Modernisation du système de santé : Article 5 sexies

Modernisation du système de santé : Article 5 sexies

debate, 25/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5 sexies.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Cet article traite d’un produit qui aide certains fumeurs à fumer moins. Les cigarettes électroniques peuvent être achetées dans le réseau de distribution légal, où elles peuvent faire l’objet d’un contrôle. Cependant, de plus en plus de vapoteurs s’en procurent sur internet ou sur des marchés parallèles, qui ne sont pas toujours légaux. Dans ce cas, les produits ne sont pas contrôlés.
Je suppose que sur le marché légal, les experts du ministère de la santé se préoccupent de la qualité des produits. Sur le marché parallèle, rien n’est moins sûr. Des critiques ont déjà été formulées. Des craintes se sont exprimées. Les vapoteurs eux-mêmes s’inquiètent, même s’ils peuvent se laissent tenter, quand ils passent une ancienne frontière dans l’espace européen.
Qui se préoccupe du danger qu’ils courent ? Qui procède à des analyses ? Ce sont des questions qu’il est bon de poser.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous le savons tous : le corps médical essaie de trouver des solutions de substitution au tabac. Vous savez comme moi, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que la cigarette électronique en fait partie. Il va de soi que tout n’est pas parfait, et que les enquêtes continuent, mais, grâce à ce dispositif, 400 000 personnes ont arrêté de fumer – ce sont les chiffres du Baromètre santé de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, pour 2014 –, sans compter les personnes qui ont réussi à diminuer leur consommation en vapotant, dont on ne peut savoir le nombre.
Et, alors même que l’on cherche partout des solutions de substitution, le législateur interdirait la promotion de l’une d’elles ? Voilà qui pose problème. Nous défendrons donc des amendements tendant à annuler cette disposition.
Enfin, je comprends qu’on interdise les publicités à l’extérieur des bureaux de tabac, mais il ne faut pas être hypocrite : à l’intérieur de ces bureaux, interdire aux buralistes d’afficher une marque ou une autre est une vue de l’esprit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à supprimer l’alinéa 2 qui, si incroyable que cela paraisse, prévoit d’interdire la publicité pour la cigarette électronique. J’avoue avoir du mal à comprendre une telle mesure. La cigarette électronique est pour beaucoup de fumeurs un moyen de renoncer au tabac ou de réduire progressivement leur consommation. Chacun reconnaît son efficacité dans ce domaine.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tous les tabacologues en conviennent !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, les magasins qui vendent les cigarettes électroniques se développent. Ils sont devenus très nombreux. C’est bien le signe que celles-ci servent à quelque chose. Et, puisqu’il vaut mieux avoir au bec une cigarette électronique qu’une cigarette réelle, interdire la publicité pour ces produits paraît absurde.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’article comporte plusieurs dispositions. M. Tian conteste qu’on ajoute à l’interdiction de la publicité pour le tabac, qui figure déjà dans la loi, celle de la publicité, directe ou indirecte, pour les dispositifs de vapotage. Mais il faut lire l’article dans son entier.
L’alinéa 3 de l’article interdit les affichettes en faveur du tabac à l’intérieur des débits de tabac, mais l’alinéa 5 autorise les affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage à l’intérieur des établissements les commercialisant. Le dispositif reste donc mesuré.
Un mot de la cigarette électronique. Les opinions sont diverses : pour certains, elle peut constituer une voie d’entrée dans le tabagisme ; pour d’autres, elle est au contraire un moyen d’en sortir. Mais la réalité, c’est que les cigarettiers, un temps pris de court par la cigarette électronique, sont en train d’entrer sur ce marché. Or ils proposent des produits qui contiennent de la nicotine.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous savez parfaitement que c’est une manière d’entretenir la dépendance à la nicotine, avec les risques que cela entraîne. Il y a là un dévoiement. Je reste donc extrêmement méfiant, et j’attends des preuves scientifiques pour conclure que nous sommes face à un moyen utile à la santé publique ou, au contraire, à quelque chose qui va être dévoyé par les grands industriels du tabac. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. La position que j’ai défendue sur la cigarette électronique est constante : mieux vaut la cigarette électronique que la cigarette classique, mais mieux vaut rien du tout que la cigarette électronique.
Le sujet n’est pas de savoir si l’on autorise ou non la cigarette électronique : les chiffres très élevés que vous avez cités montrent qu’elle s’est largement répandue, même si on a observé un coup d’arrêt cette année, avec une reprise de la consommation de tabac classique. Ce qui est en jeu, c’est la publicité : nous avons vu des publicités qui assimilaient la cigarette électronique à une cigarette classique et valorisaient le geste de la cigarette classique, alors même qu’on ne fume pas la cigarette électronique de la même manière. Il y a là un risque d’incitation à la consommation de tabac.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites que la publicité pour la cigarette électronique montre que l’on peut fumer de la même manière qu’avec une cigarette classique, madame la ministre. Il s’agit bien de montrer aux fumeurs que fumer une cigarette électronique est meilleur pour leur santé, sans rien changer à leurs habitudes et notamment au geste, si important dans l’addiction.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Ces publicités s’adressent bien aux fumeurs, afin de les inciter à passer à la cigarette électronique. Elles n’ont pas pour objet d’inciter les jeunes à commencer de consommer du tabac.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous savons bien que le tabagisme ne commence jamais par la cigarette électronique, monsieur le rapporteur. Aujourd’hui, les médecins nous demandent de promouvoir ce dispositif ; or nous sommes en train de lui porter un coup d’arrêt.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, rapporteur.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit, monsieur Aboud, que la cigarette électronique était systématiquement une voie d’entrée dans le tabagisme.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est plutôt une voie de sortie !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je me suis borné à dire que c’était un risque que certains avaient noté. Mais tout le monde n’est pas égal face à la nicotine – nous avons ici un pharmacologue qui pourrait nous le dire. La réalité, c’est que sortir du tabac s’apparente souvent à un parcours du combattant, presque initiatique, avec l’ensemble des substituts qui contiennent de la nicotine, qu’il s’agisse des patchs, des gommes ou autres. Or la cigarette électronique contient de la nicotine. Tout dépend donc de la manière dont on s’en sert pour tracer un parcours permettant d’aller vers l’abstinence. Je dis simplement que la cigarette électronique doit être regardée pour ce qu’elle est. En outre, quand je m’aperçois que les cigarettiers, lesquels ont une grande expérience du marketing et de la publicité, s’intéressent de près au sujet, je me dis qu’il faut agir rapidement, et cette loi le permet. Je réitère donc mon avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek8, 63 et 177, qui visent à supprimer l’alinéa 3 de l’article.
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Thierry Lazaro (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans sa décision bkno ek90-283, le Conseil constitutionnel validait l’interdiction de toute promotion visible à l’extérieur des commerces, à condition que la publicité sur le lieu de vente reste autorisée à l’intérieur des commerces, cela afin de préserver un équilibre entre le droit de propriété et la protection de la santé publique. Aujourd’hui, on se trompe visiblement de priorité : cette énième interdiction rompt l’équilibre trouvé par la loi Évin. En outre, elle n’aura aucun impact sur la consommation, puisque les publicités ne sont vues que par des clients qui ont déjà fait la démarche d’aller au comptoir.
Faudra-t-il faire pareil avec les vendeurs automobiles, qui prônent la vitesse avec des véhicules puissants pour vendre des véhicules moins puissants ? On peut aller très loin avec de tels raisonnements. Bref, cet alinéa n’a aucun sens. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek63.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique bkno ek177.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek59 et 721.
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement identique bkno ek721.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek60 et 719.
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement identique bkno ek719.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Dès lors que la présomption de nocivité réduite de la cigarette électronique aura pu être scientifiquement confirmée, il apparaît souhaitable que le consommateur adulte puisse recevoir une information précise au sujet de ces nouveaux produits. À titre d’exemple, il s’agirait de l’informer des principes physiques et techniques de leur fonctionnement et de lui communiquer une analyse des risques et bénéfices liés à son utilisation.
Cet amendement vise ainsi à s’assurer que les produits vendus ont été analysés et que le ministère de la santé a la capacité de dire au consommateur qu’il peut les utiliser sans danger. Refuser une telle information serait admettre qu’on ne se préoccupe pas de la nocivité éventuelle de ces produits et qu’on ne cherche pas à la réduire. Il est plus facile d’interdire ou de cacher que d’expliquer…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ces nouveaux produits du tabac, qu’évoque M. Dumont, nous montrent que l’industrie du tabac ne cesse de chercher de nouveaux produits marketing, voire de véritables nouveaux produits, pour conquérir de nouveaux consommateurs. C’est son rôle, mais le nôtre est d’adopter une loi de santé publique.
Ces produits contiennent du tabac, mais ils ne sont ni fumés, ni vapotés. Quelques-uns sont portés par de grands industriels – je pense à la cigarette Ploom, qui fonctionne avec des capsules type Nespresso, ou à un produit de tabac chauffé développé par Marlboro. En clair, on invente aujourd’hui de nouveaux produits qui contiennent toujours la même substance néfaste que nous combattons dans ce texte. Je ne peux donc être favorable à des amendements qui assurent la promotion de ces produits. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis, pour les mêmes raisons. J’ajoute que des études scientifiques sont régulièrement publiées sur les différents produits existants. Elles ne sont pas cachées. Si d’aventure un produit assimilé à du tabac mais sans aucune nocivité arrivait, les choses seraient dites.
C’est précisément à ce stade du débat que nous nous trouvons en ce qui concerne la cigarette électronique. Il y a des interrogations sur sa nocivité éventuelle, mais aucune étude scientifique n’a encore tranché. Le débat reste donc ouvert, mais encore une fois, tout est publié et accessible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Thierry Lazaro (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons qu’adhérer à l’objectif de promouvoir la santé publique. Néanmoins, je ne vois pas le rapport avec l’interdiction de la publicité dans les revues professionnelles agréées. Ces dernières sont réservées exclusivement aux 26 000 buralistes, à quelques fonctionnaires et à la représentation nationale. La mesure n’aura donc aucune incidence sur les fumeurs.
Les revues professionnelles des pâtissiers seront-elles à leur tour attaquées au nom de la lutte contre le diabète, celles des restaurateurs au nom de la lutte contre le cholestérol ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement pose problème, car la disposition en question a été supprimée par le Sénat et la commission ne l’a pas rétablie. Avis défavorable, à moins que vous ne préfériez retirer l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.