin contraint les agences à plus de vigilance envers la maigreur excessive de leurs mannequins, autrement dit envers leur état de santé, et à considérer cette maigreur excessive comme un facteur de risque important pour la santé du salarié.
Plutôt que d’introduire la notion d’IMC, discriminante, je propose d’appliquer une règle simple dans le code du travail…
Mme la présidente (Les Républicains) : Merci.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …aux termes de laquelle « l’employeur met en place un suivi spécifique régulier auprès du médecin du travail qui contrôlera que les conditions de travail de l’intéressé ne mettent pas en danger son état de santé et sa croissance » – car il s’agit souvent de mineurs – « et peut prescrire dans le cadre des dispositions des articles L. 4624-1 et L. 4624-3 toutes mesures pertinentes ».
Une telle disposition, de bon sens et de protection, devrait recueillir l’assentiment sur tous nos bancs.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Tel qu’il est rédigé, l’amendement ne me semble pas recevable. La précision selon laquelle « l’employeur met en place un suivi spécifique régulier auprès du médecin du travail » méconnaît le code du travail…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout, l’amendement a été expertisé !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : …lequel fixe des obligations et laisse le soin d’une éventuelle surveillance au seul médecin du travail, non à l’employeur.
Votre rédaction laisse aussi supposer que c’est l’employeur qui peut prescrire des mesures, ce qui n’est évidemment pas le cas. De plus, votre amendement se fonde sur une notion de croissance très difficile à mesurer. Je vous invite donc à le retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek819, 148, 152, 272, 695 et 762, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek148, 152, 272, 695 et 762 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek819.
Mme Marisol Touraine : Afin de tenir compte des interrogations qui se sont exprimées relativement au choix de l’IMC comme seul critère, le présent amendement tend à en faire un élément de l’état de santé parmi d’autres pour l’autorisation d’exercer le métier de mannequin.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En commission, nous avions noté la prudence du rapporteur quant au choix du seul IMC pour la délivrance du certificat d’aptitude au métier de mannequin. Ses arguments portaient sur la fragilité juridique d’une telle disposition, mais aussi sur le fond : il les a rappelés tout à l’heure en mentionnant le pourcentage de personnes qui, présentant une maigreur constitutionnelle – mais en bonne santé malgré tout –, peuvent déroger aux normes fixées pour l’IMC.
C’est pourquoi j’avais proposé de remplacer l’expression : « indice de masse corporelle » par les mots : « état de santé ». Par le fait, le médecin qui rédige un certificat d’aptitude tient compte aussi, bien entendu, du rapport taille-poids.
Je vois que M. Accoyer, une fois n’est pas coutume, m’a suivi dans cette voie en déposant le même amendement.
L’amendement du Gouvernement me semble aller dans le même sens.
Mme la présidente (Les Républicains) : Retirez-vous donc votre amendement au profit de celui du Gouvernement, monsieur Bapt ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’aimerais savoir ce qu’en pense Mme la ministre… (Sourires.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Je ne pense pas qu’elle le dira : je vous posais la question, au cas où…
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : L’exercice de l’activité de mannequin est aujourd’hui conditionné à la délivrance d’un certificat médical, sur la base de l’indice de masse corporelle.
Or, certaines personnes possèdent un IMC bas : elles représentent aujourd’hui 5 % de la population. En ce sens, mon amendement vise à remplacer cette notion très controversée par celle d’« état de santé », ce qui permettra au médecin de jouer pleinement son rôle dans la prévention, tant dans le constat d’un risque pour la santé – l’anorexie est une maladie psychique complexe – que dans ses recommandations médicales auprès de l’agence de mannequins concernée.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek695.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek762.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si l’anorexie mentale est un fléau qui doit être fermement combattu, elle ne relève pas du domaine législatif, Bernard Accoyer l’a fort justement souligné, et ne 9813peut encore moins être réduite à un simple calcul mathématique. De fait, la pertinence de ce critère d’évaluation suscite de nombreuses réserves.
L’anorexie mentale est une maladie qui doit être appréhendée de manière globale par le médecin et non par un simple indicateur. De plus, les seuils d’IMC recommandés par l’OMS ne varient pas selon la morphologie d’une personne, son sexe ou son âge. Il convient donc de les interpréter avec une grande prudence. L’IMC ne prend pas en compte, par exemple, les différences de constitution, la masse corporelle ou osseuse.
Le critère d’IMC, tel qu’il figure dans la rédaction initiale, est une photographie à un instant T, alors que le rapport des mannequins avec leur poids doit s’appréhender dans la durée : c’est l’état de bonne santé du mannequin tout au long de sa carrière qu’il nous faut garantir.
Enfin, la confusion entre maigreur et anorexie est néfaste : il est essentiel de bien cerner ce qui relève de la pathologie. Nous devons donc faire preuve de la plus grande prudence en la matière.
La volonté de lutter contre les comportements jugés dangereux ne doit pas aboutir à imposer des normes corporelles. L’introduction d’une norme dans un tel domaine est la porte ouverte à de nombreuses dérives.
Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à remplacer la notion d’IMC par celle d’état de santé, afin de permettre au médecin de jouer pleinement son rôle.
Mme la ministre, avec son amendement, essaie de faire la synthèse entre nos propositions, mais tout le problème est dans le « notamment » : comment demander à un médecin d’évaluer un état de santé « notamment » au travers de tel ou tel aspect ? Le médecin fait son travail : il n’a pas besoin qu’on le lui explique.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement ; sur les autres, elle a émis un avis défavorable.
La fragilité juridique, monsieur Bapt, demeure même avec la notion d’« état de santé », aussi discriminatoire que celle d’apparence physique : on peut le vérifier en ouvrant le code du travail.
L’amendement du Gouvernement, en particulier grâce à l’adverbe « notamment », me paraît une synthèse raisonnable.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cela ne sert à rien !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Le code du travail réserve un traitement spécifique au mannequinat : personne, ici, ne pourra mettre en doute l’idée qui motive la prise en compte de l’IMC, à savoir la maigreur constitutionnelle, qui peut être excessive chez les mannequins. L’IMC, à cet égard, est un indice utile. J’émets donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Bapt ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Retirez-vous aussi le vôtre, monsieur Door ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : En faites-vous de même avec votre amendement, madame Orliac ?
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Retirez-vous aussi votre amendement, madame Boyer ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Retirez-vous le vôtre, monsieur Richard ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Non, madame la présidente, je le maintiens.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du Gouvernement me paraît intéressant, mais je ferais volontiers mienne la position de M. Bapt, déjà exprimée en commission : cet amendement maintient la notion d’indice de masse corporelle, ce qui risque d’avoir des conséquences négatives sur l’emploi des salariés français dans le domaine d’activité dont nous parlons.
Mme la présidente (Les Républicains) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.